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Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

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 Comme l’a indiqué le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie Monténégro à propos de la situation dans les Balkans dans les années 1990, l’affaire avait pour principal enjeu l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (Convention sur le génocide) et plus précisément les obligations internationales susceptibles d’en découler. La réponse de la Cour est plutôt tranchée. La Serbie Monténégro n’a pas commis de génocide et ne s’est pas rendue coupable de complicité de génocide. En revanche, elle a manqué à ses obligations internationales concernant la prévention et la répression du génocide (voir également le résumé de l’arrêt).

 Très attendu comme toutes les décisions de la Cour, l’arrêt du 26 février 2007 est l’aboutissement d’une procédure extrêmement longue et complexe qui a débuté le 20 mars 1993 avec le dépôt d’une requête introductive d’instance par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Dans le cadre de la présentation de cette procédure limitons nous à noter que dans un arrêt du 11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires, la Cour a reconnu sa compétence sur le fondement de l’article IX de la convention sur le génocide. La procédure a été encore ralentie par l’instabilité territoriale et politique dans la région et ce n’est que le 27 février 2006 que les audiences publiques sur le fond de l’affaire ont finalement pu débuter (Voir également les archives de sentinelle). 

 La première question à laquelle la Cour entend répondre dans cet arrêt est celle d’identifier la partie défenderesse (§§ 67-79). La procédure engagée en 1993 visait la République fédérale de Yougoslavie. Le défendeur est devenue la Serbie Monténégro en 2003 alors que durant le délibéré, le Monténégro est lui même devenu indépendant. La république de Serbie est le seul de ses deux Etats à assurer au sein de l’ONU la continuité de l’ancienne Serbie-Monténégro. Il en découle clairement pour la Cour que « la République du  Monténégro ne continue pas la personnalité juridique de la Serbie-et-Monténégro » et qu’elle n’a donc pas acquis la qualité de partie défenderesse. La République de Serbie demeure ainsi l’unique défendeur devant la Cour.

Bien que la question de la compétence ait été tranchée dès 1996, le défendeur avait déposé en 2001 une initiative demandant à Cour de réexaminer d’office la question de sa compétence en l’espèce au motif qu’au jour du dépôt de la requête introductive d’instance, il n’était pas le continuateur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et n’était donc, ni partie à la Convention sur le génocide, ni partie au Statut de la Cour en qualité de membre de l’ONU. La Cour note que le choix de ne pas soulever une question de compétence au stade des exceptions préliminaires ne prive pas nécessairement la partie du droit de la soulever au stade de l’examen du fond. En revanche sur le fondement du principe de l’autorité de la chose jugée la Cour refuse d’examiner la question de son incompétence sur le fondement que la RFY n’était pas membre de l’ONU. Une solution inverse serait à ses yeux contraire au principe de l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de 1996. La solution vaut a fortiori pour l’argument identique concernant la Convention sur le génocide. La compétence de la Cour sur la base de l’article IX de la Convention sur le génocide est ainsi confirmée par  dix voix contre cinq.

 Avant de se pencher sur les faits, la Cour entend préciser le droit applicable en l’espèce (§§142-201). Sans être exhaustif, notons qu’elle limite sa compétence à l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention sur le génocide de 1948 et n’entend pas se prononcer sur « des violations alléguées d’autres obligations que les Parties tiendraient du droit international ». Sur le contenu même de la convention, il ne fait aucun doute que l’obligation de punir et surtout de prévenir le génocide implique nécessairement l’obligation pour l’Etat de ne pas le commettre. Cette lecture est confirmée par l’esprit de l’instrument et par les articles I et IX de la convention.

Au regard des autres questions soulevées sur le droit applicable, la Cour retient notamment qu’un Etat peut sans problème voir sa responsabilité engagée pour génocide ou complicité au sens de la Convention, sans qu’un individu ait été reconnu coupable de ce crime. De plus elle rappelle que le génocide tel que défini par l’article II de la Convention contient à la fois des actes (élément matériel) et une intention (élément moral). A ces éléments moraux s’ajoute, une intention particulière (dolus specialis) qui est l’intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Il découle de cette affirmation que les mesures visant « au nettoyage ethnique », c'est-à-dire à rendre une « zone ethniquement homogène » ne peuvent en tant que telles constituer un génocide ou à l’inverse conduire à l’affirmation que de telles mesures ne sauraient jamais constituer un génocide. Il faudra nécessairement déterminer si cette politique a été menée avec l’intention particulière précitée.

 Après avoir reconnu comme hautement convaincantes les conclusions auxquelles avait pu au fil des années parvenir le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (§§ 202-230), la Cour s’intéresse au fond de l’affaire (§§ 231-376). Elle entend tout d’abord déterminer si un génocide au sens de l’article II de la Convention a été commis. L’analyse réalisée par la Cour se révèle très complète et largement inspirée de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) démontrant que si une juridiction internationale n’est  pas liée par la jurisprudence des autres juridictions internationales, une influence mutuelle est évidente. A l’instar du TPIY, elle conclut donc que des actes constitutifs du crime de génocide ont été commis en 1995 dans l’enclave de Srebrenica. Pour les autres évènements invoqués elle écarte la qualification de génocide et se déclare non compétente pour toute autre qualification.

 La question suivante à résoudre est celle de déterminer si la commission du génocide peut être attribuée à la Serbie. La conclusion de la Cour est nette sur ce point. Par treize voix contre deux les juges concluent que la Serbie « n’a pas participé à une entente en vue de commettre le génocide, ni n’a incité à commettre le génocide ». Ainsi, il n’est pas démontré que les actes de génocide commis à Srebrenica peuvent être attribués au défendeur « en tant qu’ils auraient été le fait de ses organes ou de personnes ou entités totalement dépendantes de lui, et que, partant, ces actes n’engagent pas, sur ce fondement, sa responsabilité internationale.» Par onze voix contre quatre, elle retient que la Serbie ne s’est pas non plus rendue coupable de complicité génocide.

 Si la Serbie n’a pas commis de génocide, en revanche, elle a violé l’obligation de prévenir le génocide prescrite par la convention pour le génocide commis à Srebrenica en juillet 1995 (§§ 428-438). Cette obligation de comportement et non de résultat exige que les Etats « mettent en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide.» Or il apparaît que le défendeur n’a pris aucune initiative à des fins préventives s’abstenant manifestement de toute tentative  visant à empêcher les massacres de Srebrenica. De plus une autre violation est relevée par la Cour celle de la coopération insuffisante de la Serbie avec le TPIY  en ne transférant pas Ratko Mladić, accusé de génocide et de complicité de génocide (14 voix contre une). Le génocide de Srebrenica n’ayant pas été perpétré sur le territoire du défendeur, il ne peut lui être reproché le défaut de poursuites devant ses propres tribunaux. En revanche les lacunes relevées dans sa coopération avec le TPIY constituent sans aucun doute une violation de l’obligation du défendeur de coopérer avec une « cour criminelle internationale » prévue par l’article VI de la Convention sur le génocide.  

La reconnaissance de la responsabilité conduit finalement la Cour à s’interroger sur la réparation à octroyer à la Bosnie Herzégovine (§§459-470). Estimant ne pas être en mesure de déduire de l’ensemble de l’affaire avec un degré suffisant de certitude, que le génocide de Srebrenica aurait été effectivement empêché si le défendeur avait adopté un comportement conforme à ses obligations juridiques, la Cour rejette l’indemnisation comme forme appropriée de réparation. La meilleure réparation prend ici la forme d’une satisfaction celle de voir reconnaître dans le dispositif de la Cour la violation par le défendeur de son obligation internationale de prévention du génocide. S’agissant de la coopération avec le TPIY, elle exige que la Serbie transfère les personnes accusées de génocide et en tout premier lieu le général Ratko Mladić. 

L’arrêt a comme c’est traditionnellement le cas, donné lieu à  une large expression de l’opinion des juges. Le juge Al-Khasawneh, vice-président de la Cour a émis une opinion dissidente tout comme les juges Ranjeva, Shi et Koroma et le juge ad hoc Mahiou. Des opinions individuelles ont été rédigées par  le juge Ranjeva,  le juge Owada, le juge Tomka et  le juge ad hoc Kreća. Enfin il nous faut relever les déclarations des  juges Shi et Koroma, du  juge Keith et encore des juges Bennouna et  Skotnikov.

 En application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 1744 à l’unanimité, autorisant l’Union africaine à déployer une mission en Somalie. Cette résolution se comprend à l’aune du communiqué émanant du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 19 janvier 2007, annonçant que l’Union africaine déploiera pour une période de six mois une mission en Somalie (AMISOM) chargée essentiellement de concourir à la phase initiale de stabilisation du pays.

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale, la création de l’AMISOM a pour objectif premier de pallier à tout vide sécuritaire suite aux retraits des troupes éthiopiennes et contribuer à la levée des mesures de sécurité d’urgence en vigueur. Depuis son retour à Mogadiscio, début janvier, le président Yusuf a instauré la loi martiale.

La mission de l’Union africaine, dont le Conseil rappelle l’urgence, devra favoriser le dialogue et la réconciliation entre toutes les parties prenantes, assurer la protection des institutions fédérales de transition et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Au-delà, le mandat de l’AMISOM permettra de contribuer à la mise en oeuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation, ainsi qu'au rétablissement et à la formation des forces de sécurité somaliennes. La mission devra aussi appuyer les efforts de désarmement et de stabilisation. A cet égard, le Conseil a formulé sa préoccupation face à la situation sécuritaire et humanitaire en Somalie.

La résolution 1744 maintient d’ailleurs l’embargo sur les armes, instauré par la résolution 1425 tout en annulant les dispositions vidées de leur contenu, du fait du prochain déploiement de l’AMISOM. Il rappelle aux Etats leur obligation de respecter cet embargo et envisage de nouvelles mesures afin d’en améliorer l’efficacité.

A plus longue échéance, cette mission est appelée à devenir une opération des Nations Unies d’appui à la stabilisation à long terme et au relèvement de la Somalie une fois la paix restaurée. A cet égard, la présente résolution prévoit de dépêcher rapidement une mission technique afin d’évaluer la situation politique et de déterminer les conditions de cette passation.

Le déploiement de cette mission est contingent à l’annonce faite par le président Yusuf, à l’occasion du sommet de l’Union africaine d’entamer un processus politique conduisant au Congrès de réconciliation nationale.

De nombreux représentants ont fait remarqué l’occasion unique pour la Somalie d’engager et consolider un processus de réconciliation nationale permise par le déploiement de cette mission.

Face à l’enjeu peut être historique et surtout aux défis que constitue cet objectif,  le Conseil a exhorté les États membres de l'Union africaine à apporter leur soutien à l'AMISOM.

A cet égard, le Conseil a rappelé avec fermeté son intention de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui chercheraient à prévenir ou bloquer tout processus politique pacifique, menaceraient les institutions fédérales de transition en usant de la force ou compromettraient la stabilité de la Somalie ou de la région, comme le rappelait déjà la résolution 1725.

Le Conseil de sécurité avait adopté en décembre la résolution 1725 autorisant le déploiement d'une force en Somalie, selon le plan établi par l'Autorité intergouvernementale de développement.

Le Conseil de sécurité a prorogé d’un an la Mission des Nations unies au Timor Leste, jusqu’au 26 février 2008, en adoptant à l’unanimité la résolution 1745.

Face à la situation politique, sociale, humanitaire et sécuritaire encore fragile et instable dans le pays, comme le mentionne le préambule de la résolution, le Conseil de sécurité envisage de renforcer, à titre temporaire, la MINUT par une unité supplémentaire de police comprenant 140 policiers, qui viennent compléter l'effectif de l'unité existante, notamment dans la perspective des élections.

Ces élections, qui sont les premières depuis l'accession du pays à l'indépendance, le 20 mai 2002, sont prévues pour le 9 avril 2007. A cet égard, le Conseil de sécurité invite toutes les parties, à respecter le principe du non-recours à la violence et les processus démocratique et juridique, «afin que les prochaines élections contribuent à unifier le peuple timorais et encourage toutes ces parties à faire en sorte que les élections soient libres, régulières et pacifiques.»

Face aux défis sécuritaires, le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’«Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale timoraise et du Ministère de l’intérieur», conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et la MINUT le 1^er décembre 2006,

Parallèlement, le Conseil de sécurité, s’est félicité de l'arrangement technique militaire entre l'ONU et l'Australie, intervenu le 25 janvier 2007, en vertu duquel la force internationale de sécurité assurera la protection des locaux et des biens de l'ONU et constituera une capacité d'intervention rapide qui puisse prêter main-forte à la police de la MINUT.

A cet égard, un Forum de coordination trilatérale à l’appui des opérations de sécurité sera institué en vertu d’un memorandum d’accord intervenu le 26 janvier 2007, entre le Gouvernement du Timor-Leste, l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement australien. «With the Memorandum of understanding, the participants establish a Trilateral Coordination Forum to “serve as a the mechanism for the Government of Timor-Leste, UNMIT and the International Security Forces (ISF) to discuss security issues relevant to the management and stabilization of the security environment in Timor-Leste, including security operations, and ensure full coordination between the participants, through close consultation and information sharing.”
“While we have always maintained good cooperation between all three parties,” Special Representative of Secretary-General Atul Khare said, “formalizing of a Trilateral Coordination Body is a useful step forward in clarifying how security cooperation between the three bodies will move forward in a way that will promote a sustainable stability in Timor-Leste.”

Parallèlement, le Conseil rappelle la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour que les responsabilités soient établies concernant les évènements de 1999 et ceux qui se sont produits au printemps 2006, notamment en donnant suite au rapport de la Commission spéciale d'enquête indépendante, remis au Parlement timorais le 17 octobre 2006. A cet égard, le Conseil a salué la résolution adoptée par le Timor Leste le 9 janvier 2007 qui approuve les recommandations de la Commission spéciale d’enquête indépendante et les recommandations supplémentaires de la Commission parlementaire spéciale. Le gouvernement timorais a déjà initié un certain nombre de procès relatifs aux événements violents des périodes considérées.

Rappelons que cette commission recommandait que les ministres de l'Intérieur et de la Défense de l'époque soient traduits en justice

De même, dans sa lutte contre la corruption est intervenu un accord entre le Gouvernement du Timor-Leste et le Programme des Nations Unies pour le développement concernant la fourniture, avec l’aide de donateurs, d’un appui technique visant à renforcer les mesures prises en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Rappelons qu’en matière humanitaire, la question des droits de l’homme reste largement à la traîne. La question du retour et de la réintégration des réfugiés restent pour l’instant largement non résolue.

De même, la question de la pauvreté et du chômage endémiques reste problématique. A cet égard, l’OIT en association avec le PNUD poursuit la mise en œuvre d’initiatives visant à créer des emplois, telles la formation professionnelle et la création d’emplois de courte durée en vue de répondre aux besoins essentiels et d’atténuer les conflits

Toujours en matière de droits de l’homme, la MINUT doit porter une attention particulière à la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. A cet égard, il sollicite le Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse au Conseil de sécurité, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la MINUT ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence fondée sur le sexe.

Toutes ces mesures sont à comprendre à l’aune de la réunion du Conseil de Sécurité sur la réforme du secteur de la sécurité qui pose le principe d’un engagement plus long et protéiforme de l’ONU pour mener à bien ses missions de maintien de la paix et de consolidation.

Comme le rappelle le président du Conseil économique et social, Dalius Cekuolis: « il s'agit une fois encore de la reconnaissance du fait que la division traditionnelle entre questions de 'sécurité' d'une part et problèmes de 'développement' d'autre part est à la fois artificielle et impraticable sur le long terme ». Le président du Comité d'organisation de la Commission de consolidation de la paix, Ismael Abraao Gaspar Martins, nommant le cas timorais a rappelé que la réforme des forces de sécurité dans certains pays ne pouvait se faire qu'avec l'appui international, appui indispensable pour éviter une rechute dans la guerre.

L’appel du Représentant spécial du Secrétaire général au Timor-Leste, Atul Khare, pour «un appui à long terme de la communauté internationale au Timor Leste va en ce sens alors que le pays vient de connaître une nouvelle flambée de violences. « Bâtir un État pratiquement à partir de rien est une tâche herculéenne », a rappelé de son côté Jose Ramos-Horta, Premier Ministre et ministre de la Défense du Timor-Leste, qui a demandé aux Nations Unies de continuer à apporter leur appui. « Les expériences de Singapour, de la Malaisie ou encore de la République de Corée ont montré qu'il fallait du temps pour enregistrer des succès, plusieurs dizaines d'années d'engagement et de discipline dans la mise en place des institutions, le développement socioéconomique, les investissements dans la formation et l'éducation, et la capacité de transformer les lacunes en atouts».

Soudan, situation en février 2007

Sabrina RAHMANI

Le 1 février 2007, a été publié le dernier rapport  du Secrétaire  Général de l’ONU sur le Soudan, conformément à la résolution 1590  (2005) du Conseil de sécurité. Dans ce document, M. Ban Ki-moon a estimé que si les parties avaient accompli des progrès importants dans la mise en oeuvre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 signé à Naivasha, il leur restait encore beaucoup à faire pour établir une démocratie qui suscitera l'adhésion des électeurs du Sud-Soudan. Sur le plan économique, le rapport note que les ressources financières pour aider à la mise en oeuvre de l'accord de paix global manquent. M. Ban Ki-moon a affirmé que les préoccupations suscitées au niveau international par la situation au Darfour ces deux dernières années avaient détourné l'attention, mais aussi les ressources humaines et financières, de la mise en oeuvre de l'accord de paix global.

De plus, le 6 février 2007, annonçant que l'ONU était prête à passer à la phase trois de son déploiement au Darfour, qui permettra une véritable présence sur le terrain, M. Ban Ki-moon a affirmé qu'il attendait toujours une réponse positive du président soudanais à sa lettre du 24 janvier dernier. Ill a ajouté que sur la base de cette réponse, s’il y a un accord clair, ils pourront procéder à la phase trois.

Par ailleurs, le 8 février 2007, la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, a assuré avoir reçu des engagements de la part du gouvernement et des parties aux conflits du Darfour et du Sud-Soudan et souligné qu'elle attendait de voir leur réalisation sur le terrain. Elle a rappelé que des engagements ont été pris mais leur mise en oeuvre restait une question très compliquée. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle avait reçu des engagements et une reconnaissance de l'importance des questions liées aux enfants soldats de la part de toutes les parties au conflit au Darfour ainsi qu'au Sud-Soudan. Enfin, elle a souligné que la réintégration des enfants au sein de leurs communautés restait une question cruciale et qu’elle ne fonctionnait pas parfaitement, annonçant que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) allait mener une évaluation des services sociaux nécessaires et des programmes dans les communautés nomades.

Le 12 février 2007, l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Darfour, M. Jan Eliasson, et l'envoyé spécial de l'Union africaine (UA), M. Salim Ahmed Salim, sont arrivés à Khartoum pour une mission conjointe de cinq jours au Soudan, destinée à relancer le processus de paix dans cette région déchirée par les conflits. Selon un communiqué publié à Khartoum, cette mission conjointe, la première depuis leur nomination, s'inscrit dans le cadre des efforts des Nations Unies et de l'UA pour relancer le processus politique au Darfour, ainsi qu'il en a été décidé lors des consultations de haut niveau à Addis-Abeba et lors du sommet du Conseil de paix et de sécurité qui s'est tenu à Abuja en novembre 2006. Le communiqué précise que M. Jan Eliasson et M. Salim Ahmed Salim enverront un message fort, rappelant aux parties la nécessité urgente d'obtenir une cessation des hostilités sur le terrain, de faciliter les opérations humanitaires et de soulager les souffrances de la population, ce qui permettra de créer les conditions d'un processus politique ouvert et crédible.

Le 14 février 2007, la Mission de Haut Niveau du Conseil des droits de l'homme mandatée pour évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour a décidé qu'elle ne pouvait plus permettre que l'incertitude autour de la question des visas continue d'entraver ses travaux. Dans un communiqué publié depuis Addis-Abeba, le chef de la Mission et lauréate du Prix Nobel de la Paix en 1997, Mme Jody Williams, a prévenu que la Mission poursuivra son évaluation et recueillera toutes les informations pertinentes qu'elle pourra de l'extérieur du pays. Elle a assuré que la mission présentera son rapport au Conseil des droits de l'homme comme prévu dans son mandat. La Mission devra présenter son rapport au Conseil lors de sa quatrième session régulière, au mois de mars.

De son côté, M. Ban Ki-moon s'est dit très déçu par le refus du Soudan d'accorder des visas à la mission de haut niveau du Conseil des droits de l'homme. Il a souligné que c'était une question qu'il avait abordée expressément lors de sa réunion avec le président Bachir lors de leur rencontre à Addis-Abeba. Il a affirmé que ce dernier avait indiqué alors qu'il n'aurait pas de problème à accorder de visa aux membres de la mission d'établissement des faits. M. Ban Ki-moon a par ailleurs exhorté le gouvernement soudanais à se plier à la décision unanime du Conseil des droits de l'homme. De plus, il a précisé que la poursuite de la détérioration de la situation au Darfour était inacceptable, ajoutant qu'il attendait toujours une réponse du président soudanais à sa lettre du 24 janvier. Enfin, il a souligné qu'il attendait un rapport de son Envoyé spécial pour le processus de paix au Darfour, M. Jan Eliasson.

Le même jour, M. Jan Eliasson a présenté à Khartoum un bilan de sa mission aux côtés de M. Salim Ahmed Salim. Il a indiqué que les travailleurs humanitaires sont épuisés et frustrés. M. Salim Ahmed Salim a indiqué que leurs entretiens leur avaient permis de rencontrer quasiment tous les signataires de l'Accord de paix sur le Darfour signé à Abuja en mai 2006.

S’agissant de la situation humanitaire, la Coordination humanitaire des Nations Unies a affirmé que les attaques de villages et de travailleurs humanitaires, les violences sexuelles et les intimidations ont entraîné de nouveaux déplacements de population au mois de janvier au Darfour. Dans un communiqué qui fait le bilan de l'évolution de la situation au mois de janvier, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a indiqué que dans le contexte actuel de violence au Darfour, les organisations humanitaires restaient en état d'alerte maximale pour combler les lacunes qui apparaissent. De plus, de nouveaux déplacements de population ont eu lieu sans discontinuer en raison des attaques persistantes des milices gouvernementales et de la faction de l'ALS menée par Minni Minawi, surtout dans le nord du Darfour où des bombardements aériens des forces gouvernementales ont eu lieu. Les milices arabes ont elles aussi poursuivi leurs attaques et leurs intimidations sur la population. L'insécurité et les déplacements de population ont été encore aggravés par une propagation inquiétante de conflits entre différentes tribus dans le sud et l'est du Darfour occidental.

Lors d'une conférence de presse à Vienne, M. Ban Ki-moon a déclaré qu’il y a de très nombreux réfugiés et la situation est très fragile. Il a assuré qu’ils travaillaient très dur au déploiement de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Il a par ailleurs précisé qu'il avait transmis un rapport au Conseil de sécurité envisageant le déploiement des 11 000 casques bleus prévus au titre de la force hybride Nation Unies/UA dans les régions frontalières avec le Soudan, au Tchad et en République centrafricaine.

Le 25 février 2007, lors d’une visite à Khartoum, le commissaire de l’UA chargé de la paix et de la sécurité, M. Saïd Djinnit, a déclaré que l’UA poursuivait son rôle fondamental dans la réalisation de la paix dans la région du Darfour au Soudan. Il a affirmé que l’UA restait la partie prépondérante dans le processus de paix au Darfour et qu’il était nécessaire pour l’UA, l’ONU et le gouvernement soudanais de travailler ensemble pour parvenir à la paix au Darfour.

Enfin, le 26 février 2007, le OCHA a annoncé que pour la première fois, des convois ont permis à des personnes déplacées de rentrer chez eux, du Nord du Soudan vers le Sud du pays qu'ils avai