PhilippPhilipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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la Clé de l'Europe

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 Comme l’a indiqué le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie Monténégro à propos de la situation dans les Balkans dans les années 1990, l’affaire avait pour principal enjeu l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (Convention sur le génocide) et plus précisément les obligations internationales susceptibles d’en découler. La réponse de la Cour est plutôt tranchée. La Serbie Monténégro n’a pas commis de génocide et ne s’est pas rendue coupable de complicité de génocide. En revanche, elle a manqué à ses obligations internationales concernant la prévention et la répression du génocide (voir également le résumé de l’arrêt).

 Très attendu comme toutes les décisions de la Cour, l’arrêt du 26 février 2007 est l’aboutissement d’une procédure extrêmement longue et complexe qui a débuté le 20 mars 1993 avec le dépôt d’une requête introductive d’instance par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Dans le cadre de la présentation de cette procédure limitons nous à noter que dans un arrêt du 11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires, la Cour a reconnu sa compétence sur le fondement de l’article IX de la convention sur le génocide. La procédure a été encore ralentie par l’instabilité territoriale et politique dans la région et ce n’est que le 27 février 2006 que les audiences publiques sur le fond de l’affaire ont finalement pu débuter (Voir également les archives de sentinelle). 

 La première question à laquelle la Cour entend répondre dans cet arrêt est celle d’identifier la partie défenderesse (§§ 67-79). La procédure engagée en 1993 visait la République fédérale de Yougoslavie. Le défendeur est devenue la Serbie Monténégro en 2003 alors que durant le délibéré, le Monténégro est lui même devenu indépendant. La république de Serbie est le seul de ses deux Etats à assurer au sein de l’ONU la continuité de l’ancienne Serbie-Monténégro. Il en découle clairement pour la Cour que « la République du  Monténégro ne continue pas la personnalité juridique de la Serbie-et-Monténégro » et qu’elle n’a donc pas acquis la qualité de partie défenderesse. La République de Serbie demeure ainsi l’unique défendeur devant la Cour.

Bien que la question de la compétence ait été tranchée dès 1996, le défendeur avait déposé en 2001 une initiative demandant à Cour de réexaminer d’office la question de sa compétence en l’espèce au motif qu’au jour du dépôt de la requête introductive d’instance, il n’était pas le continuateur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et n’était donc, ni partie à la Convention sur le génocide, ni partie au Statut de la Cour en qualité de membre de l’ONU. La Cour note que le choix de ne pas soulever une question de compétence au stade des exceptions préliminaires ne prive pas nécessairement la partie du droit de la soulever au stade de l’examen du fond. En revanche sur le fondement du principe de l’autorité de la chose jugée la Cour refuse d’examiner la question de son incompétence sur le fondement que la RFY n’était pas membre de l’ONU. Une solution inverse serait à ses yeux contraire au principe de l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de 1996. La solution vaut a fortiori pour l’argument identique concernant la Convention sur le génocide. La compétence de la Cour sur la base de l’article IX de la Convention sur le génocide est ainsi confirmée par  dix voix contre cinq.

 Avant de se pencher sur les faits, la Cour entend préciser le droit applicable en l’espèce (§§142-201). Sans être exhaustif, notons qu’elle limite sa compétence à l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention sur le génocide de 1948 et n’entend pas se prononcer sur « des violations alléguées d’autres obligations que les Parties tiendraient du droit international ». Sur le contenu même de la convention, il ne fait aucun doute que l’obligation de punir et surtout de prévenir le génocide implique nécessairement l’obligation pour l’Etat de ne pas le commettre. Cette lecture est confirmée par l’esprit de l’instrument et par les articles I et IX de la convention.

Au regard des autres questions soulevées sur le droit applicable, la Cour retient notamment qu’un Etat peut sans problème voir sa responsabilité engagée pour génocide ou complicité au sens de la Convention, sans qu’un individu ait été reconnu coupable de ce crime. De plus elle rappelle que le génocide tel que défini par l’article II de la Convention contient à la fois des actes (élément matériel) et une intention (élément moral). A ces éléments moraux s’ajoute, une intention particulière (dolus specialis) qui est l’intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Il découle de cette affirmation que les mesures visant « au nettoyage ethnique », c'est-à-dire à rendre une « zone ethniquement homogène » ne peuvent en tant que telles constituer un génocide ou à l’inverse conduire à l’affirmation que de telles mesures ne sauraient jamais constituer un génocide. Il faudra nécessairement déterminer si cette politique a été menée avec l’intention particulière précitée.

 Après avoir reconnu comme hautement convaincantes les conclusions auxquelles avait pu au fil des années parvenir le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (§§ 202-230), la Cour s’intéresse au fond de l’affaire (§§ 231-376). Elle entend tout d’abord déterminer si un génocide au sens de l’article II de la Convention a été commis. L’analyse réalisée par la Cour se révèle très complète et largement inspirée de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) démontrant que si une juridiction internationale n’est  pas liée par la jurisprudence des autres juridictions internationales, une influence mutuelle est évidente. A l’instar du TPIY, elle conclut donc que des actes constitutifs du crime de génocide ont été commis en 1995 dans l’enclave de Srebrenica. Pour les autres évènements invoqués elle écarte la qualification de génocide et se déclare non compétente pour toute autre qualification.

 La question suivante à résoudre est celle de déterminer si la commission du génocide peut être attribuée à la Serbie. La conclusion de la Cour est nette sur ce point. Par treize voix contre deux les juges concluent que la Serbie « n’a pas participé à une entente en vue de commettre le génocide, ni n’a incité à commettre le génocide ». Ainsi, il n’est pas démontré que les actes de génocide commis à Srebrenica peuvent être attribués au défendeur « en tant qu’ils auraient été le fait de ses organes ou de personnes ou entités totalement dépendantes de lui, et que, partant, ces actes n’engagent pas, sur ce fondement, sa responsabilité internationale.» Par onze voix contre quatre, elle retient que la Serbie ne s’est pas non plus rendue coupable de complicité génocide.

 Si la Serbie n’a pas commis de génocide, en revanche, elle a violé l’obligation de prévenir le génocide prescrite par la convention pour le génocide commis à Srebrenica en juillet 1995 (§§ 428-438). Cette obligation de comportement et non de résultat exige que les Etats « mettent en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide.» Or il apparaît que le défendeur n’a pris aucune initiative à des fins préventives s’abstenant manifestement de toute tentative  visant à empêcher les massacres de Srebrenica. De plus une autre violation est relevée par la Cour celle de la coopération insuffisante de la Serbie avec le TPIY  en ne transférant pas Ratko Mladić, accusé de génocide et de complicité de génocide (14 voix contre une). Le génocide de Srebrenica n’ayant pas été perpétré sur le territoire du défendeur, il ne peut lui être reproché le défaut de poursuites devant ses propres tribunaux. En revanche les lacunes relevées dans sa coopération avec le TPIY constituent sans aucun doute une violation de l’obligation du défendeur de coopérer avec une « cour criminelle internationale » prévue par l’article VI de la Convention sur le génocide.  

La reconnaissance de la responsabilité conduit finalement la Cour à s’interroger sur la réparation à octroyer à la Bosnie Herzégovine (§§459-470). Estimant ne pas être en mesure de déduire de l’ensemble de l’affaire avec un degré suffisant de certitude, que le génocide de Srebrenica aurait été effectivement empêché si le défendeur avait adopté un comportement conforme à ses obligations juridiques, la Cour rejette l’indemnisation comme forme appropriée de réparation. La meilleure réparation prend ici la forme d’une satisfaction celle de voir reconnaître dans le dispositif de la Cour la violation par le défendeur de son obligation internationale de prévention du génocide. S’agissant de la coopération avec le TPIY, elle exige que la Serbie transfère les personnes accusées de génocide et en tout premier lieu le général Ratko Mladić. 

L’arrêt a comme c’est traditionnellement le cas, donné lieu à  une large expression de l’opinion des juges. Le juge Al-Khasawneh, vice-président de la Cour a émis une opinion dissidente tout comme les juges Ranjeva, Shi et Koroma et le juge ad hoc Mahiou. Des opinions individuelles ont été rédigées par  le juge Ranjeva,  le juge Owada, le juge Tomka et  le juge ad hoc Kreća. Enfin il nous faut relever les déclarations des  juges Shi et Koroma, du  juge Keith et encore des juges Bennouna et  Skotnikov.

 En application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 1744 à l’unanimité, autorisant l’Union africaine à déployer une mission en Somalie. Cette résolution se comprend à l’aune du communiqué émanant du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 19 janvier 2007, annonçant que l’Union africaine déploiera pour une période de six mois une mission en Somalie (AMISOM) chargée essentiellement de concourir à la phase initiale de stabilisation du pays.

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale, la création de l’AMISOM a pour objectif premier de pallier à tout vide sécuritaire suite aux retraits des troupes éthiopiennes et contribuer à la levée des mesures de sécurité d’urgence en vigueur. Depuis son retour à Mogadiscio, début janvier, le président Yusuf a instauré la loi martiale.

La mission de l’Union africaine, dont le Conseil rappelle l’urgence, devra favoriser le dialogue et la réconciliation entre toutes les parties prenantes, assurer la protection des institutions fédérales de transition et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Au-delà, le mandat de l’AMISOM permettra de contribuer à la mise en oeuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation, ainsi qu'au rétablissement et à la formation des forces de sécurité somaliennes. La mission devra aussi appuyer les efforts de désarmement et de stabilisation. A cet égard, le Conseil a formulé sa préoccupation face à la situation sécuritaire et humanitaire en Somalie.

La résolution 1744 maintient d’ailleurs l’embargo sur les armes, instauré par la résolution 1425 tout en annulant les dispositions vidées de leur contenu, du fait du prochain déploiement de l’AMISOM. Il rappelle aux Etats leur obligation de respecter cet embargo et envisage de nouvelles mesures afin d’en améliorer l’efficacité.

A plus longue échéance, cette mission est appelée à devenir une opération des Nations Unies d’appui à la stabilisation à long terme et au relèvement de la Somalie une fois la paix restaurée. A cet égard, la présente résolution prévoit de dépêcher rapidement une mission technique afin d’évaluer la situation politique et de déterminer les conditions de cette passation.

Le déploiement de cette mission est contingent à l’annonce faite par le président Yusuf, à l’occasion du sommet de l’Union africaine d’entamer un processus politique conduisant au Congrès de réconciliation nationale.

De nombreux représentants ont fait remarqué l’occasion unique pour la Somalie d’engager et consolider un processus de réconciliation nationale permise par le déploiement de cette mission.

Face à l’enjeu peut être historique et surtout aux défis que constitue cet objectif,  le Conseil a exhorté les États membres de l'Union africaine à apporter leur soutien à l'AMISOM.

A cet égard, le Conseil a rappelé avec fermeté son intention de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui chercheraient à prévenir ou bloquer tout processus politique pacifique, menaceraient les institutions fédérales de transition en usant de la force ou compromettraient la stabilité de la Somalie ou de la région, comme le rappelait déjà la résolution 1725.

Le Conseil de sécurité avait adopté en décembre la résolution 1725 autorisant le déploiement d'une force en Somalie, selon le plan établi par l'Autorité intergouvernementale de développement.

Le Conseil de sécurité a prorogé d’un an la Mission des Nations unies au Timor Leste, jusqu’au 26 février 2008, en adoptant à l’unanimité la résolution 1745.

Face à la situation politique, sociale, humanitaire et sécuritaire encore fragile et instable dans le pays, comme le mentionne le préambule de la résolution, le Conseil de sécurité envisage de renforcer, à titre temporaire, la MINUT par une unité supplémentaire de police comprenant 140 policiers, qui viennent compléter l'effectif de l'unité existante, notamment dans la perspective des élections.

Ces élections, qui sont les premières depuis l'accession du pays à l'indépendance, le 20 mai 2002, sont prévues pour le 9 avril 2007. A cet égard, le Conseil de sécurité invite toutes les parties, à respecter le principe du non-recours à la violence et les processus démocratique et juridique, «afin que les prochaines élections contribuent à unifier le peuple timorais et encourage toutes ces parties à faire en sorte que les élections soient libres, régulières et pacifiques.»

Face aux défis sécuritaires, le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’«Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale timoraise et du Ministère de l’intérieur», conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et la MINUT le 1^er décembre 2006,

Parallèlement, le Conseil de sécurité, s’est félicité de l'arrangement technique militaire entre l'ONU et l'Australie, intervenu le 25 janvier 2007, en vertu duquel la force internationale de sécurité assurera la protection des locaux et des biens de l'ONU et constituera une capacité d'intervention rapide qui puisse prêter main-forte à la police de la MINUT.

A cet égard, un Forum de coordination trilatérale à l’appui des opérations de sécurité sera institué en vertu d’un memorandum d’accord intervenu le 26 janvier 2007, entre le Gouvernement du Timor-Leste, l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement australien. «With the Memorandum of understanding, the participants establish a Trilateral Coordination Forum to “serve as a the mechanism for the Government of Timor-Leste, UNMIT and the International Security Forces (ISF) to discuss security issues relevant to the management and stabilization of the security environment in Timor-Leste, including security operations, and ensure full coordination between the participants, through close consultation and information sharing.”
“While we have always maintained good cooperation between all three parties,” Special Representative of Secretary-General Atul Khare said, “formalizing of a Trilateral Coordination Body is a useful step forward in clarifying how security cooperation between the three bodies will move forward in a way that will promote a sustainable stability in Timor-Leste.”

Parallèlement, le Conseil rappelle la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour que les responsabilités soient établies concernant les évènements de 1999 et ceux qui se sont produits au printemps 2006, notamment en donnant suite au rapport de la Commission spéciale d'enquête indépendante, remis au Parlement timorais le 17 octobre 2006. A cet égard, le Conseil a salué la résolution adoptée par le Timor Leste le 9 janvier 2007 qui approuve les recommandations de la Commission spéciale d’enquête indépendante et les recommandations supplémentaires de la Commission parlementaire spéciale. Le gouvernement timorais a déjà initié un certain nombre de procès relatifs aux événements violents des périodes considérées.

Rappelons que cette commission recommandait que les ministres de l'Intérieur et de la Défense de l'époque soient traduits en justice

De même, dans sa lutte contre la corruption est intervenu un accord entre le Gouvernement du Timor-Leste et le Programme des Nations Unies pour le développement concernant la fourniture, avec l’aide de donateurs, d’un appui technique visant à renforcer les mesures prises en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Rappelons qu’en matière humanitaire, la question des droits de l’homme reste largement à la traîne. La question du retour et de la réintégration des réfugiés restent pour l’instant largement non résolue.

De même, la question de la pauvreté et du chômage endémiques reste problématique. A cet égard, l’OIT en association avec le PNUD poursuit la mise en œuvre d’initiatives visant à créer des emplois, telles la formation professionnelle et la création d’emplois de courte durée en vue de répondre aux besoins essentiels et d’atténuer les conflits

Toujours en matière de droits de l’homme, la MINUT doit porter une attention particulière à la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. A cet égard, il sollicite le Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse au Conseil de sécurité, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la MINUT ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence fondée sur le sexe.

Toutes ces mesures sont à comprendre à l’aune de la réunion du Conseil de Sécurité sur la réforme du secteur de la sécurité qui pose le principe d’un engagement plus long et protéiforme de l’ONU pour mener à bien ses missions de maintien de la paix et de consolidation.

Comme le rappelle le président du Conseil économique et social, Dalius Cekuolis: « il s'agit une fois encore de la reconnaissance du fait que la division traditionnelle entre questions de 'sécurité' d'une part et problèmes de 'développement' d'autre part est à la fois artificielle et impraticable sur le long terme ». Le président du Comité d'organisation de la Commission de consolidation de la paix, Ismael Abraao Gaspar Martins, nommant le cas timorais a rappelé que la réforme des forces de sécurité dans certains pays ne pouvait se faire qu'avec l'appui international, appui indispensable pour éviter une rechute dans la guerre.

L’appel du Représentant spécial du Secrétaire général au Timor-Leste, Atul Khare, pour «un appui à long terme de la communauté internationale au Timor Leste va en ce sens alors que le pays vient de connaître une nouvelle flambée de violences. « Bâtir un État pratiquement à partir de rien est une tâche herculéenne », a rappelé de son côté Jose Ramos-Horta, Premier Ministre et ministre de la Défense du Timor-Leste, qui a demandé aux Nations Unies de continuer à apporter leur appui. « Les expériences de Singapour, de la Malaisie ou encore de la République de Corée ont montré qu'il fallait du temps pour enregistrer des succès, plusieurs dizaines d'années d'engagement et de discipline dans la mise en place des institutions, le développement socioéconomique, les investissements dans la formation et l'éducation, et la capacité de transformer les lacunes en atouts».

Soudan, situation en février 2007

Sabrina RAHMANI

Le 1 février 2007, a été publié le dernier rapport  du Secrétaire  Général de l’ONU sur le Soudan, conformément à la résolution 1590  (2005) du Conseil de sécurité. Dans ce document, M. Ban Ki-moon a estimé que si les parties avaient accompli des progrès importants dans la mise en oeuvre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 signé à Naivasha, il leur restait encore beaucoup à faire pour établir une démocratie qui suscitera l'adhésion des électeurs du Sud-Soudan. Sur le plan économique, le rapport note que les ressources financières pour aider à la mise en oeuvre de l'accord de paix global manquent. M. Ban Ki-moon a affirmé que les préoccupations suscitées au niveau international par la situation au Darfour ces deux dernières années avaient détourné l'attention, mais aussi les ressources humaines et financières, de la mise en oeuvre de l'accord de paix global.

De plus, le 6 février 2007, annonçant que l'ONU était prête à passer à la phase trois de son déploiement au Darfour, qui permettra une véritable présence sur le terrain, M. Ban Ki-moon a affirmé qu'il attendait toujours une réponse positive du président soudanais à sa lettre du 24 janvier dernier. Ill a ajouté que sur la base de cette réponse, s’il y a un accord clair, ils pourront procéder à la phase trois.

Par ailleurs, le 8 février 2007, la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, a assuré avoir reçu des engagements de la part du gouvernement et des parties aux conflits du Darfour et du Sud-Soudan et souligné qu'elle attendait de voir leur réalisation sur le terrain. Elle a rappelé que des engagements ont été pris mais leur mise en oeuvre restait une question très compliquée. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle avait reçu des engagements et une reconnaissance de l'importance des questions liées aux enfants soldats de la part de toutes les parties au conflit au Darfour ainsi qu'au Sud-Soudan. Enfin, elle a souligné que la réintégration des enfants au sein de leurs communautés restait une question cruciale et qu’elle ne fonctionnait pas parfaitement, annonçant que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) allait mener une évaluation des services sociaux nécessaires et des programmes dans les communautés nomades.

Le 12 février 2007, l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Darfour, M. Jan Eliasson, et l'envoyé spécial de l'Union africaine (UA), M. Salim Ahmed Salim, sont arrivés à Khartoum pour une mission conjointe de cinq jours au Soudan, destinée à relancer le processus de paix dans cette région déchirée par les conflits. Selon un communiqué publié à Khartoum, cette mission conjointe, la première depuis leur nomination, s'inscrit dans le cadre des efforts des Nations Unies et de l'UA pour relancer le processus politique au Darfour, ainsi qu'il en a été décidé lors des consultations de haut niveau à Addis-Abeba et lors du sommet du Conseil de paix et de sécurité qui s'est tenu à Abuja en novembre 2006. Le communiqué précise que M. Jan Eliasson et M. Salim Ahmed Salim enverront un message fort, rappelant aux parties la nécessité urgente d'obtenir une cessation des hostilités sur le terrain, de faciliter les opérations humanitaires et de soulager les souffrances de la population, ce qui permettra de créer les conditions d'un processus politique ouvert et crédible.

Le 14 février 2007, la Mission de Haut Niveau du Conseil des droits de l'homme mandatée pour évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour a décidé qu'elle ne pouvait plus permettre que l'incertitude autour de la question des visas continue d'entraver ses travaux. Dans un communiqué publié depuis Addis-Abeba, le chef de la Mission et lauréate du Prix Nobel de la Paix en 1997, Mme Jody Williams, a prévenu que la Mission poursuivra son évaluation et recueillera toutes les informations pertinentes qu'elle pourra de l'extérieur du pays. Elle a assuré que la mission présentera son rapport au Conseil des droits de l'homme comme prévu dans son mandat. La Mission devra présenter son rapport au Conseil lors de sa quatrième session régulière, au mois de mars.

De son côté, M. Ban Ki-moon s'est dit très déçu par le refus du Soudan d'accorder des visas à la mission de haut niveau du Conseil des droits de l'homme. Il a souligné que c'était une question qu'il avait abordée expressément lors de sa réunion avec le président Bachir lors de leur rencontre à Addis-Abeba. Il a affirmé que ce dernier avait indiqué alors qu'il n'aurait pas de problème à accorder de visa aux membres de la mission d'établissement des faits. M. Ban Ki-moon a par ailleurs exhorté le gouvernement soudanais à se plier à la décision unanime du Conseil des droits de l'homme. De plus, il a précisé que la poursuite de la détérioration de la situation au Darfour était inacceptable, ajoutant qu'il attendait toujours une réponse du président soudanais à sa lettre du 24 janvier. Enfin, il a souligné qu'il attendait un rapport de son Envoyé spécial pour le processus de paix au Darfour, M. Jan Eliasson.

Le même jour, M. Jan Eliasson a présenté à Khartoum un bilan de sa mission aux côtés de M. Salim Ahmed Salim. Il a indiqué que les travailleurs humanitaires sont épuisés et frustrés. M. Salim Ahmed Salim a indiqué que leurs entretiens leur avaient permis de rencontrer quasiment tous les signataires de l'Accord de paix sur le Darfour signé à Abuja en mai 2006.

S’agissant de la situation humanitaire, la Coordination humanitaire des Nations Unies a affirmé que les attaques de villages et de travailleurs humanitaires, les violences sexuelles et les intimidations ont entraîné de nouveaux déplacements de population au mois de janvier au Darfour. Dans un communiqué qui fait le bilan de l'évolution de la situation au mois de janvier, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a indiqué que dans le contexte actuel de violence au Darfour, les organisations humanitaires restaient en état d'alerte maximale pour combler les lacunes qui apparaissent. De plus, de nouveaux déplacements de population ont eu lieu sans discontinuer en raison des attaques persistantes des milices gouvernementales et de la faction de l'ALS menée par Minni Minawi, surtout dans le nord du Darfour où des bombardements aériens des forces gouvernementales ont eu lieu. Les milices arabes ont elles aussi poursuivi leurs attaques et leurs intimidations sur la population. L'insécurité et les déplacements de population ont été encore aggravés par une propagation inquiétante de conflits entre différentes tribus dans le sud et l'est du Darfour occidental.

Lors d'une conférence de presse à Vienne, M. Ban Ki-moon a déclaré qu’il y a de très nombreux réfugiés et la situation est très fragile. Il a assuré qu’ils travaillaient très dur au déploiement de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Il a par ailleurs précisé qu'il avait transmis un rapport au Conseil de sécurité envisageant le déploiement des 11 000 casques bleus prévus au titre de la force hybride Nation Unies/UA dans les régions frontalières avec le Soudan, au Tchad et en République centrafricaine.

Le 25 février 2007, lors d’une visite à Khartoum, le commissaire de l’UA chargé de la paix et de la sécurité, M. Saïd Djinnit, a déclaré que l’UA poursuivait son rôle fondamental dans la réalisation de la paix dans la région du Darfour au Soudan. Il a affirmé que l’UA restait la partie prépondérante dans le processus de paix au Darfour et qu’il était nécessaire pour l’UA, l’ONU et le gouvernement soudanais de travailler ensemble pour parvenir à la paix au Darfour.

Enfin, le 26 février 2007, le OCHA a annoncé que pour la première fois, des convois ont permis à des personnes déplacées de rentrer chez eux, du Nord du Soudan vers le Sud du pays qu'ils avaient du fuir en raison des combats. Selon la porte-parole du Secrétaire général, Mme Michèle Montas, des comités de réception ont été mis en places par les autorités locales et les communautés et l'opération de retour s'est bien passée. Elle a précisé que le gouvernement, avec l'ONU et ses partenaires, prévoit d'aider 90 000 personnes déplacées à retourner du Nord vers le Sud. Elle a ajouté que dans le même temps, le retour des personnes déplacées du Sud du Darfour vers le Sud-Soudan est en attente, le temps qu'elles soient vaccinées contre la méningite.

Point de presse du 02 mars 2007 du porte-parole du Quai d'Orsay

La Cour de justice des Communautés européennes a répondu à une question préjudicielle le 15 février 2007 dans l’affaire Eirini Lechouritou e.a. / République fédérale d'Allemagne, qui posait des questions liées à l’immunité des Etats. L’affaire au principal concerne le massacre de civils par des soldats des forces armées allemandes, perpétré le 13 décembre 1943 et dont ont été victimes 676 habitants de la commune de Kalavrita, en Grèce. En 1995, Mme Lechouritou et d’autres descendants des victimes ont demandé devant les juridictions grecques la condamnation de l’État allemand à réparer les dommages patrimoniaux ainsi que le préjudice moral qui leur ont été causés par les agissements des forces armées allemandes. Ces juridictions ont rejeté le recours au motif qu’elles ne sont pas compétentes pour statuer dans la mesure où l'État défendeur, bénéficie de l'immunité de juridiction. Devant l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras), les demandeurs ont invoqué la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968. Ils ont estimé que ce texte permet de faire exception à la règle du privilège de l’immunité des États, pour tous les agissements commis lors d’un conflit armé et ayant affecté des personnes étrangères aux combats. La juridiction grecque a décidé de surseoir à statuer et a présenté le 8 juin 2005 une demande préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles. Ainsi, l’Efeteio Patron a posé les questions préjudicielles suivantes:

« 1)      Les recours en réparation formés par des personnes physiques contre l’État défendeur en tant que civilement responsable d’actes ou d’omissions de ses forces armées entrent-ils dans le champ d’application matériel de la convention de Bruxelles conformément à son article 1er, lorsque ces actes ou omissions sont survenus pendant l’occupation militaire de l’État de résidence des parties requérantes à la suite d’une guerre d’agression menée par le défendeur, sont manifestement contraires au droit de la guerre et sont susceptibles d’être également considérés comme des crimes contre l’humanité?

2)      Est-il conforme à l’économie de la convention de Bruxelles que l’État défendeur invoque l’exception d’immunité, de sorte que, en cas de réponse affirmative, la convention cesse automatiquement d’être applicable, et cela à l’égard d’actes et d’omissions des forces armées du défendeur qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de ladite convention, à savoir au cours des années 1941-1944? ».

La Cour rappelle tout d’abord que la convention ne définit pas le contenu et la portée de son champ d’application, la «matière civile et commerciale». L’article 1^er de la convention dispose seulement que : « La présente convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Sont exclus de son application:

1)      l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

2)      les faillites, concordats et autres procédures analogues;

3)      la sécurité sociale;

4)      l’arbitrage. »

Il ressort d’une jurisprudence constante de la CJCE que la notion de « matière civile et commerciale » doit être considérée comme autonome par rapport au droit interne des États et qu’il faut l'interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système de la convention même et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des ordres juridiques nationaux. Ainsi, la Cour a déjà estimé que sont exclues de la matière civile certaines actions ou décisions juridictionnelles, en raison de la nature des rapports juridiques entre les parties ou en raison de l’objet du litige. La CJCE estime que, si certains litiges entre une autorité publique et une personne de droit privé peuvent entrer dans le champ d’application de la convention de Bruxelles, tel n’est pas le cas lorsque l’autorité publique se manifeste dans l’exercice de la puissance publique. « Des contestations de cette nature procèdent en effet d’une manifestation de prérogatives de puissance publique par l’une des parties au litige, en raison de l’exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ». Par conséquent, quand le demandeur agit sur la base d’une prétention qui a sa source dans un acte de puissance publique, l’action est exclue du champ d’application de la convention. En l’espèce, des opérations menées par des forces armées constituent une « émanation caractéristique de la souveraineté étatique » et, par conséquent, l’action intentée par les demandeurs grecs, qui tend à la réparation du préjudice causé par lesdites opérations, ne relève pas du champ d’application de la convention de Bruxelles. La Cour conclut donc qu’« il y a lieu de répondre à la première question que l’article 1^er, premier alinéa, première phrase, de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la « matière civile », au sens de cette disposition, une action juridictionnelle intentée par des personnes physiques dans un État contractant à l’encontre d’un autre État contractant et visant à obtenir réparation du préjudice subi par les ayants droit des victimes des agissements de forces armées dans le cadre d’opérations de guerre sur le territoire du premier État ». Au vu de cette conclusion, elle n’estime pas avoir besoin de répondre à la deuxième question préjudicielle. L’objet de la requête ne rentrant pas dans le champ d’application de la convention, la question de l’exception à la règle de l’immunité des Etats n’a pas lieu d’être examinée.

Le Bureau international du Travail a conclu avec le Myanmar un protocole d’entente offrant aux victimes de travail forcé un mécanisme leur permettant de demander réparation. A plusieurs reprises, la Conférence internationale du Travail et le Conseil d'administration du BIT avaient sollicité un accord en ce sens.

A l’occasion de sa mission de bons offices pour le Myanmar , Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, avait rappelé l’urgence d’instaurer un tel système.

L’accord conclu prévoit que les victimes présumées de travail forcé auront la possibilité de soumettre des plaintes à l'Officier de Liaison de l'OIT à Yangon et d’obtenir réparation le cas échéant.

La procédure est la suivante: l'Officier de Liaison mènera des lors une évaluation préliminaire confidentielle de chaque plainte afin d’établir pour chaque cas si le travail forcé est caractérisé. Si tel est le cas, la plainte sera soumise aux autorités du Myanmar et des mesures devront être prises à l'encontre des responsables.
Dans une perspective de protection des victimes, l’accord prévoit des garanties visant à ce qu’aucune mesure de représailles ne puisse être prise à l’encontre des plaignants. De même, l'Officier de Liaison de l'OIT se verra accorder la possibilité de se déplacer librement au Myanmar afin de rencontrer les plaignants ou toute autre personne qu'il jugera appropriée.

Dans un premier temps, ce mécanisme de plainte fonctionnera pour une période de 12 mois et pourra être prolongé par un accord mutuel.

C’est à l’initiative de la Norvège, qu’une conférence internationale sur les armes à sous-munitions a été organisée à Oslo les 22 et 23 février dernier. Cette conférence qui a réuni un groupe de 49 Etats se veut une réponse parallèle à l’enlisement des discussions sur cette question au sein de l’ONU. En effet c’est à l’issue de l’échec sur le démarrage de véritables négociations sur la question lors de la conférence des Etats parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCW) en novembre 2006, que le gouvernement norvégien a lancé cette initiative. La Norvège est particulièrement engagée en faveur de l’interdiction des armes à sous-munitions dont elle dénonce les conséquences humanitaires injustifiées (voir le document de travail pour la conférence) et souhaite que cette conférence soit la première étape d’un processus qui pourrait conduire à une interdiction internationale de ces armes.

La conférence a abouti à l’adoption d’une déclaration finale par un groupe d’Etats composé de 46 des 49 participants. Seul le Japon, la Roumanie et la Pologne ont refusé de se joindre à cette déclaration. Les autres Etats se sont engagés à conclure d’ici 2008, un Traité international avec la force obligatoire qui en découle dont l’objet serait d’interdire l’utilisation, la production, le transfert et le stockage d’armes à sous-munitions et d’instaurer une coopération et une assistance dans l’objectif d’assurer notamment, la prise en charge et la réhabilitation des survivants, nettoyer les zones contaminées et détruire les stocks d’armes à sous-munitions. La déclaration prévoit également la poursuite du processus par l’organisation très prochaine, d’autres conférences internationales.

Bien que la Conférence se soit déroulée hors du forum onusien, le Secrétaire général des Nations Unies a salué et encouragé la déclaration du groupe d’Etats et les efforts visant à interdire les armes à sous munitions qui « causent un préjudice inacceptable aux civils ». Il ajouté que ce processus venait s’ajouter à celui engagé dans la cadre des Etats parties à la CCW et que le double processus ne devait pas être considéré « comme étant en compétition, mais comme des instruments complémentaires se renforçant mutuellement.» La France a répondu favorablement à l’invitation et a affirmé partager avec les « autorités norvégiennes le souci d’apporter au plus vite une réponse concrète à ce fléau humanitaire ». Si elle souhaite également l’adoption d’une convention internationale, elle estime néanmoins que la conférence des Etats parties à la CCW reste le cadre privilégié pour la négociation de cet instrument imaginé comme un Protocole annexé à la Convention de 1980. En revanche, les Etats-Unis qui comme Israël, avaient décliné l’invitation, ont exprimé leur désaccord avec la déclaration finale considérant que les armes à sous-munitions ont leur place et leur utilité au sein du matériel militaire à condition que la technologie soit adéquate et les règles pour leur utilisation posées. Le porte parole américain a également souligné que l’inquiétude humanitaire sur l’utilisation des armes à sous-munitions était très sérieusement prise en considération par les Etats-Unis.

Après vingt mois d’enquête, une étape supplémentaire a été franchie mardi 27 février dans la procédure sur le Darfour ouverte devant la Cour pénale internationale puisque le Procureur, Luis Moreno-Ocampo, a présenté à la Chambre préliminaire I des éléments de preuve concernant les crimes commis au Darfour (voir également le résumé de la requête). Les éléments de preuve déposés visent à obtenir de la Chambre préliminaire la délivrance de citations à comparaître sur le fondement de l’article 58-7du Statut. Le Procureur doit démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis contre la population civile au Darfour.

Pour le Procureur les crimes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé non international se déroulant dans la région du Darfour entre le Gouvernement soudanais accompagné des Milices/Janjaouid et les forces rebelles armées, y compris l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (A/MLS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE). Les preuves apportées par le Procureur sont concentrées conformément au Statut de la Cour, sur les incidents les plus graves et les plus hauts responsables qui en portent la plus lourde responsabilité. Les accusations visent Ahmad Muhammad Harun et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (également connu sous le nom d’Ali Kushayb). La responsabilité du premier serait liée à sa qualité d’ancien ministre chargé de l’Intérieur au sein du Gouvernement soudanais ainsi que de la direction du «Bureau de sécurité au Darfour ». La plus importante de ses fonctions au sein de ce bureau était d’assurer sa gestion et de recruter des Milices/Janjaouid afin de compléter les effectifs des Forces armées soudanaises. Quant à Ali Kushayb, il est le dirigeant des Milices/Janjaouid. Le Bureau du Procureur avance 51 chefs d’accusations de crimes présumés contre l’humanité et de crimes de guerre y compris le viol, le meurtre, la persécution, la torture, le transfert forcé, la destruction de biens, le pillage, les actes inhumains, les atteintes à la dignité de la personne, les attaques contre la population civile et l’emprisonnement ou une privation grave de liberté. Ces crimes auraient selon le Bureau du Procureur été perpétrés lors d’attaques contre les villages et les villes de Kodoom, de Bindisi, de Mukjar et d’Arawala dans le Darfour-Ouest entre août 2003 et mars 2004.

Sur la recevabilité et notamment sous l’angle du principe de complémentarité, le Procureur a estimé y avoir apporté une attention toute particulière en effectuant cinq missions au Soudan afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à une évaluation. Cette analyse réalisée, le Procureur a conclu que les autorités soudanaises n’ont pas enquêté sur l’affaire qui fait l’objet de la requête ni engagé de poursuites à ce propos. Soucieux de ne pas froisser le Soudan, le Procureur a insisté sur le fait que cette évaluation ne constitue pas un jugement du système judiciaire dans son ensemble.

L’enquête est ouverte depuis juin 2005. Comme l’a rappelé le Procureur lors de la conférence de presse organisée à cette occasion, le Bureau du Procureur « a procédé à un examen approfondi des faits à charge et à décharge de manière indépendante et impartiale, comme le prévoit le Statut de Rome. » A cette fin, plus de 70 missions ont été effectuées dans 17 pays dont cinq se sont déroulés au Soudan.  A l’appui de sa requête, le Procureur s’est appuyé sur de nombreux documents et notamment sur les déclarations des victimes et des témoins se trouvant hors du Darfour afin pour assurer leur sécurité, les documents et autres renseignements fournis par le gouvernement soudanais ou encore du rapport de la Commission internationale d’enquête des Nations Unies et d’autres éléments fournis par cette Commission ainsi que du rapport de la Commission nationale d’enquête soudanaise. Des informations fournies par des organisations non gouvernementales internationales et nationales ont également été utilisées par le Procureur. Finalement le Procureur a précisé que son Bureau se préoccupe des crimes qui continueraient d’être commis au Darfour ou éventuellement dans les pays voisins. « Contribuer à prévenir des crimes fait partie de notre mandat et nous examinons les allégations de nouveaux crimes » a-t-il ainsi souligné.

 Le Bureau du Procureur vient de s’acquitter d’une lourde charge et celle de la Chambre préliminaire ne fait que démarrer. Elle devra déterminer la suite à donner à ces preuves et décider si elle estime qu’il existe un degré de preuve suffisant pour délivrer des citations à comparaître. Si elle l’estime plus appropriée, elle pourra décider de la délivrance de mandats d’arrêt. En cas de réponse favorable aux preuves apportées par le Procureur, la responsabilité principale de la comparution devant la Cour d’Ali Kushayb et d’Ahmad Muhammad Harun incombera alors au Soudan.

 Voir :  ENQUETE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE CONCERNANT LA SITUATION AU DARFOUR DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE(Bruxelles, 1er mars 2007)

Les affaires devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda ont des ramifications dans les systèmes juridiques nationaux, parfois de façon inattendue. En l’espèce, c’est la veuve de l’ancien président rwandais tué dans l’attentat du 6 avril 1994, qui s’est vue refuser le droit d’asile en France, le 15 février 2007. Dans sa décision, la Commission des recours des réfugiés s’est étendue sur les faits, notamment l’implication alléguée de Agathe Kanziga, Mme Habyarimana et sœur de Protais Zigiranyirazo, dans la constitution de liste de personnes à exterminer, et donc dans une politique d’assassinats ciblés et de génocide. La Commission revient aussi, et ce n’est pas négligeable, sur les conditions de son exil initial, grâce à l’action diligente française, puisqu’elle quittera Kigali dès le 9 avril avec une protection de militaires français pour rejoindre Paris via Bangui (République centrafricaine), où la France prendra en partie à charge certains des frais occasionnés par cet exil inattendu.

Se fondant sur de nombreux documents de procédure devant le TPIR, la Commission rejette la demande d’asile en application de l’article 1 F) a) de la Convention de Genève de 1954, au motif qu’il y a des raisons sérieuses de croire de Agathe Kanziga épouse Habyarimana aurait commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux y relatifs. Il faut bien relever qu’il ne s’agit pas d’une quelconque conclusion de nature pénale. Toutefois on peut douter de la qualité de la lecture des documents de procédure : ainsi la Commission indique que Christophe Mfizi, ancien directeur de l’Office rwandais de l’information (ORINFOR) qui a témoigné dans l’affaire Zigiranyirazo sur le réseau zéro, serait lui-même un membre de l’akazu. Or le même Monsieur Mfizi avait publié une lettre ouverte dès août 1992 pour dénoncer l’existence d’un tel réseau autour du président, monopolisant le pouvoir informel, et prophétiser un conflit social majeur si le président et l’élite politique ne suivait pas une voie effectivement démocratique (voir : Témoignage de Jean-Pierre Chrétien devant la commission d’information de l’assemblée nationale française, 7 avril 1998, p. 9 ; et Note d’information de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands lacs sur la liberté d’expression, novembre 2001, p. 13). Cette lettre lui vaudra, l’akazu courroucé, son limogeage, et son remplacement par Ferdinand Nahimana, condamné par le TPIR pour sa responsabilité dans le génocide (Jugement de première instance du 3 décembre 2003).

On peut s’étonner du caractère grossièrement faux de son propre récit des événements survenus au Rwanda sous la présidence de son défunt mari et notamment en 1994. Elle affirme ainsi que la présidence de son mari était paisible et sans discrimination, et qu’il n’existait aucun regroupement à base familiale et/ou régionale autour de son mari à des fins politiques.

En avril 1994, Joseph Nzabirinda connu sous le nom de Biroto, était un employé de la commune de Ngoma, comme encadreur de la jeunesse. Après la victoire de l’Armée patriotique rwandaise en juillet 1994, il disparaît. A la création du Tribunal pénale international pour le Rwanda, et les premiers accusés mis sous les verrous, il vient au grand jour, et est recruté comme enquêteur dans l’équipe de la défense de Sylvain Nsabimana, l’ancien préfet de Butare (Décision du 28 septembre 2004). On ne saura jamais si le procureur le recherchait déjà ou si c’est ainsi qu’il est entré dans l’œil du cyclone. En tout cas, le procureur émet un acte d’accusation contre lui le 7 décembre 2001, et en obtient promptement la confirmation le 13 décembre 2001, avec en sus un mandat d’arrêt, de détention et de transfert. Quatre chefs d’accusation sont confirmés : génocide et subsidiairement une complicité dans le génocide, et crimes contre l’humanité (extermination et viol). De l’avis du procureur, Joseph Nzabirinda serait venu de Kigali dans son secteur d’origine, Sahera, dès après la mort du président Habyarimana, pour participer avec d’autres leaders locaux à des réunions où les Hutu ont été incités à se débarrasser des Tutsi, avec une prise de parole de Nzabirinda. Par ailleurs, à d’autres réunions, les leaders dont Nzabirinda ont organisé et encouragé l’extermination des Tutsi. Le procureur met aussi à la charge de l’accusé quatre cas de viol continu sur plusieurs jours à l’encontre de victimes nommément identifiées, certaines ayant été ensuite tuées dont une par Nzabirinda lui-même.

Arrêté le 21 décembre 2001, en Belgique, Joseph Nzabirinda tentera d’empêcher son transfert à Arusha. Selon l’arrêt du conseil d’Etat du Royaume de Belgique (arrêt n°104.877 du 19 mars 2002), il aura d’abord épuisé les voies de recours dans l’ordre judiciaire pour contester son arrestation avant de requérir le juge des référés pour empêcher le projet de son transfert vers Arusha. Mais le conseil d’Etat a rejeté sa requête en suspension de la mesure administrative ordonnant son transfert, au motif qu’il s’agit de « l’exécution pure et simple du mandat d’arrêt rendu exécutoire » en droit belge, alors que la législation belge relative à la coopération avec les deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc « ne laisse au gouvernement belge aucune autre liberté d’appréciation que celle de la date à laquelle l’opération a lieu… ». Au final, il est transféré au centre de détention du TPIR le 20 mars 2002. Présenté au juge, il plaide non coupable à chacun des quatre chefs d’accusation. Après son arrestation, le greffier décide de ne plus lui payer ses arriérés au titre de sa participation à l’équipe de défense, ces sommes devant être permettre d’assurer en partie sa défense : il conteste la décision en vain (voir la décision de la Chambre du 28 septembre 2004).

Après quelque cinq années de torpeur sur ce dossier, et certainement de négociations entre les parties depuis la commission d’office de Me François Roux qui fut l’avocat de Bagilishema (acquittement faute de preuves) et de Rutaganira (condamnation à 6 ans suite à son plaidoyer de culpabilité), le procureur soumet une requête confidentielle en amendement de l’acte d’accusation le 20 novembre 2006. Le 8 décembre 2006, la Chambre de première instance II composée des juges Ramaroson, Sekule et Bossa, accède à cette requête avec une célérité qui laisse soupçonner que la Chambre était déjà bien au fait de l’objectif visé par cette procédure. En fait, le nouvel acte d’accusation ne comporte plus qu’un seul chef d’accusation, un assassinat par aide et encouragement constitutif d’un crime contre l’humanité. Le procureur a obtenu de la Chambre de les quatre chefs d’accusation initiaux soient retirés et que les faits qui y étaient associés le soient aussi. Le procureur avait aussi demandé que la Chambre déclare applicable le principe ne bis in idem de sorte que Joseph Nzabirinda ne puisse plus être poursuivi pour ces faits criminels qualifiés de génocide et de crimes contre l’humanité. La Chambre a rejeté cet élément de la requête du procureur, au motif que ce serait prématuré de prendre une telle ordonnance, alors même que, de notre avis, l’applicabilité de ce principe ne peut être déterminé que par le juge saisi à nouveau des mêmes faits… sauf, parfois, en cas de système institutionnel hiérarchique, la décision de l’organe supérieur s’imposant aux organes inférieurs.

Le lendemain même de la décision du 8 décembre 2006, le procureur dépose l’acte d’accusation amendé. Désormais il est allégué que Joseph Nzabirinda aurait participé à des réunions de pacification où, en réalité les Hutu ont été incités à exterminer les Tutsi, sans contester de telles incitations, ni s’opposer à l’organisation des massacres. Il aurait aussi assuré une supervision limitée dans le temps d’un barrage routier. A ce barrage, Joseph Mazimpaka aurait été tué. C’est dorénavant le seul crime à la charge de Nzabirinda : avoir été un spectateur approbateur de cet assassinat. Trois jours après le dépôt de ce nouvel acte d’accusation, les parties déposent un mémoire joint où l’accusé dit reconnaître sa responsabilité à ce titre ! Le 14 décembre 2006, Joseph Nzabirinda comparaît à nouveau devant la Chambre, et plaide coupable pour ce chef d’accusation unique. Le 23 février 2007, la Chambre rend son jugement. Elle déclare le plaidoyer valide selon la forme prévu par l’article 62 bis du règlement de procédure et de preuve, et condamne l’accusé à 7 ans d’emprisonnement, la peine devant se décompter dès le jour de l’arrestation, soit le 21 décembre 2001.

On notera dans ce jugement d’une part que l’accusé, subrepticement introduit un moyen de défense comme circonstance atténuante : il affirme avoir été dans une situation de nécessité où il avait peur pour sa propre vie et celle de ses proches (paras. 93-96). Or toute défense est prohibée en cas de plaidoyer de culpabilité : si l’accusé avance un moyen de défense, c’est qu’il ne reconnaît pas sa culpabilité (voir l’Opinion individuelle jointe des juges McDonald et Vohrah, arrêt Erdemovic, 7 octobre 1997, paras. 8(c) et 31). On notera d’autre part que la Chambre a été forcée de revenir sur la question du ne bis in idem. Elle affirme que ce principe ne saurait s’appliquer que s’il y a eu un examen des moyens de preuve, et qu’une décision a été prise sur le fond (paras. 40-47). On se souviendra que dans l’affaire Rutaganira, Me Roux avait obtenu que la Chambre suive cette voie d’une déclaration sur l’applicabilité du ne bis in idem. C’est toutefois le seul précédent à notre connaissance, et on peut douter avec cette position dans le jugement Nzabirinda, qu’elle puisse être suivie facilement, sans force arguments.

Sept ans d’emprisonnement donc, à compter de son arrestation en Belgique, même si on aurait pu arguer que la procédure intentée en Belgique, de son propre chef, a pu retarder son transfert vers Arusha, et l’évolution de son dossier, mais ce serait mal connaître l’histoire du Tribunal et la longueur des procédures. Dans tous les cas, par suite d’un décompte simple, le 21 décembre 2008, Joseph Nzabirinda sera un homme libre. Il lui restera à affronter l’éventualité d’autres poursuites pour les faits initialement allégués par le procureur, et le Rwanda a déjà démontré par le passé sa diligence à émettre de nouvelles accusations, après les procédures devant le TPIR (voir les affaires Ntagerura et Bagambiki).

L’ancien ministre des affaires intérieures Sierra-léonais, Sam Hinga Norman est décédé le 22 février, à l’hôpital militaire de Dakar (Sénégal) des suites des complications d’une intervention chirurgicale. Son décès intervient alors que son procès devant le Tribunal spécial pour la Sierra Léone (TSSL) n’était pas arrivé à son terme. Sam Hinga Norman a été inculpé puis arrêté et transféré devant le TSSL en mars 2003. L’acte d’accusation comporte huit chefs d’accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à son encontre. Après la jonction de sa cause avec celle de Moinina Fofana et Allieu Kondewa, un procès commun s’est ouvert le 3 juin 2004. Le procès s’est terminé en fin d’année 2006 et les accusés étaient dans l’attente du jugement de la Chambre de première instance I.    

Le nouveau Procureur du Tribunal, Stephen Rapp, a exprimé ses condoléances à la famille de Sam Hinga Norman et surtout regretté que ce décès prive les Sierra Léonais de leur droit à voir la justice rendue dans ce procès important.  Le défendeur principal, Vincent O. Nmehielle a également présenté ses condoléances et sa sympathie à la famille et aux amis proches du défunt au nom du Bureau de la défense.

Comme le prévoit la Règle 22 du Règlement de détention, le Président du TSSL, le juge George Gelaga-King a, dès le lendemain, ordonné une enquête indépendante pour déterminer les circonstances de la mort du détenu. Cette enquête sera menée par le juge de la Cour d’Appel, Renate Winter de nationalité autrichienne.

Le 27 février dernier s’ouvrait la 127° période ordinaire de sessions de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, qui se tiendra jusqu’au 9 mars 2007. Dans son discours d’inauguration, le Secrétaire Général de l’Organisation des Etats Américains, José Miguel Insulza, mettait en relief le rôle fondamental qu’exerce la Commission dans la protection et promotion des droits de l’homme dans la région. Il précisait que la référence que constitue le système interaméricain des droits de l’homme pour les autres systèmes est révélateur de ses bons résultats : le système Africain des droits de l’homme mène actuellement une étude sur le fonctionnement de la CIDH et sa relation avec la Cour Interaméricaine. Des réunions sont d’ailleurs prévues durant cette période avec une délégation du système Africain.

 José Miguel Insulza a demandé aux Etats de respecter et d’exécuter les recommandations de la CIDH ainsi que les décisions de la Cour, car il est crucial que ce système interaméricain reçoive le soutien des Etats, qui doivent le considérer comme un allié et non comme un obstacle ou un adversaire dans la réalisation des fins communes qui les unissent. (Le Secrétaire Général avait-il sans doute à l’esprit le tout récent dénigrement de la Cour par le Pérou, après sa condamnation dans l’affaire « Penal Miguel Castro Castro », voir Sentinelle, n° 93).

 C’est ce jour de l’inauguration de sa 127° période ordinaire de sessions que la Commission a élu, conformément à son règlement, son nouveau Président, Florentín Meléndez, ainsi que son vice-président, Paolo Carozza. Meléndez, de nationalité salvadorienne, connaît bien la Commission puisqu’il est depuis 2004 rapporteur spécial pour les droits des personnes privées de liberté sur le continent. C’est en cette qualité qu’il a préparé le projet de Déclaration de Principes sur la protection des personnes privées de liberté, dans le but d’assister les Etats dans l’élaboration de politiques publiques adaptées. Ce texte sera d’ailleurs soumit lors de cette période à l’approbation à la CIDH. Carozza, des Etats-Unis, était quant à lui rapporteur spécial sur les droits des populations indigènes.

 Outre les problèmes de droits de l’homme qu’elle suit régulièrement, la Commission réfléchira donc à cette Déclaration de Principes sur les droits des personnes privées de liberté ; elle réalisera de plus une étude sur la relation entre droits de l’homme et politiques publiques sur la sécurité citadine ; et cette période de sessions inclura l’analyse d’un nouveau thème : la relation entre le réchauffement global et les droits de l’homme, «un tema novedoso que nos plantea desafíos de gran envergadura », selon le nouveau Président de la CIDH.

Par ailleurs au programme : violation des droits de l’homme et responsabilité des institutions financières internationales ; participation et accès des femmes au pouvoir sur le continent ; situation des droits de l’homme dans certains pays, comme le Nicaragua ; auditions de pétitions contres les Etats-Unis ; situation des enfants privés de liberté en Argentine ; suivi des recommandations du rapport de la Commission Vérité Réconciliation au Pérou…

Une particularité de cette 127° période de sessions : les audiences publiques qui ont lieu les 1°, 2, 6 et 7 mars peuvent être écoutées sur la page web de la Commission, certaines seront retransmises également sur la page de l’OEA. (Voir la liste des audiences retransmises en direct). C’est la première fois que la Commission utilise ce type de technologie, l’objectif est de permettre davantage de transparence afin d’améliorer l’accès à l’information importante qui ressort de ces sessions.

Alors que la nécessité d'une action forte et multilatérale afin de répondre au réchauffement de la planète ne saurait être discutée, réchauffement causé en partie par les activités humaines, le choix des instruments a adopter (en particulier taxes ou marché de permis) fait encore débat.

Il semble désormais indispensable d'affecter un prix significatif au carbone et de multiplier l'effort de recherche sur l'énergie à l'échelle mondiale (notamment énergies alternatives et nucléaire).

Dans ce contexte, afin de faciliter les tâches des Etats parties au système de la CCCC, à savoir en général l’abaissement des gaz à effet de serre (GES), le Protocole de Kyoto prévoit trois mécanismes : celui du commerce ou permis d’émission (art. 17 du Protocole), celui du Mécanisme de Développement Propre (MDP) (art. 12 du Protocole) et de celui de la Mise en Œuvre Conjointe (MOC) (art. 6 du Protocole).

Selon une certaine interprétation économique juridique, le choix d’un marché de permis échangeables serait préférable : les taxes devant être réservées aux petites sources, et le système prévoyant une «soupape de sûreté», réservé à une phase de transition.

Suivant ce schéma les pays de l'Union Européenne ont mis en place le système des quotas de CO2 (ETS) qui se fonde sur un principe simple: les pollueurs payent des droits d'émission à ceux qui polluent moins (internalisation du coût environnemental), « endiguant » ainsi les émissions de dioxyde de carbone en imposant des quotas aux pollueurs tout en leur permettant d’acheter des droits d’émission à ceux qui polluent moins. (Cela permet ainsi d’encourager les choix technologiques plus propres, pour les acheteurs comme pour les potentiels vendeurs).

Cependant le marché européen du carbone où s’échangent ces « droits à polluer » est « plombé » par les excédents de quotas de CO2 qui ont fait chuter les cours de la tonne de CO2 à des niveaux impensables il y a un an (monté jusqu’à 30 euros début 2006 sur le marché au comptant, il s’est depuis effondré à 1,3 euros), jusqu’à un tarif qui permet aux pollueurs d’acheter des permis à bon compte, et qui n’incite guère à investir dans des technologies propres.

Le cours de ces certificats d’émission varie en fonction de la météo, du prix relatif des combustibles, de la croissance économique et de la contrainte imposée par le pouvoir politique pour réduire ces émissions.

Cet événement semble être le reflet d’un excédent de quotas par rapport aux émissions constatées : dans un marché « encore jeune » (introduit en juillet 2005), les acteurs s’attendaient à une pénurie de quotas, (les producteurs d’électricité étant demandeurs face à des industriels sur la réserve), conduisant ainsi à une flambée initiale du cours de la tonne de CO2. Mais dès le printemps 2006, le marché du carbone a plongé lorsque l’on s’est aperçu, après vérification, que les émissions d’un certain nombre de pays en 2005 étaient nettement inférieures aux quotas généreux alloués (de principe, de manière autonome) à leurs entreprises.

Les plans nationaux d'allocations de quotas (Pnaq) courent sur la période 2005-2007.

Selon des experts, et suivant les mesures plus sévères adoptées par la Commission européenne (Sentinelle), la seconde phase (2008-2012) devrait permettre de rétablir un marché favorable aux politiques environnementales.

Le “Japan Aerospace Exploration Agency » (JAXA), le Ministère de l'environnement japonais et le « National Institute for Environmental Studies (NIES) conduisent en collaboration un projet d’observation spatiale, le GOSAT (Greenhouse Gases Observing SATellite).

Ce satellite aura pour mission de mesurer les concentrations et les répartitions de dioxyde de carbone et de méthane dans chaque région du monde. Son orbite lui permettra d'obtenir tous les trois jours des données sur une zone précise.

Cette grande fréquence permettra de mesurer avec précision les variations régionales en quantité de gaz à effet de serre, permettant ainsi de renforcer le Système d’Observation Mondiale du Climat (GCOS) établi sur les propositions de l’OMM et de l’UNEP; par ailleurs elle pourrait favoriser la vérification des engagements pris par les pays sur la réduction de leurs émissions selon l’Annexe B du Protocole de Kyoto. Ce que reviendra également à appuyer l’activité des différents « Comités de contrôle du respect des dispositions conventionnelles » (voir Sentinelle).

De cette manière les Etats, en l’espèce le Japon, pourront contrôler les mesures adoptées par les autres pays dans leurs territoires respectifs, alors que le droit international de l’environnement est fondé sur l’autonomie de chaque Etat dans les rapports des résultats environnementaux qui le concernent. Une autre porte pour favoriser le contrôle mutuel, et donc l’efficacité de la lutte contre les changements climatiques, semble s’ouvrir.

Le tribunal arbitral CIRDI était saisi d’un différend portant sur la privatisation de l’aéroport de Budapest. Après s’être déclaré compétent, les arbitres ont conclu que la société chypriote ADC avait été victime d’une expropriation.

Au début des années 2000, le gouvernement hongrois entreprit une stratégie de développement sur le transport aérien pour être en harmonie avec la législation européenne. Ils décidèrent alors de privatiser l’entreprise étatique gestionnaire de l’aéroport et lancèrent un appel d’offres. La société ADC gagna cet appel d’offres. L’investissement de la société étrangère s’élevait à 16,765 millions de dollars.

Le tribunal arbitral affirma qu’il s’agissait du cas le plus clair d’expropriation. Il considéra que l’investissement était déterminé par la nature de la transaction. Il rappela ainsi que la société ADC avait investi une somme importante dans le projet. Les modifications de la législation hongroise en matière de transport aérien ont eu comme principale conséquence de rendre nul le contrat signé par cette société. Il s’agit donc pour le tribunal arbitral d’une expropriation sans compensation. La Hongrie viola les articles 3 (traitement juste et équitable) et 4 (expropriation) du traité bilatéral d’investissement qui la liait à Chypre.

Il revenait donc au tribunal arbitral de fixer la compensation. Il s’appuya sur l’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire Usine de Chorzow. La compensation doit être évaluée par rapport à la juste valeur du marché de l’investissement exproprié à la date de la sentence. L’ensemble des pertes a été évalué par le tribunal arbitral à 75 millions de dollars.

Amendement de la convention de l’organisation hydrographique internationale Noémie SIMONEL

 Le 14 février 2007 le Sénat français a adopté le projet de loi visant à modifier la convention relative à l’organisation hydrographique internationale. Héritière du Bureau hydrographique international créé en 1921 par dix-neuf Etats, l'Organisation hydrographique internationale a été fondée à Monaco, qui en abrite le siège, par une convention conclue le 3 mai 1967 et entrée en vigueur le 22 septembre 1970. Elle compte actuellement 76 Etats membres. Développée initialement pour répondre à des besoins militaires, l'hydrographie reste aujourd'hui encore un instrument de souveraineté.

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