Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Julien CHESNEL-- Danilo COMBA

Florina COSTICA-- Emmanuelle DEWUYST-- Tidiani COUMA-- Valérie GABARD-- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°132

 

 Annonce

La semaine prochaine Anne RAINAUD et Danilo COMBA diffuseront un dossier sur la Conférence de Bali

 
 
 
 

Droit international privé

 
 
 
 

© 2006 Tous droits réservés aux auteurs

     
 

 

 

Darfour : la MINUAD devient opérationnelle

Aude Vasseur

 

 

La Mission hybride des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD) est entrée en fonction le 31 décembre 2007 (voir la dépêche du 28 décembre 2007). Le transfert d’autorité de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) à la MINUAD marque une nouvelle étape dans le long processus de mise en place d’une opération des Nations Unies au Darfour. En effet, la volonté de remplacer la MUAS par une opération hybride date du début de l’année 2006 (voir Sentinelle n° 53) et s’est heurtée à une vive opposition des autorités soudanaises (voir Sentinelles n° 50, 60, 62, 83 et 104). La création de la MINUAD a cependant été autorisée dès le mois d’août 2006, par la résolution 1706, malgré l’absence d’accord du gouvernement soudanais à cette époque (voir Sentinelle n° 76). Le gouvernement n’y a consenti que le 12 juin 2007, ce qui a conduit à l’adoption de la résolution 1769 définissant le mandat de la MINUAD (voir Sentinelle n° 117). Elle a donc inauguré son quartier général le 31 octobre dernier (voir dépêche du 31 octobre 2007), pendant que l’ONU continuait d’apporter une aide à la MUAS. Conformément à la résolution 1769, la MUAS a transféré ses pouvoirs à la MINUAD le 31 décembre dernier et le personnel de l’Union africaine (UA) est passé sous contrôle de l’ONU.

Cette nouvelle opération a pour missions de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, de protéger les populations civiles et de vérifier l’application des accords de cessez-le-feu et de l’Accord de paix pour le Darfour (voir sentinelle n° 65). Bien qu’elle soit autorisée par le Conseil de Sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII, à utiliser tous les moyens nécessaires pour défendre son personnel, ses locaux et son matériel, ainsi que pour protéger les travailleurs humanitaires et remplir son mandat, elle est confrontée à de nombreuses difficultés.

D’une part, elle est confrontée à de graves problèmes matériels. En effet, sur les 20.000 personnes qui doivent la composer, seulement 9.000 ont été déployés. Elle manque également de moyens militaires et civils aériens et terrestres (voir la dépêche du 3 janvier 2008), ce qui retarde son déploiement et la mise en œuvre effective de son mandat. Ses problèmes proviennent également de l’attitude des autorités soudanaises qui tardent à régler certaines questions techniques, notamment la conclusion d’un accord sur le statut des forces (SOFA) avec l’opération (voir la dépêche du 7 janvier 2008).

D’autre part, la situation sécuritaire demeure préoccupante. Comme l’indiquait le Secrétaire général dans son dernier rapport, les violences ont augmenté ces derniers mois et les combats ont repris entre le Mouvement pour la paix et l’égalité et les forces gouvernementales dans l’Ouest du Darfour (voir la dépêche du 2 janvier 2008). En outre, des tensions ont éclaté ces derniers jours entre le Soudan et le Tchad (voir la dépêche du 7 janvier 2008). Dans ce contexte instable, un convoi de la MINUAD a fait l’objet d’une attaque perpétrée par des éléments des forces armées soudanaises le 8 janvier (voir la dépêche du 8 janvier 2008) mettant de nouveau en doute la volonté des autorités soudanaises de coopérer et d’apporter leur soutien à la MINUAD.

Enfin, sur le plan politique, l’Accord de paix n’est toujours pas respecté. Malgré les pourparlers sur le Darfour qui se sont ouverts à Syrte le 27 novembre dernier (voir les dépêches des 26, 29 et 30 octobre et 2 et 5 novembre 2007), certains groupes armés n’ont pas encore signé l’Accord de paix et ont même refusé de participer aux pourparlers. Or, le succès de la MINUAD et du processus de paix dépendent de la volonté politique des parties à trouver une solution durable au conflit. Les questions discutées en priorité sont la sécurité, le partage du pouvoir et des richesses, ainsi que les questions humanitaires. Les envoyés de l’ONU et de l’UA pour le Darfour, Jan Eliasson et Salim Ahmed Salim, poursuivent néanmoins leurs consultations avec les parties  pour parvenir à un accord de paix global (voir les dépêches du 13 novembre et du 5 décembre 2007).

Comme l’a rappelé Ban Ki-moon, la MINUAD constitue une opération sans précédent, car elle est vouée à devenir l’opération de paix la plus importante de l’histoire des Nations Unies, mais également la première opération conjointe de l’ONU et de l’UA, placée sous commandement et sous contrôle unifié (voir la dépêche du 31 décembre 2007).  

 

Archive

 

 

 

Les "directives" fixées par les Etats-Unis au sujet du processus de paix israélo-palestinien

Prof. Philippe WECKEL

 

 

La longue visite (trois jours) effectuée cette semaine en Israël et à Ramallah par le Président des Etats-Unis à été particulièrement importante. Monsieur Bush a –t-il été en mesure d’amener les parties à engager  les négociations de manière sérieuse, formule qui sous-entend qu’elles ne l’ont pas été jusqu’à présent ? Le proche avenir permettra de le vérifier. Toutefois il est évident que sans l’implication de l’Exécutif américain le processus de paix serait définitivement bloqué. Ce n’est que deux jours avant la visite du Président Bush que les discussions ont pu être relancées grâce aux efforts personnels du Premier ministre israélien et du Président palestinien. Monsieur Bush a annoncé qu’il reviendrait en mai et ferait le déplacement autant de fois que cela serait nécessaire pour faciliter l’achèvement des négociations avant la fin de l’année. Les parties sont donc sous pression, mais l’aiguillon suffira-t-il pour faire avancer Israël ? Dans les deux camps le processus de paix est engagé sans bénéficier d’un consensus national. M. Ehud Olmert peut-il stopper le projet de colonisation à  Har Homa alors que le Maire de Jérusalem  appartient à un parti politique radicalement opposé à la division de la ville ? Que vaut sa promesse de mettre fin aux colonies sauvages en Cisjordanie, alors que M. Ariel Sharon n’avait pas été en mesure d’honorer la sienne ?

Ceux qui suivent l’activité diplomatique des Etats-Unis connaissent les nombreuses différences qui opposent leurs positions à celles d’Israël. Elles sont apparues clairement au cours de la visite du Président Bush. Bien entendu les Israéliens ont entendu plein de bonnes choses sur la sécurité de leur pays, mais ils ont aussi été invités à suivre un certain nombre de directives énoncées ou plutôt rappelées par les Etats-Unis, membre du Quatuor. Ces orientations sont à la fois générales, parce que qu’elles n’affectent pas la liberté des parties en ce qui concerne le contenu de leur futur accord, et contraignantes pour Israël qui devra modifier son point de vue de manière à prendre en compte –effort surhumain ?- les intérêts palestiniens. Les Israéliens ont semblé un peu surpris d'entendre leur partenaire privilégié évoquer la "colonisation" à Jérusalem, l'"occupation" pour tous les territoires détenus depuis 1967, la pleine souveraineté et indépendance de l'Etat palestinien, la continuité territoriale de cet Etat, etc. La fameuse lettre arrachée à George Bush en 2004 par Ariel Sharon a donné lieu à des échanges assez vifs entre Israéliens et Américains... Ce recadrage et ces mises au point étaient avant tout destinées à faire comprendre aux Israéliens que ces derniers ne dictent pas la politique des Etats-Unis. Ils sont avertis que leur allié ne les aidera pas à se dispenser d'un consentement libre et éclairé exprimé par les Palestiniens. Le Département d'Etat et le Président se positionnent sur la ligne du consensus international ; ils montrent ainsi à leurs amis le chemin qu'ils devront parcourir pour bénéficier d'un appui international. Le désaccord n'est cependant pas systématique. Ainsi leurs analyses convergent en ce qui concerne la question des réfugiés palestiniens ou la priorité attribuée à la sécurité d'Israël et de ses nationaux. Il reste à espérer que le message d'amicale franchise qui leur a été délivré sera reçu par les Israéliens qui, souvent, n'écoutent que ce qu'ils veulent bien entendre.

 

L'entretien du Premier ministre israélien au Jerusalem Post

http://www.jpost.com/servlet/Satellite?c=JPArticle&cid=1198517257586&pagename=JPost%2FJPArticle%2FSowFull

L'important entretien donné par E. Olmert au JPost le 1er janvier 2008 a pour objet de rallier l'opinion israélienne à la solution de deux Etats et sans doute aussi de la convaincre de la capacité de son gouvernement à défendre les intérêts du pays dans le processus de paix. Il me semble que la lecture de ce texte très récent est indispensable pour comprendre l'attitude adoptée par la diplomatie des Etats-Unis et les propos tenus par ses représentants au cours du voyage du Président Bush en Israël.

 

"Indeed, his primary responsibility as prime minister, Olmert said, lay in ensuring a separation from the Palestinians.

"What will be if we don't want to separate?" he asked rhetorically. "Will we live eternally in a confused reality where 50 percent of the population or more are residents but not equal citizens who have the right to vote like us? My job as prime minister, more than anything else, is to ensure that doesn't happen."

The reality in which Israel was seeking an accommodation, he elaborated, includes a situation in which even "the world that is friendly to Israel... that really supports Israel, when it speaks of the future, it speaks of Israel in terms of the '67 borders. It speaks of the division of Jerusalem."

What was extraordinary about US President George W. Bush, in this context, Olmert said, was that Bush, since a landmark letter he wrote to then-prime minister Ariel Sharon in 2004, has made plain that he envisages Israel maintaining at least some territory in Judea and Samaria. Bush "has already said '67 plus," said Olmert, "and that's an amazing achievement for Israel."

Thus, Olmert asserted, while the road map obligated Israel to stop all building in the settlements, including for natural growth, the Bush letter "renders flexible to a degree the significance of what is written in the road map."

In comments likely to further exacerbate Palestinian protest at ongoing settlement expansion, Olmert said he considered Ma'aleh Adumim to be "an indivisible part of Jerusalem and the State of Israel. I don't think when people are talking about settlements they are talking about Ma'aleh Adumim."

At the same time, the prime minister expressed considerable empathy for Palestinian concerns over settlement growth. If the only construction work undertaken since the road map was accepted had been at Ma'aleh Adumim and Har Homa, he said, "then I imagine the Palestinians, though they might not have been happy about it, would not have responded in the way that they respond when every year, all the settlements - in all the territories - continue to grow. There is a certain contradiction in this between what we're actually seeing and what we ourselves promised. We always complain about the [breached] promises of the other side. Obligations are not only to be demanded of others, but they must also be honored by ourselves."

While all the final-status issues were now on the table as part of the Annapolis process, Olmert stressed that he would never accept a Palestinian "right of return" to Israel.

He said he was convinced, too, that Palestinian Authority President Mahmoud Abbas "has made the choice in his heart" between clinging to the "myth of the 'right of return'" and the opportunity to establish a Palestinian state where all Palestinians, refugees included, would live.

"My impression is that he wants peace with Israel, and accepts Israel as Israel defines itself," Olmert said. "If you ask him to say that he sees Israel as a Jewish state, he will not say that. But if you ask me whether in his soul he accepts Israel, as Israel defines itself, I think he does. That is not insignificant. It is perhaps not enough, but it is not insignificant."

Asked whether next week's first Bush presidential visit was designed for Bush to become the godfather of the State of Palestine, Olmert said, "I don't think he would define a visit like this in those terms... He's coming as an expression of his friendship. Also, he's coming to give expression to his support for the diplomatic process."

Bush was not pressuring Israel in any way, Olmert said. "He's not doing a single thing that I don't agree to," he said. "He doesn't support anything that I oppose." Rather, Olmert said, both he and the president hoped that the Annapolis timetable, for an accord in the course of 2008, could be met.

Indeed, said the prime minister, there was currently an almost divinely ordained constellation of key personalities on the international stage favorably disposed to Israel, creating comfortable conditions for negotiations that might never be replicated.

"It's a coincidence that is almost 'the hand of God,'" Olmert said, "that Bush is president of the United States, that Nicolas Sarkozy is the president of France, that Angela Merkel is the chancellor of Germany, that Gordon Brown is the prime minister of England and that the special envoy to the Middle East is Tony Blair."

The imperative, he said, was to make every effort for progress while this array of supportive characters remained in place.

"What possible combination," he asked, "could be more comfortable for the State of Israel?"

Olmert said he believes "with all my heart" that kidnapped IDF soldier Gilad Schalit is alive and that he was "making every effort" to determine the situation of captive reservists Eldad Regev and Ehud Goldwasser. He said he favored re-examining the criteria for Palestinian prisoner releases because "it may be that there is room for more precise definitions of what constitutes 'blood on hands.'" "

 


G. BUSH : les manœuvres des responsables politiques opposés à la paix sont le principal obstacle à cette dernière

Q The major obstacle to peace is the settlement activities. Would you request from Prime Minister Olmert a freeze on the settlements?

THE PRESIDENT: I think the major obstacle to peace is going to be the politics of both Palestinians and Israelis trying to take advantage of the difficult work that these two leaders are going to have to do to define a state; that's what I think. I think that extremists, in some instances, will try to stop the peace. I believe there is a lot of forces at play in Israel that will try to stop these two men from defining what a state will look like. And my job is to help them stay on the big picture, and have the confidence necessary to make tough decisions.


Les règles cardinales de la paix

Président George Bush

The point of departure for permanent status negotiations to realize this vision seems clear: There should be an end to the occupation that began in 1967. The agreement must establish Palestine as a homeland for the Palestinian people, just as Israel is a homeland for the Jewish people. These negotiations must ensure that Israel has secure, recognized, and defensible borders. And they must ensure that the state of Palestine is viable, contiguous, sovereign, and independent.

 Président George Bush

I came away encouraged by my meetings with Israeli and Palestinian leaders. Each side understands that the key to achieving its own goals is helping the other side achieve its goals. For the Israelis, their main goal is ensuring the safety of their people and the security of their nation. For the Palestinians, the goal is a state of their own, where they can enjoy the dignity that comes with sovereignty and self-government.

In plain language, the result must be the establishment of a free and democratic homeland for the Palestinian people, just as Israel is a free and democratic homeland for the Jewish people. For this to happen, the Israelis must have secure, recognized, and defensible borders. And the Palestinians must have a state that is viable, contiguous, sovereign, and independent. Achieving this vision will require tough decisions and painful concessions from both sides.


Le rôle des Etats-Unis dans les négociations bilatérales, une assistance dans les limites de la neutralité.

 Président George Bush

It's essential that people understand America cannot dictate the terms of what a state will look like. The only way to have lasting peace, the only way for an agreement to mean anything, is for the two parties to come together and make the difficult choices. But we'll help, and we want to help. If it looks like there needs to be a little pressure, Mr. Prime Minister, you know me well enough to know I'll be more than willing to provide it. I will say the same thing to President Abbas tomorrow, as well.

 Condoleezza Rice

The President is going to be making statements all along the way as to how we see things starting to come together. But as he said, this isn't to put out an American position and say, here, you have to go to that position. But rather what he did was to listen to the parties, to put forward how he sees what they are seeing as the way forward. And that's extremely helpful, because one thing that you find when they're negotiating is that sometimes, as much as they're talking and negotiating, it's hard for them to see where they are, to see where there are positions that are likely to be common positions.

And so I think it was extremely helpful to do essentially a summary. Many of these positions have been taken by the United States before, but I think it's the first time the President has put it together in this codified, coherent way.

 


 

Annapolis et la feuille de route, une approche moins rigide,  plus intégrée et globale.

Condoleezza Rice

haven't seen the Arab League position, but what I heard the President say was that the settlement issue needs to be resolved as a first phase of the road map issue; that it is the position of the United States that Israel should not engage in settlement expansion; and that it ought to do nothing that would forestall any -- or that would try and pre-judge a final status agreement. So that's what he said.

Now, the other thing that he said is that it is important, even though both sides have not fully fulfilled their first phase road map obligations, to go ahead and negotiate toward the final status agreement. In other words, you don't want people to get hung up on settlement activity or the fact that the Palestinians haven't fully been able to deal with the terrorist infrastructure and prevent that from moving forward on the negotiations. There are really three tracks: people need to fulfill their road map obligations, that's what they can do by bringing issues to the committee that General Fraser will head; they need to move forward on the kind of work that Tony Blair is doing to improve the lives of Palestinians, to give an economic and political base for the state; and third, they need to -- and most importantly -- they need to negotiate the actual outlines, the actual peace agreement. And those three will interact with one another.

I mean, if I could just step back for a second, the reason that we haven't really been able to move forward on the peace process for a number of years is that we were stuck in the sequentiality of the road map. So you had to do the first phase of the road map before you moved on to the third phase of the road map, which was the actual negotiations of final status.

What Annapolis did was to break that tight sequentiality and to say, you can do these in parallel -- you can do road map obligations and negotiation for the final status in parallel.

When the peace treaty is done, it will be subject to people having fulfilled their road map obligations in phase one, but you can see how if you're waiting to fulfill the first phase road map obligations you would actually not get to the negotiations of the peace treaty. So that's why Annapolis broke that tight sequence.

QUESTION: Can you see a scenario in which final status negotiations are essentially concluded before phase one is even agreed upon or delivered?

SECRETARY RICE: I think they could conclude a peace treaty, certainly -- a final status agreement. But in order to implement it, I think if you read the first phase road map obligations you see that you're not going to really be able to stand up a Palestinian state until those are implemented. That's why we want to move these in parallel and move them very quickly in parallel. It's why -- it's undoubtedly more ambitious to move them in parallel, but I can't emphasize enough to you the degree to which if you try to do them in sequence you don't have the kind of force and power of moving toward final status to help people really pay attention to their road map obligations, and that's what we've needed. The Palestinians need to be able to see that there is a state, a viable, contiguous state in the future. That's why moving forward on the negotiations is important.

 


 

Frontières, la "ligne 67 plus"

Président George Bush

Achieving an agreement will require painful political concessions by both sides. While territory is an issue for both parties to decide, I believe that any peace agreement between them will require mutually agreed adjustments to the armistice lines of 1949 to reflect current realities and to ensure that the Palestinian state is viable and contiguous. I believe we need to look to the establishment of a Palestinian state and new international mechanisms, including compensation, to resolve the refugee issue.

I reaffirm to each leader that implementation of any agreement is subject to implementation of the road map. Neither party should undertake any activity that contravenes road map obligations or prejudices the final status negotiations. On the Israeli side that includes ending settlement expansion and removing unauthorized outposts. On the Palestinian side that includes confronting terrorists and dismantling terrorist infrastructure.

I know Jerusalem is a tough issue. Both sides have deeply felt political and religious concerns. I fully understand that finding a solution to this issue will be one of the most difficult challenges on the road to peace, but that is the road we have chosen to walk.

Condoleezza Rice

QUESTION: So when you speak about the President, I was wondering what you see as the practical implications of the letter that he wrote in 2004. Do you agree with the Israeli position that it was an acknowledgment that Israel would have sovereignty over certain settlement blocs? And in terms of the settlements and the roadmaps calling for a freeze in settlements, do you see Jerusalem settlements -- East Jerusalem as being part of the call to be frozen or are they -- is Israel allowed to be building in them because there has been a consensus?

SECRETARY RICE: The United States doesn't make a distinction. The roadmap obligations are on settlement activity generally. Now --

QUESTION: To understand, so you're saying that East Jerusalem settlements also need to be halted?

SECRETARY RICE: Well, for instance, Har Homa is a settlement that the United States has opposed from the very beginning.

QUESTION: And Gilo and Ramot, these are also settlements?

SECRETARY RICE: The important point here, and I'll get to the Sharon letter, but the important point here is that one reason that we need to have an agreement is that we can stop having this discussion about what belongs in Israel and what doesn't. It's very clear, and that's what the letter spoke to, that there have been important changes since the '49 armistice and since the events of '67.

And those are going to have to be accommodated in an agreement, but there needs to be an agreement, because the President's acknowledgement that these changes have taken place and need to be accommodated is the President's acknowledgement of that, the President's willingness to say that, which, by the way, an American President had not been willing to say before, but an American President -- this President also said it needs to be mutually agreed so the negotiation, the agreement itself will finally resolve these issues and we can stop having the discussion about what's a settlement and what isn't.

 National Security Advisor Stephen Hadley

Q The other question I wanted to ask is, President Bush's letter to Prime Minister Sharon in 2004 declared that when a Palestinian state is ultimately established, Palestinian refugees should be resettled there, rather than in Israel, and that the borders of this new state should reflect the, "realities of existing major Israeli population centers in the West Bank." Now since both of those positions prejudice final status negotiations in favor of the Israelis, why should the Arab governments, whose assistance you're seeking to enlist on this trip, regard that the administration is in fact a neutral broker in these negotiations?

MR. HADLEY: That letter was issued now almost four years ago, and if you look at the letter, it makes very clear that but those are all issues to be negotiated on final status -- issues about refugees, issues about borders. So these are issues that will be in the final status negotiations that the parties have agreed to undertake now.

Q How can you assume the mantle of neutral broker if you've already declared the U.S. policy on those things and in accords with Israel's policy?

MR. HADLEY: Those were things that were said. They are in some sense, as the President said at the time, recognition of some realities on the ground. He also said in that letter that these realities have been recognized in part of the discussions that have gone on for what a settlement would look like now for almost two decades, if you go back to some of the things that were done at Taba and Camp David.

Similarly, obviously the establishment of a Palestinian state is going to have an issue -- an impact on the issue of refugees. But what we are doing now, the President has made very clear, it's one of the reasons why we've taken the position we have on settlements -- we do not want to prejudice final status negotiations. We've been trying for some time to get to the point where the parties would undertake final status negotiations. That is now occurring. And these issues are now before the parties. And as the President said, he is not going to impose outcomes or positions on them. He has made very clear that the parties are going to have to negotiate the terms of the final settlement.

Q So what bearing does the letter actually have then, is what I'm asking?

MR. HADLEY: It had an impact in April of 2004, at the time it was issued, when -- as a way of giving support to Prime Minister Sharon when he did a very bold thing, which was to decide to disengage from Gaza. And it was an effort to show where some bold step like that might at some point lead. But it was really issued at the time of the Gaza disengagement, and it was something that I think helped at the time to support Prime Minister Sharon and that very bold move.

 National Security Advisor Stephen Hadley

Q Yesterday, Prime Minister Olmert made a distinction about East Jerusalem and settlements, and I assume he was talking about Har Homa. Does the President make such a distinction when he wants the road map followed? Is East Jerusalem different? Is Har Homa different? Do they have to stop that?

MR. HADLEY: What we've done is said, and what the President did yesterday, and you've heard from Secretary Rice and from me as well, yesterday -- we go back to the road map. And the road map says that there needs to be a halt to settlement expansion. That's what the road map says. The road map also says that unlawful outposts should be dismantled. And the President made very clear last night, road map obligations are road map obligations; they need to be carried out.

As you know, the parties have agreed that they are going to be moving forward with carrying out the road map obligations, in parallel with their negotiations and the building of Palestinian institutions. We have a monitoring mechanism that the President just announced that General Frasier will be, a Air Force three-star, will be heading that effort.

So our position is the road map obligations are clear. Both sides, Israelis and Palestinians, need to be going forward on those road map obligations. Obviously the Prime Minister has talked about his views about how to approach the road map issues and to approach the settlement issues. Our view is the settlement expansion should halt. The Prime Minister expressed his views about how Israel is going to undertake that point. The other thing I would say -- as you know, this whole issue of settlements gets a lot easier once there is an understanding between Israel and the Palestinians as to what the territory of a new state is going to look like.

Q Just one more question on that. First of all, it would seem that you're at odds, then, with Prime Minister Olmert on that and how that is viewed. Correct?

MR. HADLEY: I think it's fair to say that the road map is pretty flat. It talks about ending expansion of the -- of settlements. Prime Minister Olmert has made some practical distinctions that they are going to adopt in the approach they are taking to that issue. We continue to say, road map obligations are road map obligations and they need to be carried forth.

Similarly, on the Palestinian side, there are questions about security. If you look at the obligations that the Palestinians have under the road map for doing security, they are a pretty robust list of measures. Obviously the Palestinians are starting to, if you will, address those issues in a systematic way. They're not doing all of them today; they can't do all of them today. They are taking an approach to how they are going to, over time, deal with their road map obligations.

Q Can I just follow up one more time on that? Sorry. So did the President make clear that you view Har Homa, an East Jerusalem settlement --

MR. HADLEY: You heard the President last night. The President said, the road map says there should be no further settlement expansion, and the President's position was the parties need to carry out the road map obligations.

Q Can you just clarify -- first of all, the 1949 armistice, this is a reiteration of what we discussed yesterday, with the commitments about modification of borders -- i.e., that settlement blocks would be able to remain -- that's what the President is saying? And when he talks about ending the occupation, does he mean ending the occupation of the West Bank, including East Jerusalem?

MR. HADLEY: What he says is, as we've said before, ending the occupation that began in 1967. The borders of the new state, the question of Jerusalem is all going to have to be negotiated between the parties. And the President said very clearly, he could come and lay down on the table how he would describe a new state, and he's not going to do that, because his judgment is that is not the way to get an enduring agreement that would have the support the leadership and the people of the Palestinian community and Israel.

Q I understand that he was talking about ending the occupation of the West Bank, but he's allowing for these settlement blocks to remain with that armistice statement, right?

MR. HADLEY: He is saying, one, on terms of settlement, he stuck with and sticking with the road map obligation. And secondly, as he said before and people have discussed, the issue of modifications to be agreed by the parties to the '49 armistice line is now something that the parties themselves are talking about. But again, exactly what those alterations and modifications would be are going to have to come out of the negotiations.

Q Aren't you creating a certain amount of confusion about the sequencing regarding the road map versus final status negotiations? I mean, you've indicated that some road map issues may need to wait on the greater definition that would come from --

MR. HADLEY: No, I didn't say that they would have to wait. I said that the parties have undertaken the road map obligations; we need -- think they can carry forward those road map obligations. Obviously, neither the Palestinians or the Israelis are going to be able to do everything tomorrow under the road map obligations. They're going to have to go forward and implement them over time. And that's a sorting-out process that's going on.

All I was doing is noting the fairly obvious point that some of these things get easier once the parties have an understanding about what the state is going to look like, what its borders are going to be, what its security arrangements are going to look like. Then some of these issues get easier to solve. That's what I said.

Q But doesn't that give, for example, the Israelis a lot of latitude to say -- to quote you, and say, well, we want to wait on that until we have a better understanding of the definitions of the contours of a state? Is it clear in the minds of both you in the administration and the parties negotiating how this is supposed to move forward? Is it precisely in parallel?

MR. HADLEY: In similar fashion, you could say that it gives the Palestinians a lot of latitude as to how they will, over time, assume and carry out their security obligations. What we would say is, look, we're not giving them latitude; the President's position is, you've made your undertakings in the road map, you need to carry out those undertakings. And the parties have started to do that. We want to assist them, we want to encourage them, we want to prod them, we want to facilitate them through the activity of General Frasier.

But, obviously, look, this is going to take time. And the parties are going to have to move through each of their reciprocal road map obligations.

Q Steve, I want to just focus, if I could, on language and two specific words -- and we'll take them in turn. The first word, I want to draw on your much superior knowledge of the history of Mideast peacemaking, and that is the word -- this word --

MR. HADLEY: That sounds like a setup to me. (Laughter.)

Q Indeed. And that is this word, "occupation" that the President used. To your knowledge, has an American President ever previously referred to the occupation? Have senior U.S. officials used that term?

MR. HADLEY: We have used that term for at least four years, five years.

Q Who is "we"?

MR. HADLEY: The President of the United States, the administration has used it. I think if you go back to the June 24, 2002 speech, I think you will find this phrase: "To end the occupation that began in 1967." You know, one of the reasons we did this -- people who say, well, is there anything new here -- one of the things is that people have forgotten an awful lot. And one of the reasons the President wanted to give this statement was, it's what he was beginning to hear from the parties. It is in a new context. Some of the language has evolved over time. There are some new elements. But in addition, public has forgotten how much has been said and needs to be reaffirmed by the United States President as a way of giving impetus to these negotiations. And that's what he wanted to do.


 

Les représailles économiques d’Israël / le soutien américain à l’aide économique à Gaza

Condoleezza Rice

QUESTION: Can you see any evidence of change underway, I mean, in Gaza Strip because of the difficulties of the population? Can you see anything coming?

SECRETARY RICE: Well, first, let me first say that I do think we have to continually be concerned about innocent people in Gaza and the humanitarian circumstances there, because it should not be because you have the bad fortune to be trapped in Gaza with Hamas in charge that you can't get food or medicines or whatever. And so we've been working very closely with the UN and working with Israel to say that that really must not be the case.

On the other hand, the -- Hamas, which has taken responsibility for Gaza by having taken all of the authority, can't deliver and why can they not deliver? Because they're isolated from the international community, they're outside the Arab consensus. I was just asked by an Arab TV station: well, do you think it's right that the world tries to isolate Hamas? Well, Hamas has isolated itself. When you say, if you're Hamas, that you're not prepared to renounce violence, when you say that you're not prepared to live up to the agreements that Palestinian leaders have signed, what is there left to do except to isolate Hamas?

(observation. Peu avant l’arrivée de la délégation des Et