Conseil de Sécurité, prorogation du mandat de l’ONUCI.

Anne-Laure PROVENCE

Le Conseil de Sécurité a prorogé le les mandats de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire ( ONUCI ) et des forces françaises qui la soutiennent jusqu'au 30 juillet 2008. Cette double prorogation, présentée par la France, adoptée à l’unanimité, s’est décidée le 15 janvier 2008 , par la résolution 1795 (2008) Elle vise à « aider à l’organisation en Côte d’Ivoire d’élections libres, ouvertes, justes et transparentes dans les délais prévus par l’Accord politique de Ouagadougou et par les Accords complémentaires du 28 novembre 2007. »

 La résolution demande à l'ONUCI de soutenir la pleine mise en oeuvre de l'Accord politique de Ouagadougou, en particulier la tenue d'élections présidentielles en juin 2008 au plus tard.

Dans un rapport en date du 2 janvier 2008, le Secrétaire Général, M. Ban Ki-moon avait souligné que « la tenue d'élections crédibles, libres, équitables et transparentes sera cruciale pour le retour à une paix durable en Côte d'Ivoire » (dépêche du 10.01.2008). Dans ce rapport, Ban Ki-moon avait recommandé la prorogation du mandat de l'ONUCI pour 12 mois.  Prorogé pour six mois, les mandats de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent seront réexaminés, par le Conseil de Sécurité d’ici au 30 juillet 2008.  Le niveau des effectifs de l’ONUCI, sera également revu, «  à la lumière des progrès réalisés dans la mise en œuvre des étapes-clefs du processus de paix. »  Le Secrétaire général est prié « de lui soumettre un rapport sur ces étapes-clefs trois semaines avant cette date. »

Le Conseil, qui agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, encourage les parties ivoiriennes à faire des progrès « concrets » en particulier dans le processus d'identification de la population de Côte d'Ivoire et d'inscription des électeurs sur les listes électorales, le désarmement et le démantèlement des milices, le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, l'unification et la réforme des forces de défense et de sécurité et la restauration de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire.

Réaffirmant ces résolutions précédentes, notamment sa résolution 1612 (2005) sur les enfants dans les conflits armés et les conclusions ultérieures du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés concernant les parties au conflit armé en Côte d’Ivoire (S/2007/93),  ainsi que,  sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité ; et enfin sa résolution 1674 (2006) sur la protection des civils dans les conflits armés, le Conseil de Sécurité appel « toutes les parties concernées à faire en sorte que la protection des femmes et des enfants soit prise en compte dans la mise en oeuvre de l'Accord politique de Ouagadougou, ainsi que dans les phases de reconstruction et de relèvement après le conflit ». Et insiste sur « l’importance des dispositions de l’Accord politique de Ouagadougou et des accords complémentaires ».

Demeurant activement saisi de la question, le Conseil de sécurité « prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé en particulier de la préparation du processus électoral, y compris de l’inscription des électeurs sur les listes électorales, notamment en lui présentant un rapport à cet égard au plus tard le 15 avril 2008. »

Attentat contre l’ONU en Algérie 

nomination d’une équipe internationale d’enquête indépendante

Valérie GABARD

« Aucun mot ne peut exprimer le choc, l'indignation et la colère que je ressens face à l'attaque terroriste contre la mission des Nations Unies à Alger aujourd'hui » avait déclaré le secrétaire général Ban Ki-Moon le 11 décembre dernier, jour de l’attentat d’Alger qui avait détruit le bâtiment du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et endommagé un bâtiment annexe abritant le personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et fait 37 victimes dont 17 parmi le personnel onusien. Pour le Secrétaire général « Il s'agit d'une attaque non seulement contre les Nations Unies, non seulement contre les Algériens, mais contre l'humanité elle-même ». A l’instar du Secrétaire général, de nombreuses instances onusiennes ont également exprimées leur ferme indignation face à cet acte terroriste (voir la liste des déclarations).

 Suite à cet attentat, le Secrétaire général avait expressément demandé au Secrétaire général adjoint pour le département de la sécurité, David Veness, de lui remettre un rapport d’enquête sur l'attentat terroriste. Ce rapport déposé le 11 janvier et qui ne sera pas rendu public, ne semble pas permettre d’établir tous les faits et le Secrétaire Général a donc pris la décision de nommer  une équipe internationale d’enquête indépendante. L’annonce reste cependant imprécise car ni la composition (qui devrait comprendre des experts internationaux extérieurs à l'ONU) ni son mandat ne sont réellement précisés mais devraient l’être « prochainement ». Il est donc difficile à ce stade de se faire une idée précise de l’étendue des pouvoirs qui seront octroyés à cette équipe d’enquêteurs. Le Secrétaire général a en outre indiqué que les travaux de cette équipe seraient eux publiés.   

Avec cet attentat le plus grave pour l’ONU depuis l’arrivée du Secrétaire général, ce dernier prend toute la mesure de la menace terroriste qui vise directement la communauté internationale dans sa représentation onusienne et que le fait d’opérer au nom de cette communauté n’assurait pas une sécurité à son personnel mais en faisait au contraire des cibles.  Déjà en décembre, lors d’une cérémonie en mémoire des victimes, Ban Ki Moon avait annoncé une révision des mesures de sécurité des Nations Unies et demandé aux Etats Membres de mettre en œuvre la Stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par les 192 Etats Membres des Nations Unies l'année dernière. Il avait également rappelé que la sécurité des personnels onusiens était en priorité une obligation étatique. Lors de l’annonce de la création de cette commission, Ban Ki-Moon a rappelé cette volonté de renforcer les mesures de sécurité pour le personnel et ce renforcement semble en premier lieu exiger d’identifier les questions d’intérêts stratégiques concernant la sécurité des Nations Unies dans le monde.

En 2007, au moins 42 membres (33 civils et 9 militaires) du personnel des Nations Unies ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions. Ce chiffre qui inclut les victimes d’Alger fait de 2007 l’une des pires années pour le personnel de l’ONU et conduit à  parler de « bilan sanglant » (voir le communiqué de presse).

CIJ : le Pérou a introduit une requête contre le Chili 

Angel HORNA

Le 16 janvier 2008, le Pérou a saisi la Cour internationale de justice au sujet d’un différend qui l’oppose au Chili (v. communique). Ce litige porte sur la délimitation des espaces maritimes séparant de deux Etats. En effet, la Cour a été saisie par le Pérou de façon unilatérale. La  demande péruvienne est fondée  sur l’article XXXI du Traité américain de règlement pacifique du 30 avril 1948, dit Pacte de Bogotá (v. texte). Selon cet article :‘‘In conformity with Article 36, paragraph 2, of the Statute of the International Court of Justice, the High Contracting Parties declare that they recognize, in relation to any other American State, the jurisdiction of the Court as compulsory ipso facto, without the necessity of any special agreement so long as the present Treaty is in force, in all disputes of a juridical nature that arise among them concerning:

a) The interpretation of a treaty;

b) Any question of international law;

c) The existence of any fact which, if established, would constitute the breach of an international obligation;

d) The nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation’’.

 Lima a décidé  de venir devant la Cour mondiale après avoir essayé à plusieurs reprises et pendant des décennies de trouver une solution par le biais d’une négociation.

Il s’agit d’un long différend qui a son origine dans les conséquences d’un conflit armé qui opposa le Chili au Pérou et à la Bolivie vers la fin de XIX siècle (voir). Ce conflit fit perdre à la Bolivie son accès a la mer et au Pérou ses régions de Tarapacá et Arica.

Sahara occidental: échec des négociations

 Noémie SIMONEL

Un troisième cycle de négociations a été lancé le 7 janvier 2008 dans la ville de Manhasset, à Long Island aux Etats-Unis entre le Maroc et le Front POLISARIO sur le futur statut du territoire du Sahara occidental. A cet égard, le représentant de l'ONU les a appelé à faire preuve de bonne foi dans la conduite de ces négociations conformément aux résolutions 1754 et 1783. Au regard de l’importance de ces négociations, et comme ce fut le cas lors des rencontres précédentes, les pourparlers se sont déroulés à huis clos. L'Algérie et la Mauritanie participaient également.

Dans le cadre du démarrage de cette nouvelle phase de négociations, le Secrétaire général avait appelé les parties à « faire plein usage de cette semaine de pourparlers pour commencer à s'orienter vers une phase de discussions plus intensive et substantielle ». Le Conseil pour sa part, avait particulièrement insisté sur le fait que les parties « poursuivent les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des événements des derniers mois », et ce, dans l'objectif de parvenir à une « solution politique juste, durable et mutuellement acceptable » permettant « l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d'arrangements compatibles avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ». Face à une situation qui perdure depuis 1976, ayant fait l’objet de plus de 70 résolutions onusiennes, l’obtention d’une solution mutuellement acceptable requerra encore un certain temps. Les deux parties campent en effet sur leurs positions. Le Maroc, ayant proposé un statut d’autonomie pour le Sahara occidental soutenu par le Conseil de Sécurité, a rappelé que le pays refuserait catégoriquement "toute tentative visant à imposer la politique du fait accompli, ou à porter atteinte à l'intégrité territoriale du Royaume, ou à sa souveraineté qui ne sauraient souffrir d'aucun marchandage ou concession".

Le Front Polisario réclame pour sa part, l’organisation d’un scrutin sur l’autodétermination. Comme le rappelle l’envoyé personnel du Secrétaire général, Peter van Walsum « si les Nations Unies sont là pour faciliter les discussions par tous les moyens possibles, il est du ressort des parties de trouver une solution ». Au regard de ces positions diamétralement opposées, le processus de paix au Sahara occidental est encore une fois, retardé. Le troisième round des négociations n'aura pas été plus fructueux que les précédents. Les deux parties en conflit se sont séparées sans parvenir à un consensus sur l'avenir de ce territoire occupé.

Malgré l’échec de ce troisième round, d’importantes questions ont été soulevées telles que l'administration, les compétences et les organes envisagés. De même, les deux délégations ont «réaffirmé leur engagement à faire preuve de volonté politique et à négocier de bonne foi, comme le demandait le Conseil de sécurité, et sont convenues qu'il était nécessaire de faire entrer le processus dans une phase de négociation plus intense et davantage axée sur le fond».

Un quatrième round est prévu du 11 au 13 mars 2008 au même lieu, sous l'égide des Nations unies. Face à cette impasse et afin de préparer les prochains pourparlers, Van Walsum a décidé de se rendre «bientôt» au Maroc, en Algérie et en Mauritanie pour y entreprendre «des consultations approfondies» avec les deux parties en conflit et leurs voisins.

En décembre, le Polisario a brandi la menace d'une reprise de la guerre contre le Maroc si les négociations échouaient.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière entre la France et le Suriname

Noémie SIMONEL

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière entre la France et le Suriname a été adopté le 18 janvier 2008. Cet accord, signé le 29 juin 2006, vise à renforcer la lutte contre la délinquance transfrontalière dans une zone où la France et le Suriname partagent 520 kilomètres de frontières, le long du fleuve Maroni. Le département de la Guyane voit se multiplier des formes particulières de criminalité transfrontalières telles que l'orpaillage clandestin et la migration clandestine. A cet égard, le renforcement de la lutte contre la criminalité a été initié notamment en renforçant les moyens opérationnels et juridiques. La loi du 9 septembre 2002 permet la destruction des matériels saisis utilisés par les orpailleurs irréguliers et celle des aménagements. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles des documents d'identité dans une zone de 20 kilomètres en deçà du littoral et des frontières terrestres, et dans une zone de 5 kilomètres, de part et d'autre de la route nationale 2, sur la commune de Régina. De même a été signé un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, le 30 novembre 2004. Celui-ci n’est pas encore entré en vigueur.

Le présent accord vient compléter cet arsenal juridique. En effet, jusqu'à la signature de cette convention, la coopération policière avec le Suriname était lacunaire, aucun accord ne la régissant. Seul un accord visant à la répression des infractions douanières, signé le 25 octobre 2000, est actuellement en vigueur.

Ainsi, la présente convention vise à renforcer la lutte contre la délinquance transfrontalière spécifiquement en améliorant, au niveau local, la coopération entre les forces de sécurité des deux Etats. Selon l’article 1, l'accord concerne, pour la France, les forces de police et de gendarmerie compétentes dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et, pour le Suriname, les forces compétentes dans les deux districts frontaliers. Il est applicable dans la zone frontalière définie comme le fleuve Maroni et une bande d'une largeur de deux kilomètres à partir de la rive du fleuve sur le territoire de chacune des parties.

Les articles 4, 5 et 7 concernent le détachement de fonctionnaires et les actions de coordination et d'échanges. Il prévoit que les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles conjointes dans cette zone en qualité d'observateurs. Ces agents ne sont donc pas autorisés à effectuer des actes de police qui impliqueraient l'usage de la contrainte et pourraient conduire à une privation de liberté. Revêtus de leur uniforme national, ils ne peuvent faire usage de leur arme de service qu'en cas de légitime défense.

L'accord permet également de détacher un agent pour une durée limitée au sein des équipes de l'autre partie. L'agent ainsi détaché ne peut effectuer d'intervention à caractère opérationnel mais contribue à la préparation et à l'exécution des opérations de remises d'étrangers en situation irrégulière et à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière et sur le fleuve Maroni.

L’article 6 stipule que le régime de responsabilité des agents participant à la coopération transfrontalière est celui du territoire sur lequel l'opération se déroule. Le régime de protection s'applique dans les mêmes conditions que celui de la responsabilité sauf si le régime de la partie d'origine offre plus de garanties.

Ces dispositions sont à entendre au regard des dispositions de l’article 2 qui prévoit que la coopération s'exerce « dans le respect de [...] la souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes [des Parties] », et par ailleurs « sans préjudice [...] du droit interne des Etats parties ». L'accord comporte par ailleurs, en son article 9, une clause de refus qui permettra à la France de refuser sa coopération si celle-ci était susceptible de « nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de restreindre son droit national ».

Les dispositions finales de l'article 10 concernent l'entrée en vigueur et la dénonciation de l'accord, conclu pour une durée indéterminée

 Sébastien TOUZE donnera la semaine prochaine son analyse des conclusions rendues par l'Avocat général dans l'Affaire KADI. Sébastien exprimera certainement sa satisfaction de voir l'ordre public européen des droits de l'homme triompher peut être en Europe, mais les Etats vont assurément réagir très négativement à cette invitation adressée à la Cour de Luxembourg de soumettre les résolutions du Conseil de sécurité au droit communautaire (PW).

Les conclusions de l'Avocat général Poiares Maduro

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