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Somalie : le Conseil de Sécurité proroge pour six mois
l’autorisation de l’AMISOM
Aude Vasseur
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Le Conseil de Sécurité a adopté la
résolution 1801 renouvelant l’autorisation de maintenir la
Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)
pour une période de six mois. Cette mission, créée suite aux
affrontements qui ont opposé depuis 2006 les forces du Gouvernement
fédéral de transition, soutenues par l’armée éthiopienne, aux
Tribunaux islamiques, est autorisée à utiliser tous les moyens
nécessaires pour « Favoriser le dialogue et la réconciliation en
Somalie en concourant à assurer la liberté de mouvement, les
déplacements en toute sécurité et la protection de tous ceux qui
prennent part au processus de paix; Assurer, le cas échéant, la
protection des institutions fédérales de transition afin de permettre
à celles-ci d’assumer leurs fonctions et veiller à la sécurité des
infrastructures clefs; Aider, selon ses moyens et en coordination avec
d’autres parties, à la mise en oeuvre du Plan national de sécurité et
de stabilisation et, en particulier, au rétablissement effectif et à
la formation des forces de sécurité somaliennes sans exclusive;
Concourir, à la demande et selon ses moyens, à créer les conditions de
sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire; Protéger
son personnel, ainsi que ses locaux, installations et matériel, et
assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel »
(voir la
résolution 1772).
Le Conseil de Sécurité n’a donc pas donné suite à la demande de
déploiement d’une mission des Nations Unies afin de remplacer l’AMISOM
faite par l’Union africaine la semaine dernière (voir le
Communiqué du 15 février 2008) conformément à la
résolution 1744 (voir Sentinelle n°
99). Il faut dire que, selon le Président de la Commission de
l’Union africaine sur la Somalie, « les progrès réalisés dans la
promotion d’une paix et d’une réconciliation durables en Somalie
demeurent extrêmement limités » (voir le
Rapport du 18 janvier 2008).
Sur le plan politique, le Congrès de réconciliation nationale s’est
tenu du 15 juillet au 30 août 2007, en l’absence de certains groupes
d’opposition au gouvernement. L’Accord sur la mise en œuvre des
recommandations du Congrès adopté la 16 septembre 2007 a été rejeté
par les groupes d’opposition qui ont organisé un Congrès parallèle et
ont refusé tout dialogue avec le gouvernement tant que les troupes
éthiopiennes ne se seraient pas retirées du pays.
En outre, la situation sécuritaire demeure précaire du fait des
attaques menées par les éléments armées opposés au gouvernement contre
les forces gouvernementales, les forces éthiopiennes et même l’AMISOM.
De plus, l’incapacité des forces gouvernementales à surveiller les
côtes somaliennes a entraîné une augmentation de la piraterie, mettant
en péril l’acheminement de l’aide humanitaire. Sur le plan
humanitaire, la situation sécuritaire entraîne également la mort de
nombreux civils lors des affrontements ainsi que des déplacements de
population. Malgré ses efforts pour fournir des services médicaux et
distribuer de l’eau à proximité de ses locaux, l’action de l’AMISOM
est paralysée par un manque de moyens, aussi bien matériels
qu’humains. En effet, sur les 8000 soldats autorisés à prendre part à
l’opération, seuls 2400 sont actuellement sur le terrain. Le Conseil
de Sécurité a donc réitéré l’appel lancé par son Président en décembre
dernier (voir la
Déclaration du 19 décembre 2007) en demandant aux Etats membres de
fournir le personnel et le matériel nécessaires au déploiement complet
de l’AMISOM.
Face à l’absence d’amélioration de la situation politique et
sécuritaire, le Secrétaire général considère que les conditions
nécessaires au déploiement et au succès d’une opération de l’ONU ne
sont pas remplies (voir le
Rapport du 25 juin 2007). Il a cependant annoncé dans son
dernier rapport que les travaux sur la possibilité d’une telle
opération se poursuivent et a même envisagé le déploiement d’une force
multinationale musclée afin de rétablir la sécurité dans le pays. Il
doit rendre un nouveau rapport à ce sujet avant le 10 mars 2008 (voir
le
Communiqué du 20 février 2008). Quoiqu’il en soit, le maintien du
statu quo par la résolution 1801 a été fortement critiqué par le
Représentant de l’Afrique du Sud (voir la
dépêche du 20 février 2008).
Notons enfin que le Conseil de Sécurité a prorogé l’embargo sur les
armes imposé depuis 1992 (voir la
résolution 733), sans tenir compte de la demande d’un
assouplissement de l’embargo au profit du gouvernement transitoire. Ce
dernier considère en effet que l’embargo sur les armes ne lui permet
pas d’équiper ses troupes afin d’améliorer la situation sécuritaire
dans le pays.
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L'Allemagne propose un
mécanisme multilatéral de production et de commercialisation des combustibles
nucléaires placé sous l'autorité de l'AIEA
Prof. Philippe WECKEL |
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le texte de la proposition allemande
Germany Outlines Multiparty Approach to Nuclear Fuel Cycle
intervention du ministre fédéral des Affaires étrangères Steinmeier
dans le quotidien allemand Handelsblatt
IAEA Welcomes US Contribution of $50 million to Nuclear Fuel Bank
In Focus: Revisiting the Nuclear Fuel Cycle (liens de l'AIEA sur le
sujet)
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Le
Gouvernement allemand a présenté aux membres de l'AIEA une proposition originale
destinée à garantir à tous les Etats l'accès au combustible nucléaire,
différente du projet de banque internationale du combustible nucléaire (Nuclear
Fuel Bank).
Le projet allemand comporterait la
cession par un Etat à l'AIEA d'un espace sur lequel il n'exercerait
plus sa souveraineté. Un consortium d'entreprises y produirait, sous
l'autorité de l'AIEA, du combustible qui serait commercialisé dans des
conditions assurant l'accès de tous les Etats au nucléaire civil, sans
contrôle politique.
A priori, on peut douter que la
proposition soit accueillie avec enthousiasme par les principales
sociétés du secteur, Areva en particulier, mais le projet
allemand n'empêcherait pas les Etats producteurs de poursuivre
leur activité nationale tout en s'associant au consortium.
Il convient de rappeler que
l'Agence ne peut exercer une activité commerciale et que la liberté
d'accès aux usages civils de l'énergie atomique impose une libre
concurrence dans ce secteur. Le projet s'efforce de contourner ces
obstacles, tout en "dépolitisant" la commercialisation des
combustibles nucléaires.
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Déclaration du ministre fédéral des Affaires étrangères
(Berlin, 19 février)
"Répondre à la demande mondiale d'enrichissement nucléaire est
l'un des défis stratégiques de notre époque. Si nous voulons
maîtriser les risques de l'enrichissement d'uranium, nous devons
encourager la coopération internationale. Notre proposition
jette un pont entre les intérêts des États qui disposent dès à
présent d'installations d'enrichissement et ceux qui sont
tributaires de la livraison d'uranium enrichi.
Un procédé transparent commun offre la possibilité de concilier
sécurité de l'approvisionnement et non-prolifération. Nous avons
de nouveau rencontré à Vienne un écho très positif. C'est
pourquoi nous continuerons de plaider avec insistance en faveur
d'un modèle multilatéral auprès de tous les intéressés.
Le ministère fédéral des Affaires étrangères souligne au moyen
de cette initiative les efforts déployés par le gouvernement
fédéral pour résoudre les questions de sécurité dans le cadre
d'une coopération internationale. Les représentants de tous les
États membres de l'AIEA étaient invités à cette réunion.
M. Steinmeier a soumis sa proposition pour la première fois en
septembre 2006. Depuis, le gouvernement fédéral a élaboré cette
proposition de façon très détaillée avec l'appui d'experts et en
contact étroit avec l'AIEA.
L'installation en question serait placée sous contrôle de l'AIEA
et non sous contrôle d'un gouvernement national. En raison de
son statut, l'AIEA a la possibilité d'administrer une telle
installation. Il est prévu dans ce contexte que l'AIEA ne mène
pas elle-même d'activités commerciales. L'industrie nucléaire
des pays intéressés se chargera du financement et de
l'exploitation de l'installation. Le transfert de technologies
sensibles sera exclu par des mesures appropriées.
Des installations nationales d'enrichissement d'uranium
développées de façon autonome devraient être inintéressantes du
point de vue économique par rapport à la participation à cette
installation multilatérale.
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AIEA Press Release 2008/04
High-Level Panel of Experts to Recommend Future Course for
IAEA
25 February 2008 | A high-level
panel of experts, charged by IAEA Director General Mohamed
ElBaradei with making an assessment of the challenges the
IAEA will face up to the year 2020 and beyond, holds its
initial meetings in Vienna 25 - 26 February.
The Commission of Eminent Persons, under the
chairmanship of former Mexican President, Ernesto Zedillo,
includes 18 senior international figures, and will make
recommendations on ways in which the Agency can prepare to
meet its expanding workload.
The Commission´s findings are intended to stimulate further
discussion - among Member States, between the States and the
IAEA Secretariat, and by the broader public - about the
future of the Agency and how best it can contribute in the
coming years to the efforts of the international community
to achieve development, peace and security, said IAEA
Director General Mohamed ElBaradei.
The members of the Commission are:
Dr. Ernesto Zedillo (Chairman) - Director
of the Yale Center for the Study of Globalization; former
President of Mexico
Ambassador Oluyemi Adeniji - former
Minister of Foreign Affairs, Nigeria; former Member of the
Board of Governors of the IAEA
Lakhdar Brahimi - Visiting Scholar at the
Institute for Advanced Study, Princeton, New Jersey; former
UN Under-Secretary-General, Special Adviser to the Secretary-General,
and Chair of the Panel on UN Peace Operations
Lajos Bokros - Professor of Economics and
Public Policy, and Chief Operating Officer of the Central
European University, Budapest, Hungary
Dr. Rajagopala Chidambaram - Principal
Scientific Advisor to the Government of India; DAE Homi
Bhabha Professor; former Chairman of the Atomic Energy
Commission; former Director of the Bhabha Atomic Research
Centre
Senator Lamberto Dini - President of the
Foreign Affairs Committee of the Italian Senate
Gareth Evans - President and Chief
Executive Officer, International Crisis Group, Brussels;
former Australian Foreign Minister 1988-1998; former
Minister for Resources and Energy 1984-1987
Louise Fréchette - Distinguished Fellow,
The Centre for International Governance Innovation; former
Canadian Deputy Minister; former UN Deputy Secretary-General
Anne Lauvergeon - Chief Executive Officer
of AREVA Group
Kishore Mahbubani - Dean, Professor in the
Practice of Public Policy, Lee Kuan Yew School of Public
Policy, National University of Singapore; former Ambassador
to the UN; former President of the UN Security Council
Ambassador Ronaldo Mota Sardenberg -
President of the National Telecommunication Agency of Brazil
(ANATEL); former Permanent Representative of Brazil to the
UN; former Minister of Science and Technology
Ambassador Pius Yasebasi Ng´Wandu - former
Minister of Science, Technology and Higher Education, and
Minister of Water, United Republic of Tanzania
Senator Sam Nunn - Co-Chairman and Chief
Executive Officer of the Nuclear Threat Initiative; former
United States Senator
Ambassador Karl Theodor Paschke - former UN
Under-Secretary-General for Internal Oversight Services
1994-1999; former Permanent Representative of the Federal
Republic of Germany to the IAEA 1984-1986
Dr. Wolfgang Schüssel - former Federal
Chancellor of Austria; Leader of the Parliamentary Group of
the Austrian People´s Party
Academician Evgeny Velikhov - President of
the Russian Research Centre Kurchatov Institute; Academician
and Secretary of the Russian Academy of Sciences
Professor Wang Dazhong - Honorary Chairman
of Tsinghua University Council; Member of the Chinese
Academy of Sciences; former President of Tsinghua University;
Director of the Institute of Nuclear Energy Technology (INET)
of Tsinghua University; Vice-Chairman, Standing Committee of
Beijing People's Congress
Dr. Hiroyuki Yoshikawa - President of the
National Institute of Advanced Industrial Science and
Technology, Tokyo; former President of the University of
Tokyo
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Israël reçoit des signaux convergents de la frustration internationale
suscitée par la situation à Gaza et le non-avancement du processus de
paix
Prof. Philippe WECKEL |
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"Le processus de paix avance à la vitesse d'un escargot qui tournerait
en rond".
Salam Fayyad
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Le Hamas renouerait-il avec les méthodes de la
résistance pacifique inspirées de la 1ère Intifada ?*
Plusieurs milliers de personnes (des enfants essentiellement)
ont formé le 25 février une chaîne humaine sur l'axe Salahedine
qui traverse le territoire de Gaza depuis Rafah jusqu'à
Beit Hanoun (40 km). Deux enfants ont été blessés par
balle lorsque le groupe s'est avancé vers la frontière
israélienne à Erez. Une nouvelle initiative est annoncée pour le
25 février.
* sans renoncer à sa politique de violence aveugle.
"Il s'agit d'une activité pacifiste et civilisée qui
permet aux gens d'exprimer leur rejet du siège et de la
punition collective", a déclaré M. Khoudari. "Nous
poussons un cri d'alarme pour que le monde réagisse."
"C'est un message adressé à la communauté internationale
et à l'occupation israélienne et j'espère qu'ils le
saisiront en levant le siège", a renchéri Fawzi Barhoum,
porte-parole du Hamas.
Le député du Hamas Ismaïl Al-Ashqar a averti que "si le
siège n'est pas levé, il y aura un ouragan* qui inondera
toute la région" (AFP).
* comparer à la menace de "tsunami" adressée par les
colons à M. Olmert. La peste ou le choléra ?
Que ferait Israël face à une "marche verte" ? Israël
peut-il se permettre un "massacre de Fourmies" ? Israël
prépare d'importants moyens anti émeute.
A small ray of hope
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Livni meets with Romanian FM Cioroianu
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Le "Document suisse"
Le gouvernement suisse aurait facilité des contacts indirects
entre Israël et le Hamas. Grâce à ces bons offices, un texte
aurait été paraphé par les deux parties. Il prévoirait
l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion d'une
trêve longue.
http://www.a7fr.com/Article/46113.htm |
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On pressentait la semaine dernière
que la diplomatie israélienne était sur le grill. En effet de nombreux
Etats ont discrètement manifesté leurs inquiétudes au sujet de la
politique d'Israël à Gaza et de son attitude dans le processus de
paix. Au delà des alarmes suscitées par l'aggravation des attaques
israéliennes à Gaza et par la persistance du blocage économique, les
Etats peuvent surtout craindre que l'échec de ces mesures ne
conduisent le Gouvernement à lancer une vaste offensive sur le petit
territoire contrôlé par le Hamas. Il est en effet important de le
soutenir alors qu'il résiste avec difficulté à la pression croissante
de l'opinion publique en faveur d'une action radicale qui,
actuellement, serait inutile et désastreuse.
Dans Haaretz
Barak Ravid, décidément bien informé, livre certains détails de
cette agitation internationale en direction d'Israël. On relève en
particulier les indiscrétions sur les positions convergentes exprimées
par les membres du Quatuor lors de la réunion du 11 février 2008.
Ainsi les Etats-Unis se disent embarrassés (not comfortable with)
par les mesures économiques contre Gaza. Je cite Barak Ravid :
"Envoys of the Quartet on the
Middle East convened in Berlin on February 11 to discuss the situation
in the Gaza Strip and the peace process between Israel and the
Palestinian Authority (PA). David Welch, top Middle East aide to U.S.
Secretary of State Condoleezza Rice; Mark Otte, the European Union
peace envoy; UN Middle East envoy Robery Serry; and Russian envoy to
the Middle East Sergei Yakovlev took part in the meeting.
In the last week, a number of Israeli ambassadors in European capitals
sent classified telegrams about the meeting's contents, some of which
reached Haaretz.
Serry criticized Israel at the outset of the meeting. "We are deeply
concerned over the situation in Gaza, especially from the humanitarian
perspective," he said. "We must find a fast solution to this
situation."
He said that due to Israel's siege, "even the UN's teams have
difficulty entering and leaving Gaza to give aid."
Welch, who joined the criticism of Israel's conduct in the Gaza Strip,
said the United States was not comfortable with Israel's approach to
Gaza, and presented the American goals regarding the Israelis and
Palestinians. "First we must not allow the suicide bombing in Dimona
and shooting on Sderot to affect the negotiations," he said.
"It is also important to us that neither the Palestinians in Gaza nor
the Israelis in Sderot are hurt. Also, we must continue to strengthen
Mahmoud Abbas and Salam Fayyad." "
Israel faces
growing international pressure to change Gaza Strip policy
Il convient
également de relever que les Etats-Unis ont annoncé cette semaine le
déblocage de 10 millions de dollars en faveur des Palestiniens, qui
suit ainsi l'annonce similaire faite par la France et portant sur 24 millions
d'euros. Surtout, Madame Rice a imposé au Premier ministre Olmert une
réunion lors de leur séjour commun de ce week-end au Japon. La
démarche américaine a d'autant plus inquiété Israël que la Secrétaire d'Etat
devrait se déplacer prochainement au Proche-Orient.
Par ailleurs, le Général
Fraser, désigné par le Gouvernement américain pour superviser la mise
en oeuvre de la "Feuille de route", a annoncé qu'il présenterait
bientôt aux deux parties un plan pour l'exécution de leurs
obligations respectives. On imagine l'embarras d'Israël dont le
Gouvernement n'est pas en mesure de respecter ses engagements en ce
qui concerne les nouvelles constructions à Jérusalem Est (2400
logements dans sept secteurs orientaux considérés
par les Etats-Unis comme une colonisation, mais qui seraient tout de
même discrètement gelés par le Gouvernement) et les implantations sauvages en Judée et Samarie. "La feuille de route est la feuille de
route" avait martelé l'Administration américaine lors de la visite du
Président Bush. Comment Israël expliquera-t-il ce défaut à agir ?
Sera-t-il contraint d'avouer honteusement son impuissance à respecter ses
engagements internationaux ? Aujourd'hui Israël mène campagne pour le
renforcement des sanctions à l'égard de l'Iran, mais quel est le poids
d'un Etat qui est incapable de tenir ses promesses ? Quel est cet Etat
de droit qui ne sait pas faire respecter sa loi ? Quelle est cette
puissance militaire régionale qui se trouve désarmée face à la
résistance de quelques milliers de civils ?
Les ennuis
d'Israël ne s'arrêtent pas là, puisqu'il constate que le front uni
qu'il avait constitué contre le Hamas se fissure. On l'invite à
conclure une trêve avec cette autorité de fait ; on encourage l'Autorité palestinienne à engager des
discussions avec le Hamas. La visite rendue la semaine dernière par le
Ministre français des affaires étrangères au maire de Bethléem, proche
du Hamas, peut d'ailleurs être analysée comme un signe annonciateur
d'une évolution de l'Union européenne.
Toutefois, la rigidité du
Gouvernement israélien (ni avancer,
ni reculer, ni demeurer sur place) n'est pas une posture volontaire. Depuis le lancement du processus de
paix, il est placé dans une situation impossible parce qu'il n'est pas
soutenu par une opinion publique foncièrement irrésolue et
profondément divisée. Et pourtant l'échec du processus de paix est
aussi
impossible pour Israël, parce qu'aucun pays ne dépend autant des
soutiens extérieurs. C'est l'arme secrète des partisans de la paix.
Néanmoins, la pression qu'exercent les opinions radicales sur les
esprits modérés ou pragmatiques est devenu proprement insupportable.
N'a-t-on pas vu cette semaine de bons esprits estimer qu'un Juif, un
vrai sans-doute, devrait être opposé à l'indépendance du Kosovo ? Or
ce point de vue repose exclusivement sur un parti-pris raciste envers
les communautés musulmanes. De quel droit les extrémistes
entendent-ils s'exprimer au nom de tous, pis incarner "le Juif" (der
Jud, cf. l'"Arabe", voire "les loups" en Israël), formule
horrible alors que le Peuple juif constitue un rassemblement de
personnes très diverses qui n'ont en commun que leur attachement
subjectif à la civilisation hébraïque (noter que cette analyse est
parfaitement transposable au monde musulman) ? Dans les circonstances
actuelles, alors qu'Israël se trouve placé à un tournant de son
histoire, les radicaux exercent une pression illégitime sur l'opinion
publique et le gouvernement. On voit même ces exaltés s'ingérer dans
les élections américaines, voire insulter les autorités des Etats-Unis
; or rien n'est définitivement acquis et le lien privilégié avec
Israël peut aussi se distendre. Et que dire de ce Grand Rabbin qui a
proposé récemment la déportation des Gazaouis dans le Sinaï ? Ailleurs
de tels propos auraient suscité des réactions particulièrement vives,
y compris de la part du gouvernement. Comment, dans de telles
conditions, l'opinion publique israélienne serait-elle en mesure de
comprendre que la déportation d'une population civile constitue un
crime contre l'humanité ? Que la Communauté internationale serait
prête à s'y opposer, même par les armes ? Qui en Israël a lu le
discours fondateur d'Ehud Olmert à la Knesset ou son entretien
historique au Jerusalem Post ? Par contre, les analyses les
plus insensées, les plus "décalées" par rapport à la réalité du monde,
façonnent les esprits au sein d'une population privée de repères. |
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Signature d’accords au Kenya
Abdoulaye Moussa
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Le
calme semble être revenu au
Kenya, mais les risques de résurgence de violences restent très forts, en
particulier dans les villes d’Eldoret et de Kericho,dont les populations ont fui
en grand nombre. Ces déplacements dont le nombre atteint désormais 310.000
personnes, ont une incidence considérable sur les institutions sanitaires
locales.
Malgré les divergences exprimées par les deux parties au cours des
négociations, un accord en dix points a quand même abouti le 14
février. Reste à savoir de quelle manière et avec quelle fermeté il
sera mis en place. Les Kenyans peuvent pour cela compter sur les
pressions de Washington en faveur d’un prompt partage du pouvoir pour
espérer un rapide retour à l’ordre.
Les lignes générales de cet accord ont été révélées par l’ancien
secrétaire général de l’ONU, Koffi Annan qui faisait office de
médiateur dans la crise Kenyane lors d’une
conférence de presse.
Le point d’achoppement des accords conclus entre le pouvoir officiel
et l’opposition réside dans la révision de la constitution pour
permettre la création d’un poste de premier ministre avec des pouvoirs
étendus. Il est également question au sein de ces réformes, d’une
refonte de la commission électorale et une réorganisation de la
police.
Parmi les autres principaux points de cet accord on peut noter la mise
en place de réformes électorales, la mise en place d’un « comité
vérité, justice et réconciliation », l’identification et la poursuite
en justice des personnes qui se sont redues coupables de crimes, le
respect des droits humains, l’établissement d’un agenda de ces
réformes, et le lancement de reformes parlementaires, judiciaires,
économiques et politiques.
Une commission comprenant des experts kenyans et étrangers sera mise
en place et devradébuter ses travaux le 15 mars et soumettre son
rapport dans un délai de trois à six mois.
Le nouveau président de la Commission de l'Union Africaine, Jean Ping,
s’est également rendu au Kenya, le 21 Février, pour appuyer l’effort
de réconciliation, alors que l’ONG
International Crisis Groupannonçait
que de nouvelles violences étaient en préparation au Kenya, mais
également que de nombreux recrutements étaient diligentés par les deux
parties.
Kenya : le Secrétaire général 'encouragé' par les progrès des
négociations politiques
Kenya : situation calme mais volatile |
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La proclamation d'indépendance du Kosovo et ses suites
Prof.
Philippe WECKEL
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Proclamation d'indépendance.
Dimanche dernier, dans l'après-midi, le parlement du Kosovo a proclamé
l'indépendance du pays. Un pas a ainsi été franchi vers
l'indépendance. Une manifestation de la volonté d'être indépendant est
en effet nécessaire. En l'occurrence la déclaration engage un processus
qui conduira, dans un avenir indéterminé, à l'acquisition de la
souveraineté.
Pour l'heure, le Kosovo n'est pas indépendant.
L'Administration autonome demeure sous l'autorité de l'Administration
provisoire de l'ONU, la KFOR, sous la responsabilité de l'OTAN,
poursuit son mandat et 1500 policiers ont été envoyés sur place par
l'Union européenne. La Résolution 1244 du Conseil de sécurité demeure
le cadre juridique dans lequel s'inscrit le statut du Kosovo. Comme un
jeune plant placé en pépinière, le nouvel Etat devra croître, acquérir
les caractéristiques d'un Etat pleinement constitué, grâce à la
protection des Etats de l'Union européenne. Le plan de
Martti Ahtisaari (qui a agi au
nom du Secrétaire général de l'ONU) n'a pas
été adopté par le Conseil de sécurité ; il régira néanmoins les rapports
entre le Secrétaire général de l'ONU et le Gouvernement kosovar qui
l'a accepté. Ce document ne prévoit d'ailleurs pas explicitement
l'indépendance du pays.
Reconnaissances constitutives.
Le jeune Etat participe pourtant à la vie diplomatique dès maintenant.
En effet, un nombre appréciable d'Etats a immédiatement répondu à la
demande de reconnaissance de l'indépendance que le président du Kosovo
leur a adressée. Acte souverain et discrétionnaire de l'Etat (pas des
Organisations internationales) la reconnaissance
n'est pas nécessaire pour qu'un Etat indépendant puisse faire valoir
les droits attachés à la qualité d'Etat souverain. N'ayant qu'une
portée déclarative cette reconnaissance marque généralement le début de
la procédure d'établissement des relations diplomatiques. S'agissant
d'un Etat comme le Kosovo qui n'est pas pleinement constitué, la
reconnaissance acquiert par contre une portée constitutive dans les
rapports uniquement entre l'Etat qui en bénéficie et celui qui la
concède.
De nombreux Etats attendront
toutefois l'indépendance effective du Kosovo avant
de procéder à cet acte qui, dans ce contexte, n'aura alors qu'une portée
déclarative. Il n'y a pas de contradiction entre les comportements des
uns et des autres. Les uns créent maintenant une réalité relative, les
autres tireront plus tard les conséquences d'une réalité objective. Le
Professeur Jean-Paul Jacqué
rappelait à ce sujet dans son cours que Don Camillo pour faire
gras le vendredi baptisait "carpe" son lapin. De même procèdent les
Etats souverains qui "baptisent" -pour ce qui les concerne- le Kosovo.
Cette reconnaissance qui a une portée strictement bilatérale ne porte
préjudice à aucun Etat tiers.
Et la Serbie ?
La Serbie a prétendu annuler la
proclamation d'indépendance, mais cet Etat n'a plus d'autorité sur le
Kosovo depuis qu'il y a renoncé et que le Conseil de sécurité la lui a
retirée.
La Serbie a rappelé ses ambassadeurs en poste auprès des
Etats qui ont reconnu le Kosovo, mais ce geste n'interrompt pas
les relations diplomatiques.
Une reconnaissance prématurée
pourrait constituer une ingérence dans les affaires d'un Etat. Or
l'ingérence est une interférence dans l'exercice des compétences d'un
autre Etat, alors que la Serbie a été dépossédée de toutes celles qu'elle
détenait sur le Kosovo. Elle n'a pas été empêchée de fait d'exercer
ses compétences ; on les lui a retirés par une décision incontestable
au regard du droit international. La Serbie a donc été déchue
sine die de son autorité sur un territoire et une population. Une restauration de sa
souveraineté nécessiterait une décision formelle du Conseil de sécurité.
Le cas est vraiment unique.
Boîte de Pandore ?
La Russie manifeste d'autant plus sa colère qu'elle
ne dispose pas de moyens concrets pour empêcher la constitution de
l'Etat du Kosovo. Il n'y a désormais plus d'échéance proche, pas de
momentum, et la crise va s'éteindre. Une attitude plus agressive de
la Russie dans les zones sensibles de son étranger proche, comme la
Transnistrie ou l'Abkhazie, est envisagée, mais ce grand pays se
trouve
fragilisé par la situation en Tchétchénie.
Quant à la contagion, elle est
vraisemblable dans le verbe, mais pas dans l'action. La seule
situation qui pourrait se rapprocher très partiellement de celle du
Kosovo serait la crise du Proche-Orient. Toutefois, la reconnaissance
de l'Etat palestinien ne présenterait aucune utilité, pour le moment,
parce qu'il n'y a pas d'alternative à la négociation entre les
parties. Quel est le point commun entre le Kosovo et les territoires
occupés de Palestine ? Dans les deux situations, aucune protestation
ou réclamation émanant d'un Etat ne serait recevable, après une
reconnaissance prématurée de l'indépendance. Israël, Etat occupant,
n'aurait aucun titre à s'opposer à la reconnaissance et le Kosovo ne
relève plus des "affaires" de la Serbie depuis l'administration
internationale de ce territoire. Ainsi le Costa Rica vient de
reconnaître l'Etat palestinien provoquant la réaction suivante
d'Israël : "Nous souhaitons exprimer notre
déception face à cette décision regrettable du gouvernement du
Costa-Rica qui établit de pleines relations diplomatiques avec l'Etat
de la "Palestine"". "Cette action du Costa-Rica contredit totalement
l'amitié traditionnelle qui caractérise ses relations avec Israël
depuis sa création". On est loin d'une protestation. A vrai dire
l'Autorité palestinienne dispose déjà d'un statut international.
L'utilité du geste costaricain est très limitée, alors que l'assise
territoriale du futur Etat doit encore faire l'objet d'un accord
international. Il témoigne néanmoins d'une certaine impatience.
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Documents
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Le Rapport de Martti Ahtisaari
Lettre datée du 26 mars 2007, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Secrétaire général (Proposition globale de
Règlement portant statut du Kosovo ) |
Extraits de la proclamation
d'indépendance du Kosovo
La proclamation
reflète la volonté du peuple et est en pleine
conformité avec les recommandations de l'envoyé spécial de
l'ONU Martti Ahtisaari".
- Le Kosovo "est une république démocratique, laïque et
multiethnique, guidée par les principes de
non-discrimination". "Nous protégerons et
promouvrons les droits de toutes les communautés du Kosovo
et créerons les conditions nécessaires à leur
participation effective aux processus politiques et de
prise de décision".
- "Nous mettrons intégralement en application les
obligations" découlant du plan Ahtisaari, "dont
l'adoption prioritaire de lois figurant dans son annexe
XII, notamment celles qui protègent et promeuvent les
droits des communautés et de leurs membres".
- "Nous adopterons dès que possible une Constitution
qui proclame notre engagement à respecter les droits de
l'homme et les libertés fondamentales de tous nos
citoyens, tels qu'ils sont définis notamment par la
Convention européenne des droits de l'homme. La
Constitution intègrera tous les principes significatifs du
plan Ahtisaari et sera adoptée dans le cadre d'un
processus et d'un débat démocratiques".
- "Nous saluons le soutien continu à notre
développement démocratique manifesté par la communauté
internationale par le biais de la présence internationale
établie au Kosovo sur la base de la résolution 1244 du
Conseil de sécurité de l'ONU (1999). Nous invitons et
accueillons une présence internationale civile chargée de
superviser l'application (par le Kosovo) du plan Ahtisaari,
et une mission de l'Union européenne" de police et de
justice.
La déclaration invite l'OTAN à "garder un rôle
dirigeant dans la présence militaire internationale au
Kosovo et à assumer les responsabilités" qui lui ont
été confiées par la résolution 1244 et le plan Ahtisaari
jusqu'à ce que les institutions du Kosovo soient capables
d'assumer ces responsabilités.
- "Pour des raisons culturelles, géographiques et
historiques, nous croyons en nos liens avec la famille
européenne. Nous proclamons notre intention de prendre
toutes les mesures nécessaires pour faciliter notre entrée
dans l'Union européenne dès que possible et mettre en
application les réformes requises pour l'intégration
européenne et euro-atlantique".
- "Nous acceptons pleinement" les responsabilités
inhérentes à "notre appartenance à la communauté
internationale". Le Kosovo s'engage à respecter"
les principes de la Charte des Nations unies, de l'Acte
final des accords d'Helsinki, de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE)" ainsi que
"les principes qui sous-tendent les relations entre Etat".
Le Kosovo respectera "la souveraineté et
l'intégrité territoriale de tous" ses voisins et
s'abstiendra de "tout usage de la force ou menace d'y
avoir avoir recours".
- Le Kosovo "coopérera pleinement avec le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie".
- Le Kososo se consacrera "à la paix et à la stabilité"
en Europe du sud-est. Le processus de désintégration
de l'ex-Yougoslavie "a été douloureux", mais
"le
Kosovo s'efforcera inlassablement de contribuer à une
réconciliation qui permettrait à l'Europe du sud-est de
dépasser les conflits du passé et de construire de
nouvelles relations de coopération régionale".
"Nous œuvrerons avec nos voisins pour avancer vers un
avenir européen commun".
- "Nous souhaitons en particulier établir de bonnes
relations avec tous nos voisins, dont la république de
Serbie, avec laquelle nous avons de profonds liens
historiques, commerciaux et sociaux que nous chercherons à
développer dans un proche avenir."
Le Kosovo va
"promouvoir la réconciliation" entre les deux peuples.
source
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La
Turquie, l'Afghanistan, le Sénégal, les Etats-Unis, la France,
l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie et bien
d'autres (dont une majorité d'Etats membres de l'Union européenne) ont
procédé à la reconnaissance ou s'apprêtent à le faire (la Suisse par
exemple).
Lettre du Président de la République adressée à M. Fatmir SEJDIU,
Président du Kosovo
http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/bulletin.asp?liste=20080219.html&xtor=EPR-7#Chapitre1
KOSOVO CONSEIL AFFAIRES GENERALES ET RELATIONS EXTERIEURES
CONFERENCE DE PRESSE
DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, M. BERNARD
KOUCHNER
KOSOVO ENTRETIEN DU MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES ET EUROPEENNES, M. BERNARD KOUCHNER,
AVEC "FRANCE 2"
KOSOVO TRIBUNE DU MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES ET EUROPEENNES, M. BERNARD KOUCHNER,
DANS LE QUOTIDIEN "LE FIGARO"
(Selon une dépêche de l'AFP : ''La principale formation
indépendantiste corse, Corsica nazione indipendente (CNI), a
salué ''avec allégresse'' mardi l'Etat indépendant du Kosovo
et ''le peuple frère kosovar'', dans une lettre au Premier
ministre Hashim Thaçi''. Quelle est votre réaction ?
Pensez-vous que l'indépendance du Kosovo puisse encourager
d'autres mouvements séparatistes en Europe ?)
Le cas du Kosovo est complètement spécifique : à l'issue du
conflit de 1999, le Conseil de sécurité a placé le Kosovo sous
administration des Nations unies, tout en mettant en place une
administration provisoire gérée par les Kosovars et en
l'accompagnant d'une présence militaire internationale.
Ce cas est unique.
Secretary Condoleezza Rice
Washington, DC
February 18, 2008
Nicholas Burns, Under Secretary
for Political Affairs
Washington, DC
February 18, 2008
Kosovo:
Timetable for NATO Engagement
Communiqué
Le Grand-Duché de Luxembourg a reconnu formellement le
Kosovo
21-02-2008
Ce 21 février,
le Grand-Duché de Luxembourg a reconnu formellement le
Kosovo, après que le Vice-Premier ministre, ministre des
Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn, a
présenté hier devant le Parlement les raisons qui ont
motivé cette reconnaissance.
En s’exprimant devant les députés, Jean Asselborn a
dit: "Si nous sommes d’accord pour dire que le statu quo
ne peut plus perdurer et que l’UE a une responsabilité
particulière dans les Balkans, alors nous devons agir en
conséquence. Pour le gouvernement luxembourgeois, cela
signifie d’une part qu’il faut assumer notre part de
responsabilité et participer activement à la mission
commune de police et d’état de droit qui a été lancée le
15 février dernier ; d’autre part, le gouvernement doit
tirer les conclusions de la position qui a été la sienne
durant les dernières années et reconnaître le Kosovo."
Au Grand-Duché de Luxembourg, c’est le gouvernement qui
reconnaît les États étrangers. A l’initiative du député
libéral, Charles Goerens, les députés ont toutefois voté à
l’unanimité une résolution pour appuyer l’action du
gouvernement.
A cette occasion Gernot Erler, ministre
d’Etat au Ministère des Affaires étrangères à
Berlin a souligné :
« Ce qui est important c’est que l’Union
européenne se prépare à endosser des
responsabilités surtout en ce qui concerne le
respect des standards démocratiques ou bien pour
la protection des minorités au Kosovo. Pour ce
faire, il y aura d’une part un Représentant
spécial de l’Union européenne sur place, le
diplomate néerlandais Pieter Feith. D’autre part,
il y aura une mission spéciale de l’Union , EULEX,
avec près de 2000 experts, policiers et juristes
qui remplaceront peu à peu , la mission des
Nations unies, la MINUK. Ce sont là de très
importants jalons pour l’avenir du Kosovo… »
M. Jonas Gahr Store, Ministre des Affaires Etrangères.
"Je suis en mesure d’annoncer aujourd'hui que la Norvège va
reconnaître le Kosovo comme un état indépendant. Il y a plusieurs
raisons qui nous ont conduits à cette conclusion".
"Malheureusement, il n'y a pas de raison de croire que davantage de
négociations mèneraient à une solution acceptée par les deux parties
en ce qui concerne la question du statut. Dans le même temps, le statu
quo n'est plus viable. Il y a un besoin de clarifier le statut futur
du Kosovo de telle sorte qu'il puisse continuer son développement
économique et politique. Dans la situation actuelle, il est important
que les membres de la communauté internationale, autant que faire se
peut, prennent une position commune. En soi, cela contribuerait à la
clarté et à la stabilité. Un grand nombre de pays européens, parmi
lesquels les autres pays nordiques, ont l'intention de reconnaître le
Kosovo. Etant donné la situation, nous jugeons nécessaire de signaler
que la Norvège en fera de même".
"Je voudrais souligner que la situation du Kosovo est un cas spécial.
Le conflit en 1999 et le fait que le Kosovo ait été sous la tutelle
d'une administration internationale depuis, constitue des
circonstances spéciales", ajoute M. Støre.
"La Norvège attache une grande importance aux obligations contractées
par les leaders du Kosovo en vue de réaliser les clauses du plan
Ahtisaari. Le Kosovo doit maintenant se développer en un état
multiethnique et démocratique, dans le respect des droits de l'homme,
de la loi et de l'ordre. A cet égard, le respect de l'héritage
religieux et culturel des différents groupes ethniques est essentiel.
Le respect de ces obligations sera un facteur important dans le
développement de nos relations avec le Kosovo."
"Le Gouvernement norvégien souhaiterait répéter combien il est
important que toutes les parties s'abstiennent de toute violence. Tout
trouble, toute tension, au Kosovo et dans la région du Kosovo,
pourraient avoir des conséquences négatives et dangereuses pour la
région", toujours selon M. Støre. "La reconnaissance du Kosovo rendra
également possible d'engager la région dans son ensemble dans un
processus d'intégration graduelle dans les institutions
euro-atlantiques. Ce processus sera une importante contribution pour
la stabilité et doit être ouvert à toute la région. "
"Je souhaiterais souligner une fois encore les relations étroites de
la Norvège avec la Serbie et ses dirigeants. Nous attachons une grande
importance à maintenir la confiance et la coopération mutuelles que
nous avons développées avec les années",
source
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ONU
Le Conseil de sécurité irréconciliable sur le statut final du Kosovo
Kosovo : l'ONU opèrera dans le cadre du plan Ahtisaari
Plusieurs membres du Conseil de sécurité reconnaissent la déclaration
d'indépendance du Kovoso
POUR BAN KI-MOON, LE RÔLE DE L’UNION EUROPÉENNE AU KOSOVO DOIT ÊTRE
ENVISAGÉ DANS LE CONTEXTE GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS DE LA MISSION DE
L’ONU
AU KOSOVO, BAN KI-MOON COMPTE AXER SES EFFORTS SUR LA SAUVEGARDE ET LA
CONSOLIDATION DES RÉSULTATS REMARQUABLES ET DE L’HÉRITAGE DE L’ONU
MALGRÉ LE PLAIDOYER DU PRÉSIDENT SERBE, DES MEMBRES PERMANENTS DU
CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONNAISSENT L’INDÉPENDANCE DU KOSOVO, REJETÉE
PAR LA RUSSIE
DÉCLARATION À LA PRESSE
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL SUR LES ATTAQUES
PERPÉTRÉES CONTRE DES AMBASSADES À BELGRADE
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Comparer au Montenegro
avec les archives de Sentinelle
Etablissement des relations diplomatiques entre la Serbie et le
Monténégro (philippe Weckel)
Accession du Monténégro à l’indépendance (Sarah Cassella)
Référendum au Monténégro : vers la création d’un nouvel Etat
dans les Balkans (F. COSTICA)
Monténégro : succès de la proposition de l’UE pour un référendum
(Florina COSTICA)
Référendum au Monténégro, opinion de la Commission de Venise
(Maya LAIDI)
Serbie : réformes institutionnelles dans la perspective d’une
adhésion à l’UE (M. Laidi)
Union européenne, vers un accord de stabilisation et
d’association avec la Serbie-et-Monténégro (M. Laidi
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Archive |
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Kosovo - carence du Conseil de sécurité Julien CHESNEL
L’avenir du Kosovo Julien Chesnel
Accord pour la reconstruction des
églises orthodoxes (M. LAIDI)
Avenir du Kosovo, position américaine
(M. LAIDI)
Conseil de Sécurité, situation au Kosovo
(M. LAIDI)
Conseil de l’Europe - Comité consultatif
de la convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, avis sur le Kosovo Maya LAIDI
Compétence du Conseil de sécurité et
accession du Kosovo à l'indépendance Prof. Philippe WECKEL
Echec des négociations de « la dernière
chance » sur le statut final du Kosovo : c’est désormais au
Conseil de Sécurité de relever le défi, K. Rinaldi
Etablissement des relations
diplomatiques entre la Serbie et le Monténégro, Professeur
Philippe Weckel
Kosovo, loi sur la commission
indépendante des médias (M. LAÏDI)
Préparation des élections (M. LAIDI)
Projet de loi sur l’Institut judiciaire
du Kosovo, M. Laidi
Question de l'indépendance du Kosovo -
la perspective (encore lointaine) de blocage au Conseil de
sécurité n'affecte pas l'assurance de l’Union Européenne. Karine
RINALDI.
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Kosovo : préparation des élections, M.
Laidi
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Kosovo : première visite de l’Envoyé
spécial de l’ONU chargé des pourparlers sur le statut final du
Kosovo dans les Balkans M. Laidi
-
Lancement des négociations sur le statut
final du Kosovo, M. Laidi
-
Le futur statut du Kosovo Noémie SIMONEL
-
Statut
final du Kosovo : présentation au Groupe de contact, aux Serbes et
aux Albanais des propositions de M. Ahtisaari, S, Cassella
-
TPIY, Kosovo, transfert du colonel
Sreten Lukic (A. SAMPO)
-
TPIY, Kosovo, transfert du général
Lazarevic à La Haye (A.SAMPO)
-
TPIY/ Kosovo : Ouverture du procès de
Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj Antonella SAMPO
-
TPIY, Kosovo deux nouveaux acquittements
et une condamnation pour torture Antonella SAMPO
-
TPIY, libération provisoire de l'ancien
Premier ministre du Kosovo (A. SAMPO)
-
Rapport de la Commission internationale
sur les Balkans, M. Laidi
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Statut final du Kosovo : entrée dans la
« phase décisive ». Karine RINALDI
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Ouverture d’une procédure en Espagne contre 40 militaires rwandais
Valérie GABARD
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L’Audience nationale (Audienca nacional) espagnole
avait annoncé le 6 février dernier, l’émission de 40 mandats
d’arrêts à l’encontre de militaires rwandais (dont 11 généraux) pour
génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et terrorisme
commis entre 1990 et 2002. Les personnes poursuivies sont des proches
de l’actuel président rwandais Paul Kagame.
Cette procédure est particulièrement sensible car il s’agit ici
d’engager des poursuites contre des tutsis et en particulier contre
des militaires proches de l’actuel président Paul Kagame au motif
qu’ils auraient volontairement déstabilisé le régime de Juvenal
Habyarimana en engageant "à partir d'octobre 1990, un groupe de
structure politico-miliaire, fortement armé et organisé, qui a entamé
une série d'actions criminelles, à partir de l'Ouganda, sur le
territoire du Rwanda". La justice espagnole reproche à ses 40
personnes (membres de l’Armée patriotique rwandaise (APR) et du
Front patriotique rwandais (FPR)) toute une série d'attaques et
d'attentats sur le territoire rwandais, notamment contre des leaders
hutus, ce qui, selon l'Audience nationale, aurait contribué au
déclenchement du génocide contre les Tutsis. L’audience nationale dans
l’acte de renvoi affirme également que les militaires mis en cause ont
"pris le pouvoir par la force (...), prenant le contrôle absolu de la
structure de l'Etat et mettant en place à partir de ce moment-là
(après le génocide) un authentique régime de terreur". Ces poursuites
sont basées sur le principe de compétence universelle désormais admis
en Espagne pour les crimes de génocide et les crimes contre
l’humanité.
Cette procédure s’attaque à un sujet particulièrement délicat et
polémique tant pour le gouvernement rwandais que pour le Tribunal
pénal international pour le Rwanda. En 2006, Un juge d’instruction
français avait également émis neuf mandats d’arrêts contre des proches
du président Kagame pour leur implication dans le meurtre du président
Habyarimana qui a marqué le début du génocide (voir
les archives de Sentinelle). Tout comme pour cette première
affaire qui avait conduit à une rupture des relations diplomatiques
entre la France et le Rwanda, l’ouverture de cette procédure en
Espagne a provoqué la colère de Kigali. Cette procédure viserait,
selon le porte-parole de l'armée rwandaise, le major Jill Rutaremara,
« à ternir l'image du Rwanda dans son ensemble ».
Dans un communiqué, le gouvernement rwandais a appelé l’Espagne et
les autres membres des Nations Unies à refuser de donner suite à ces
accusations « infondées et ridicules ». Le
document demande également à Interpol d’ignorer ces mandats
d’arrêts qui sont une « négation du génocide » et « visent à
transformer les auteurs du génocide en héros ».
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, juridiction principale
lorsqu’il s’agit du génocide rwandais, n’a pas officiellement réagi à
cette annonce,
mais la presse rapporte que
l’Ivoirien Alphonse Van, qui représente le procureur du TPIR dans le
procès Militaires II dans lequel comparaissent quatre officiers
de l’ancienne armée rwandaise, aurait affirmé au cours d’une audience
que l’« acte d’accusation espagnol ne nous est pas opposable. Nous
n’en connaissons pas les sources ». Et là aussi la question est
particulièrement sensible car le Procureur Hassan Bubacar Jallow a
souvent répété qu’il était en train d’évaluer les éléments recueillis
par ses enquêteurs sur le dossier du Front patriotique rwandais.
L’enquête est ouverte depuis 2000 et la procédure d’achèvement des
travaux du TPIR prévoyait la fin officielle des enquêtes pour fin 2004
ce qui met en exergue les hésitations du Procureur et la très grande
incertitude quant à l’ouverture d’une procédure devant la juridiction
internationale.
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Obs. Valérie GABARD, doctorante à Paris I, prépare une
thèse sous la direction du Professeur Ascensio. Elle est
actuellement en stage aux Chambres spéciales pour le Cambodge (PW). |
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Le Conseil de Sécurité autorise l’augmentation du
nombre de juges ad litem devant le TPIY
Valérie GABARD |
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Le Conseil de Sécurité, dans sa
résolution 1800 du 20 février 2008, a autorisé à l’unanimité,
l’augmentation temporaire de juges ad litem admis à participer
aux procédures devant le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (TPIY). Le nombre de juges ad litem pourra
désormais dépasser douze (nombre maximum actuel fixé par le Statut)
mais sans jamais excéder seize. Leur nomination sera effectuée comme
aujourd’hui, par le Secrétaire général des Nations Unies à la demande
du Président du TPIY. Selon le TPIY, cette résolution va permettre une
plus grande efficacité et le commencement de procès supplémentaires.
Le TPIY pourra désormais tenir 8 procès simultanément. Cette décision
s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement qui
prévoit la fin des procédures en première instance avant 2008. Cette
augmentation du nombre de juges non permanents devrait contribuer
positivement à tenir les stricts délais imposés par le Conseil de
Sécurité.
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Le
Gouvernement Australien présente des excuses formelles aux aborigènes pour les
« générations volées ».
Karine RINALDI.
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Le
nouveau gouvernement australien avait annoncé que sa première action serait de
présenter des excuses formelles pour les torts infligés aux premiers habitants
du pays, pour ces milliers d'enfants autochtones retirés de force à leurs
familles et placés dans des foyers, jusque dans les années 1970, cela à des fins
d'assimilation. Ces excuses, « premier pas nécessaire pour sortir du passé »
selon les mots de Jenny Macklin, ministre travailliste des affaires indigènes,
ont eu lieu le 13 février dernier.
C’est peut-être, enfin, une réponse au
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations
Unies, qui avait, dans ses
Observations finales sur l’Australie du 14 avril 2005,
encouragé l’Australie « à redoubler
d'efforts en vue d'assurer qu'une réconciliation authentique ait lieu
et soit acceptée tant par les autochtones que par l'ensemble de la
population ». Le Comité avait recommandé d’ « envisager la nécessité
de réparer comme il convient les souffrances occasionnées par la
séparation forcée des enfants autochtones et de leurs familles »
(point 25).
La communauté aborigène compte environ 455.000 personnes, soit 2% de
la population australienne. Marginalisés et défavorisés, les
Aborigènes ont actuellement une espérance de vie inférieure de 17 ans
à celle d'un Australien non-aborigène. Leur situation a attiré
l’attention du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux
Droits de l’Homme à plusieurs reprises ces dernières années.
Le
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,
dans ses dernières Observations finales sur le pays, avait noté
comme préoccupation majeure la suppression
de la Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de
Torres (ATSIC), principal organe de décision en matière d'affaires
aborigènes, composé de représentants autochtones élus. Le « transfert
de la plupart des programmes auparavant exécutés par l'ATSIC […] vers
des organismes gouvernementaux [peut réduire] la participation des
populations autochtones à la prise de décisions » (point 11). Le
Comité avait ainsi recommandé à
l'État de « réexaminer » cette suppression des garanties permettant
aux populations autochtones de participer effectivement à la conduite
des affaires publiques les concernant. Les
préoccupations concernaient aussi les
amendements apportés au Native Title Act (loi relative aux
droits fonciers autochtones). Le Comité rappelait que bien que
l'affaire Mabo et le Native Title Act de 1993 aient constitué
une « avancée importante vers la reconnaissance des droits des
populations autochtones, […] les amendements de 1998 ont retiré
certaines des garanties qui leur étaient auparavant offertes […] »
(point 17). De manière plus générale,
le Comité était « préoccupé par l'écart important qui persiste entre
les populations autochtones et les autres groupes de population, en
particulier en ce qui concerne l'emploi, le logement, la santé,
l'éducation et le revenu » (point 19).
Le
rapport de la visite, en juillet 2006, du Rapporteur spécial sur
le droit à un logement convenable, Miloon Kothari, avait lui aussi
relevé des situations préoccupantes, notamment la «
adverse housing conditions in the indigenous communities […] in both
urban and rural areas in all states […] evidenced by the lack of
affordable and culturally appropriate housing, the lack of appropriate
support services, the significant levels of poverty and the underlying
discrimination »
(point 80). Le Rapporteur spécial avait été surprit par le « shared
responsibility agreements
» qui
permet aux autochtones d’obtenir de l’Etat des fonds pour des services
publics, mais en échange de contributions… Les autochtones
sont donc perçus comme étant
« responsible
for their present disadvantaged state [when] generally other citizens
are entitled without any conditions » (point 90).
Pour citer un dernier exemple, le
Comité pour les droits de l’enfant, dans ses
observations finales du 20 octobre 2005, avait indiqué qu’il était
particulièrement préoccupé par les disparités discriminatoires qui
affectent les enfants d’aborigènes et d’insulaires du détroit de
Torres, en particulier en ce qui concerne l’offre et l’accessibilité
des services de base (point 24), indiquant qu’il faudrait encore
améliorer considérablement le niveau de vie, la santé et l’éducation
des enfants autochtones (point 17).
Le nouveau premier ministre Kevin Rudd, vainqueur des élections
législatives du 24 novembre, a donc présenté, mercredi 13 février, les
excuses de l'Australie aux Aborigènes, dans un discours historique
prononcé devant le Parlement. L'utilisation
par le premier ministre du mot
“pardon” avait une signification symbolique très importante pour les
Aborigènes, car son prédécesseur conservateur, l'ex-Premier ministre
libéral, John Howard, au pouvoir de 1996 à novembre 2007, s'était
toujours opposé à une telle démarche. Plus d’un millier
d'Aborigènes venus de toute l'Australie se sont réunis près du
Parlement pour assister à cet événement, les grandes chaînes de
télévision l'ont retransmis en direct pour les foules rassemblées
devant les écrans géants installés dans les grandes villes.
Dans ce
discrours d’excuses prononcé à l’attention de ces « générations
volées », le Premier ministre indiquait que « as Prime Minister of
Australia, I am sorry. On behalf of the Government of Australia, I am
sorry […]. We apologise for the hurt, the pain and suffering we, the
parliament have caused you by the laws that previous parliaments have
enacted. We apologise for the indignity, the degradation and the
humiliation these laws embodied ». (Bien que le mot de précédent
Gouvernement soit employé, ceci est important au regard de la
continuité de l’Etat). « We apologise especially for the removal of
Aboriginal and Torres Strait Islander children from their families,
their communities and their country ». Ces excuses cherchent a « close
the gap that lies between us in life expectancy, educational
achievement and economic opportunity ».
Le Premier Ministre a relaté une histoire pour répondre à ceux qui
demandaient : pourquoi ces excuses ? « One person’s story, an elegant,
eloquent and wonderful woman in her 80s, full of life, full of funny
stories, despite what has happened in her life’s journey. A woman […]
member of the Stolen Generation […].
Nungala Fejo, as she
prefers to be called, was born in the late 1920s.
She remembers her earliest childhood days living with her family and
her community […]. But then, sometime around 1932, when she was about
four, she remembers the coming of the welfare men. Her family had
feared that day and had dug holes in the creek bank where the children
could run and hide. What they had not expected was that the white
welfare men did not come alone. […] The kids were found; they ran for
their mothers, screaming, but they could not get away. They were
herded and piled onto the back of the truck. Tears flowing, her mum
tried clinging to the sides of the truck as her children were taken
away […] all in the name of protection. […] Nanna Fejo never saw her
mum again […] her brother let her know that her mum had died years
before, a broken woman fretting for the children that had literally
been ripped away from her ».
Cette histoire n’est qu’une histoire parmi des milliers, parmi des
dizaines de milliers d’histoires de séparation d’enfants aborigènes de
Torres Strait Islander d’avec leurs familles. Entre 1910 et 1970,
environ 50000 enfants ont été volés de leurs familles pour « régler »,
« éradiquer » ce « problème » de la population aborigène… « These are
uncomfortable things to be brought out into the light […] But we must
acknowledge these facts ». D’autant plus que, selon les mots du
Premier ministre, ces faits se déroulaient encore dans les années
1970. « The 1970s is not exactly a point in remote antiquity. There
are still serving members of this parliament who were first elected to
this place in the early 1970s ».
Ces excuses ont aussi en vue « that reconciliation is in fact an
expression of a core value of our nation and that value is a fair go
for all. […] It is time to reconcile. It is time to recognise the
injustices of the past ».
(Dans un tout autre cadre, et dans une vision un peu plus
internationale, lorsque que l’on écoute ces mots « We say sorry »,
« the time has now come for the nation to turn a new page […] by
righting the wrongs of the past and so moving forward with confidence
to the future », cela ne peut nous empecher de penser à nos hommes
politiques francais… Cela pourra-t-il faire réfléchir ceux qui ont en
horreur le mot repentance, un mot qui pourrait cependant apaiser le
malaise franco-algérien ?)
Une chose relativement importante est que le Premier ministre a
finalement proposé la création d’une commission qui pourrait, à terme,
travailler pour la « constitutional recognition of the first
Australians »…
Cependant, pour l’instant, ces excuses pour
la « génération volée », pour un esprit critique, peuvent
paraître insuffisantes : la ministre des Affaires indigènes, Jenny
Macklin, a exclu qu’elles puissent s’accompagner d'indemnisations
financières comme le réclament certains leaders aborigènes.
Mais ce processus semble suivre le chemin du
processus entamé au Canada avec une commission de la vérité et de
la réconciliation qui est en route, approuvée en mai 2006, pour les
sévices sexuels ou physiques
commis dans les
quelques 130 pensionnats indiens,
depuis la Confédération et jusqu’en 1996. Il est estimé que 80 000
personnes encore vivantes aujourd’hui y ont résidé. Les traumatismes
vécus par certains élèves dans ces pensionnats ont été portés à
l’attention nationale en 1996 par la Commission royale sur les peuples
autochtones. En 1998, le gouvernement a publié une Déclaration de
réconciliation contenant des excuses. 390 millions de dollars ont été
recu pour financer des projets de guérison.
Au cours des dernières années, de nombreuses sources ont mis en
lumière la nécessité de reconnaître les effets néfastes de
l’expérience des pensionnats indiens en général, en plus de régler des
réclamations individuelles pour sévices physiques ou sexuels. En juin
2001 se créait un nouveau ministère dénommé « Résolution des questions
des pensionnats indiens », puis en novembre 2003, le gouvernement
lancait un cadre de règlement national comprenant une stratégie en
matière de litiges, des services de soutien de santé, un programme de
commémoration et le Mode alternatif de règlement des conflits (MARC),
Commission de vérité et de réconciliation. Cette Convention de
règlement est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.
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Archive |
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Populations autochtones et tribales, Général :
Nations Unies et Peuples autochtones et tribaux
-
HCDH : réunion informelle sur le futur du Groupe
de Travail sur les Populations Autochtones, K. Rinaldi
-
Le Rapporteur Spécial de l'ONU sur les peuples
autochtones en visite officielle en Bolivie, K. Rinaldi
-
Prorogation du mandat du Rapporteur Spécial sur
les droits des populations autochtones et report de l’examen de la
création d’un groupe d’expert sur les droits des populations
autochtones, K. Rinaldi
-
Adoption de la Déclaration des Nations Unies sur
les droits des peuples autochtones, K. Rinaldi
-
6° session de l’Instance permanente sur les
questions autochtones, K, Rinaldi
-
Rapporteur sur la situation des droits de l’homme
et des libertés fondamentales des populations autochtones :
présentation de son 6° rapport, K. Rinaldi
-
Report de l’adoption du projet de déclaration sur
les droits des peuples autochtones, F. Raach
-
L’instance permanente des NU sur les questions
autochtones lance un nouveau programme d’action de la 2° décennie
en faveur des peuples autochtones, F. Raach
-
ONU : Appel lancé pour l’adoption d’une
déclaration des droits des peuples autochtones, A. Rainaud
|
Système Interaméricain et peuples autochtones et tribaux
-
OEA: session de réflexion sur les effets de
l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
peuples autochtones sur le processus de négociation du texte
interaméricain, K. Rinaldi
-
OEA : 10° réunion de négociations sur le projet de
Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones, K.
Rinaldi
-
OEA : 9° réunion de négociations sur le projet de
Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones,
K. Rinaldi
-
OEA, réunion sur une Déclaration américaine des
droits des peuples indigènes, J. Rios Rodriguez
-
CIADH: arrêt Communauté Saramaka c. Suriname : entre erreurs de la
Commission et jurisprudences antérieures incomplètes, K. Rinaldi
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CIADH:
Affaire Escué Zapata contre Colombie, K. Rinaldi
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CIADH :
Convocation pour les audiences publiques dans l’affaire Comunidad
Saramaca contre Suriname, K. Rinaldi
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CIADH : prolongement des mesures provisoires au
bénéfice du peuple autochtone Kankuamo de Colombie, n° 97
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CIADH : contrôle de l’exécution de l’arrêt dans
l’affaire « Comunidad indígena Sawhoyamaxa vs. Paraguay », n° 97
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HCR : Ouverture d’un bureau à Arauca, Colombie.
Provence Anne-Laure
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Le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (UNHCR)
a inauguré, le 20 février en Colombie, un bureau situé à Arauca, dans
l'est du pays, une région qui connaît ces dernières années une
augmentation considérable des déplacements forcés en raison de la
violence.(
Communiqué de presse)
Il y a actuellement entre 2,3 et 3
millions de déplacés internes dans le pays dont 2.000 dans la région
d’Arauca.
(Communiqué
de presse)
La porte-parole Jennifer Pagonis a déclaré
dans un
communiqué, que « l'une des priorités majeures de l'UNHCR en
Colombie en 2008 est de renforcer sa présence et ses activités dans
les 50 municipalités les plus touchées par le déplacement forcé en
raison du conflit interne armé ».
L'UNHCR travaillera à Aurauca pour aider
les autorités locales et nationales à répondre à cette crise,
notamment dans le cadre du développement de plans d'action pour les
urgences et les solutions à long terme qui aideront à l'intégration.
L'agence travaillera en étroite collaboration avec les populations de
déplacés et les communautés présentant un grand risque de déplacement
imminent à travers la région.
La cérémonie d'ouverture officielle du
bureau a eu lieu mercredi dans la capitale de la province. Les bureaux
de l'UNHCR en Colombie sont désormais au
nombre de treize (une délégation et douze bureaux de terrain).
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Changements climatiques : technologies et
financement, les grandes difficultés pour les Pays en développement
Danilo COMBA |
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Le Secrétaire exécutif de la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC/UNFCCC),
a récemment remarqué que l'accès aux technologies et le financement
représentaient les deux thèmes les plus importants pour les pays en
développement dans la lutte contre les changements climatiques.
Cet aspect était en effet au centre
des discussions lors de la Conférence de Bali.
Le Paragraphe 1.b ii. du Plan d’Action
vise à ce titre à équilibrer les différentes positions en ce qui
concerne la question financière: la demande d’un support économique
certain par les pays en développement, contrecarré par la requête des
pays développés, qu’un contrôle vérifiable sur l’utilisation de ces
ressources soit également mis en place.
Le plan d'action a le mérite de
lancer les discussions pour qu’un accord mondial sur la thématique
environnementale soit établi. Il est évident que les enjeux
économiques, socio-sanitaires, de la concurrence,
des flux financiers, des
aides publiques et des barrières structurelles se mêlent aux débats
pour qu’on puisse parvenir aux objectifs de stabilisation des GES.
Des plus, les solutions proposées
ne peuvent se concrétiser que les moyens nécessaires sont mis à
disposition. Le climat, dans cette perspective universelle, prend donc
une dimension qui va au-delà désormais d’une réclamation
«incontournable », et peut être considérée comme une matière
« englobant ». A juste titre, il a été dit que
la Conférence de Bali
et ses premiers résultats (nouveau
Fond d’adaptation,
transferts de
technologie)
ont représenté un
changement de perspective. Cette dimension n’a peut-être rien de
nouveau au niveau politique (les OMD en sont un exemple marquant),
mais à moyen terme elle pourra influencer la portée juridique de la
question et avoir un impact concret (voir
les mesures adoptées pour la mise en
exercice du Fond d’Adaptation).
A cet égard, la prochaine réunion
CCNUCC (Bangkok, du 31 mars au 4 avril) devrait permettre de fixer un
calendrier de travail. Ce processus débute avec des avantages par
rapport au processus de Berlin (ce dernier avait conduit à l’adoption
du Protocole de Kyoto) : les Etats ont désormais une expérience
concrète (avec ses résultats et limites) à travers laquelle se dessine
déjà un parcours, les questions et les sujets d’intérêt au centre des
prochaines discussions. Certes, les objectifs sont plus complexes : la
crise climatique est plus grave que celle qui avait été estimée il y a
5 ans et l’adoption d’un Protocole ne pourra plus être interprétée
comme un bon résultat en soi sans qu’on tienne en compte des réels
objectifs fixés. De plus, on a peut être plus profondément conscience
du parallélisme existant entre les exigences socio-économiques et
environnementales, et les fortes dissymétries existantes parmi les
Etats. Le « groupe de travail ad hoc pour une coopération à long terme
sous la Convention » devra exercer un rôle « charnière » exemplaire.
Durant la même période, le
Secrétaire Général a souligné que les Etats-Unis est « le pays qui a
les plus grandes capacités technologiques et financières, précisant
qu’il est nécessaire « votre ferme soutien, parce que je crois qu'un
partenariat étroit entre les Etats-Unis et les Nations Unies est
indispensable pour rendre l'ONU plus solide et répondre aux défis
mondiaux tel que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) et les changements climatiques ».
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Convention de partenariat pour
la coopération culturelle et le développement conclue entre le Maroc
et la France
Noémie SIMONEL
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Un projet de loi
a été adopté le 7 février 2008 visant à approuver la
convention de partenariat pour la coopération culturelle et le
développement signée le 25 juillet 2003 entre les autorités marocaines
et françaises.
La signature de cette convention de
coopération intervient après plusieurs années de négociations,
enclenchées dans une perspective de révision et d’actualisation de la
convention de 1984 afin de l’adapter aux nouveaux enjeux de la
coopération, relation qui se comprend désormais dans le cadre de
l’espace euro-méditerranéen, formalisé par l’entrée en vigueur le 1er
mars 2000 de
l’Accord euro-méditerranéen.
La précédente convention de coopération
culturelle, scientifique et technique, dont les dispositions se
substituaient à celles de la
convention de coopération culturelle et technique du 13 janvier
1972, a été conclue le 31 juillet 1984. Son champ étroit (coopération
culturelle, scientifique et technique au sens le plus classique)
n’envisageait pas la problématique du développement, désormais assumée
par la direction générale de la coopération internationale et du
développement du Ministère des affaires étrangères et européennes.
Son cadre de fonctionnement souffrait
d’une certaine lourdeur organique composée de trois niveaux de mise au
point des programmes et projets : treize comités mixtes sectoriels, un
comité des programmes et projets (simple chambre d’enregistrement) et
une commission mixte dont l’utilité était si faible qu’elle ne s’est
pas réunie depuis plusieurs années.
Face à ces vicissitudes de fonctionnement,
une adaptation du contenu et des instruments de la coopération
s’imposait.
La principale innovation du projet
concerne la création d’un conseil de coopération (« conseil
d’orientation et de pilotage du partenariat », COPP) sous la
présidence des Ministres des affaires étrangères, instance centrale
qui est chargée d’assurer la sélection, le suivi et l’évaluation des
projets et qui se réunit annuellement, comme en dispose l’article 8.
Ceci répond à un besoin de coordination d’une coopération très
diversifiée.
Les comités techniques sont maintenus sous
la forme de « comités sectoriels et thématiques » (CST) mais au nombre
de cinq, ce qui permet de faire jouer l’interministérialité. Pour le
reste, le texte consiste essentiellement en une actualisation des
principaux éléments de la convention de 1984.
Ce cadre de coopération est orienté vers
le renforcement et le développement des structures de base en matière
d’éducation, de santé et d’habitat tout en assurant la promotion de la
décentralisation et de la société civile (article 2).
Elle crée ainsi un forum du partenariat,
regroupant tous les acteurs de la coopération, qui se réunira à
intervalles réguliers (article 12). Elle prévoit également la création
d’un fonds incitatif de coopération destiné à encourager certains
projets particulièrement symboliques ou à financer des évaluations
(article 13).
La convention met en place un dispositif
opérationnel de conduite de ce partenariat constitué :
- d’un conseil d’orientation et de
pilotage du partenariat (COPP), organe unique de mise en œuvre et
d’évaluation des orientations décidées lors des rencontres de haut
niveau, placé sous la présidence des Ministres des affaires étrangères
respectifs (articles 9 et 10) ;
- de cinq comités sectoriels et
thématiques (CST) interministériels chargés d’élaborer, chacun dans
leurs domaines, des projets de programmes ou d’actions (article 11) ;
- d’un forum du partenariat regroupant
tous les acteurs non institutionnels du partenariat;
- d’un fonds incitatif de coopération
destiné à financer des projets-pilotes, des études, des audits et des
évaluations permettant d’informer les deux Parties sur la qualité des
actions.
Le principe du partage des charges entre
les deux Parties est assuré, conformément à l’article 15.
L’article 17 qui vise les modalités de
fonctionnement dans la sélection des étudiants aptes à contribuer à la
mise en œuvre des projets visés par la convention, a fait l’objet de
négociation particulières, formalisées par un échange de lettre avec
les autorités marocaines Une nouvelle formulation de cet article a
donc été obtenue par un échange effectué sous forme de notes verbales
signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, se substituant à la
formulation antérieure de cet article.
Les dispositions particulières aux
établissements d’enseignement, de formation, institutions culturelles
et centres de recherche (articles 23 à 26) sont définies dans le
second protocole administratif et financier annexé à la convention. La
liste de ces établissements figure en annexes A et B, permettant ainsi
à certains d’acquérir un véritable statut de partenariat.
Les dispositions de la convention
s’appliquent aux agents régis par la convention de 1984 à la faveur du
renouvellement de leur contrat (article 27).
Les dispositions finales de l’article 29
sont de facture classique. La convention est conclue pour une durée
illimitée ; sa dénonciation est possible sous réserve d’un préavis de
six mois et l’entrée en vigueur se fait à la date de réception de la
dernière notification relative à l’accomplissement des formalités
constitutionnelles requises avec effet à la date de sa signature.
Le règlement des différends se fera par la
voie de la négociation (article 30).
Concernant le premier protocole
administratif et financier, celui ci définit les dispositions
relatives aux personnels de coopération, qu’ils soient enseignants,
assistants techniques ou volontaires internationaux. Ces personnels
français sont soumis à la législation du travail et au régime de
sécurité sociale français (article 8). S’ils sont recrutés hors du
Maroc, ils bénéficient de l’admission en franchise de leur mobilier et
de leurs effets personnels ainsi que de l’admission temporaire de leur
automobile (article 10). Pour les missions de courte durée, le partage
des charges (frais de voyage et de séjour) est fixé entre les deux
États par les articles 29 à 32.
Le second protocole administratif et
financier définit les dispositions relatives aux outils et aux
opérateurs de la coopération.
La gratuité des frais de dossier
correspondant au visa demandé pour la France en faveur des
participants marocains à une action de coopération est prévue à
l’article 4.
Les établissements relevant du droit
français ont la capacité de passer au Maroc les actes juridiques
nécessaires à leur fonctionnement (article 7). Ils ont la faculté
d’exercer leurs activités à l’extérieur de leurs locaux (article 10).
La liberté d’accès aux établissements est garantie (article 10).
L’article 9 énumère la liste, non
limitative, des activités des établissements, qui comprend notamment
les manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques,
techniques, audiovisuelles, le fonctionnement d’une médiathèque et
d’une bibliothèque, la publication et la diffusion de documents,
l’enseignement de la langue et de la civilisation.
Les établissements n’ont pas de but
lucratif, mais sont autorisés à percevoir des recettes provenant de
droits d’entrée aux manifestations qu’ils organisent et d’inscription
aux enseignements et autres activités qu’ils dispensent (article 11).
Seuls figurent dans l’annexe A à la
convention les établissements scolaires d’enseignement français au
Maroc relevant de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à
l’étranger). Les établissements sont gérés et inspectés par les
autorités françaises chargées de l’organisation pédagogique (article
18) ; les établissements dispensent un programme d’enseignement
conforme aux normes françaises (article 21) ainsi qu’une composante
d’enseignement de la langue et de la culture (histoire, géographie,
institutions) du Maroc.
Il convient de noter qu’aucun
établissement marocain en France n’est actuellement homologué.
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France
accord sur l’encouragement et la protection des investissements avec
la Turquie
Guillaume ARÉOU
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La conclusion du
traité bilatéral d’investissements entre la France et la Turquie
met en exergue la nouvelle dynamique dans les relations bilatérales
entre les deux pays. Ces relations avaient en effet été suspendues
suite à la reconnaissance par la France du génocide arménien. La
Turquie avait libéré le régime des investissements étrangers par la
loi du 5 juin 2003. Ce texte prévoit que les investissements directs à
l’étranger ne peuvent être ni expropriés, ni nationalisés. Ce texte
permettra aux investisseurs français et turcs d’évoluer dans un
environnement juridique plus stable et sécurisé. Cet accord
constituait une vraie nécessité dans la mesure où la France se situe
au 7ème rang des investisseurs étrangers en Turquie (en
stock) et que la Turquie se classe au 5ème rang des
investisseurs étrangers en France (en flux).
Le texte signé en 2006 par la France se rapproche aussi bien dans sa
forme que dans son contenu des autres T.B.I. conclus par la France (90
accords de ce type ont été conclus par la France). Comprenant 10
articles, il traite tour à tour du traitement juste et équitable
(article 3.2), de l’expropriation (article 4) et du règlement des
différends (article 8). Il est toutefois intéressant de relever
certaines spécificités. On notera tout d’abord que si l’article 1
relatif à la définition de l’investissement prend la forme d’une liste
non exhaustive, il n’en demeure pas moins qu’il retient une définition
assez extensible de l’investissement. Cet article précise même
qu’ « une modification de la forme d’investissement des avoirs, quelle
qu’elle soit, n’affecte pas leur qualification d’investissement, à
condition que cette modification ne soit pas contraire à la
législation des Parties Contractantes ».
Deux expressions semblent ensuite revêtir une importance particulière
dans l’article 3 relatif à la promotion, à la protection et aux
traitements des investissements. Tout d’abord, la notion de traitement
juste et équitable (article 3.2) doit être comprise au sens des
principes du droit international. Il faut ensuite relever le point
inséré à l’article 3.5 qui dispose que « le présent accord ne
s’applique pas aux questions fiscales ». Il s’agit là d’une première
restriction qui est non négligeable puisque de nombreux tribunaux
arbitraux ont été saisis de questions de cette nature. Notons enfin
que l’article 4.3 prévoit « les pertes subies dues à la guerre ou à
tout autre conflit armé, insurrection, état d’urgence national ou
révolte survenu sur le territoire de l’une des Parties
Contractantes ».
Enfin, la disposition la plus importante est intégrée dans le
Protocole de l’accord qui fait référence à la déclaration soumise par
la Turquie au CIRDI en 1989 et relative à l’article 25 (4) qui
dispose : « Tout Etat contractant peut, lors de sa ratification, de
son acceptation ou de son approbation de la Convention ou à toute date
ultérieure, faire connaître au Centre la ou les catégories de
différends qu´il considèrerait comme pouvant être soumis ou non à la
compétence du Centre ». La Turquie avait alors précisé que « les
différends relatifs aux droits de propriété et aux droits réels sur
les biens immobiliers sont entièrement de la compétence des tribunaux
turcs et ne seront pas soumis au CIRDI ou à un autre mécanisme de
règlement des différends ». Cette disposition constitue la seconde
restriction d’envergure dans l’application de cet accord aux
investissements étrangers. En effet, ajoutée à la première restriction
relative aux mesures fiscales, la portée de cet accord s’en trouve
d’autant plus réduit. Ces deux restrictions cumulées réduisent
considérablement la possibilité pour les investisseurs de porter le
différend devant le CIRDI. Il est alors nécessaire de faire le
parallèle avec l’article
1 du Protocole 1 CEDH relatif à la protection de la propriété. Cet
article dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au
respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international […] ». Le droit de
propriété constitue une partie non négligeable, voire prépondérante,
dans les contrats d’investissements. Outre le fait que la déclaration
turque exclut du champ d’application de cet accord les questions
relatives au droit de propriété, une autre question semble pouvoir se
poser : un tribunal arbitral CIRDI pourrait-il connaître d’un litige
touchant à l’exécution du contrat mais ayant trait à des questions
fiscales en vertu de la théorie de l’acte détachable ? La pratique
permettra sans doute de répondre à cette question.
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Les Etats-Unis réagissent à l’interdiction
du maïs transgénique par la France.
Mesures affectant l’approbation et
la commercialisation des produits biotechnologiques
Abdoulaye Moussa
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La
communauté européenne a récemment levée le moratoire sur le maïs
transgénique qui avait été instauré en 1998. Paris a, suite à cette décision,
décidé d’engager le 11 janvier 2008, la clause de sauvegarde sur le maïs
transgénique MON810, seul organisme génétiquement modifié cultivé en France
jusqu'à ce que la
Commission européenne ait procédé à de nouvelles expertises.
Déjà, le 13 mai
2003, les États-Unis et le Canada avaient demandé des consultations
avec la Communauté européenne pour éclaircir certains points
concernant certaines mesures, notamment le moratoire mis en place par
les CE et les interdictions de commercialiser et d’importer des
produits biotechnologiques ainsi que les mesures mises en place par
certains Etats malgré l’approbation des CE. Ces mesures prises par les
CE et leurs États membres affectent les importations de produits
agricoles et alimentaires des États-Unis et du Canada. Le 14 mai,
l’Argentine suivait le pas des Etats Unis et du Canada.
Les Etats Unis
remettaient en question la compatibilité de ces mesures avec les
articles 2, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l’Accord
SPS, avec les articles Ier, III, X et XI du
GATT de 1994, avec l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture et
enfin les articles 2 et 5 de
l’Accord OTC.
Les revendications
des Etats Unis, du Canada et de l’Argentine sont similaires en ce qui
concerne l’accord sur l’agriculture et le GATT. En ce qui concerne
l’accord SPS le Canada soulève l’incompatibilité des mesures des CE
avec les articles 2.2, 2.3, 5.1, 5.5, 5.6, 7 et 8 et des Annexes B et
C de l’Accord SPS, tandis que les articles 2.1, 2.2, 2.8, 5.1 et 5.2
de l’Accord OTC seraient également incompatibles avec ces mesures.
L’Argentine soulève
l’incompatibilité des mesures des CE avec les articles 2, 5, 7, 8 et
10 et des Annexes B et C de l’Accord SPS, mais également avec les
articles 2, 5 et 12 de l’Accord OTC.
Les CE ont par la
suite participé aux consultations présentées par l’Argentine,
l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, l’Inde, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou puis aux consultations
présentées par l’Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis,
l’Inde, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.
Le 29 août 2003,
l’ORD a établi un groupe spécial devant établir des rapports. Dans ses
rapports du 29 septembre 2006 le groupe spécial a constaté que les
mesures des Communautés européennes étaient incompatibles avec leurs
obligations au titre de l'Annexe C 1) a), première clause, et de
l'article 8 de l'Accord SPS. Ces rapports précisent cependant que ces
mesures étaient compatibles avec certaines dispositions mentionnées
par les parties plaignantes, y compris les articles 5.1, 5.5, 5.6, 2.2
ou 2.3 de l'Accord SPS.
Le Groupe spécial a
par ailleurs notifié que les mesures mises en place par les Etats
membres de l’UE étaient incompatibles avec les articles 5:1 et 2:2 de
l'Accord SPS du fait que les mesures de sauvegarde en cause ne sont
fondées sur aucune preuve scientifique suffisante et que les
évaluations des risques ne répondaient aucunement à la définition
donnée dans l'Accord SPS.
Un délai a été
accordé aux CE pour se mettre en conformité avec les recommandations
et décisions de l'ORD et ce délai est arrivé à expiration le
21 novembre 2007
Paris a donc signé
le 5 décembre 2007 un arrêté suspendant la cession et l’utilisation
des semences de maïs MON810 jusqu’à la publication d’une loi relative
aux organismes génétiquement modifiés au plus tard jusqu’au 9 février
2008. Un
projet de loi a d’ailleurs été présenté par le Ministre de
l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier , le 5 Février 2008 au
sénat Français
Un arrêté
suspendant la mise en culture de semences de maïs génétiquement
modifié MON810 a donc été signé le 8 février 2008 par le Ministre de
l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier. Cet arrêté est publié au
JO du 9 février 2008.
Le 8 février 2008,
une
demande relative à des mesures de rétorsion a donc été présentée
par les États-Unis dans l'affaire des OGM et soumise à arbitrage de
l’OMC suite à la contestation de la CE. Washington accuse la France de
violer plusieurs accords de l’OMC, notamment celui sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires, et celui sur les obstacles techniques
au commerce.
La France avait
déjà été
sanctionnée par la
CJCE alors qu’elle avait refusé d’importer de la viande de bœuf
britannique pendant la crise de la vache folle. Les états Unis
espèrent faire prévaloir le même raisonnement pour la
Commercialisation des produits biotechnologiques en espace CE.
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Ratification française de l’accord ADN
Danilo COMBA
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La France vient de ratifier
(loi n° 2008-141 du 15 février 2008, parue
au
JO n° 40 du 16 février 2008)
« l’accord
européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) ».
La ratification française s’ajoute à ceux dont
le site de la CEE-ONU fait déjà mention :
il s’agit du huitième Etat ayant ratifié cet accord, qui va entrer en
vigueur (sur la base de l’article 11) en conséquence de la récente
acceptation -septième dépôt- par l’Allemagne (article 11).
Sentinelle s’est déjà
occupé des nouveautés introduites par ce nouvel accord. Ainsi,
renvoyant aux précédentes informations, nous rappelons certaines
particularités:
ü
Les thématiques de sécurité, sûreté, protection de l’environnement et
renforcement du commerce international par la navigation fluviale
forment la base de cette convention ;
ü
la prévision de principes et règles communs parmi les différentes
parties, établis grâce et sur le fondement de cet accord, devrait
garantir une plus grande harmonisation au niveau européen et un
encadrement plus rigoureux des exclusions et prescriptions relatives
aux différentes marchandises dangereuses (notamment les produits
chimiques ; voir le
Rapport
présenté devant l’AN le
16 janvier 2008).
Concernant ces deux aspects le rapporteur de
la commission des affaires étrangères, M. Jean-Marie Demange, estime
que « Le
présent accord contribue au développement de ce mode
de transport en substituant aux deux règlements régionaux Rhin et
Danube, un cadre juridique unique qui respecte les standards élevés de
sécurité actuels ».
ü
Le champ d’application concerne tout type de navigation
intérieure lorsqu’il s’agit du transport international des
marchandises dangereuses ; néanmoins la navigation intérieure reste
exclue dès qu’elle constitue « une paranthèse limitée » dans
l’exercice d’un transport par les voies de navigation maritime :
également l’accord « ne
s'applique pas au transport de marchandises dangereuses effectué par
des bateaux de guerre ou autres bateaux appartenant à un État tant que
celui-ci les utilise exclusivement à des fins non commerciales »
(article 1).
ü
Enfin l'article 17 de l’Accord (Annexe C) « prévoit la
création d'un comité d'administration (…) afin d'examiner les
recommandations d'agrément ou de retraits de sociétés de
classifications des bateaux transportant des marchandises dangereuses
élaborées par un conseil d'experts désigné. Ce dispositif de
recommandation des sociétés de classification, n'existe pas dans les
autres réglementations de transport de matières dangereuses ».
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LOI n° 2008-141 du 15 février 2008
autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par voies
de navigation intérieures (ADN)
Rapport
(disponible également une carte des principales voies d’eau
européennes)
ADN :
Etat des signatures et des
ratifications définitives :
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Participant |
Signature |
Definitive signature (s), Ratification, Acceptance (A),
Approval (AA), Accession (a) |
|
Austria |
|
9 Nov 2004 a |
|
Bulgaria |
13 Jun 2000 |
7 Mar 2006 |
|
Croatia |
14 Jun 2000 |
|
|
Czech Republic |
26 May 2000 |
|
|
France |
23 Oct 2000 |
|
|
Germany |
26 May 2000 |
31 Jan 2008 A |
|
Hungary |
|
4 May 2004 a |
|
Italy |
26 May 2000 |
|
|
Luxembourg |
29 Jan 2001 |
24 May 2007 |
|
Moldova |
26 Mar 2001 |
|
|
Netherlands |
20 Dec 2000 |
30 Apr 2003 A |
|
Russian Federation |
|
10 Oct 2002 a |
|
Slovakia |
26 May 2000 |
|
Déclaration allemande (article 14)
GERMANY: RATIFICATION
The Secretary-General of the United Nations,
acting in his capacity as depositary, communicates the
following:
The above action was effected on 31 January
2008, with: Declaration (Original: English)
“With reference to Article 14, paragraph 3,
sub-paragraph b, of the European Agreement concerning the
International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways (ADN),
the Government of the Federal Republic of Germany declares that
the implementation of the Agreement on the Rhine is subject to
compliance with the procedures set out in the statutes of the
Central Commission for the Navigation of the Rhine (CCR), and
its implementation on the Moselle is subject to compliance with
the procedures set out in the statutes of the Moselle
Commission.”
7 February 2008
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Ratification de l’accord
Franco-Australien en matière de pêcherie
Danilo COMBA
|
La France a entrepris le parcours législatif nécessaire pour que
l’accord franco-australien
relatif à la coopération en matière d'application de la législation
relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres
australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc
Donald, entre bientôt en vigueur.
L’accord du 8 janvier 2007, qui avait déjà fait l’objet d’une note de
Sentinelle, fait suite
au traité du 24 novembre 2003 qui avait posé les principes de cette
coopération. Son objectif est la détermination et le renforcement des
conditions d’exercice des activités de contrôle et ce, également dans
la ZEE soumise aux droits souverains de l’autre partie (articles 3 et
4 de l’accord/agreement).
Cette région et ses ressources sont spécialement protégées par la
Convention CCAMLR (jusqu’à qu’elles puissent être inclues, en ce qui
concerne les Iles Heard et McDonalds, dans la liste du patrimoine
mondial de l’Unesco). Néanmoins les activités illégales, notamment la
pêche à la légine, sont difficilement contrôlables. Selon le Rapport
présenté devant l’Assemblée Nationale « 51
échos de navires présumés illicites ont été identifiés en 2007 par le
système de surveillance par satellite sur l’ensemble de la zone ».
Le 7 février, le projet de loi a été
adopté par l’Assemblée Nationale et transmis au
Sénat.
Ledit projet
souligne « (qu’) il
permettra à la France de défendre non seulement efficacement ses
ressources halieutiques, mais d’être à la pointe de la lutte contre la
pêche illicite, dans cette partie de la zone couverte par la CCAMLR en
particulier, avec l’espoir de susciter des initiatives similaires
parmi les États Parties à la CCAMLR ».
Le
Groupe d'études Arctique, Antarctique et
TAAF, inséré dans le cadre de la Commission des
Lois, présentait fin 2007 un rapport mettant l’accent sur l’importance
de la région australe (voir le
rapport, « Un enjeu pour
la planète, une responsabilité pour la France "). Egalement une
demande d’éclaircissement a été posée « au ministre des affaires
étrangères sur l’importance de préserver les droits exclusifs
« potentiels » de la France dans ladite région, notamment le Taaf, y
compris la Terre Adélie (voir Sentinelle
de la semaine dernière).
Dans ces conditions,
on comprend le renvoi du
Sénat à
la commission des Affaires étrangères, de
la défense et des forces armées, une des six
commissions permanentes du Sénat (voir
l’article constitutionnel 43).
Le 7 février, cette dernière
a nominé M. André Boyer rapporteur
sur le projet de loi
n° 443.
Nous notons que ces deux Etats sont en train de développer des accords
bilatéraux similaires avec l’Afrique du Sud.
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Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d’examen
simplifiée, sur le projet de loi autorisant l’approbation de
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière
d’application de la législation relative à la pêche dans les
zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques
françaises, à l’île Heard et aux îles Mac Donald (nos 443
et 686).
Conformément à l’article 107 du règlement, je mets aux voix
l’article unique du projet de loi.
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
Extrait de la carte : Zone d’application (page 19 du
Rapport ; article
1er de l’accord)
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Australie relatif à (…),
TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE
À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des
Affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 443, 686 et T.A. 103
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de l'Australie
relatif à la coopération en matière d'application de la
législation relative à la pêche dans les zones maritimes
adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à
l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier
2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2008.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de
loi n° 443.
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16EME FORUM OSCE SUR L’ECONOMIE ET
L’ENVIRONNEMENT
Florina COSTICA |
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Le 28 et 29 janvier 2008 a eu lieu a Vienne
le 16eme Forum de l’OSCE sur l’Economie et l’Environnement. A part de
nous rappeler que le rôle de cette organisation ne se limite pas tout
simplement à la surveillance des élections, cette conférence a mis en
exergue la nécessité de coopération dans les deux domaines, tout en
analysant les interconnexions existantes et les mécanismes juridiques,
tant régionaux et qu’internationaux, disponibles a l’heure actuelle
aux 56 Etats de l’OSCE.
Le trafic maritime et par voie de navigation intérieure étant en plein
essor, la coopération s’impose pour répondre aux besoins de sécurité
et de protection de l’environnement. C’est ainsi que les participants
à ce forum ont formulé le défi à relever. Le ministre finnois de
l’environnement, M. Kimmo Tiilikainen, (dont le pays tient la
présidence de l’OSCE en 2008) a declaré: “The purpose and domain of
the OSCE Economic and Environmental Forum is to address security-related,
environmental and economic aspects, and their interlinkages in the
given context. This broadly defined mandate, although demanding,
provides a special opportunity.”
La conférence a été divisée en 4 sessions:
Aspects sécuritaires relatives à la coopération maritime ; Aspects
économiques et environnementaux liées à coopération maritime ; La
coopération pour les voies de navigation intérieure ; La promotion de
la coopération régionale et interrégionale sur la sécurité
environnementale.
Pour l’UE, qui prépare une forte prise en charge de sa politique
maritime, ce forum a été une opportunité d’entendre librement les voix
des acteurs non étatiques (ONG et autres représentants de la société
civile), ainsi que celles d’autres organisations internationales ou
des Etats non membres, comme les Etats du Caucase, la Russie ou encore
des Etats-Unis, afin de mieux comprendre leurs attentes dans
l’appréhension d’une politique maritime communautaire.
Le cadre ouvert de l’OSCE, ainsi que le souci permanant des
participants de répondre aux besoins pratiques a permis de jeter les
bases d’un vrai forum global de discussion sur l’approche maritime.
L’espoir est né que les multiples cadres régionaux et interrégionaux
de la dimension maritime se retrouveront souvent dans les fora de
l’OSCE, qui pourront ainsi être employés au moins comme « fabrique de
convergences » des acteurs impliqués.
La conférence de Vienne est la première partie du Forum économique et
environnemental de l’OSCE ; la deuxième partie se tiendra à Prague du
19 au 21 mai prochain.
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 OMI
France :
Projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention internationale
pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des
navires.
Provence
Anne-Laure
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Le 16 janvier 2008, le ministre des
affaires étrangères de la République française,
M. Bernard
KOUCHNER a
présenté un
projet de loi autorisant l’adhésion à la
convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de
ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 Janvier 2004
dans le cadre de
l’organisation maritime internationale (OMI).
La croissance des échanges
internationaux de ces dernières décennies, ainsi que celle du
transport maritime transocéanique, ont confrontés les États littoraux
à des problèmes écologiques d’un nouvel ordre lié à l’apport
d’organismes vivants totalement étrangers à l’environnement local.
L’introduction de ces espèces peut avoir des effets néfastes sur la
santé publique, sur l’environnement et l’économie locale.
Les eaux de ballast sont destinées à
contribuer, avec la cargaison, à équilibrer les navires. Elles peuvent
être rejetées, partiellement ou non lors des opérations commerciales
de chargement et de déchargement. Ce phénomène est connu de longue
date.
La problématique des organismes
aquatiques nuisibles contenus dans les eaux des ballasts a été abordée
dès 1988 dans le cadre de l’OMI, essentiellement sous l’influence du
Canada et de l’Australie. Le premier était confronté à l’invasion de
la moule zébrée dans les eaux des grands lacs depuis le Saint-Laurent,
le second à celle de l’étoile de mer Asterias amurenis sur ses côtes
Ouest.
Depuis lors, différents comités et
sous-comités techniques de l’OMI se sont intéressés à la question, et
un programme de l’OMI, « GloBallast »,
a été chargé de fournir une assistance technique et une expertise aux
pays en développement.
En 1990, le comité de protection de
l’environnement marin (MEPC)
a créé un groupe de travail et a adopté l’année suivante des règles
pour éviter l’introduction d’organismes aquatiques indésirables et
pathogènes provenant du déversement d’eaux de ballast et des boues
sédimentaires des navires. Parallèlement, en 1992, la conférence des
Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
a reconnu la menace que constituaient les eaux et sédiments de ballast
pour les écosystèmes des États côtiers.
L’OMI a adopté différentes résolutions
afin d’encadrer la gestion des eaux de ballast, mais, rapidement, il
est apparu nécessaire de rendre obligatoires ces dispositions.
Différentes options ont été envisagées pour finalement retenir la
forme d’une nouvelle convention internationale, adoptée par consensus.
La convention n’est pas encore entrée
en vigueur, le nombre requis de ratification n’ayant pas été atteint à
la date du 31 août 2007. Dix États y ont adhéré, la France étant le
onzième Etat, une fois que ce projet de loi sera adopté (Voir
statut de la convention).
La convention est le premier texte
international contraignant dans ce domaine, elle comprend vingt- deux
articles.
Aux termes de la convention, les États
Parties s’engagent à prévenir, atténuer et éliminer complètement le
transport d’organismes aquatiques nuisibles et pathogènes grâce à un
contrôle et à des mesures de gestion des eaux de ballast et des
sédiments des navires(Article 1). Les États Parties ont la possibilité
de prendre des mesures de gestion plus strictes que celles de la
convention, en accord avec le droit international et pour autant
qu’ils respectent les dispositions de la convention (Article 2-3).
La convention s’applique aux navires
autorisés à battre le pavillon d’un État Partie (article 3) et où que
soit situé ce navire (article 8).
Toutefois, la convention ne s’applique
pas (article 3-2) :
–
aux navires qui ne sont pas construits ou conçus pour
transporter des eaux de ballast ;
–
aux navires d’un État Partie qui sont exploités
uniquement dans les eaux relevant de sa juridiction, à moins que cet
État Partie ne décide que le rejet d’eaux de ballast par ces navires
porterait atteinte ou nuirait à la santé humaine, à son environnement,
à ses biens ou ses ressources ou à ceux d’États adjacents ou d’autres
États ;
–
aux navires d’un État Partie qui sont exploités
uniquement dans les eaux de la juridiction d’un autre État Partie pour
autant que ce dernier autorise cette exclusion. Toutefois, un État
Partie ne doit pas accorder une telle autorisation si cela porte
atteinte ou nuit à la santé humaine, à son environnement, à ses biens
ou ses ressources ou à ceux d’États adjacents ou d’autres États ;
–
aux navires exploités uniquement dans les eaux relevant
de la juridiction d’un État Partie et en haute mer ;
–
aux navires de guerre ou d’État ;
–
aux eaux de ballast permanentes dans des citernes
scellées (dites citernes passives) à bord des navires qui ne font pas
l’objet de rejet.
De plus, la convention prévoit que les
États Parties appliquent les prescriptions de la convention de façon
que les navires d’États non Parties à la convention ne bénéficient pas
d’un traitement plus favorable (article 3.3).
La convention prévoit une norme de
renouvellement des eaux de ballast en mer. Les navires auront, dans un
premier temps, l’obligation de renouveler au moins 95 % des eaux de
ballast en haute mer (Règle D-1). Mais ils devront aussi se soumettre
aux normes et méthodes de traitement à bord des navires des eaux de
ballast avant rejet (Règle D-2) afin de pouvoir garantir le respect
d’une teneur maximale en microorganismes vivants. Les méthodes de
traitement doivent être approuvés par les procédures G8 et G9 de l’OMI
(Règle D-3). Le respect de ces normes est soumis au respect d’un
calendrier (Règle B-3). En effet, les navires construits avant 2009
devront respecter la première règle jusqu’en 2014 ou 2016, en fonction
du volume de leurs ballasts. A partir de ces dates, ils devront
satisfaire à la seconde. Les navires construits entre 2009 et 2012
devront satisfaire immédiatement à la seconde règle, à l’exception de
ceux dont les ballasts sont supérieurs à 5 000 tonnes qui pourront ne
l’appliquer qu’à partir de 2012. Tous les navires construits à partir
de 2012 devront satisfaire à la seconde règle dès leur construction.
La convention prévoit des procédures de
contrôle (articles 4, 7, 8, 9, 10, 11 et section E) notamment par la
possibilités de visites et par la délivrance de certificats. Les
navires doivent disposer d’un registre des eaux de ballast et mettre
en oeuvre des procédures adaptées de gestion des données. Ils ne
doivent pas subir de retard indu (article 7.2). Les Etats parties on
l’obligation de mettre en place dans les ports des installations de
réception des sédiments (article 5). Ils doivent élaborer des
politiques, des stratégies et des programmes nationaux pour la gestion
des eaux de ballast.
La convention insiste à plusieurs
reprises sur la nécessité de développer la coopération et l’assistance
entre les Parties d’un point de vue général (article 2) et en ce qui
concerne la recherche scientifique et technique et la surveillance
(article 6), le contrôle (article 11), l’assistance technique et la
coopération régionale (article 13), la communication de renseignements
(article 14).
Les États Parties doivent également
surveiller les effets de la gestion des eaux de ballast dans les eaux
relevant de leur juridiction (article 6). Il s’agit d’observer, de
mesurer, d’échantillonner, d’évaluer et d’analyser l’efficacité et les
impacts défavorables de toute technologie ou méthode de traitement.
La Convention entrant en vigueur 12
mois après la ratification par 30 États représentant 35 % du tonnage
brut de la flotte mondiale, elle ne pourra pas entrer en vigueur au
1er janvier 2009. Des dispositions relatives à des normes de
construction de navires construits après le 1er janvier 2009 ne
pourront donc pas être opposées, étant antérieures à l’entrée en
vigueur.
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