Crise diplomatique Andine à la suite de l’intervention armée de la Colombie en Equateur.

Provence Anne-Laure

Une crise diplomatique sans précédent remue l'Amérique latine depuis le samedi 1^er mars 2008, suite à une incursion militaire de l'armée colombienne en territoire équatorien.

Cette opération avait pour but de combattre les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) réfugiées en Equateur. Le ministre colombien de la défense, Juan Manuel Santos, a annoncé dans un communiqué que l'armée avait tué le numéro deux des FARC , Raul Reyes, et 16 de ses hommes, en territoire équatorien. Le Président équatorien, Rafael Correa, a  pour sa part qualifié la situation de "grave et intolérable", tout en annonçant l'envoi d'une patrouille militaire sur le terrain pour éclaircir les faits.( cf. Communiqué de presse)

Ce n'est pas la première fois que Quito et Bogota sont confronté à ce problème. En effet, la politique sécuritaire du président colombien Alvaro Uribe conjuguée aux effets du plan Colombia est un problème latent entre les deux Etats. Selon l'Observatoire Politique de l'Amérique Latine et des Caraïbes ( OPALC) , ‹‹ l’incursion de l’armée colombienne sur le territoire équatorien pour lutter contre les Forces armées révolutionnaires colombiennes (Farc) n’est pas fait nouveau. La mort de Raul Reyes, second en chef de la guérilla, durant l’attaque du samedi 1er mars au matin dans le Sucumbios, a enrayé un conflit régional et une médiatisation internationale de pratiques répétées auxquelles s’opposent l’Equateur depuis 2005››.

La Colombie a invoqué le principe de la ‹‹légitime défense›› pour justifier cette incursion militaire. En réponse, l'Equateur a rappelé son ambassadeur à Bogota, et a annoncé l'envoi de troupes militaires à la frontière avec la Colombie. Dans un même temps, le Venezuela a annoncé l'expulsion de l'ambassadeur colombien et à lui aussi déployé des troupes militaires à la frontière. Ces deux pays ont rompu leurs relations diplomatiques avec la Colombie, qui annonce l'existence d'un lien entre les Farc, le gouvernement équatorien et vénézuélien. Selon ces gouvernements, ces liens seraient exclusivement noués afin de faire progresser le processus de libération des otages des Farc dont la franco-colombienne, Ingrid Betancourt. Le Venezuela a fermé, mardi, sa frontière avec la Colombie. Selon le ministre de la défense, le général Gustavo Rangel Briceno, ce dispositif ‹‹n'est pas dirigé contre le peuple de Colombie, mais contre les visées expansionnistes de l'empire›› américain. (Communiqué de presse)

Le président Uribe a annoncé son intention de poursuivre son homologue vénézuélien Hugo Chavez devant la Cour pénale internationale (CPI) pour ‹‹soutien et financement de génocide››, à cause des 300 millions de dollars que M. Chavez aurait versé aux FARC, sans doute en contrepartie des six otages libérés. Mais juridiquement son argumentation est sans fondement.( Statut CPI)

Rafael Correa a accusé M. Uribe d'avoir sciemment torpillé les efforts déployés avec M. Chavez qui permettaient d'espérer prochainement la libération de plusieurs otages des Farc, et a entamé une tournée Sud américaine afin de trouver des soutiens. Cependant une issue diplomatique a essayé d'être trouvé au sein de l'organisation des Etats Américains ( OEA), soutenue par les Etats-Unis et par l'Union Européenne, qui appelé ces trois pays ‹‹à faire preuve de retenu et à ne pas intensifier la crise.›› Le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a lui aussi  appelé à la retenue, appel relayé par le Brésil, l'Argentine et le Chili, alors que le Conseil permanent de l'OEA se réunit mardi à Washington pour évoquer la crise.

 L'OEA, convoquée  en session extraordinaire, n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur une résolution. Mais le lendemain, elle est arrivée à une résolution de compromis ; dénonçant la "violation de souveraineté" commise par la Colombie à l'égard de l'Equateur lors de l'attaque contre le chef guérillero Raul Reyes, samedi, en territoire équatorien mais ne condamne pas explicitement la Colombie.

Le secrétaire général de l'OEA, José Miguel Insulza, et une commission devraient se rendre à la frontière, avant une réunion des ministres des affaires étrangères des Amériques, le 17 mars. « La résolution adoptée hier par l'OEA fournit un mécanisme impartial afin de clarifier les événements et d'offrir aux deux pays le moyen de résoudre leur différend de manière pacifique et dans un esprit de coopération » a déclaré Ban Ki-moon. ‹‹Il reste encore beaucoup de travail à faire pour surmonter la crise diplomatique entre la Colombie et l'Équateur », a dit José Miguel Insulza.

On pensait alors la crise endiguée. Cependant, nouveau coup de théâtre le jeudi 6 mars, lorsque le Nicaragua a annoncé qu'il rompait lui aussi ses relations diplomatique avec la Colombie(Communiqué de presse) en ‹‹ solidarité ›› avec l' Équateur et  que le Venezuela a dénoncé le même jour la Colombie devant le Conseil des Droits Humains de l'Organisation des Nations Unies (ONU), suite aux incursions illégales en territoire équatorien, ce qui viole les principes du Droit International Humanitaire.

L'espoir d'une issue diplomatique subsistait lors de la réunion du groupe de Rio, qui par un hasard du calendrier a réuni pour la première fois toutes les parties depuis le début de la crise, vendredi à Saint-Domingue. Mercredi, depuis Santiago, la présidente chilienne Michelle Bachelet avait également rappelé que le Groupe de Rio était ‹‹un espace d'échanges, de dialogue, d'engagement et de discussions sérieuses entre toutes les parties pour parvenir à un objectif commun: la paix dans la région››. A l'issue de cette réunion, après de nombreux débats houleux et des échanges assez vifs entres les présidents Uribe, Correa et Chavez une réconciliation est à espérer entre l'Equateur, la Colombie, le Nicaragua et le Venezuela. ‹‹En tant que pays, nous pourrions considérer comme dépassé ce grave incident qui nous a fait tant de mal››, a affirmé M. Correa lors d'un discours. Alvaro Uribe s'est immédiatement levé pour aller serrer la main du dirigeant équatorien scellant ainsi un apaisement de la crise. En effet, le leader vénézuélien a alors annoncé ‹‹Nous allons commencer à faire retomber la tension et les eaux vont retrouver leur cours normal›› assurant que son pays allait reprendre ‹‹le chemin de la paix›› avec la Colombie. M. Chavez devrait ainsi retirer les chars envoyés à la frontière colombienne après le début de la crise. A l'issue de cette réunion, le Nicaragua a annoncé la reprise de ces relations diplomatiques avec la Colombie. La clôture de la réunion s'est soldé par l'approbation de la Déclaration de Saint-Domingue, acceptant les  excuses du président colombien Alvaro Uribe. Le président colombien a affirmé dans la déclaration son  engagement au nom de son pays qu'il ne répètera plus ce genre  d'actions dans n'importe quelle circonstance, mais il a dénié la  violation du territoire de l'Equateur. 

Pour sa part, M. Correa a indiqué qu'il attendait le verdict  des responsables judiciaires équatoriens qui enquêtent sur les  éventuelles violations de la loi nationale de l'Equateur après les études des documents livrés par M. Uribe. 

La déclaration a également souligné que le conflit entre la  Colombie et l'Equateur constituait une profonde préoccupation pour la région latino-américaine et réitéré l'engagement pour la  coopération pacifique dans la région. 

Cette réconciliation a fait renaître l'espoir d'une libération rapide des otages aux mains des FARC, et constitue une victoire diplomatique pour l'Amérique latine. Mais il n'est pas certain que les tensions se dissiperont pour autant, étant donné la position de la Colombie, unique allié des Etats-Unis dans une région qui a basculé à gauche.

Cuba : signature des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme

Aude Vasseur

Le 28 février 2008, le Ministre des Affaires étrangères cubain, M. Felipe Perez, a annoncé la signature par son pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Il a précisé que cette décision souveraine de son Etat n’était pas le résultat de pressions extérieures et qu’elle faisait suite à la décision du Conseil des droits de l’homme de mettre fin à la procédure spéciale dont Cuba faisait l’objet de la part de l’ancienne Commission des droits de l’homme (voir Sentinelle n° 125).  Il a également affirmé que la Constitution et la législation cubaines consacrent les droits de l’homme, mais que leur garantie effective est mise en péril par le blocus imposé par les Etats-Unis depuis 1961 (voir Sentinelle n° 42). Il a profité de cette occasion pour demander de nouveau la levée du blocus afin de permettre une amélioration de la situation des droits de l’homme à Cuba.

 Ces signatures ne signifient pas l’adhésion de Cuba aux deux pactes. En effet, en droit international, la signature ne vaut consentement à être lié que lorsque le traité le prévoit. Or, l’article 48 § 4 du PIDCP et l’article 26 § 4 du PIDESC prévoient que l’adhésion est soumise à ratification. Ainsi, pour que les obligations contenues dans les pactes deviennent opposables à Cuba, il faut qu’il les ratifie conformément à la procédure prévue en droit interne. Toutefois, la signature d’un traité a tout de même des effets en droit international. En effet, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les Etats ayant signé un traité doivent s’abstenir de tout acte privant le traité de son objet et de son but, tant qu’ils n’ont pas manifesté leur intention de ne pas devenir partie au traité. Cuba ayant ratifié la Convention de Vienne le 9 septembre 1998, cette disposition doit être appliquée.

 Par ailleurs, M. Perez a annoncé que son Etat adopterait les réserves et déclarations interprétatives qu’il considère nécessaire au moment de la ratification des deux pactes (voir la dépêche du 28 février 2008). Rappelons que, selon le droit international général, l’émission de réserves est soumise à plusieurs conditions. En effet, l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités prévoit que les réserves doivent être formulées par écrit au moment de la ratification du traité et communiquées aux autres Etats parties. Outre ces conditions de forme, la Cour internationale de Justice a affirmé dans son Avis consultatif du 28 mai 1951, que les réserves ne doivent pas aller à l’encontre du but et de l’objet du traité. Cette condition est reprise par la Convention de Vienne qui indique également qu’aucune réserve ne peut être formulée lorsque le traité l’interdit. Le PIDCP et le PIDESC ne contenant aucune disposition spécifique relative aux réserves, ces dispositions générales s’appliquent.

 La signature de ces deux pactes est le premier engagement international du nouveau Président cubain, Raul Castro. Interrogé sur les perspectives d’évolution des relations avec les Etats-Unis, le Ministre des Affaires étrangères a affirmé suivre de près les déclarations des candidats à l’élection présidentielle américaine concernant Cuba, mais a averti que l’éventuelle normalisation des rapports entre les deux Etats serait conditionnée par la levée du blocus et la fin de la politique hostile que mènent les Etats-Unis à l’égard de Cuba.

131° période de sessions de la Commission IADH.

Karine RINALDI

La 131° période de sessions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a débuté à son siège à Washington le 3 mars dernier. Elle se déroulera jusqu’au 14 mars 2008.

Le jour de l’inauguration de cette 131° période de sessions, la première de l’année 2008, conformément à son règlement, la Commission IADH, à l’unanimité, a choisi ses nouveaux représentants pour les douze mois à venir. Le nouveau Président de la Commission est Paolo Carozza (Etats-Unis, diplômé de l’Université de Harvard, Professeur à l’Université de Notre Dame, à l’Université catholique du Sacré cœur de Milan, à l’Institut des droits de l’homme de l’Université européenne de Venise) ; Luz Patricia Mejia (Venezuela, diplômée de l’Université centrale du Venezuela, co-rédactrice de la loi de protection des victimes ainsi que de 2 lois organiques, et qui a aussi beaucoup prit partie à la vie associative) est la nouvelle vice-présidente ; Felipe Gonzales (Chili, Professeur à l’Université Diego Portales du Chili, à Carlos III de Madrid, à l’Université de Deusto (Bilbao) de même qu’au Wisconsin, et qui a travaillé de 1991 a 2003 à Global Rights) est désormais le second vice-président.

Le mardi 4 mars, la Commission IADH a désigné les titulaires de ces différents mandats thématiques et par pays. Paolo Carozza est désormais Rapporteur pour le Pérou ; le Chili et le Paraguay. Luz Patricia Mejia est Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme ; pour l’Argentine ; la Bolivie ; l’Equateur et le Panama. Felipe Gonzales est Rapporteur sur les droits des travailleurs migrants ; pour le Brésil ; le Salvador ; le Honduras et le Nicaragua. Victor Abramovich est Rapporteur sur les droits des peuples autochtones ; pour la Colombie ; le Costa Rica ; Cuba et le Guatemala. Clare K. Robert est Rapporteur spécial sur les droits des afrodescendants et contre la discrimination raciale ; pour les Bahamas ; le Belize ; le Canada ; Guyana ; Grenade ; Haïti ; la Jamaïque ; Saint Christophe et Nevis ; Sainte Lucie ; Saint Vincent et les Grenadines et Trinité et Tobago. Florentín Melendez devient Rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté ; pour le Mexique ; la République Dominicaine et l’Uruguay. Enfin, Paulo Sergio Pinheiro est Rapporteur sur les droits de l’enfant ; Antigua et Barbuda ; Barbados ; Suriname ; Venezuela et les Etats-Unis.

Les audiences ont commencé vendredi 7 mars avec la thématique des discriminations dans l’emploi, dans l’éducation et dans l’accès à la justice subies sur le continent par les afrodescendants. L’Institut interaméricain des droits de l’homme - qui dispose d’un Programme populations autochtones et afrodescendants - a participé à cette audience. Celle-ci n’a pas été retransmise en direct, l’enregistrement sera cependant disponible sur la page web de la Commission IADH.

Les audiences de demain lundi 10 mars qui auront lieu dans la salle A seront toutes publiques (sauf changement de dernière minute). Elles seront retransmises en direct sur le site de l’Organisation des Etats Américains. Les thèmes seront au nombre de 5 :

-                              situation des défenseurs des droits de l’homme des Mapuches au Chili, avec la participation du Gouvernement chilien et de l’Observatoire des droits des peuples indigènes ;

-                              affaire Professeurs de Chañaral contre Chili ;

-                              enquêtes et sanctions des auteurs de graves violations des droits de l’homme au Guatemala ;

-                              aires protégées en territoires indigènes au Guatemala ;

-                              activités minières et violations des droits de l’homme au Honduras.

Le même jour, 6 autres audiences se tiendront en salle B. Elles ne seront pas retransmises en direct, mais les enregistrements seront disponibles sur la page de la Commission IADH :

-                              restrictions indirectes à la liberté d’expression au Brésil ;

-                              communautés paysannes en Bolivie ;

-                              l’application de la loi sur les migrations en République Dominicaine (en audience privée) ;

-                              l’affaire “Trabajadores de Fertilizantes de Centroamérica” (FERTICA) contre Costa Rica;

-                              l’affaire Vicente Grijalva Bueno contre Equateur;

-                              et l’affaire des magistrats de la Cour Constitutionnelle et de la Cour Suprême contre Equateur

Les 6 audiences du mercredi 12 mars, en la salle A, toutes publiques, seront retransmises en direct sur le site de l’Organisation des Etats Américains :

-                              liberté d’expression au Mexique ;

-                              droits des travailleurs migrants en transit au Mexique ;

-                              situation des droits des femmes au Chiapas ;

-                              loi de justice militaire et politique au Pérou ;

-                              suivi des recommandations de la commission vérité et réconciliation au Pérou ;

-                              droit à l’éducation des afrodescendants et des populations autochtones

Ce même jour, en salle B, 6 autres audiences dont les enregistrements seront disponibles sur la page de la Commission IADH, traiteront de :

-     affaires Luz Dary Ospina Bastidas, Myriam Eugenia Rúa Figueroa et Teresa Yarce, Mery Naranjo y Socorro Mosquera contre Colombie

-                              situation générale des droits de l’homme en Colombie ;

-                              situation des droits des afrocolombiens déplacés ;

-                              assassinats de femmes au Salvador ;

-                              administration de la justice au Salvador ;

-                              administration de la justice au Nicaragua

 Arménie : imposition de l’état d’urgence et droits de l’homme

Aude Vasseur

A la suite des élections présidentielles arméniennes le 19 février dernier, l’opposition a mené des manifestations pacifiques dans la capitale Everan pendant 10 jours (voir la dépêche du 4 mars 2008). En effet, l’ancien Président de la République, Levon Ter-Petrossian, conteste les résultats des élections, pourtant approuvés par les observateurs internationaux (voir la dépêche du 2 mars 2008), et a déposé un recours en annulation du scrutin devant la Cour constitutionnelle.  Ces manifestations se sont soldées par des affrontements avec les forces de l’ordre, samedi 1^er mars 2008, entraînant le décès de 8 personnes, de nombreux blessés et l’arrestation de plusieurs membres de l’opposition (voir la dépêche du 3 mars 2008).

            Suite à ces événements, le Président de la République,  Robert Kocharian, a déclaré l’état d’urgence à Everan pour une période de 20 jours, conformément à l’article 55 §14 de la Constitution qui lui donne le pouvoir, après consultation du Président de l’Assemblée nationale et du Premier Ministre, de  prendre les mesures nécessaires en cas de péril imminent de l’ordre constitutionnel. Les mesures adoptées le 1^er mars comprennent l’interdiction des rassemblements publics et des grèves, des restrictions à la liberté de circulation, à la liberté des médias et l’interdiction pour les partis politiques d’exercer leurs activités.

            Comme l’ont rappelé Mme Louise Arbour, Haut Commissaire aux droits de l’homme, et  M. Davis Terry, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, l’Arménie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui posent des limites à la suspension des droits de l’homme en cas d’état d’urgence. Les articles 4 du PIDCP et 15 de la CEDH, prévoient en effet que la suspension des droits garantis doit faire l’objet d’une déclaration officielle et d’une notification aux Etats parties et aux autorités responsables de la surveillance de la mise en œuvre des deux traités (voir l’observation générale n° 5 du Comité des droits de l’homme). Si ces conditions de forme sont remplies, puisque le Président s’est adressé à la nation le 1^er mars et que le Décret proclamant l’état d’urgence a notamment été transmis au Secrétaire général du Conseil de l’Europe (voir la note verbale du 4 mars 2008), des doutes persistent concernant le respect des conditions de fond. En effet, les deux traités prévoient que la suspension de la jouissance de certains droits n’est possible qu’en cas de menace pour l’existence de la Nation. Le Président a indiqué que les manifestations et la détention d’armes par les manifestants mettaient en péril la sécurité des habitants d’Everan. Les traités internationaux précisent également que la jouissance de certains droits, tels que le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ne peut être suspendue (voir la dépêche du 3 mars 2008). Le Décret du Président est conforme à cette obligation. En outre, la suspension des droits garantis ne doit pas entraîner de discrimination, ni aller à l’encontre des autres obligations internationales de l’Etat (voir l’observation générale n° 29 du Comité des droits de l’homme). Enfin, cette suspension doit être temporaire, l’état d’urgence a été déclaré pour 20 jours, proportionnée et les mesures adoptées doivent avoir pour seul objectif de rétablir la situation.

Des doutes persistent quant à la proportionnalité des mesures, notamment celles imposées aux médias, qui ont l’obligation de ne citer que des sources officielles concernant la crise actuelle (voir la dépêche du 4 mars 2008). De plus, l’interdiction faite aux partis politiques d’exercer leurs activités semble empêcher le règlement de la crise par le dialogue. Malgré ces doutes, l’Assemblée nationale arménienne, réunie le 2 mars en session extraordinaire, a déclaré légales et nécessaires les mesures adoptées par le Président.

Sur la scène internationale, les Nations Unies (voir le communiqué du 3 mars 2008), le Conseil de l’Europe (voir le communiqué n° 157(2008)), l’OSCE (voir la dépêche du 1^er mars 2008), l’Union européenne (voir la déclaration du 5 mars 2008) et la France (voir le point presse du 3 mars 2008) ont unanimement condamné les violences et demandé que des enquêtes impartiales soient menées pour faire le jour sur ces événements. Ils ont également appelé à la levée rapide de l’état d’urgence et au dialogue entre les parties. D’autre part, l’OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont envoyé des représentants sur place afin d’aider les parties à trouver une issue à la crise.

La Commission IADH et le CICR renforcent leur coopération.

Karine RINALDI

La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Comité international de la croix rouge ont, le 22 février dernier, à travers le Président de la Commission IADH et Michael Khambatta, chef adjoint de la délégation régionale pour les Etats-Unis et le Canada, signé un accord – le premier accord souscrit entre les 2 organismes – qui devrait permettre une intensification de la coopération dans un but de promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Cet accord est entré en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée. 

Dorénavant, le CICR et la Commission IADH vont partager des informations, publications, études, sur des intérêts communs, ils coopéreront dans l’organisation de sessions de formation sur ces thèmes au bénéfice du personnel des 2 organismes, au travers de conférences, de sessions de formation, de séminaires ou d’autres initiatives conjointes.

Selon les mots de Florentín Meléndez, Président de la Comisión IADH, « Para fortalecer la protección de la persona humana en toda circunstancia, tanto en tiempos de paz, en estados de emergencia excepcional, como en tiempos de guerra, es fundamental la promoción, la divulgación y la aplicación del derecho internacional de los derechos humanos y del derecho internacional humanitario ». Il apparaît nécessaire d’échanger des expériences, partager des opinions, pour mieux affronter les défis. 

Le CICR, actuellement, dispose d’un réseau de sept délégations nationales et régionales à travers les Amériques. En Amérique Latine et dans les Caraïbes, bien que principalement concentré sur des opérations en Colombie et Haïti, le CICR est également présent et très actif dans d’autres pays comme le Paraguay ou le Salvador, par exemple, autour d’activités comme la promotion et l’intégration du droit international humanitaire et l’appui aux familles des personnes disparues. Le CICR est aussi présent à Washington pour s’occuper de questions humanitaires dérivées de la « lutte contre le terrorisme ». 

Rappelons que le 1° mars 2007, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et le CICR à Caracas, avaient signé à Guyana un accord de coopération et de consultation, dans la perspective d’aider les Etats membres de la CARICOM à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des instruments de droit international humanitaire (voir Sentinelle numéro 100).

 TSSL: la Chambre d’appel reconnaît que le mariage forcé constitue un crime de droit international spécifique distinct des violences sexuelles.

Valérie GABARD

Le 22 février dernier, la Chambre d’appel du Tribunal Spécial pour la Sierra Léone (TSSL), dans l’affaire opposant le Procureur à Tamba Brima, Bazzy Kamara et Santigie Borbor Kanu, a confirmé les peines prononcées en première instance à l’encontre de ces trois principaux chefs du « Armed Forces Revolutionary Council » (AFRC) (voir la décision : première partie et deuxième partie, ou encore le transcrit de la lecture de la décision). Les peines confirmées sont lourdes ; Brima et Kanu ont été condamnés à une peine de prison de 50 ans et Kamara à 45 ans de réclusion. En première instance (voir la décision de la chambre de première instance II du 20 juin 2007 et les archives de Sentinelle) ils ont été condamnés pour différents crimes de guerre (terrorisme, peines collectives, violence à la vie, atteinte à la dignité humaine, recrutement d’enfants de moins de 15 ans dans un groupe armé et/ou leur utilisation dans un conflit armé, mutilation, pillage) et crimes contre l’humanité (extermination, meurtre, esclavage).

L’appel était ici formé par les trois requérants et le Procureur ce dernier ayant déposé neufs motifs d’appel (invoquant notamment la responsabilité pour d’autres crimes commis dans d’autres régions, l’absence de reconnaissance de l’existence d’une entreprise criminelle commune etc.). Tous les motifs soulevés par les trois condamnés ont été rejetés.

Il ressort aisément de la lecture de la décision d’appel du communiqué de presse, que la Chambre d’appel a souhaité mettre en exergue les deux éléments juridiques importants de l’espèce à savoir la question du mariage forcé et celle l’entreprise criminelle commune. Sur ces deux aspects, elle a donné raison au Procureur tout en estimant qu’il n’était pas nécessaire de réévaluer les peines prononcées à l’encontre des dirigeants de L’AFRC.

·                 Le mariage forcé constitue un crime en droit international :

 Le jugement de première instance avait rejeté la théorie invoquée par le Procureur visant à voir le mariage forcé qualifié « d’autres actes inhumains » au motif notamment que le mariage forcé ne différait pas de façon significative des crimes de viol et d’esclavage sexuel mais aussi que la catégorie résiduelle des « autres actes inhumains » serait limitée aux actes non sexuels. Dans son appel le Procureur invoque que le mariage forcé est un crime distinct du crime contre l’humanité d’esclavage sexuel  car le mariage forcé peut être défini comme : "consists of words or conduct intended to confer a status of marriage by force or threat of force ... with the intention of conferring the status of marriage. » Le crime n’est donc pas essentiellement sexuel et conduit donc à demander à ce que cette association conjugale forcée soit considérée comme un crime contre l’humanité au même titre que l’emprisonnement par exemple.

La Chambre d’appel considère tout d’abord qu’interpréter restrictivement le crime « d’autres actes inhumains » en excluant tout crime sexuel est une erreur de droit de la part des juges de première instance. De plus la Chambre reconnaît pour la première fois en droit international pénal que le crime de mariage forcé constitue un crime propre en droit international, distinct de celui d’esclavage sexuel. Elle va même jusqu’à proposer une définition qui servira certainement de point de reference dans l’avenir: “forced marriage involves a perpetrator compelling a person by force or threat of force, through words, or conduct of the perpetrator, or anyone associated with him, into a forced conjugal association resulting in great suffering or serious physical or mental injury on the part of the victim. It is not necessarily a sexual crime because sex is not the only incident of the forced relationship”. La cour refuse cependant de prononcer de nouvelles condamnations sur ce fondement.

 ·                 L’entreprise criminelle commune :

 Le procureur invoquait également une erreur dans l’analyse de la Chambre de première instance qui avait considéré que le Procureur n’avait pas démontré l’existence d’une entreprise criminelle commune.

La Chambre d’appel remet en cause cette analyse de la chambre de première instance estimant que « The common purpose of the joint criminal enterprise was not defectively pleaded. Although the objective of gaining and exercising political power and control over the territory of Sierra Leone may not be a crime under the Statute, the actions contemplated as a means to achieve that objective are crimes within the Statute.” Pour la Chambre d’appel cette entreprise criminelle commune a existé entre le 25 mai 1997, date du coup d’Etat et janvier 2000. Là encore et malgré cette reconnaissance, la chambre refuse d’ajouter de revenir sur les condamnations prononcées.

 Dans un communiqué de presse, le Procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Léone s’est félicité à l’annonce de la décision de la Cour d’appel. Selon le procureur, cette décision « clos un chapitre violent de l’histoire de la Sierra Léone » Ce jugement et sa confirmation sont pour lui, des évènements importants pour le pays mais aussi pour le droit international car pour la première fois dans l’histoire des accusés ont été condamnés pour les crimes de recrutement et d’utilisation d’enfants soldats, pour actes de terrorisme dans une guerre civile et pour esclavage sexuel. La Cour d’appel a complété ce tableau en reconnaissant comme un crime en droit international, le mariage forcé.

France : comment une réclamation portée devant l’OIT a scellé le sort du contrat nouvelle embauche

Abdoulaye Moussa

Le contrat « nouvelle embauche » (CNE) est un contrat à durée indéterminée qui s'adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés. Ses particularités résident dans le mode de rupture dudit contrat.

Le CNE instaure une période dite de consolidation de deux ans au cours desquels, l’une ou l’autre des parties au contrat peuvent le dénoncer unilatéralement sans aucune motivation. La rupture d’un CNE pendant la période de consolidation, donne lieu au versement d’une indemnisation équivalant à 8% de la rémunération totale de même qu'une contribution de 2% à l'Assedic. La rupture doit juste être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié.

Le CNE créé par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, fortement dénoncé par les syndicats est passé par un nombre impressionnant de juridictions nationales et  internationales. Ainsi, il est d’abord passé devant le conseil d’État,les conseils des prud’hommes et la cour d’appel de Paris,avant de passer à la Cour de Justice des Communautés Européennes et enfin l’Organisation Internationale du Travail.

Les syndicats avaient déposé une requête en annulation de l’ordonnance portant création du CNE. Ils reprochaient notamment à l'ordonnance d’exclure du décompte des effectifs des entreprises les salariés de moins de 26 ans lors des calculs des seuils sociaux. Ils affirmaient également que le CNE était en violationd’une directive européenne qui rendait obligatoire l'information et la consultation des salariés dans les structures employant plus de 20 salariés de même que de l’article 24 de la charte sociale européenne(intégrée dans le nouveau Traité Constitutionnel) qui indique que tout licenciement doit être justifié. La première requête est déposée devant le Conseil d’État par la CGT le 4 Aout 2005.

Le Conseil d'État, rend sa décision le 19 octobre 2005, et déclare valide l’ordonnance « contrat nouvelles embauches ». Il estime que la période dite de consolidation n’est en réalité qu’une période d’ancienneté pour pouvoir prétendre à l’application de la convention OIT et que cette période de deux ans était conformément à ce qu’exigeait la convention de l’OIT : « raisonnable ». Il a cependant, par la voix du commissaire au gouvernement ouvert la possibilité d’introduire une action devant le conseil des prud’hommes pour vérifier l’inexistence d’un abus de droit, d’un motif discriminatoire ou autres causes contraires aux dispositions légales.

Suite à cette requête le conseil d’État se dessaisît de l’affaire et la transmet à la CJCE à laquelle il est demandé de statuer en urgence.

Les syndicats estimaient également que le CNE était en violation flagrante de la Convention Internationale du Travail. C’est ainsi que Force Ouvrière saisit l’Organisation Internationale du travail sur la conformité du CNE à sa convention 158 qui stipule clairement que la période d’essai ne doit pas dépasser un délai raisonnable.

Entretemps c’est au niveau des prud’hommes de Longjumeau dans l’Essonne que l’ordonnance sera préalablement invalidée dans une décision du 20 Février 2006 pour « rupture abusive de période d'essai » et « rupture de période de consolidation » puis déclarée contraire au Droit international, ce qui conduit à une requalification en CDI. La décision est datée du 28 Avril 2006 par le conseil des prudhommes de Longjumeau.

Le conseil estime que la France ayant ratifié la convention 158 de l’OIT, prévoyant dans son article 4 qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et dans son article 7 « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre » et en vertu de cela déclare l’ordonnance privée d’effet juridique. D’autres affaires ont suivi avec notamment un arrêt du conseil des prudhommes de Grenoble allant dans le même sens que celui de Longjumeau.

Deux affaires jugées à Longjumeau(Essonne) le 28 avril 2006 sont conduites en appel devant la cour d’appel de Paris le 22 Septembre qui se déclare compétente le 20 octobre sans pour autant statuer sur le fond. Il faudra attendre le 6 juillet 2007 pour qu’elle se prononce sur l’illégalité de la loi notamment sur le point de la durée de deux ans qui est jugée déraisonnable.

L'Organisation Internationale du Travail se prononce quant à elle le 14 novembre 2007 en jugeant contraires au Droit international, les deux principaux points litigieux de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans). Un rapport est préparé par un comité tripartite (employeurs, salariés et gouvernements), et adopté par la suite lors d’un consensus par le conseil d'administration de l'OIT.

Suite à cette décision, un projet de loi sur la modernisation du marché du travail sera prochainement proposé au Parlement en avril 2008 et devrait enterrer définitivement le contrat nouvelles embauches avec une requalification de tous les anciens contrats en CDI déclarait récemment le porte parole du gouvernement Laurent Wauquiez.

OMC

Etats-Unis – mesure visant les crevettes en provenance de Thaïlande

Rapport du Groupe spécial

29 février 2008

Guillaume AREOU

Le Groupe spécial de l’OMC avait à connaître une nouvelle fois d’une plainte déposée par un Etat membre de l’OMC et concernant la méthode de « réduction à zéro » utilisée par les Etats-Unis. Sans surprise, le Groupe spécial s’appuya sur les précédents jurisprudentiels pour conclure à l’incompatibilité de cette méthode avec l’article 2.4.2 de l’accord anti-dumping. Il conclut également à l’incompatibilité avec l’article 18.1 de l’accord anti-dumping des impositions relatives au cautionnement permanent renforcé.

Le raisonnement et la conclusion du Groupe spécial relative à la méthode de réduction à zéro sont devenus classiques. La méthode de « réduction à zéro » peut se définir comme suit : « la méthode par laquelle l'USDOC détermine une marge de dumping moyenne pondérée fondée sur des comparaisons moyenne à transaction ou transaction par transaction entre le prix à l'exportation et la valeur normale et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation des transactions individuelles dépassent la valeur normale lorsqu'il agrège les résultats de ces comparaisons multiples ». Les Etats-Unis ne contestaient d’ailleurs pas l’utilisation de cette méthode. Le Groupe spécial s’est donc contenté de rappeler les jurisprudences précédentes qui avaient conclu à l’incompatibilité de cette méthode avec la réglementation de l’OMC. En l’occurrence, les membres du panel ont suivi point par point le rapport du Groupe spécial rendu dans l’affaire Etats-Unis – Crevettes.

La seconde mesure visée par la Thaïlande concernait les impositions relatives au cautionnement permanent renforcé. Selon les autorités thaïlandaises, cette imposition serait incompatible avec l’article 18.1 de l’accord anti-dumping. Le Groupe spécial se référa au rapport rendu par l’Organe d’appel dans l’affaire Etats-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) pour déterminer si la mesure américaine violait les dispositions de l’OMC. Ce rapport retenait « deux conditions préalables […] pour qu’une mesure puisse être régie par ces dispositions [de l’article 18.1]. La première est qu’une mesure doit être « particulière » au dumping ou au subventionnement. La seconde est qu’une mesure doit être contre le dumping ou le subventionnement […] ». Selon la jurisprudence de l’OMC, ces conditions sont cumulatives. Après une analyse détaillée des conséquences de l’imposition sur le dumping, le Groupe spécial conclut que la réglementation américaine était incompatible avec l’article 18.1 de l’accord anti-dumping.

Le rapport du Groupe spécial dans cette affaire respecte donc maintenant une jurisprudence bien établie en ce qui concerne la méthode de réduction à zéro. L’intérêt de cette affaire portait plus sur la compatibilité de l’imposition américaine relative au cautionnement permanent renforcé avec l’article 18.1 de l’accord anti-dumping.

Les Bahamas ratifient la Convention du travail maritime de l’OIT.

Edith PINCOVAI

Le 11 février 2008, le Commonwealth des Bahamas a déposé son instrument de ratification de la Convention de l’OIT sur le travail maritime (Maritime Labour Convention, MLC), adoptée par la 94^ème Conférence Internationale du Travail en février 2006 (Voir Sentinelle). Cette « charte des droits » qui vise un secteur moteur de la mondialisation, le transport maritime intervenant dans 90 % du commerce mondial, réunit dans un seul instrument un ensemble de règles minimales touchant à pratiquement tous les aspects des conditions de travail des gens de mer (conditions d’emploi, durée du travail et du repos, logement, installations de loisirs, l’alimentation et service de table, protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale).

Les Bahamas sont ainsi le troisième État, après le Libéria et les Îles Marshall, à ratifier cette convention, souvent considérée comme une « super-convention ». En effet, la MLC est conçue comme « un guichet unique » qui remplace plus de 65 instruments en matière de travail maritime. Elle est destinée à devenir un instrument juridique universel qui, une fois entré en vigueur, complètera les conventions majeures de l’OMI (la Convention SOLAS de 1974, la Convention internationale STCW de 1978, et la Convention MARPOL de 1973). La MLC apparaît donc comme le « quatrième pilier » de la réglementation maritime internationale. Afin de parvenir à une application universelle de cette convention historique, le plan d’action 2006-2011 a été mis en place avec un programme visant une ratification rapide et étendue ainsi qu’une mise en oeuvre effective de la MLC 2006.

La ratification de la MLC par les Bahamas « marque une avancée majeure vers l’objectif d’entrée en vigueur au cours des toutes prochaines années », selon le communiqué de presse. L’entrée en vigueur de la convention nécessite sa ratification par au moins 30 États membres de l’OIT représentant une part totale d’au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial. La ratification par les Bahamas est à souligner dans le cadre du plan d’action 2006-2011, car un des objectifs premiers de ce programme est centré sur la ratification des pays ayant des intérêts notables dans le secteur maritime (en tant qu’État du pavillon, État du port ou encore État fournisseurs de main-d’oeuvre) et, plus spécifiquement, sur une ratification par les principaux États du pavillon. Rappelons que le Commonwealth des Bahamas est le troisième plus grand État du pavillon au monde.

Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’évolution des pavillons de complaisance dans leurs efforts fait en matière de respect des normes maritimes internationales. En effet, la MLC prévoit une « clause de non-octroi d’un traitement plus favorable » (art. 5 para. 7), également utilisée dans les conventions de l’OMI, qui implique que l’inspection de l’État du port doit se faire sur les navires de tous les pays, qu’ils aient ratifié ou non la convention (titre 5). Ainsi, les efforts des pavillons de complaisance peuvent s’expliquer par le souci d’éviter aux navires battant leurs pavillons l’immobilisation ou l’interdiction d’accès à certains ports. Notons que cette disposition encourage donc la ratification et empêche la concurrence déloyale.

Pour Mme Cleopatra Doumbia-Henry, Directrice du Secteur des Normes internationales du Travail du BIT, cette ratification « nous donne une indication claire de l’engagement sans faille des Bahamas envers les normes internationales du travail et l’OIT …  Cela illustre le rôle prééminent des Bahamas dans l’industrie maritime et leur détermination à garantir une marine de qualité fondée sur une base socio-économique solide et sur le respect de l’environnement et de conditions de travail décentes pour les marins » (voir communiqué).

Le Programme international pour la protection des dauphins fête 10 ans

Danilo Comba

Les dauphins, comme par ailleurs les autres cétacés, jouissent d’une protection internationale spéciale. L’année dernière à titre d’exemple le système Onu avait lancé la campagne « Année du Dauphin pour 2007 » (voir Sentinelle), par ailleurs étendue à l’année 2008.

La Convention de Montego Bay prévoit à cet égard une importante obligation de protection et de coopération à la charge des Etats, soit dans les espaces marins soumis à leur souveraineté soit dans la Haute Mer (article 120 ; voir Sentinelle).

Néanmoins il n’existe pas un cadre juridique international similaire à celui de la CBI. La protection internationale des petits cétacés se fonde sur plusieurs textes (Convention internationale sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage – CMS - ; Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente – ACCOBAMS - ; Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord – ASCOBANS -).

C’est dans ce cadre normatif « fragmenté » que le Programme international pour la protection des dauphins fut adopté. Plus exactement, en 1998 la 35ème réunion de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT/IATCC, laquelle exerce le rôle de Secrétariat) élaborait un accord de conservation visant à ce que soit limitée la mortalité des dauphins (en particulier les espèces de la famille de « Delphinidae » associées à la pêche du thon à nageoires jaunes ; article 1.2 du Programme), lorsque des activités de pêche au thon sont entreprises.

Semble-t-il en effet que ces activités de pêche causent une atteinte grave aux dauphins : la technique dite à la « senne coulissante » - a-t-il été scientifiquement démontré - conduit à une haute mortalité accidentelle de ces derniers.

Son champ d’application étant l'océan Pacifique oriental (voir l’article 3 et l’Annexe 1 du Programme) - zone de particulier intérêt vis-à-vis des activités « thonières » - ledit programme vise donc (article 5) à réduire la mortalité des dauphins à un niveau proche de 0% (limitation à 5 000 individus par an de mortalité accessoire totale des dauphins due à cette pêche), à promouvoir la recherche de moyens soutenables de capturer le grand thon à nageoires jaunes, tout en assurant la durabilité à long terme des stocks de thons.

Outre l’instauration d’un système de contrôle et la prévision d’une responsabilité primaire des Etats (articles 7 et 16 ; règles  de formation, de prévention et de garantie de l’application, programme d’observation à bord - Annexe 2 -, prévision de comités scientifiques nationaux – Annexe 6 -) une commission de contrôle internationale a été mise en place (article 12 et Annexe 7). Elle se compose néanmoins de représentants des parties signataires, des organisations non gouvernementales et de l'industrie du thon, et peut recommander à l'assemblée des parties des mesures à prendre pour que les objectifs conventionnels soient atteints.

Parmi les résolutions et les documents adoptés par cette dernière (AIDCP Resolutions ; Related documents) nous pouvons citer les procédures établies pour que les Etats établissent une Certification et un Label de « AIDCP Dolphin Safe Tuna ».

Par un document de presse, le gouvernement étasunien s’est félicité des résultats accomplis dans le cadre de ce programme, « considered one of the most successful agreements in the world governing the conservation and management of living marine resources ; (…) under this program, and its predecessor, the La Jolla Agreement, dolphin deaths in the fishery have decreased more than 99% ».

Selon les informations disponibles sur le site du CITT “During 2006 94% of all sets made on tuna associated with dolphins were accomplished with no mortality or serious injury to the dolphins. Furthermore, the total mortality of dolphins in the fishery has been reduced from about 132,000 in 1986 to less than 900 in 2006, about 0.01% of the population”. En 2005 le Programme a obtenu un prix par la FAO  pour son « unqualified success », pour la diligente application de l’approche de précaution et le respect du « code de conduite pour une pêcherie responsable », ce dernier adopté par la même organisation en 1995 (voir également la Partie VII de l’Accord « relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives -stocks chevauchants- et des stocks de poissons grands migrateurs »).

 L’Union européenne est également partie depuis 1999 : à cet égard pour qu’elle en puisse devenir partie, une parallèle adhésion à la Commission CITT fut nécessaire.