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Résolutions de supervision de la mise en œuvre des
arrêts de la Cour IADH dans les affaires indigènes contre le Paraguay
Karine RINALDI.
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Dans le système régional
interaméricain, à la différence du
système européen, comme il n'existe pas d’organe de
contrôle de la mise en œuvre des arrêts, c’est la
Commission interaméricaine des droits de l'homme
qui doit, conformément à la Convention
américaine des droits de l’homme, informer annuellement
l’Assemblée de
l’Organisation des Etats Américains des Etats qui ne
mettent pas en œuvre correctement les arrêts de la Cour. Mais ceci
n’empêche pas la
Cour interaméricaine de considérer que surveiller la mise en
oeuvre de ses propres décisions est une faculté inhérente à ses
fonctions juridictionnelles. Ainsi, le 14 décembre 2007, elle
convoquait le Paraguay, la Commission interaméricaine et les
représentants des victimes à 2 audiences privées sur les 2 affaires
Yakye Axa et Sawhoyamaxa (17 juin 2005 et 29 mars 2006).
Lors de la dernière
période ordinaire de sessions qui s’est tenue du 28 janvier au 8
février 2008 à son siège au Costa Rica (voir
Sentinelle numéro 136), la Cour a donc entendu les représentants
de l’Etat du Paraguay au sujet de l’avancement dans la mise en œuvre
de ces 2 arrêts, et les observations de la Commission interaméricaine
ainsi que des membres des ONG
CEJIL et
Tierraviva (représentants des communautés Yakye Axa et Sawhoyamaxa),
de même que des leaders des 2 communautés (Esteban Lopez et Carlos
Mareco Aponte, respectivement), qui se sont par ailleurs exprimés en
Guarani.
A la fin du XIX°, de grandes extensions de
terres avaient été vendues, à travers la bourse de Londres, à des
entreprises britanniques. Les indiens, notamment des communautés Yakye
Axa et Sawhoyamaxa, travaillaient dans ces entreprises installées sur
leurs terres, sans recevoir de salaire, les femmes étaient exploitées
sexuellement, l’insuffisance sanitaire et alimentaire était
relativement importante. Il leur avait ensuite été interdit de
pénétrer sur ces terres pour se procurer leurs moyens de subsistance.
Les membres de la communauté survivaient, littéralement, sur le bord
d’une route, sans eau potable, sans aucune assistance médicale, sans
ressources alimentaires. De nombreuses personnes décédaient.
Dans la première affaire arrivée devant la
Cour, l’affaire
Yakye Axa du 17 juin 2005, après avoir déclaré l’Etat responsable
pour la violation des articles 8 et 25 (garanties et protection
judiciaire), 21 (propriété) et 4.1 (violation du droit à une vie
digne, uniquement, pour – selon la Cour - absence de preuves de la
violation du droit à la vie en tant que telle…), la Cour avait ordonné
au Paraguay de : 1, identifier le territoire traditionnel de la
communauté afin de le lui remettre, gratuitement, dans un délai de 3
ans à partir de la date de notification de l’arrêt ; 2, fournir aux
membres de la communauté, en attendant qu’ils récupèrent leurs terres,
les biens et les services nécessaires à leur subsistance ; 3, créer,
d’ici 1 an, un fond destiné à l’acquisition des terres à remettre ; 4,
créer un fond de développement communautaire ; 5, adopter, en droit
interne, les mesures législatives, administratives ou d’autre nature
qui soient nécessaires pour garantir aux communautés autochtones leur
droit effectif à la propriété ; 6, réaliser d’ici un an un acte public
de reconnaissance de responsabilité ; 7, publier l’arrêt ; et 8,
réaliser avant un an les paiements pour les dommages matériels.
Les seuls points résolutifs ayant été
totalement mis en œuvre sont l’acte public de reconnaissance de
responsabilité ainsi que le paiement des indemnisations. La
supervision de mise en œuvre est par conséquent terminée pour ces deux
points mais continue pour le reste.
Concernant la remise des terres -
point essentiel puisque de l’absence de terres découlent toutes les
autres violations - l’Etat a informé la Cour qu’il avait sollicité
l’expropriation, en septembre 2007, de 16 000 hectares. Les
représentants ont indiqué quant à eux que le projet de loi
d’expropriation n’existait toujours pas. Ce qui est encore plus
inquiétant, c’est que les hectares mentionnés ne correspondent pas aux
terres traditionnelles revendiquées par la communauté.
Au sujet des biens et services
nécessaires que l’Etat doit fournir en attendant la restitution
des terres, les représentants des victimes ont informés la Cour que
l’eau acheminée une fois par mois n’est suffisante ni en quantité ni
en qualité ; l’assistance médicale est déficiente, les médicaments
sont périmés ; les aliments fournis ne permettent pas de lutter contre
la malnutrition, 8 décès ont eu lieu depuis la notification de l’arrêt
pour des causes qui auraient pourtant pu être évitées. La Cour estime
qu’aux vues des informations apportées, l’Etat n’a pas mis en œuvre
ces points résolutifs de l’arrêt, ce qui provoque une situation de
haut risque pour les membres de la communauté, allant jusqu’à
impliquer des pertes de vies.
Au sujet de la création du fond destiné
à l’acquisition des terres, des divergences existent, la Cour
sollicite donc davantage d’information avant de se prononcer sur ce
point, de même que sur le fond de développement communautaire
et sur la publication de l’arrêt. Concernant les mesures à
adopter en droit interne, l’Etat n’a présenté aucune information.
Dans l’affaire
Sawhoyamaxa du 29 mars 2006 qui concerne une tribu appartenant au
même peuple autochtone que la communauté Yakye Axa (Enxet), un pas
supplémentaire est franchi quant à l’incidence que peut avoir la
négation du droit à la propriété sur le droit à la vie. Ce sont deux
affaires dans lesquelles les conditions inhumaines de vie sont
identiques, de même que les preuves, les experts, les représentants
des victimes, le décret présidentiel décrétant l’émergence, et même la
route sur laquelle les membres de la communauté survivent… Cependant,
dans cette seconde affaire, la Cour aboutie à la constatation des
violations des articles 4 (droit à la vie) et 19 (droit de l’enfant),
outre 8 et 25, 21 et 3 (personnalité juridique)
Le seul point résolutif mis en œuvre
jusqu’à présent est la création d’un système de communication
pour que la communauté puisse se contacter avec les autorités
sanitaires en cas d’urgence. Les autres points sont loin d’être
satisfaits.
L’Etat devra, dans un délai de 3 ans à
partir de la notification (c'est-à-dire avant avril 2009), adopter
toutes les mesures nécessaires pour rendre à la communauté ses
terres ancestrales. L’Etat a indiqué lors de l’audience qu’il
serait plus facile de chercher des terres alternatives, étant donné la
difficulté d’expropriation… Mais aucune négociation n’a encore été
ouverte pour l’expropriation des terres indiquées dans l’arrêt. La
Cour rejette cette proposition.
Sur le point de l’adoption en droit
interne des mesures nécessaires à la création d’un mécanisme
efficace pour la réclamation des droits à la propriété des terres
ancestrales, un point essentiel qui devrait éviter que de telles
affaires se répètent, l’Etat n’a porté aucune information à ce sujet…
Par ailleurs, le fond de développement
communautaire n’a pas été mis en œuvre. Concernant
l’indemnisation pour dommages, le délai s’est écoulé en avril 2007
sans qu’elle n’ait été payée intégralement. Par ailleurs, au mois
d’octobre 2006, l’Etat aurait du terminer de mettre en place un
programme de recensement, chose qui n’est pas faite. Le délai
s’est également écoulé pour la publication et la transmission radio
de la sentence. La publication a eu lieu en juin 2007, mais l’Etat
doit informer sur la transmission radio.
L’Etat devait également, en attendant que
la communauté récupère ses terres, seul moyen qui la rendra à nouveau
autonome, lui fournir les biens et services nécessaires à sa
subsistance. Dans la présente affaire, la situation est la même
que pour l’antérieure et l’Etat tente de se défendre de la même
manière, indiquant les quantités d’eau ou d’aliment qu’il achemine.
Selon la Cour, l’unique source d’eau potable est celle proportionnée
par l’Etat. Si celui-ci manque à ce devoir, pour ne serait-ce qu’un
jour, il met en danger les membres de la communauté. Les mesures sont
insuffisantes puisqu’elles n’ont pas empêchées de nouveau décès (13).
L’Etat continu par conséquent de violer le droit à la vie.
Les prochains rapports informant de la
mise en œuvre de ces points sont attendus avant fin mai 2008.
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Les représentants avaient indiqué lors des
deux audiences privées que le manque de dialogue entre eux et l’Etat
est l’une des raisons du non avancement concret, aucun comité dans le
pays ne prendrait vraiment cela au sérieux.
En réponse, et face à la faiblesse de sa
défense tout au long des audiences, l’Etat s’était engagé devant les
membres de la Cour à « formar una comisión por un Decreto Presidencial »
qui serait chargée de la mise en œuvre des arrêts de la Cour IADH.
Le 22 février dernier, Dario Diaz Camaraza,
« Procurador General de la Nacion », annonçait la création de cette
commission interinstitutionnelle. Par conséquent, plus de comité de
mise en œuvre à chaque affaire, mais une institution permanente.
Espérons que cela ne soit pas qu’un effet d’annonce, et que près de 3
ans après le premier arrêt, le Paraguay commence à prendre la vie des
membres de ces communautés au sérieux. Affaire à suivre…
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