|
La Commission,
organe fondamental du système
interaméricain de protection des droits de l’homme, présente son
rapport annuel 2007.
Karine Rinaldi.
|
Le 4 avril dernier, la
Commission IADH rendait public son
rapport annuel 2007. Celui-ci est la preuve du rôle fondamental de
cet organe actif dans la promotion et la protection des droits de
l’homme sur le continent.
Ce rapport est composé de 4 chapitres rendant compte des activités de
la Commission et de ses différentes commissions thématiques au cours
de l’année 2007 et informe de l’état d’avancement des plaintes. Le
chapitre IV examine la situation de 4 pays ayant mérité une attention
particulière cette année, la Colombie, Cuba, Haïti et le Venezuela.
Les avancées sont grandes : outre celle qui prend forme depuis
quelques années concernant la faculté des victimes et de leurs
représentants de participer à la procédure devant la Cour
interaméricaine, il est possible de noter cette année l’augmentation
des plaintes, 1500 environ (non pas en raison de violations des droits
de l’homme plus nombreuses, mais bien grâce à un système plus
accessible car de plus en plus connu) ; la publicité des audiences,
non seulement ouvertes au public, mais également retransmises en
direct sur Internet ; et la consolidation des commissions thématiques.
3 périodes de sessions ordinaires et 1 extraordinaire se sont tenues
au cours de l’année 2007, totalisant l’adoption de 51 rapports de
recevabilité, 14 d’irrecevabilité, 5 règlements à l’amiable, 4
affaires au fond, et 40 mesures conservatoires. Mais lors de ces
sessions, au-delà de l’adoption de rapports, la Commission joue aussi
un rôle plus actif, plus concret et proche du public. Elle a, par
exemple, tenu une réunion sur les mesures conservatoires actuellement
en vigueur pour les personnes détenues à Guantanamo, insistant auprès
des autorités des Etats-Unis pour l’obtention d’une visite dans le
centre et encourageant à sa fermeture ; elle a également, par exemple,
appelé à la création de la Commission internationale contre l’impunité
au Guatemala. Lors de la session au Paraguay, la Commission a visité
le centre de documentation d’archive pour la défense des droits de
l’homme, connu sous le nom d’« archives de la terreur », contenant les
documents de la dictature d’Alfredo Stroessner et de « l’Opération
Condor ». Différents membres de la Commission ont également tenu des
conférences sur le système interaméricain.
Concernant les visites in loco dans les Etats membres de
l’Organisation des Etats Américains – activité qui a commencé en
1961 - elles ont été nombreuses cette année : Brésil (en préparation
d’un rapport sur la justice juvénile) ; Chili (afin de recueillir des
informations sur les discriminations subies par les femmes) ; 3
visites en Colombie (en suivi à la démobilisation et au sujet des
droits des afro-descendants) ; 3 visites également à Haïti ; 2 au
Mexique (afin d’établir un rapprochement avec les nouvelles autorités
et la société civile et examiner la situation a Oaxaca) ; et Paraguay
(visite dans certaines communautés autochtones).
Quant aux commissions thématiques, leur rôle est relativement
important dans l’examen des plaintes qui parviennent à la Commission
interaméricaine, comme dans l’étude des mesures
conservatoires sollicitées. Ces commissions sont les suivantes :
commission sur les droits des populations autochtones ;
commission pour la liberté d’expression ;
commission sur les droits de la femme
; commission sur les droits de l’enfant ;
commission sur les droits des personnes privées de liberté ;
commission sur les droits des travailleurs migrants et leurs familles ;
unité de défense des droits de l’homme ; et commission sur les
droits des afro-descendants. Cette dernière est la plus récente. Elle
a cette année effectué sa première visite en Colombie et aidé dans
l’élaboration de l’avant projet de Convention interaméricaine sur la
discrimination raciale et toutes les formes de discrimination et
d’intolérance.
Ce rapport 2007 fait également état de la mise en œuvre des
recommandations contenues dans les rapports de fond ou les règlements
a l’amiable, élément indispensable à l’effectivité de ce travail (voir
le
tableau de mise en œuvre).
Finalement, concernant les Etats membres de l’OEA dont les pratiques
en matière de droits de l’homme méritent une attention particulière et
sont pour cela inclus dans le rapport annuel, en vertu des 5 critères
élaborés en 1997 (Etats dont le gouvernement n’est pas arrivé au
pouvoir de façon démocratique selon des principes internationalement
acceptés ; Etat dans lequel le libre exercice des droits figurant dans
la Convention américaine a été suspendu par des mesures d’exception ;
quand il existe des preuves qu’un Etat commet des violations massives
et graves des droits de l’homme ; Etat qui se trouve dans une phase de
transition des trois situations précédemment décrites ; et s’il existe
des situations conjoncturelles ou structurelles préoccupantes), les
pays concernés cette année sont au nombre de 4.
La
Colombie. La Commission reconnaît les efforts de l’Etat dans le
processus de pacification et dans la transparence et la publicité des
procès judiciaires découlant de la Loi de Justice et Paix. Elément
également positif, le programme de protection pour les victimes et
témoins ; le programme de protection des défenseurs des droits de
l’homme, journalistes et leaders sociaux. Mais les effets du conflit
armé persistent, plusieurs situations demeurent préoccupantes. Les
groupes ethniques, par exemple, qui malgré les reconnaissances
normatives, sont cibles de la violence. La Commission observe avec
préoccupation que l’intérêt, par les groupes armés illégaux, pour les
territoires ancestraux des populations autochtones, comme points
stratégiques ou pour l’élaboration de cultures de substances
illicites, augmente ces dernières années. La Commission considère que
l’Etat colombien doit fournir une attention différente aux déplacés
indigène qui, pour leurs caractéristiques culturelles, nécessitent une
attention adaptée à leur identité, langue et traditions. Les
communautés d’afrodescendants, surtout dans le Chocó, sont en
situation d’extrême pauvreté. La situation demeure aussi préoccupante
pour les défenseurs des droits de l’homme.
Au delà du système normatif, il correspond à l’Etat un rôle central
dans la garantie aux victimes d’un accès en conditions d’égalité aux
mesures de réparations intégrales. La Commission est préoccupée par
les groupes non démobilisés, par le phénomène du réarmement et la
formation de nouveaux groupes. Elle recommande notamment un
renforcement du travail des institutions qui jouent un rôle dans la
mise en œuvre de la Loi Justice et Paix, ainsi que des mécanismes
destinés a protéger la sécurité des personnes - victimes, témoins,
défenseurs des droits de l’homme - qui participent au processus
d’enquête et jugement dans le cadre de cette loi.
Cuba. La Commission commence par justifier sa compétence à l’égard
de ce pays, insistant sur le fait que tous les Etats membres de l’OEA
doivent respecter les droits fondamentaux établis. Pour les Etats qui
n’ont pas ratifié la Convention, ces droits sont ceux contenus dans la
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, une
source d’obligations internationales (Opinion
Consultative de la Cour IADH du 14 juillet 1989). La Commission
insiste également sur le fait que l’exclusion de Cuba de l’OEA n’a
jamais eu pour but de laisser sans protection le peuple cubain.
Les restrictions aux droits politiques et à la liberté d’expression
ont constitué pendant des années une situation permanente et
systématique de violation des droits de l’homme, situation aggravée
par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle accueille
positivement les avancées en matière de réduction de la mortalité
infantile, de l’accès à l’eau potable, les avancées dans l’habitat, la
santé ou l’alimentaire. Cependant, les tribunaux persistent dans la
pratique de juger en base à des critères politiques et idéologiques.
La Constitution, dans son article 121, stipule que les tribunaux sont
subordonnés à l’Assemblée Nationale. La dépendance au pouvoir exécutif
est dès lors directe. La Commission développe sur les conditions
inhumaines de détention des prisonniers politiques, une préoccupation
majeure dans le pays. Elle avait ordonné, dans l’affaire Oscar Elías
Biscet et autres, la libération immédiate des 78 dissidents, ainsi que
de déclarer nulles les condamnations à leur encontre. Depuis, 16
personnes sont en liberté provisoire pour raisons de santé, 1 seule a
été définitivement libérée. Les grandes préoccupations restent la
situation des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants
syndicaux, les sanctions économiques, et l’absence de liberté
d’expression. Cuba est le seul pays du continent où il est possible
d’affirmer catégoriquement qu’il n’existe pas de liberté d’expression.
Cela se manifeste par le persistant problème de privation de liberté
en conséquence de manifestation d’opinions critiques, la restriction
du droit d’accès à l’information à travers Internet, la restriction à
l’exercice de l’activité journalistique d’étrangers, la
criminalisation des manifestations publiques. Au sujet d’Internet, cet
outil n’est permit que dans les institutions gouvernementales et
éducatives. C’est, pour la Commission, un instrument capable de
renforcer le système démocratique, c’est un allié dans la promotion et
la diffusion des droits de l’homme et des idéaux démocratiques (rapport
annuel du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression, 1999).
La restriction à l’utilisation d’Internet est donc une violation au
droit d’accès a l’information en préjudice du peuple cubain.
Haïti. En comparaison avec les années antérieures, la Commission
observe une notable amélioration, spécifiquement quant à la réduction
de la violence létale et des enlèvements. La Commission reconnaît les
initiatives de l’Etat pour affronter les défis qui permettent de
parvenir à une paix et sécurité durables (efforts dans
l’administration de la justice, renforcement de la police nationale,
création d’une commission spéciale pour l’analyse des cas de détention
prolongée). Pour tout cela, 2007 se caractérise par des signes de
progrès.
Le
Venezuela. L’Etat refuse une visite de la Commission, estimant que
parmi les 7 mandats que les Etats lui ont spécifiquement attribués au
moment de souscrire à la Convention, ne figure pas celui de la
réalisation de visites…
La Commission a observé avec grand intérêt le processus de réforme
constitutionnelle initié en août 2007, un projet présenté par le
président de la république et rejeté le 2 décembre 2007 par
référendum. Les informations reçues durant l’année 2007 restent
préoccupantes quant à la situation des défenseurs des droits de
l’homme (augmentation du nombre de menaces, atteintes à la vie et à
l’intégrité et obstacles dans l’exercice de leur travail) ; la liberté
d’expression (les affaires RCTV et Globovisión sont d’ailleurs
actuellement devant la
Cour IADH) ; la répression de la proteste sociale (pendant le
premier trimestre, 23 manifestations populaires ont été réprimées par
les organes de sécurité de l’Etat) ; les droits politiques ;
l’administration de la justice (l’affaire Ruggeri et autres,
magistrats révoqués, est aussi devant la Cour IADH) ; sécurité
citadine et droit a la vie ; situation des personnes privées de
liberté (des centaines de personnes privées de liberté sont mortes en
2007)…
*****
Le présent rapport de la Commission interaméricaine des droits de
l’homme démontre l’importance fondamentale de cet organe dans le
système interaméricain de protection des droits de l’homme. Cette
Commission n’est pas simplement une première étape avant la Cour
interaméricaine. Elle n’aura pour cela pas le même destin que
l’ancienne Commission européenne. Sur le continent américain, elle
fait preuve d’un gros pouvoir de négociation (avec certes quelques
exceptions), un énorme travail de prévention et de promotion du
système. De nombreuses affaires sont réglées à l’amiable et ne
parviennent par conséquent pas à la Cour interaméricaine.
Elle rédige des rapports, réalise des visites sur place, organise des
conférences, des séminaires pour susciter la connaissance sur le
fonctionnement et la jurisprudence du système, elle recommande aux
Etats l’adoption de certaines mesures, y compris des mesures
conservatoires, elle présente des affaires à la Cour, sollicite des
opinions consultatives… Son importance vient aussi de ce qu’elle est
compétente face aux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention
américaine et dont les agissements, par conséquent, ne peuvent pas
être connus de la Cour.
|
