Ethiopie / Erythrée : propositions du Secrétaire général concernant l’avenir de la MINUEE

Aude Vasseur

Dans un rapport spécial daté du 7 avril 2008, le Secrétaire général a proposé au Conseil de Sécurité et aux autorités érythréennes et éthiopiennes 4 options envisageables concernant l’avenir de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE). Rappelons que, suite aux restrictions imposées par les autorités érythréennes et à leur refus de reprendre la fourniture en carburant de la MINUEE, le Secrétaire général a décidé de renvoyer dans leur Etat d’origine la majorité des militaires affectés du côté érythréen de la Zone temporaire de sécurité (voir le rapport du 3 mars 2008). En effet, ces limitations empêchaient la mission de remplir ses fonctions et mettait en danger son personnel. En outre, elles constituent des violations de l’Accord sur la cessation des hostilités, de l’Accord de paix, des résolutions du Conseil de Sécurité et du modèle d’accord sur le statut des forces qui s’applique par défaut entre l’Erythrée et les Nations Unies (voir Sentinelle n° 140).

          Face à cette situation, le Secrétaire général a proposé aux parties et au Conseil de Sécurité 4 options afin d’engager des négociations pour qu’une solution soit trouvée avant le 31 juillet, fin du mandat actuel de la MINUEE (voir la dépêche du 11 avril 2008 ).

La première option rappelle (voir la dépêche du 6 mars 2008) que l’Erythrée peut revenir sur sa position, reprendre la fourniture en carburant et lever les restrictions imposées à la MINUEE, ce qui permettrait son retour du côté érythréen de la Zone temporaire de sécurité.

La seconde solution vise à tirer les conséquences de l’impasse actuelle, et prévoit la dissolution totale de la MINUEE puisque les conditions d’exécution de son mandat conformément à la résolution 1320 ne sont plus remplies. L’Ethiopie a en effet indiqué que le maintien de la MINUEE du seul côté éthiopien de la Zone temporaire de sécurité n’était pas une solution acceptable à long terme dans la mesure où cela entraînerait la modification de la Zone temporaire de sécurité et aurait des répercutions sur le statut juridique de l’Accord sur la cessation des hostilités et de cette zone. La dissolution totale de la MINUEE risque cependant d’entraîner une augmentation des tensions dans la zone frontalière pouvant mener à la reprise des hostilités, d’autant plus que depuis 2006 les deux Etats ont envoyé des forces armées dans la Zone temporaire de sécurité, en violation de l’Accord sur la cessation des hostilités.

La troisième option envisage le déploiement le long de la frontière d’une petite mission d’observation chargée d’apaiser les tensions entre les deux armées et de d’observer la situation pour la communauté internationale. Pour être mise en œuvre, cette option devrait être acceptée par les deux parties. Or, l’Erythrée ne semble pas prête à accepter une modification des modalités de la présence des Nations Unies dans la Zone temporaire de sécurité puisqu’elle s’est opposée au retrait de la MINUEE, considérant qu’il constitue une violation de l’Accord de paix. De plus, elle a indiqué que toutes discussions sur l’avenir de la MINUEE revient à lui demander d’accepter le statu quo qui constitue une occupation illicite par les forces armées éthiopiennes de la partie du territoire qui lui revient suite à la décision de la Commission du tracé de la frontière. Face à ces difficultés, le Secrétaire général note que le déploiement de cette mission d’observation d’un seul côté de la frontière ne permettrait pas d’assurer la surveillance de la totalité de la Zone temporaire de sécurité conformément à l’Accord de cessation des hostilités et risquerait d’être perçu comme un soutien à la position d’une des parties, ce qui mettrait en péril l’image d’impartialité de l’ONU.

La quatrième option prévoit le déploiement à Asmara et à Addis-Abeba de bureaux de liaison des Nations Unies chargés d’aider les parties à appliquer la décision de la Commission du tracé de la frontière. La mise en œuvre de cette option implique que les deux parties soient prêtes à exécuter effectivement cette décision, ce qui n’est pas le cas de l’Ethiopie. En effet, bien qu’elle ait fini par accepter la décision sur la délimitation de la frontière, elle considère que le tracé de démarcation est contraire au droit international. Ce refus de la part de l’Ethiopie est contraire à l’article 4.15 de l’Accord de paix qui prévoit l’acceptation par les parties du caractère définitif et contraignant des décisions de la Commission. 

Les trois dernières options ne sont pas conformes à l’Accord sur la cessation des hostilités et à l’Accord de paix, le consentement des deux parties est donc nécessaire pour leur mise en œuvre. Le Secrétaire général a donc indiqué qu’il allait saisir les parties des quatre options afin d’essayer de trouver un accord. Cependant, il a fait remarquer qu’aucune de ces options ne permettrait de régler les problèmes de fond qui persistent entre les deux Etats. Il a donc appelé le Conseil de Sécurité à prendre un engagement entier et actif vis-à-vis des deux Etats afin de régler les questions juridiques et politiques. Rappelons que dans l’Accord sur la cessation des hostilités, les parties ont demandé à la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en application du chapitre VII de la Charte de l’ONU, en cas de violation de cet Accord, ce que le Conseil de Sécurité a refusé de faire jusqu’alors, bien que la persistance de la situation constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales (voir Sentinelle n° 44).

Le Sénégal modifie sa Constitution en vue de juger Hissene Habre 

Antonella SAMPO

Au mois d’avril 2008, les institutions législatives sénégalaises ont révisé l’article 9 et 95 complétant les articles 62 et 92 de la Constitution Ainsi, à présent « Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. Toutefois, les dispositions de l’article 9 ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ». Cette modification a consisté a introduire dans la Constitution sénégalaise la dérogation au principe nullem crimen sine lege visé à l’article 15 (2) du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui prévoit que principe ne prévient pas les Etats de juger ou condamner « tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations. »

Cette modification de la Constitution n’est en réalité pas la première puisqu’ en janvier 2007, les parlementaires sénégalais avaient voté en faveur d’une modification constitutionnelle qui a introduit de manière le principe de compétence universelle (relative) qui permet de juger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ainsi que la torture qui auraient été commis en dehors du territoire sénégalais. Le Sénégal s’est donc conformé aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture (voir sentinelle du 28 mai 2006) qui lui avait demandé d’honorer ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, notamment le principe aut dedere aut judicare et donc soit de juger Hissene Habré soit d’accorder son extradition à la Belgique (voir Sentinelle du 4 décembre 2005).

Ces deux modifications constitutionnelles constituent deux étapes importantes dans la mise en place des conditions essentielles pour juger l’ancien Président tchadien, Hissène Habré, qui se trouve sur le territoire sénégalais.

En juillet 2007, le ministre de la justice du Sénégal avait annoncé que Habré sera poursuivi devant la justice sénégalaise.

A l’annonce de cette nouvelle révision constitutionnelle, le Haut Commissaire aux droits de l’Homme de Nations Unies, Louise Harbour, s’en est félicitée.

Pour l’instant, aucune date  pour la suite de la procédure n’est fixée mais on soulignera que ces révisions constitutionnelles permettent au Sénégal, au-delà de l’affaire Hissene Habre, de se mettre en conformité avec les engagements qu’il a souscrit lorsqu’il est devenu partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. On retiendra pour terminer l’annonce  du ministre de l'Intérieur Cheikh Tidiane Sy, devant le Parlement : « Le Sénégal ne doit pas être un repaire ou un paradis pour les futurs criminels ou les responsables d'actes de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ». A bon entendeur salut !

La Commission interaméricaine des droits de l’homme présente le rapport de sa visite à Haïti.

Karine RINALDI.

La Commission IADH a rendu public, le 14 avril dernier, son rapport élaboré suite à sa visite dans le pays effectuée du 16 au 20 avril 2007. Cette visite répond aux vœux de l’Assemblée générale de l’OEA de suivre et rendre compte de la situation des droits de l’homme dans ce pays et d’y promouvoir les droits de l’homme. Le Gouvernement haïtien n’a pas désiré soumettre ses observations sur ce rapport.

Suite au séminaire de 2 jours de formation sur le système interaméricain tenu par la Commission et destiné aux fonctionnaires de plusieurs ministères, le Gouvernement a annoncé sa décision de créer un groupe de travail interministériel qui coordonnera les responsabilités internationales de l’Etat liées aux droits de l’homme. C’est une annonce positive puisque il arrive que les représentants des Etats qui viennent devant le système interaméricains des droits de l’homme soient incapables, par mauvaise foi ou pas manque total de coordination au niveau interne, d’informer sur la situation interne concrète, relative, par exemple, à l’état d’avancement des enquêtes ordonnées à l’Etat.   

Les préoccupations majeures de la Commission selon ses observations sont les suivantes : la sécurité publique, l’absence de professionnalisation des forces de police, la nécessité d’investir grandement, financièrement et humainement, dans l’administration de la justice, et celle de développer les services sociaux de base.

Concernant la sécurité publique, la Commission rappelle que pendant « la période de transition, les forces de police se sont révélées inaptes à répondre à la vague de criminalité et le vide sécuritaire a rapidement été comblé par la prolifération de groupes armés agissant en toute impunité, de cercles criminels organisés [prenant] le contrôle des quartiers de Port-au-Prince ». Elle observe que la sécurité publique s’est visiblement améliorée en 2007, bien qu’elle reste fragile. Des présumés criminels et membres de gangs soupçonnés d’être les principaux auteurs de kidnappings lors de 2005 ont été arrêtés, jugés, emprisonnés. Cependant, le système judiciaire n’a pas pu répondre rapidement aux demandes de justice. Pour commencer, la carence des effectifs de police est grande, trop d’arrestations sont faites sans mandat, il existe des éléments corrompus et criminels au sein de la police… La Commission recommande que les dossiers de prévarication des agents soient publics. Selon la Commission, il est d’importance primordiale « que les institutions policières et judiciaires prennent des mesures immédiates et de longue durée pour nouer des rapports professionnels et collaboratifs étroits ». Les projets de loi sur la création d’un conseil supérieur de la magistrature, sur le statut des magistrats, ou sur l’école de la magistrature doivent désormais être adoptés et munis des ressources suffisantes. La Commission appelle à l’aide financière internationale. Par ailleurs, les conditions d’incarcération sont inhumaines. Les détentions préventives prolongées pendants des années sont monnaie courante. L’affaire devant la Cour interaméricaine concernant la détention prolongée de l’ancien premier ministre Yvon Neptune n’est que la face apparente de l’iceberg. En 2007, sur 5480 détenus, 4642 attendaient leur comparution. En mars 2007 s’est créée une commission de révision spéciale de la détention. La Commission interaméricaine espère que des peines de substitution à l’incarcération seront élaborées.

La Commission s’intéresse particulièrement à la situation de discrimination et violence contre les femmes et filles dans le pays, ce qui sera objet d’un prochain rapport. La situation des enfants sera l’objet d’une visite afin d’élaborer des recommandations à l’Etat pour protéger ce groupe vulnérable, particulièrement les enfants domestiques, les enfants des rues enrôlés dans des bandes armées.

Les recommandations générales ont été adoptées par consensus et soulignent la nécessité de l’aide internationale pour atteindre les objectifs proposés. Les recommandations sont les suivantes :    

« 1. Concernant la sécurité publique, d’élaborer un plan national de sécurité approfondi comprenant des stratégies pour contrôler la multiplication des crimes et le trafic illégal, plus spécifiquement, d’adopter des mesures de long terme et viables pour assurer une meilleure prévention et une punition adéquate des actes criminels violents, et pour renforcer particulièrement les mécanismes de responsabilité afin que les auteurs soient effectivement tenus responsables de leur crimes.

2. Concernant la force policière, de continuer à fournir l’assistance technique et financière pour le développement professionnel de la Police nationale d’Haïti, et plus précisément de prendre des mesures pour améliorer la formation académique, tout en renforçant la chaîne de commandement, y compris la supervision effective et le contrôle de la conduite des officiers, et adopter des mesures disciplinaires lorsque nécessaire.

3. Concernant le système juridique, d’élaborer un programme de réforme national détaillé et d’assurer une allocation suffisante de ressources pour la mise en oeuvre du dit plan, y compris un support technique et financier adéquat pour le Secrétaire d’État à la Justice.

4. Concernant le système judiciaire, encourager la prompte adoption des avant-projets de loi proposés sur le statut de la magistrature, l’établissement d’une école de magistrature et la création d’un conseil supérieur de magistrats.

5. Concernant le système pénitentiaire et les personnes privées de liberté, de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de vie et sécuritaires dans les installations carcérales et centres de détention pour assurer qu’ils répondent aux standards internationaux des droits humains et également, en plus de la création d’une commission spéciale sur la détention, d’adopter les meilleures pratiques et des mesures préventives à long terme, ce qui peut inclure des réformes institutionnelles, afin de réduire le temps durant lequel les personnes sont détenues en détention préventive.

6. D’adopter rapidement une législation qui protège adéquatement les femmes et filles contre les actes discriminatoires et les différentes formes de violence- physique, sexuelle et psychologique- aux niveaux public et privé. D’attribuer des ressources suffisantes et de formuler des règlements nécessaires pour assurer leur implantation à l’échelle nationale

7. De fournir aux femmes victimes l’accès gratuit à des services légaux effectifs pour déposer une plainte devant les tribunaux et créer des centres spécialisés fournissant aux victimes de violence des services multidisciplinaires, notamment de natures juridique, médicale, et psychologique.

8. De développer un programme national pour le public visant une formation éducative à un âge précoce dans le but de cultiver le respect des femmes en tant qu’égales, la reconnaissance de leurs besoins particuliers et leur droit de vivre sans être sujettes à la violence ou la discrimination.

9. D’adopter des politiques publiques et des programmes dans le but de reconfigurer les stéréotypes sur le rôle des femmes dans la société et de promouvoir l’éradication des schémas discriminatoires qui empêchent leur accès intégral à la justice ; ces politiques publiques doivent contenir des programmes de formation et des politiques préventives étendues ».

Conférence de Paris : troisième réunion des Économies Majeures.

Danilo COMBA

Documents

Discours de Jean-Pierre Jouyet prononcé lors de la 3ème MEM

Discours de M. Nicolas Sarkozy au Major Economies Meeting

President Bush Discusses Climate Change

Climate change affects human health

La proposition du président des Etats-Unis, à la veille de la 3ème conférence des Économies majeures qui lance le cycle des propositions chiffrées pour définir les futurs engagements international sur le climat, a concentré l'attention et compromis partiellement les débats qui devaient voir lieu.

Dans un discours du 15 avril, le président George Bush avait annoncé un simple plafonnement des émissions de gaz à effet de serre (GES) des Etats-Unis en 2025. Or dans la réunion de Bangkok l’UE venait juste de souligner l’importance de maintenir « l’élan ». Depuis que les démocrates représentent la majorité au congrès étasunien, à partir du 2007, une nouvelle route s’est ouverte pour la révision de la CCNUCC. Le tournant avait été pris en décembre avec le lancement de la « Feuille de Route de Bali » (voir Sentinelle).

Bien sûr on s’attend à que les négociations soient difficiles, notamment si le sujet vise à la fixation d’objectifs contraignants. Néanmoins la proposition faite représente un grand pas en arrière : évidement il s’agit du lancement d’une stratégie politique, laquelle pourra se modifier ou admettre des concessions, mais si « le bonjour se voit dès le matin …», il faut d'ores et déjà se préparer aux impasses qu'a connu le « cycle de Doha ».

Il est vrai qu’il s’agit d’une des premières fois que les Etats-Unis avancent des obligations contraignantes pouvant les lier et que ces données représentent le départ des discussions, mais leur portée met en cause le lancement et la valeur du processus multilatéral.

Si les Réunions (Meetings) des Économies Majeures (MEM) –organisés, rappelons-le, sous l’impulsion étatsunienne- apparaissaient jusqu’à maintenant comme des réunions utiles pour que le processus « d’engagement multilatéral » se développe (les Etats qui participent représentent 80% des émissions de GES), dans cette 3^ème édition le soupçon qu’elles puissent rivaliser avec le réseau UNFCCC est né au au moins dans l’esprit de certains de ses participants ; cela pour deux ordres de raisons :

• la CCNUCC établit déjà un objectif de stabilisation des émissions de GES : la proposition ne fait qu’éloigner l’échéance à partir de laquelle cet objectif doit être réalisé ;

• les données du Giec, implicitement à la base du Plan de Bali, soulignent qu’une action substantielle de réduction des émissions est requise pour chacune des prochaines 15 années.

De plus, la position qui vient d’être défendue par le Président des Etats-Unis est contraire aux objectifs récemment fixés par la loi « Lieberman-Warner Climate Security Act » (- S. 2191) (voir Sentinelle).

L’annonce américaine a été jugée « décevante » par les autres participants. Selon le ministre allemand de l’environnement la proposition est « digne de l'ère de Neandertal, pas à la hauteur du défi mondial ». Certainement elle n’aide pas le dialogue entre les pays du G8 et les pays émergents qui participent aux MEM (+5).

L’Organisation Mondiale de la Santé, qui s’est réunie en Allemagne il y a une semaine, vient  de souligner que les changements climatiques causent déjà de fortes répercussions sur la santé.

Accord de libre-échange Etats-Unis – Colombie

Report de la ratification américaine

Guillaume ARÉOU

Cela fait maintenant plus de 500 jours (soit plus de 16 mois) que l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et la Colombie a été signé. Les autorités colombiennes ont pris les mesures nécessaires afin que le texte soit ratifié. Le problème se pose pour les Etats-Unis où la ratification de l’accord de libre-échange a pris une très nette tournure politique.

Ce blocage met en exergue de manière éclatante la théorie des « checks and balances ». Les Etats-Unis ont un régime constitutionnel qui leur est propre : le régime présidentiel. La situation de paralysie dans laquelle se retrouve le Président Bush caractérise parfaitement cette obligation de collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, Georges Bush indiquait cette semaine que cet accord, qui était souhaitable pour les travailleurs et les consommateurs américains, « is dead unless the Speaker schedules a definite vote ».

Il faut en fait rappeler la situation politique aux Etats-Unis pour mieux appréhender la situation. Le Président Bush, membre du Parti Républicain, ne dispose pas d’une majorité à la Chambre des Représentants. Celle-ci est présidée par Nancy Pelosi (Parti Démocrate). Ainsi, les députés démocrates, emmenés par leur chef de file, ont opéré une manœuvre afin de repousser la mise au vote de la ratification de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et la Colombie.

Quelle fut cette démarche ? Tout commença par le passage en force tenté par le Président Bush : « He [the President] signs letter to send the US-Colombian Free Trade Agreement implementing legislation to Congress ». Un délai de 90 jours est alors ouvert pour faire voter le texte (60 jours pour la Chambre des Représentants et 30 jours pour le Sénat). Cependant, la Chambre des Représentants a modifié son règlement interne de manière à maîtriser l’ordre du jour pour la mise au vote du texte. Rappelons tout d’abord que le Trade Promotion Authority Act a été adopté en 2002. Il dispose que « the House [of Representatives] and the Senate agree to implement Trade Agreements, under specific rules that provides for specific timelines ». Ce texte s’applique à l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et la Colombie puisqu’il a été signé avant le 1^er juillet 2007, date d’expiration du Trade Promotion Authority Act. Le 10 avril dernier, la Chambre des Représentants a adopté une disposition afin de suspendre « the requirement that the Colombian Free Trade Agreement be considered within 90 legislative days ». Cette modification est tout à fait légale et a même valeur constitutionnelle (la procédure dite du « Fast Track » permet expressément à l’une des deux chambres de changer de règles « at any time, in the same manner, and to the same extent as any other rule of that House ». Cette nouvelle disposition qui a été approuvée par la majorité des députés démocrates redonne la main à Nancy Pelosi qui maîtrise de nouveau le calendrier. Ainsi, la section 151 (e) (1) et la section 151 (f) (1) du Trade Act de 1974 ne s’appliquera pas pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et la Colombie.

La Présidente de la Chambre des Représentants a indiqué que l’accord serait examiné le jour où le Président Bush accèderait à ses demandes (et plus généralement aux demandes des démocrates) en matière de politique économique interne. En effet, les démocrates estiment que la situation économique de leur pays n’est pour le moment pas favorable. Selon le Président du « Committee on Ways and Means, « this rule was necessary because the President violated protocol under the Trade Promotion Authority that has served so well in the past. He specifically ignored the views of this body, instead choosing to take a gamble and demand a vote within 90 days ». L’Ambassadeur Susan Schwab notait pourtant que les négociations s’étaient déroulées conformément au mandat octroyé par le Congrès. Plus de 400 consultations avaient d’ailleurs été menées entre les membres de la Chambre et le Cabinet du Président. Même s’il ne faut pas minimiser l’impact de cette règle, celle-ci n’affectera pas ni la procédure du Fast Track devant le Sénat, ni la règle selon laquelle l’accord ne peut être amendée.

Pourtant, la colère prédominait chez les membres de l’administration Bush. Le Président Bush et ses plus proches collaborateurs ont fustigé l’attitude du Parti Démocrate. Nancy Pelosi n’a pas caché que son Parti était préoccupé par la situation des droits de l’homme et du droit des travailleurs en Colombie. Le Président Bush a au contraire soutenu que la Colombie était un partenaire essentielle dans la lutte contre les narcos trafiquants et que les efforts fournis par le Président Alvaro Uribe étaient très importants : « Colombia has done all the right things to try to bring stability, democracy and prosperity to its own citizens […] ». Pour la Colombie, « cet accord représente bien plus que de simples relations conjoncturelles avec un parti ou un gouvernement. Il s’agit de relations d’Etat à Etat, historique et intemporelle ».

Le Président Bush se retrouve ainsi enfermé dans les carcans du régime présidentiel américain qui oblige le Chef de l’Exécutif à obtenir un consensus constant avec le pouvoir législatif. Les députés de la Chambre des Représentants ont ainsi rappelé à Georges Bush que le Président des Etats-Unis ne pouvait pas passer en force pour faire voter un accord international : « Today, we remove this artificial time constraint and restore a period of consultation so that the agreement is not forced to a vote in an environment that will not allow it to succeed. By removing the imposed timeframe, we create an atmosphere that would allow members to understand the bill and facilitate discussion to resolve the outstanding issues ». Il est ainsi paradoxal de constater que la politique américaine de libre-échange se trouve paralysée par les mécanismes institutionnels internes. Les réticences proviennent plus généralement des citoyens des pays en développement qui voient d’un mauvais œil la conclusion de ces accords. Le Congrès avait pourtant ratifié le même type d’accord avec le Pérou l’année dernière. Il est donc très clair que les démocrates visent spécifiquement la politique menée par Goerges Bush en Colombie dans la lutte contre les narco trafiquants et les groupes paramilitaires

La modification opérée par les démocrates à la Chambre des Représentants constitue donc un réel camouflet dans la politique commerciale menée par Georges Bush. En effet, et selon toute vraisemblance, l’accord de libre-échange avec la Colombie ne devrait pas être ratifié avant le changement d’administration en janvier prochain.