Assistance humanitaire : l’affaire de l’Arche de Zoé

PINCOVAI Edith et PROVENCE Anne Laure

L'Arche de Zoé est une association française "loi 1901" qui déclare avoir pour objectif l'aide aux enfants orphelins et l'aide humanitaire. Elle a fait la une de l'actualité en octobre 2007 lorsque les forces de police du Tchad arrêtent tous les participants d'une opération alors qu'ils s'apprêtent à embarquer 103 enfants dans un avion affrété pour les amener en Europe. La justice tchadienne condamne alors les principaux membres aux travaux forcés pour « tentative d'enlèvement de mineurs tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie ». En effet, d'après une enquête menée conjointement par l'Unicef, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, 85 % des enfants que transportait L'Arche de Zoé ne sont pas orphelins et les trois quarts sont tchadiens.

Sujet d’actualité, nombreuses sont les lectures qui expliquent les tenants et les aboutissants « détaillés », les faits relatés dans cette note ne présentent que les différentes procédures pénales affiliés à cette affaire ainsi que certaines questions relatives à l’action des ONG.

Le 25 octobre 2007, plusieurs bénévoles et responsables de l'association qui accompagnaient un groupe de 103 enfants sur le point de quitter le Tchad, sont arrêtés par les autorités du pays, de même que les membres d'équipage de l'avion affrété à cet effet auprès d'une société espagnole. Ils sont soupçonnés par les autorités locales de se livrer à un enlèvement d'enfants. L'association évoque quant à elle une opération destinée à « évacuer vers l'Europe des enfants orphelins du Darfour », victimes de la guerre civile qui sévit dans cette région.

Vendredi 26 octobre 2007, la justice française effectue une perquisition au siège de l'association qui est également la résidence parisienne du président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'au domicile d'Eric Breteau, Président de l’association dans le cadre d'une information judiciaire « pour exercice illicite de l'activité d'intermédiaire en adoption de mineurs ou de placement en vue d'une adoption ».

Le procès a débuté le 21 décembre 2007 devant la Cour criminelle de N'Djamena (voir l’ordonnance de renvoi). Les six ressortissants français sont accusés de « tentative d'enlèvement » sur 103 enfants prétendus orphelins. D'après le code pénal tchadien les membres de l’association risquent de 5 à 20 ans de prison accompagnés de travaux forcés. Le réquisitoire du procureur général a plaidé pour une peine de 7 à 11 ans de travaux forcés tandis que les avocats des accusés ont plaidé l'acquittement. Le verdict rendu par la cour de justice le 26 décembre 2007 condamne les six membres de l'association à huit ans de prison assortis de travaux forcés et à une condamnation pécuniaire de 4,12 milliards de francs CFA soit environ 6,3 millions d'euros (40 millions de francs CFA par enfant), à payer aux familles solidairement avec deux autres condamnés dans cette affaire. Le 27 décembre, la mise en œuvre  de la convention judiciaire franco-tchadienne de 1976 a été demandée par la France, ainsi le 28 décembre 2007, ils sont rapatriés en France, à l'aéroport du Bourget, afin qu'ils puissent purger leur peine conformément aux conventions existantes entre le Tchad et la France pour l'extradition des ressortissants condamnés de ces deux pays.

Un mois plus tard le 28 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Créteil a déterminé 8 années de prison ferme comme peine équivalente aux huit ans de travaux forcés auxquels ils ont été condamnés au Tchad. Suite à cette transposition de la peine en droit français, une demande de grâce a été déposée par les avocats auprès des autorités tchadiennes.

Le 31 mars 2008, le président du Tchad Idriss Déby Itno signe un décret leur accordant la grâce présidentielle. Dans la soirée, les six membres de l'Arche de Zoé sont tous libérés.

Toutefois, quatre d'entre eux restent visés par une instruction menée par le parquet de Paris pour "exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption", "aide au séjour irrégulier de mineurs étrangers en France" et "escroquerie". Ils ont été mis en examen le 13 février pour ces deux derniers motifs.

La question des 6,3 millions d'euros que les condamnés doivent toujours verser "solidairement" aux familles des 103 enfants reste également posée. Cette question "n'est pas concernée par la grâce", a insisté le gouvernement tchadien.

Les différentes procédures pénales relatées ici mettent en avant la question sensible de l’adoption internationale. Conformément aux principes de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant et la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une adoption ne peut être envisagée que si l’enfant a été reconnu adoptable par les autorités compétentes conformément à la loi et aux procédures applicables. Au demeurant, si le Soudan est partie à la convention sur les droits de l’enfant, le droit de ce pays ne reconnaît pas l’adoption, à l’instar de nombreux pays de droit musulman. Dans ce contexte, il est clair que l’assistance, qui pouvait être apportée aux enfants soudanais victimes des troubles au Darfour ne devait être envisagée uniquement que dans le cadre de l’action humanitaire. De plus, en France, l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle l’interdit.

L’affaire de l’Arche de Zoé pose également la question de l’action humanitaire, et met en lumière le vaste débat relatif à l’action des ONG et à leur contrôle. Les dérives de l’Arche de Zoé, “très dommageables en terme de crédibilité pour toutes les organisations humanitaires », selon les termes de Daniel Duvillard chef des opérations du CICR pour la corne de l’Afrique, restent toutefois très marginales dans le monde de l’aide humanitaire, cependant cette affaire est l’occasion de se pencher sur le statut des ONG, ainsi que sur les actions et le rôle de la France dans cette affaire.

Bien que les ONG ne disposent pas de statut international, on s’accorde traditionnellement sur trois critères pour retenir la qualification d’ONG: l'absence de buts lucratifs, l'appartenance au droit privé et à la sphère privée, et le caractère international des objectifs.

Malgré la diversité des approches relatives à la définition de l’ONG, la caractéristique principale, la clef de voûte, demeure l’indépendance dans ses relations avec les États. Ainsi dans le cadre de l’Arche de Zoé, la France vis-à-vis des membres condamnés, ne pouvait intervenir que dans le cadre classique de la protection consulaire de ses ressortissants. Et en amont, c’est à dire avant l’arrestation des membres de l’association, le ministère des affaires étrangères n’a pu mener, face au projet de l’Arche de Zoé, qu’une action de prévention limitée. Ainsi, 6 mois avant l’opération « children rescue » du 25 octobre, le MAE a alerté les familles à trois reprises par voie de communiqué de l’illégalité du projet de l’association. De plus, deux procédures exceptionnelles ont été engagées contre l’association (signalement au Parquet de Paris et convocation de M. Breteau). Face au risque de voire le projet se dérouler au Soudan, l’ambassade de Khartoum a été prévenue. Par la suite six ministères susceptibles d’être impliqués dans l’accueil par des familles ou l’arrivée en France d’enfants orphelins ont été alertés. Après de nouvelles informations relatives au lieu de l’opération, qui semblait être le Tchad et non plus le Soudan, le ministère a également informé l’ambassade. Une fois s’être informé auprès de la communauté humanitaire, il apparaissait que l’Arche de zoé n’apparaissait pas sur place. De fait, ce n’était pas "l’Arche de Zoé" qui était au Tchad mais l’association "Children Rescue", nom sous lequel elle agissait au Tchad. Cette association justifiait sa présence au Tchad par un projet de traitement sanitaire et d’instruction des enfants, et disposait sur place de toutes les autorisations nécessaires délivrées par les autorités Tchadiennes. L’arrestation des membres de « Children rescue » a nécessité la mise en place d’une cellule de crise de suivi et d’information, par ailleurs sur demande du premier ministre une mission commune d’inspection doit déterminer dans quelles conditions l’Arche de Zoé a continué la préparation de son opération malgré les nombreuses mises en garde dont elle a fait l’objet.

L’affaire de l’Arche de Zoé pose au cœur du débat la question du contrôle et de la responsabilisation des ONG, comme le souligne Rama Yade. En France, la plupart des ONG subissent de multiples contrôles obligatoires ou volontaires comme le rappel B. Kouchner en novembre 2007. En effet, l’État dispose de nombreux outils qui sont autant d’indices permettant de se forger une opinion sur une ONG, cependant il faut bien avoir conscience qu’aucun ne constitue une référence absolue (Contrôles liés au statut « association loi 1901», contrôles liés au statut d’association reconnue d’utilité publique, normes comptables et certifications des comptables, contrôles du fait que l’ONG est agréée pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, contrôles et évaluations liés au fait que l’ONG est financée par les pouvoirs publics, outils de contrôle ou évaluation de l’Union européenne ,outils de contrôle ou évaluation des autres bailleurs de fonds internationaux ). De plus, il existe des instruments volontaires, propres au milieu associatif français comme la charte de coordination Sud « une éthique partagée », ainsi que des outils non exclusifs aux ONG comme le « Comité de la charte ».

Ces différents outils permettent de se faire une opinion sur l’action de certaines ONG, cependant ils ne peuvent concerner toutes les ONG, l’exemple de l’Arche de Zoé en est la preuve. Se pose alors la question d’un renforcement du contrôle de ces ONG ? A cette idée s’oppose bien souvent la nécessité pour ces organisations d’être indépendantes vis-à-vis de leur État. Selon Rama Yade, cette indépendance est d’ailleurs particulièrement souhaitable pour les ONG agissant en Afrique, en effet un contrôle étatique pourrait donner le sentiment d’une trop grande proximité avec leur État d’origine, ce qui pourrait leur interdire l’accès aux zones de crise dans lesquelles elles interviennent.

Alors qu’un renforcement du contrôle des ONG apparaît contre-productif, la responsabilisation des ONG et les démarches collectives apparaissent les plus appropriées. Rappelons à ce titre, qu’il existe une série de principes directeurs relatifs à l’action en faveur des enfants non accompagnée ou séparés de leurs familles.

Il faut certainement retenir de cette affaire qu’il ne s’agit que d’une dérive isolée de la pratique générale de l’action humanitaire, et qu’elle est l’occasion comme le propose la secrétaire d’Etat aux droits de l’homme d’ouvrir une réflexion sur « la responsabilisation des ONG qui est la contrepartie de leur liberté d’action ». D’ailleurs le président de la commission des affaires étrangères Axel Poniatowski a rappelé que la commission avait adopté le rapport de la mission d’information sur les ONG, qui formulait une série de préconisations « dont il pourrait être utile de s’inspirer. »

Bien que les ressortissants français ai été graciés, l’affaire n’en n’est pas pour autant terminée. Reste la question des indemnités à régler. Bien que du côté des autorités françaises la position semble claire, pour François Fillon « Il est hors de question que les contribuables français paient 6 millions d’euros pour des erreurs que la France n’a pas commises », en effet, seuls les membres de l’Arche de Zoé sont responsables devant la justice Tchadienne. Du côté des autorités Tchadiennes il semble qu’au contraire, le ministre de la justice que « la compétence d’exécution de la décision de la justice tchadienne a été transférée à la France, qui seule garantit l’effectivité du paiement des intérêts civils » a estimé le ministre de la justice Tchadien, ce qui bien évidement semble impossible au vue de l’indépendance entre l’ONG et l’Etat, cependant une solution devra être trouvée.

CPI/RDC: levée des scellés sur le mandat d'arrêt

à l'encontre de Bosco NTAGANDA

Valérie GABARD

En charge de la situation en République Démocratique du Congo, la Chambre préliminaire a décidé le 28 avril 2008 de lever les scellés du mandat d'arrêt délivré le 22 août 2006 à l'encontre de Bosco NTAGANDA (voir le Communiqué de Presse de la Cour et celui du Procureur).

Tout comme le premier accusé de la Cour pénale internationale, Thomas Lubanga Dyilo (ICC-01/04-01/06) dont il était le subordonné, la chambre préliminaire lors de l'émission du mandat d'arrêt, a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire à la commission de crimes de guerre par l'intéressé. Bosco Ntaganda est l'ancien chef adjoint de l’état-major général des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et actuellement chef d’état-major présumé du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe armé en activité au Nord Kivu en RDC. Les crimes qui lui sont repprochés auraient été commis entre juillet 2002 et décembre 2003 dans la région de l'Ituri. Les charges retiennent a son encontre et sur la base l'article 8 (2), le crime d'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire particper aux hostilités.

Cette levée des scellés intervient alors que l’intéressé est toujours en liberté. La Chambre préliminaire a néanmoins estimé que les circonstances qui avaient justifié cette décision initiale avaient changé et elle fait droit à la demande du Procureur. Initialement placé sous scellés pour éviter que l’accusé ne se cache, fuit ou fasse obstacle aux enquêtes, la mesure devient inutile dés lors qu’il semble que Bosco NTAGANDA ait été informé de l'existence d'un mandat d'arrêt international. Il convient au contraire d’en assurer une publicité large pour faire obstacle à toute tentative de fuite vers un pays non informé.

Le Procureur a indiqué qu’il « appartient aux autorités compétentes en RDC, et dans les autres pays concernés, de l’arrêter et de faciliter sa remise à la CPI avec le soutien de la communauté internationale. » Selon le Bureau du Procureur Bosco NTAGANDA continuerait à être impliqué dans la commission de crimes en République démocratique du Congo. Il aurait quitté le district de l’Ituri pour aller dans la province du Nord Kivu, dans la région de Masisi.  où il aurait pris le poste de chef d’état-major au sein du groupe politico-militaire CNDP groupe contre lequel il existe des informations crédibles concernant des crimes graves commis dans les deux provinces du Kivu. Le Procureur dévoilant petit à petit sa stratégie dans le cadre de cette situation a également indiqué que d’autres mandats d'arrêt devraient suivre.

Il s'agit du quatrième mandat d'arrêt émis dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo. Le premier procès de la Cour à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo doit débuter en juin et l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui est prévue pour le 27 juin 2008.

Du droit et des accommodements avec le droit : la France et les droits de l'homme en Tunisie

Prof. Philippe WECKEL

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT-DOUZIÈME SESSION

Le Ministre tunisien de la justice exprime la détermination de son pays à donner un nouvel élan à la dynamique de protection et de promotion des droits de l’homme

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: LA TUNISIE PRÉCISE LES CONDITIONS D’EXERCICE DES DIFFÉRENTES LIBERTÉS :

Plusieurs experts expriment leurs inquiétudes au sujet de cas de tortures ou de mauvais traitements

Personne ne conteste l'importance essentielle du droit dans le fonctionnement de la société internationale. Il faut bien reconnaître cependant qu'il a les défauts de ses qualités. Cette incidence négative dans les rapports entre les Etats devient manifeste lorsque le droit alimente une "diplomatie de la stigmatisation", c'est-à-dire finalement l'antithèse de la diplomatie. Ce phénomène est bien connu dans le traitement international d'Israël qui fait trop souvent l'objet d'une mise en cause systématique et partiale nourrie par une argumentation d'ordre juridique. Néanmoins, deux plus deux font toujours quatre, même en shekels, et le souci de contrer cette démarche politique ne saurait occulter la réalité juridique, celle des obligations internationales et de leur respect, y compris s'agissant de l'Etat juif.  Ainsi les Etats-Unis tiennent un discours plutôt critique dans leurs relations bilatérales avec Israël, mais privilégient la protection de cet Etat dans les rapports multilatéraux. Dans l'activité quotidienne des Etats il n'est donc pas toujours aisé d'assurer la cohérence entre les besoins légitimes de la diplomatie et les exigences "carrées" de la légalité internationale. De la compréhension à la complaisance le pas est aisément franchi.

Deux faits de cette semaine illustrent cette difficulté. D'une part, la signature de l'accord de partenariat entre l'union européenne et la Serbie alors que Mladic et Karadzic sont toujours en fuite soulève le problème de l'équilibre entre les besoins de l'intégration européenne et les exigences du droit confortées d'ailleurs par un arrêt de la Cour internationale de Justice. L'affaire sera examinée dans un prochain numéro de Sentinelle. D'autre part, la question de l'attitude qu'il convient d'adopter à l'égard de la Tunisie dans le domaine des droits de l'homme a resurgi de manière prévisible à l'occasion du déplacement du Chef de l'Etat français à Tunis. En voici les éléments documentaires :

Le second discours gouvernemental s'inscrit dans un contexte plus polémique et soulève, par voie de conséquence, un problème de cohérence avec l'analyse juridique de la situation :

La différence entre la Corée-du-Nord et la Tunisie, sur le plan juridique, réside d'abord, c'est-à-dire avant toute autre considération, dans la nature des obligations internationales consenties par l'Etat. En effet, la Tunisie s'est, contrairement à la Corée-du-Nord, engagée de manière précise et inconditionnelle en ratifiant le Pacte des droits civils et politiques. Elle n'y a pas été contrainte et son geste volontaire l'honore tout parti