Conseil de sécurité : renouvellement du mandat de l’UNMIS.

PROVENCE Anne laure

Le 30 Avril 2008, le Conseil de Sécurité a décidé à l’unanimité de proroger le mandat de la Mission des Nations Unis au Soudan (UNMIS) pour un an.

Par la résolution 1812, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter une analyse des mesures que la Mission pourrait prendre pour soutenir davantage le travail électoral et faire avancer le processus de paix.  Il prie d’ailleurs le Gouvernement d’unité nationale de mener à bien un recensement national sans exclusive et de préparer sans délai des élections libres et régulières dans tout le Soudan.

Par ailleurs, le Conseil demande à toutes les parties d’accepter immédiatement que la Mission procède à une opération de contrôle et de vérification dans la région d’Abyei, sans préjuger de l’accord final entre les parties sur les frontières définitives.  Il invite ces parties à dégager une solution mutuellement acceptable, à éloigner leurs forces de la frontière contestée du 1^er janvier 1956 et à établir dans la région une administration provisoire conformément à l’Accord de paix global.  Le Conseil prie la Mission d’apporter un concours technique et logistique pour aider les parties à procéder à la démarcation de la frontière. 

Se félicitant de l’adoption du Plan stratégique national de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), le Conseil prie la Mission d’aider au désarmement volontaire, au rassemblement et à la destruction des armes.  Il exhorte les donateurs à donner suite aux appels lancés par l’Unité conjointe des Nations Unies pour le DDR. 

Le Conseil se déclare, en outre, préoccupé par la persistance des conflits et de la violence au niveau local et note que tout conflit dans telle partie du Soudan touche les conflits dans les autres parties du pays et le reste de la région.  Il invite donc la Mission à coordonner étroitement son action avec celle de l’Opération hybride Union africaine- Nations Unies au Soudan (MINUAD), de l’Equipe conjointe Union africaine-ONU d’appui à la médiation et des autres parties prenantes. 

Le Conseil demande à toutes les parties de collaborer sans réserve avec la Mission, de faciliter l’exécution de son mandat et de respecter les obligations que leur impose le droit international humanitaire. 

Etats-Unis/Russie, Accord de coopÉration nucléaire civile

Abdoulaye Moussa

L’ambassadeur des Etats-Unis en Russie, William Burns et le Secrétaire d’Etat à l’Energie Atomique russe Sergey Kiriyenko qui dirige Rosatom, l'entreprise publique russe de coopération nucléaire ont signé le 6 mai, un accord intergouvernemental de coopération nucléaire civile. Cet accord devrait leur permettre de révolutionner leurs relations commerciales dans ce secteur hautement stratégique tout en luttant contre la prolifération nucléaire. C’est ainsi que l'ambassadeur américain William Burns déclarait que si "autrefois les Etats-Unis et la Russie étaient des rivaux en matière nucléaire. Aujourd'hui nous sommes des partenaires". Cet accord signé le dernier jour du mandat du président russe Vladimir Poutine était attendu de longue date.

Ce texte appelé « agreement 123 » du fait qu’il est réglementé par la section 123 de l’Atomic Energy Act de 1954 relative à la coopération américaine avec les autres nations. L'accord ouvre ainsi la possibilité pour les entreprises des deux pays de s'associer en joint-ventures et de transporter des matériaux nucléaires de part et d'autre de leurs frontières. Les clauses prévues dans l’accord permettront la mise en place d’une coopération dans le domaine du stockage de matériaux nucléaires. Elle permettra également aux deux pays de collaborer dans le cadre de programmes de développement de nouveaux types de réacteurs nucléaires.

L’initiative qui avait été engagée lors du sommet du G8 de 2006 à Saint-Pétersbourg, avait jusque là avorté en raison de l’opposition des parlementaires américains qui estimaient qu’un accord ne pouvait être conclu avec un pays qui coopère avec l’Iran dans le domaine nucléaire. Le texte définitif devra cependant passer l’épreuve du congrès qui a 90 jours pour le valider ou lui faire obstacle. Les Etats-Unis avaient déjà signé un accord similaire avec l’Inde après deux longues années de négociations.

La signature de cet accord ouvrirait ainsi la voie à un traitement des déchets nucléaires américains par la Russie. Cet accord met également fin à une série d’échecs dans les négociations entre les deux pays notamment sur les questions du bouclier antimissile, l'élargissement de l'Otan ou le Kosovo.

Les Etats-Unis ont ainsi 22 accords de ce type, dont un accord avec l’EURATOM ( Communauté Européenne de l’énergie Atomique ). Cet accord vient ainsi renforcer la Déclaration sur les actions communes en matière d’énergie nucléaire et de non-prolifération que les deux Etat avaient signés le 3 juillet 2007 de même que le partenariat global pour l’énergie nucléaire. Ce partenariat relatif à la coopération internationale dans le traitement du combustible usé avait été annoncé par le secrétaire du Département de l'Énergie des Etats-Unis, Samuel Bodman le 6 février 2006.

Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire : communication de l'Allemagne au sujet de la "réserve" formulée par l'Egypte

Prof. Philippe WECKEL

texte de la Convention

Le 8 février 2008 la RFA a déposé son instrument de ratification de la Convention contre le terrorisme nucléaire avec une déclaration interprétative précisant le champ d'application du droit pénal allemand (French). Le même jour elle a transmis au dépositaire, le Secrétaire général de l'ONU, une communication visant la "réserve" formulée par l'Egypte au moment de la signature de la Convention. Cette communication me semble particulièrement intéressante.

Les problèmes soulevés dans le cas

1. L'acte juridique, traités et actes unilatéraux étatiques

En raison de son objet très particulier la communication égyptienne ne saurait être qualifiée de réserve au sens de la Convention de Vienne de 1969. Contrairement aux réserves et objections, les instruments égyptiens et allemands constituent des actes unilatéraux non régis par le droit des traités. Le cas est donc intéressant au regard des travaux de la CDI sur l'acte unilatéral.

2. Acte de terrorisme et emploi de la force armée

• Jus in bello

a) une installation relative au nucléaire civil peut-elle constituer un objectif militaire, c'est-à-dire une cible légitime ? Voir mutatis mutandis : PCA Eritrea-Ethiopia Claims Commission PARTIAL AWARD – WESTERN FRONT, AERIAL BOMBARDMENT

b) droit humanitaire et terrorisme (voir notamment la position du CICR)

c) la doctrine américaine de la guerre contre la terreur

• Jus ad bellum

non-prolifération de l'arme nucléaire et légitime défense préventive

• Jus contra bellum

non-prolifération et chapitre VII de la Charte des NU.

Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le financement du terrorisme

Aude Vasseur

La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur le 1^er mai 2008, suite à sa ratification par Malte le 30 janvier 2008. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, la Pologne et la Roumanie ont également ratifié cette convention, tandis que 23 autres Etats l’ont signée (voir la liste des signatures et ratifications). Cette convention, adoptée le 16 mai 2005, en même temps que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, vise à étendre au financement du terrorisme les dispositions de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (voir Sentinelle n° 10). Elle reprend la définition du financement du terrorisme retenue à l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations Unies de 1999 et appelle d’ailleurs les parties à ratifier et appliquer cette dernière.

 La Convention du Conseil de l’Europe contient trois types de mesures. Tout d’abord, elle définit les mesures internes que les Etats parties doivent adopter afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et de permettre à leurs autorités répressives d’utiliser les dispositions de la Convention. Les Etats parties doivent donc adopter des mesures législatives ou autres permettant la confiscation des instruments, des biens blanchis ou des produits correspondant à la valeur de ces produits. La Convention impose donc aux Etats l’obligation d’adopter des mesures dans ce sens et vise à ce qu’elles s’appliquent également aux biens acquis légalement suite à une opération de blanchiment ou dans le but de financer le terrorisme (voir le rapport explicatif). Les Etats parties doivent également adopter des mesures afin de permettre les investigations et les mesures provisoires, telles que le gel ou la saisie, préalables à une confiscation. Ces mesures doivent permettre aux tribunaux et autres autorités compétentes d’avoir accès aux dossiers bancaires, financiers ou commerciaux. Notons que ces dispositions s’étendent aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires et visent à ce que le secret bancaire ne puisse pas être invoqué pour limiter ou empêcher les investigations.

Les Etats parties ont également l’obligation d’incriminer le blanchiment d’argent et d’adopter des mesures permettant de mettre en œuvre la responsabilité des personnes morales dans ce cadre. Il peut s’agir d’une responsabilité pénale, mais elle peut être limitée à une responsabilité civile ou administrative. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent visant à financer le terrorisme, les Etats ont également l’obligation de créer des cellules de renseignement financier (CRF) qui ont un rôle de prévention et analysent les transactions suspectes.            

Le second volet de la Convention prévoit une série de mesures relatives à la coopération internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi, les Etats parties ont l’obligation de communiquer à tout autre Etat partie qui en fait la demande à des fins d’investigations, les informations sur les comptes bancaires et sur les opérations bancaires. Ils doivent également procéder au suivi des opérations bancaires sur demande d’un autre Etat partie. Ils ont aussi l’obligation de mettre en œuvre les mesures provisoires ou les mesures de confiscation demandées par un autre Etat partie. Il s’agit d’obligations et les motifs de refus sont limitativement énumérés dans la Convention.

La Convention prévoit également une coopération entre les CRF des Etats parties, qui ont l’obligation de communiquer les informations demandées par une autre CRF, sauf dans les cas limitativement prévus par la Convention. Elles doivent en outre mettre en œuvre les demandes de report de transactions suspectes des autres CRF.

 Le troisième volet de la Convention prévoit un mécanisme de suivi. La Conférence des Etats parties du Conseil de l’Europe est responsable du suivi de la mise en œuvre de la Convention. Elle utilise à cette fin les résumés publiés par Comité d’experts restreint sur l’évaluation des mesures anti-blanchiment (Moneyval) et par le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Elle peut compléter ces informations par des questionnaires d’auto-évaluation envoyés périodiquement aux Etats parties.

 Notons enfin que l’article 53 la Convention prévoit une liste limitative des réserves que les Etats peuvent faire au moment de la signature ou de la ratification (voir la liste des réserves et déclarations).

Non gestion du risque majeur par le gouvernement du Myanmar.

Anne Rainaud

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Le Myanmar, après avoir endigué la temp