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Kosovo :
redéfinition du mandat des « présences internationales » suite à l’entrée en
vigueur de la Constitution
Aude Vasseur
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Les évolutions de la situation sur le
terrain, intervenues suite à la déclaration d’indépendance du Kosovo,
ont conduit le Secrétaire général à présenter un plan de
reconfiguration de la
MINUK (voir la
dépêche du 12 juin 2008). L’entrée en vigueur de la Constitution
kosovare le 15 juin 2008 (voir la
déclaration du 12 juin 2008) a en effet eu pour conséquence de
retirer de facto à la MINUK ses pouvoirs en tant
qu’administration intérimaire, puisque les autorités kosovares
exercent désormais seules la responsabilité de l’administration du
territoire (voir la
déclaration du Ministre des Affaires étrangères britannique). La
reconfiguration de la MINUK est également due à la création de la
Mission « état de droit » au Kosovo (EULEX-Kosovo)
par l’Union européenne. En outre, l’annonce par l’Union européenne du
retrait de sa participation au pilier IV de la MINUK concernant la
reconstruction économique et la décision des autorités kosovares de
prendre en charge les responsabilités dans ce domaine, font que la
MINUK n’a plus l’autorité et la capacité nécessaires pour remplir ses
fonctions dans ce domaine.
Ces évolutions sur le terrain obligent
donc le Secrétaire général à opérer une reconfiguration de la MINUK et
conduisent à une redéfinition des compétences des trois opérations
internationales désormais présentes au Kosovo. En vertu de l’action
commune 2008/124/PESC, EULEX-Kosovo a une mission d’encadrement et
de conseil auprès des autorités locales compétentes dans les domaines
liés au secteur de l’état de droit. Elle peut donc assumer des
compétences exécutives dans les domaines de la police, de la justice,
des services pénitentiaires et des douanes. Elle peut également, en
consultation avec la MINUK, modifier ou annuler les décisions
opérationnelles des autorités locales dans le domaine du maintien et
de la promotion de l’état de droit, de l’ordre et de la sécurité
publics. D’une part, ce mandat entraîne une diminution du rôle de la
MINUK qui se limitera désormais à exercer une surveillance sur les
activités d’EULEX-Kosovo par le biais de rapports présentés au Conseil
de Sécurité. Elle devra également faciliter les arrangements
concernant la participation du Kosovo à des accords internationaux,
faciliter le dialogue entre Pristina et Belgrade concernant des
questions pratiques et exercer ses fonctions de dialogue pour
l’application des dispositions proposées par le Secrétaire général aux
autorités kosovares et serbes concernant la police, les tribunaux, les
douanes, les transports et les infrastructures, la frontière et le
patrimoine culturel serbe (voir le
rapport du Secrétaire général). D’autre part, la prise en charge
de fonctions dans le domaine de la police et des douanes par EULEX-Kosovo
a entraîné une redéfinition des compétences de la
KFOR, qui continuera néanmoins d’assurer un environnement sûr au
Kosovo en application de la
résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité. Le Conseil de
l’Atlantique Nord lui a confié deux nouvelles missions. Elle
s’occupera désormais de superviser le démantèlement du Kosovo
Protection Corps et supervisera et supportera la mise en place et
l’entraînement de la Force de Sécurité Kosovare responsable dans un
premier temps de la gestion des situations de crises, des activités de
déminage et de la protection civile (voir la
conférence de presse du Secrétaire général de l’OTAN).
Le fondement juridique de la KFOR demeure
la résolution 1244, par contre la redéfinition des compétences de la
MINUK et la mise en place de EULEX-Kosovo amènent à s’interroger sur
leur fondement juridique. En effet, la Russie est hostile à la
modification de la résolution 1244 et a indiqué que la mise en place
de EULEX-Kosovo et la reconfiguration de la MINUK devaient avoir lieu
avec le consentement des parties et l’approbation du Conseil de
Sécurité (voir la
déclaration du Ministre des Affaires étrangères russe). Cependant,
EULEX-Kosovo est fondée sur l’accord des autorités kosovares et de la
MINUK (voir
Sentinelle n° 141). En outre, selon le Secrétaire général, la
Serbie a consenti à sa présence, à condition qu’elle exerce ses
fonctions sous contrôle de l’ONU. Concernant la MINUK, le Secrétaire
général a indiqué que son fondement demeure la résolution 1244 jusqu’à
ce que le Conseil de Sécurité en décide autrement. Les autorités
kosovares ont également donné leur consentement au maintien de la
MINUK à condition que ses missions soient limitées. Ces éléments
montrent bien que face à l’impossibilité d’agir du Conseil de
Sécurité, une solution pragmatique a été adoptée. Cette solution vise
à faire évoluer les opérations sur place, non sur la base du Chapitre
VII, mais en modifiant leur mandat sur une base consensuelle. Afin de
contourner le refus de la Russie d’adapter la résolution 1244 à la
situation sur le terrain, le Secrétaire général et l’Union européenne
basent donc leur action sur le consentement des autorités locales à la
présence et au mandat de la MINUK et de EULEX-Kosovo.
La présence de trois missions sur le
territoire et l’absence de résolution du Conseil de Sécurité
définissant clairement leur mandat respectif posent cependant des
problèmes concernant leurs relations. D’une part, les rapports entre
la MINUK et EULEX-Kosovo sont assez mal définis. L’action commune
2008/124/PESC prévoit une consultation de la MINUK par EULEX pour
certaines tâches. Cependant, le Secrétaire général a indiqué que EULEX
aurait un rôle opérationnel renforcé sous les auspices des Nations
Unies et sous la direction de son Représentant spécial. Mais, selon le
mandat défini dans son rapport, la MINUK aura simplement un rôle de
surveillance sur EULEX. En pratique, il semble donc que EULEX exercera
ses activités opérationnelles en coordination avec les autorités
locales et que la MINUK sera chargée de rendre compte de ces activités
au Conseil de Sécurité. D’autre part, les relations entre la MINUK et
KFOR continueront d’être réglementées par le Memorandum d’accord entre
les deux opérations. Ainsi, la KFOR n’aura pas de relation directe
avec EULEX tant que la MINUK sera présente. Le Secrétaire général de
l’OTAN a cependant indiqué que quand la MINUK se retirerait, il serait
nécessaire de négocier un accord avec EULEX.
Ces éléments illustrent la volonté des
intervenants de laisser au Conseil de Sécurité la direction politique
concernant la situation au Kosovo, tout en prenant les décisions
opérationnelles nécessaires pour éviter une dégradation de la
situation sur le terrain et garantir la stabilité au Kosovo. Le rôle
politique du Conseil de Sécurité comprend bien entendu la question du
statut du Kosovo. En effet, Ban Ki-Moon a réaffirmé la neutralité de
l’ONU et de la MINUK concernant le statut du Kosovo. De même, le
Secrétaire général de l’OTAN a confirmé que l’OTAN n’est pas
compétente pour reconnaître l’indépendance du Kosovo et que cette
décision revient aux Etats membres qui l’exercent individuellement.
La redéfinition des compétences des
opérations internationales présentes au Kosovo constitue donc une
solution pragmatique permettant de contourner les problèmes juridiques
causés par le refus de certains Etats, et particulièrement de la
Russie, de reconnaître l’indépendance du Kosovo.
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Obs. Un diplomate
italien M. Lamberto Zannier
prend la tête de la MINUK en
remplacement de l'Allemand Joachim Rücker.
Le nouvel envoyé spécial du Secrétaire général a notamment
déclaré à Pristina :
les "idées et suggestions (de Ban Ki Moon) pour
reconfigurer la présence de la Minuk sur le terrain me serviront
de ligne directrice" . "Nous allons devoir étudier comment cela
doit être interprété à la lumière des discussions au Conseil de
sécurité" . "L'essentiel est qu'il y ait une cohérence globale
dans ce que la communauté internationale accomplit ici".
Concrètement, faute de consensus en son sein, le
Conseil de sécurité se trouve dans l'incapacité de prendre une
décision paralysant la démarche de transfert progressif du
pouvoir retenue par le Secrétaire général. La colère de la
Russie traduit son dépit. Depuis l'intervention militaire de
l'OTAN elle a été acculée à cette posture impossible (PW).
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Le drapeau du
Kosovo indépendant, tout un symbole de non identité (ethnique) (PW)
Le drapeau de la
République du Kosovo adopté le 17 février 2008 rompt complètement
avec le drapeau albanais, l'aigle noir sur fond rouge. Il n'était
pas envisageable que deux Etats aient le même emblème et il n'était
pas utile d'entretenir le doute sur une possible réunification avec
l'Albanie (Grande Albanie).
Le caractère
européen de la République du Kosovo est très affirmé, puisque
l'emprunt à l'emblème de l'Union européenne
est évident.
Aucun
élément rappelant l'identité de la majorité albanaise n'a été
retenu. C'est une représentation géographique du Kosovo qui a été
choisie pour symboliser l'unité nationale et les six étoiles
expriment le caractère multiethnique. Elles représentent en effet
les communautés albanaise, serbe, rrom, turque, gorani (Slaves
musulmans de la région de Gora au Sud du Kosovo), ashkali-égyptienne
(Balkano-Egyptiens, deux
sous-groupes de RRoms musulmans et albanophones). Initialement une
étoile était plus grosse que les autres et elles étaient au nombre
de 5.
Le Parlement a
adopté un hymne national le 11 juin 2008. Il s'agit d'une
composition majestueuse du musicien kosovar
Mehdi Mengjiqi,
sans parole pour souligner le caractère multiethnique et appelée
curieusement "Europe" .
L'Union
européenne impose une nationalité multiethnique, allant ainsi à
l'encontre de la culture balkanique. Sans la reconnaissance d'une
majorité nationale albanaise, il ne devrait pas non plus y avoir de
minorité nationale serbe reconnue en tant que telle. L'une et
l'autre sont des composantes de la nation kosvare.
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La question de la partition du Kosovo (PW)
Question écrite n° 03590 de M. Jean Louis Masson
(Moselle - NI)
- publiée dans le JO
Sénat du 28/02/2008 - page 361
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le
fait que sous prétexte de l'autodétermination des peuples, la
France s'est mise une fois de plus à la remorque des États-Unis
en cautionnant la partition de la Serbie et l'indépendance du
Kosovo. Cependant, une partie du Kosovo est peuplée de Serbes
qui sont légitimement en droit de vouloir exercer à leur tour,
leur droit à l'autodétermination en faisant scission du Kosovo
tout comme le Kosovo a fait scission de la Serbie. Il
souhaiterait qu'il lui indique si cette logique d'égalité de
traitement qui, du point de vue du rationnel est difficilement
contestable, ne devrait pas être défendue par la France.
Celle-ci s'honorerait pour une fois, d'avoir une certaine
indépendance par rapport aux conceptions manichéennes des
États-Unis, pays dont le Président voudrait régenter tous les
pays du monde avec les conséquences désastreuses que l'on peut
constater aussi bien en Irak qu'en Afghanistan ou au Pakistan.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
- publiée dans le JO
Sénat du 05/06/2008 - page 1103
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Le Kosovo a proclamé son indépendance le 17
février 2008, après plus d'un an et demi de négociations
infructueuses entre Belgrade et Pristina. Cette indépendance
referme pacifiquement la dernière page de l'implosion de
l'ex-Yougoslavie, ouverte dans la violence en 1991. Comme tous
les observateurs internationaux en convenaient, à commencer par
le Secrétaire général des Nations unies, le statu quo ne pouvait
plus durer au Kosovo, où l'absence de statut conduisait à une
situation économique désastreuse et politique instable. Il
obérait tout développement économique et social de ce territoire
de plus de deux millions d'habitants et maintenait un foyer de
tension et d'instabilité néfaste pour les Balkans et
potentiellement dangereux pour l'Union européenne. Comme lors de
l'indépendance de la Slovénie, de la Croatie, de la Macédoine et
de la Bosnie-Herzégovine, et tout récemment encore du
Monténégro, l'indépendance du Kosovo s'est faite sur le tracé
des lignes géographiques existantes au sein de l'ex-Yougoslavie,
et non pas sur des lignes de partage ethnique. La France, les
États-Unis, mais également le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie
et la Russie, réunis au sein du groupe de contact, ont estimé
dans les principes directeurs qui ont conduit leur action tout
au long des négociations qu'une partition du Kosovo sur des
bases ethniques serait dangereuse, et devait être écartée. Lors
des discussions menées au second semestre 2007 par la troïka
euro-américano-russe, toutes les pistes possibles d'un accord
ont néanmoins été abordées sans tabou, notamment l'idée de
partition. Celle-ci a été vivement rejetée tant par Belgrade que
par Pristina. Avec nos partenaires européens et américains, nous
travaillons à la réconciliation des Serbes et des Albanais du
Kosovo, à la création d'un État de droit, multiethnique et
européen, où toutes les communautés du Kosovo pourront vivre
ensemble. C'est l'objectif de l'Union européenne, qui a pris ses
responsabilités sur ce qui est avant tout une question de
sécurité européenne. Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE
ont ainsi décidé à l'unanimité, en décembre dernier, l'envoi
d'une mission PESD, baptisée EULEX, composée notamment de
policiers, magistrats, douaniers européens et internationaux.
C'est aussi l'objectif essentiel de l'engagement de la France au
Kosovo, tant au sein d'EULEX que de la KFOR, au sein de laquelle
nous entretenons un contingent de 2 000 soldats. La
reconnaissance de l'indépendance du Kosovo ne signifie en rien
un abandon de la Serbie. La France a largement contribué ces
dernières semaines aux gestes de l'Union européenne pour
démontrer à la Serbie que la porte de l'Europe lui était plus
que jamais ouverte si elle le souhaitait. La présidence
française de l'Union européenne travaillera à conforter cette
main tendue dont les récentes élections en Serbie ont montré
qu'une large majorité de la population serbe souhaitait la
saisir.
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Archive |
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-
TPIY, Kosovo, transfert du général Lazarevic à La Haye (A.SAMPO)
-
TPIY, Kosovo, transfert du colonel Sreten Lukic (A. SAMPO)
-
Rapport de la Commission internationale sur les Balkans, M. Laidi
-
Conseil
de Sécurité, situation au Kosovo (M. LAIDI)
-
TPIY, libération provisoire de l'ancien Premier ministre du Kosovo
(A. SAMPO)
-
Kosovo, loi sur la commission indépendante des médias (M. LAÏDI)
-
Projet de loi sur l’Institut judiciaire du Kosovo, M. Laidi
-
Accord pour la reconstruction des églises orthodoxes (M. LAIDI)
-
Préparation des élections (M. LAIDI)
-
Lancement des négociations sur le statut final du Kosovo, M. Laidi
-
Avenir du Kosovo, position américaine (M. LAIDI)
-
Kosovo :
première visite de l’Envoyé spécial de l’ONU chargé des
pourparlers sur le statut final du Kosovo dans les Balkans M.
Laidi
-
TPIY, Kosovo deux nouveaux acquittements et une condamnation pour
torture Antonella SAMPO
-
Conseil de l’Europe - Comité consultatif de la convention-cadre
pour la protection des minorités nationales, avis sur le Kosovo
Maya LAIDI
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Russie/ Géorgie: le conflit abkhaze se dégèle
Florina COSTICA
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Les relations russo-géorgiennes
connaissaient depuis quelques mois une vertigineuse spirale de
violence, où le bras de fer diplomatique sur la toile de fond
d’actions militaires ne cesse de s’intensifier.
Même si l’on peut considérer que leurs
relations bilatérales ont toujours présenté un certain degré de
tension depuis le collapse de l’ex-URSS, c’est depuis 2004, avec
l’ouverture de l’actuel président géorgien Saakashvili vers l’UE et
l’OTAN perçue par le côté russe comme une menace directe à sa
sécurité, que les relations se sont détériorées à tel point que la
menace d’une guerre dans le Caucase du Sud se profile de plus en plus
comme une certitude. Les événements des derniers mois ont suscité
donc, à juste titre, des vives réactions de la communauté
internationale.
Deux événements majeurs ont marqué en 2008
l’exacerbation de la crise : la déclaration d’indépendance du Kosovo
le 17 février et la probabilité d’une accession de la Géorgie et de
l’Ukraine à l’OTAN qui s’est profilée lors du Sommet de Bucarest (2-4
avril). En réponse quasi-immédiate,
le 3 avril dernier, le président russe a ouvertement mis en garde
que l’appui de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud « will continue to
bear a substantive and not a declarative character ».
En effet, un mois auparavant, le 6 mars,
la Russie
avait invoqué le « changement de circonstances » pour justifier
son retrait formel du régime des sanctions commerciales établies par
la CIS en 1996 à l’encontre de l’Abkhazie. Il s’agissait surtout d’une
manœuvre politique, puisque la Russie entretenait déjà depuis des
années des échanges commerciaux avec l’Abkhazie, en facilitant entre
autre l’ouverture d’un chemin de fer reliant Sotchi à Soukhoumi, la
capitale de la république autoproclamée. La Géorgie
a dénoncée cette décision le lendemain en insistant sur son impact
négatif sur les efforts géorgiennes de rapprochement avec l’Abkhazie.
Le jour même,
l’Abkhazie appelle la communauté internationale à reconnaître son
indépendance. Quelque jours plus tard, le 13 mars, la Douma russe
tient une session sur la nécessité de la reconnaissance de
l’indépendance de l’Abkhazie, Ossetie du Sud et Transnistrie sur la
base de ce que les parlementaires russes appellent « le précédent
kosovar ». A l’issue de cette session, la Douma
adopte une résolution qui demande au gouvernement russe
d’intensifier les relations avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud et
même de prendre en considération leur reconnaissance formelle, au cas
où la Géorgie rejoindrait l’OTAN.
De son côté, la Géorgie
accuse la Russie
d’avoir formellement perdu « any political, legal or moral right to
claim the role of a neutral and unbiased mediator in the conflict
resolution process.”
Le 18 mars, la “guerre des drones”
commence et les accusations d’agressions militaires de chaque côté se
solderont par un
rapport de la MONUG qui donnera largement raison à la Géorgie.
Cela n’empêchera pas le président Poutine
de donner
des instructions formelles à ses ministres, juste après le Sommet
de l’OTAN à Bucarest, le 16 avril dernier, de renforcer les liens
officiels avec leurs homologues de facto de l’Abkhazie et de
l’Ossétie du Sud. Le dialogue diplomatique a artificiellement survécu
grâce à des
conversations téléphoniques entre les deux présidents où chaque
partie justifie sa position ( le 29 avril, le MAE russe propose même
une analyse de la jurisprudence internationale à l’appui de ses
relations avec les république séparatistes), sans que des
améliorations visibles soient enregistrées. Même pire, le président
Poutine
accuse la Géorgie d’avoir violé l’accord de cessez-le-feu, signé à
Moscou en 1994 en survolant le territoire abkhaze, ce que
la partie géorgienne s’empresse de nier. Les
menaces militaires du côté russe s’intensifient à l’approche des
élections du mois de mai en Géorgie. Le 30 mai, la présence militaire
russe en Abkhazie se renforce et
le Secrétaire Général de l’OTAN réagit en appelant les parties au
dialogue.
En réaction aux pressions ruses, la
Géorgie a suspendu les discussions bilatérales pour l’accession de la
Russie à l’OMC. Il convient de rappeler que la Russie a finalisé les
accords bilatéraux avec les Etats-Unis et l’UE. A part la Géorgie, il
ne reste à la Russie qu’un accord avec l’Arabie Saoudite pour
finaliser son accession à l’OMC.
Il n’est peut-être pas anodin de rappeler
aussi que Sotchi, la ville russe qui accueillera les Jeux Olympiques
de 2014, se trouve à 30 kilomètres de la frontière abkhaze. L’escalade
du conflit abkhaze pourrait donner des raisons suffisantes au Comité
International Olympique de revoir sa décision d’attribuer les J.O. à
Sotchi.
La communauté internationale a commencé à
réagir à cette crise après l’annonce russe de formaliser ses relations
diplomatiques et institutionnelles avec les séparatistes d’Abkhazie et
Ossétie du Sud (voir réunion du Conseil de Sécurité sur la situation
en Géorgie, telle que la
présente le MAE russe). Les
Etats-Unis ont soutenu de manière univoque la souveraineté et
l’intégrité territoriale de la Géorgie (voir
le discours de M. Daniel Fried devant le House Foeign Affairs Commitee,
18 juin 2008). La
position de l’UE est, bien entendu, plus nuancée à cause des
enjeux stratégiques et géopolitiques avec la Russie. Le Sommet UE
Russie, qui se tiendra à Khanty-Mansiïsk (Sibérie Occidentale) le 26
et 27 juin, est porteur de grands espoirs quant à l’issue de la crise.
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CPI/Darfour : déclaration présidentielle du Conseil de
sécurité appelant le Soudan à coopérer
Valérie GABARD
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Le Conseil de sécurité des Nations Unies a publié le 16 juin 2008 une
déclaration présidentielle
(voir le texte complet ci-dessous) exhortant le gouvernement soudanais
à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (voir
également le
communiqué de presse).
La déclaration a été lue par Zalmay Khalilzad, le représentant des
Etats-Unis qui occupe, pour le mois de juin, la présidence du Conseil.
Outre cet appel à la coopération, la déclaration prend également note
des progrès accomplis par le Procureur de la Cour pénale
internationale afin de mettre un terme à l’impunité.
Il s’agit sans doute d’un premier signe tangible de soutien au travail
de la
Cour pénale internationale
sur le Darfour. Cette déclaration intervient un an, jour pour jour
après la transmission des mandats d’arrêts au gouvernement soudanais
(voir les mandats d’arrêts contre
Ahmad Harun
et
Ali Kushayb)
et répond certainement aux récents appels du Procureur Luis Moreno
Ocampo pour un soutien plus fort et plus visible de la part du
Conseil. Il avait ainsi au début du mois présenté oralement son
rapport au Conseil et publié en mai un
communiqué de presse
(voir aussi les
archives de Sentinelle),
exhortant la communauté internationale « à envoyer un message
fort et unanime » au gouvernement soudanais qui ne coopère pas.
Ne disposant pas de propres moyens de contraintes pour mettre en œuvre
ses décisions, la Cour est largement dépendante des autres acteurs du
droit international et en particulier dans ce cas précis du Conseil de
Sécurité auteur de la saisine de la Cour par la
résolution 1593 (2005).
Dès lors cet appui du Conseil de sécurité, jusqu’à lors silencieux, ne
peut être vu que comme un signe positif d’un rappel du soutien
qu’apporte le Conseil à la Cour. Cependant ce soutien est il suffisant
pour exercer une pression effective même minime sur le gouvernement
soudanais pour qu’il coopère avec la Cour ? Il est permis de douter.
Certes la déclaration rappelle au Soudan que son obligation de
coopération découle d’une résolution adoptée sous le champ du Chapitre
VII mais ce rappel ne prend même pas la forme d’une résolution.
Imposer des sanctions à l’encontre du Soudan pour non coopération avec
Cour pénale internationale est encore du domaine de l’illusoire. Si
l’on perçoit les enjeux politiques derrière cette prudence on doit
néanmoins regretter que ce soutien ne soit pas indéfectible et fort
alors même que le Conseil de sécurité est à l’origine de cette
saisine. Or Il est de sa responsabilité dans cette affaire de soutenir
la Cour et de s'assurer du respect des décisions prisent par elle à
son initiative.
Le Soudan se montre quant à lui de plus en plus virulent dans ses
propos contre la Cour ne laissant pas percevoir d’amélioration
possible en termes de coopération. La semaine passée, l’ambassadeur du
Soudan aux Nations Unies a en effet traité le Procureur de
« terroriste » et d’être un obstacle au processus de paix au Darfour.
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Déclaration du Président du Conseil de sécurité
(S/PRST/2008/21)
"Le
Conseil de sécurité ayant examiné, à sa 5912e séance, le 16 juin
2008, la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le
Soudan », son Président a fait la déclaration suivante au nom du
Conseil : « Le Conseil de sécurité prend note du septième rapport
oral présenté par le Procureur de la Cour pénale internationale en
application de la résolution 1593 (2005) du 5 juin 2005.
Le Conseil rappelle qu’il a, dans sa résolution 1593 (2005), décidé,
en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que le
Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du
Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour pénale
internationale et le Procureur et leur apporter toute l’assistance
nécessaire conformément à ladite résolution, tout en soulignant le
principe de la complémentarité de la Cour.
Le Conseil prend note des efforts déployés par le Procureur de la
Cour pénale internationale pour traduire en justice les auteurs de
crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Darfour.
Il relève en particulier l’action de suivi menée par la Cour auprès
du Gouvernement soudanais, notamment le fait que le Greffe de la
Cour ait transmis des mandats d’arrêt au Gouvernement soudanais le
16 juin 2007 et l’ouverture par le Procureur d’autres enquêtes sur
des crimes commis par diverses parties au Darfour. À cet égard, le
Conseil exhorte le Gouvernement soudanais et toutes les autres
parties au conflit du Darfour à coopérer pleinement avec la Cour,
conformément à la résolution 1593 (2005), afin de mettre un terme à
l’impunité des crimes commis au Darfour".
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CPI : la Chambre de première instance
mettra-t-elle fin à la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo ?
Roland ADJOVI |
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Dans une décision du
13 juin 2008, les juges de
première instance ont menacé de mettre fin à la procédure contre
Thomas Lubanga Dyilo pour cause de non communication de pièces
potentiellement à décharge. Elle a inscrit à son calendrier une
audience pour le mardi 24 juin 2008 pour débattre de cette
possibilité. Y a-t-il un réel risque ou une vraie chance pour que
cette menace soit mise à exécution ?
D’abord il faut rappeler les faits qui
peuvent être simplifiés comme suit : le procureur a signé différents
accords confidentiels qui lui ont permis d’accéder à un certain nombre
d’informations qu’il dit ne pas pouvoir communiquer en raison d’une
clause de confidentialité inscrite dans ces accords. Le procureur
affirme que cette clause est fondée sur l’article 54(3) qui dispose :
« Le Procureur peut […]
d) Conclure tous arrangements ou accords
qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Statut et qui
peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d’un Etat,
d’une organisation intergouvernementale ou d’une personne ;
e) S’engager à ne divulguer à aucun stade
de la procédure les documents ou renseignements qu’il a obtenus sous
la condition qu’ils demeurent confidentiels et ne servent qu’à
obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni
l’information ne consente à leur divulgation ».
Alors que ce type de situation paraît
devoir être limité dans le texte du Statut, le procureur dans
l’affaire Lubanga a affirmé aux juges avoir eu recours à cette
pratique de façon extensive (para. 72). Et il faut croire que ces
informations obtenues grâce à la clause de confidentialité et de non
communication n’ont pas permis de générer de nouveaux éléments de
preuve qui, eux, ne seraient pas exclus de l’obligation de
communication. Autrement dit, l’esprit de l’article 54(3)(e) du Statut
n’est pas respecté (« 74.
[…] it is manifest that the agreements should not be allowed to
operate in a way that subverts the Statute »).
Ensuite, il y a l’obligation du procureur
de divulguer les éléments de preuve à décharge. Il s’agit d’une
obligation essentiellement de résultat qui ne s’enclenche que si le
procureur accède à l’information. Or dans la présente situation où
l’article 54(3)(e) aurait été mis en œuvre, le procureur a bien
l’information en sa possession, mais la clause de non communication
l’empêcherait de divulguer. L’atteinte aux droits de l’accusé est donc
bien réelle, et en ce sens la menace exprimée par les juges pourrait
être perçue comme réelle c’est-à-dire de nature à pouvoir se réaliser
s’il n’était pas mis fin à l’atteinte. Or une autre lecture nous
paraît s’imposer.
En effet, aussi bien dans les débats de la
procédure tels que rappelés dans la décision (paras. 3-6, 9, 15,
17-22) que dans la décision elle-même, les juges insistent sur le fait
que le procureur s’est refusé à leur communiquer à eux ces éléments de
preuve (paras. 44-50) ! L’usurpation est consommée, car la Chambre
semble ne plus être l’arbitre dans la procédure (« 50.
[…] the Chamber is the arbiter of whether or not material falls to be
disclosed and […] the confidential agreements tended to undermine its
role in this regard ») (voir aussi paras. 60 et 68, 82-89).
Car les juges ont la
responsabilité du droit tel qu’il est appliqué dans la procédure. Si
le procureur dispose d’éléments de preuve qu’il a l’obligation de
divulguer, il ne saurait se prévaloir d’un accord dans lequel il s’est
engagé de son seul fait pour se soustraire à une telle obligation…
sauf à y être autorisé par les juges. En l’espèce, le procureur se
fondant sur l’article 54(3)(e) pense que la question échappe aux
juges. Et, il nous semble que tout le débat est là. Car, si les juges
avaient accès à l’information, ils pourraient bien conclure soit
qu’elle n’est pas disculpatoire, soit qu’elle est déjà comprise dans
d’autres informations communiquées à l’accusé, de sorte qu’ils
autoriseraient la non divulgation. Autrement dit, la menace pourrait
fort bien ne pas être mise en œuvre si le procureur cesse l’usurpation
du pouvoir des juges, même si la divulgation de ces informations
aujourd’hui confidentielles n’est pas garantie.
Le procureur aura beau jeu en alléguant
que les personnes ou institutions qui sont à l’origine de ces
informations s’opposent à leur communication y compris aux juges
(para.
45), pour ne pas se conformer aux ordonnances des juges (« 44. […] the
Chamber ordered the prosecution to provide it with the undisclosed
exculpatory material. The prosecution indicated it was unable to
comply with this order, citing the provisions of the agreements under
which the material had been obtained. Thereon, the Chamber directed
the prosecution to furnish it with descriptions of the undisclosed
potentially exculpatory material, together with explanations as to why
each document was not in the prosecution’s view exculpatory; however,
the prosecution indicated that it was also unable to comply with this
order of the Chamber. »).
Il y a un ordre
public inhérent à la procédure pénale qui veut que la société doive
avoir les moyens de rendre justice. Dans le doute, l’accusé est
bénéficiaire. Et c’est l’autre pan de la décision, et donc de la
menace. Si le mardi au plus tard, les juges ont la garantie qu’ils
peuvent exercer leur mandat en accédant dans un premier temps à
l’information en cause, le doute disparaît peut-être, au moins à ce
stade, et la procédure continuera son cours. Si tel n’est pas le cas,
il faudra trouver une solution, si les juges ne maintenaient pas leur
position actuelle.
La crise semble donc ouverte, même si elle
est probablement temporaire.
Et la Chambre a été claire : « 75. […] The choices for the prosecution
are clear and stark. Either it must disclose all the potentially
exculpatory material in its possession (in accordance with the
Statute) to the accused or it will choose not to do so because of the
improper agreements it has reached with information-providers ».
Si le procureur choisit
cette dernière solution, la conséquence pourrait en être la fin de la
procédure. Mais il ne faut pas perdre de vue que les juges avaient
déjà essayé d’obtenir l’accès à l’information pour faire leur propre
appréciation, de sorte que cela reste encore une alternative logique
sauf peut-être si l’attitude de l’accusation a déjà été outrancière de
l’avis des juges. C’est d’ailleurs ce que prévoit la règle 83 : « Le
Procureur peut demander à être entendu ex parte dès que les
circonstances le permettent par la Chambre saisie de l’affaire, afin
que celle prenne la décision envisagée au paragraphe 2 de l’article
67 », lequel prévoit qu’en cas de doute dans l’exécution de
l’obligation de divulguer des éléments de preuve à décharge « la Cour
tranche ».
L’ouverture du procès prévue pour le 23
juin n’aura donc pas lieu, la Chambre ayant suspendu la procédure pour
l’instant. Le 24 juin certainement, Lubanga saura donc si son procès
pourra s’ouvrir, à moins que ce ne soient les portes de son geôle que
la Chambre ouvre !
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Le sénat français
adopte en première lecture un projet de loi portant adaptation du droit français
à l’institution de la Cour pénale internationale
Valérie GABARD
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Le sénat français a adopté en première lecture et à l’unanimité,
un projet de loi d’adaptation du droit français au statut de la Cour
pénale internationale dans la nuit du 10 au 11 juin 2008. Huit
années après la ratification par la France
du Statut de Rome, ce vote est une étape importante vers une
adaptation cohérente du droit national aux engagements internationaux
de la France. Le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour
de l’assemblée nationale et voter en des termes identiques. Le projet
voté a d’ores et déjà été transmis par le Sénat.
Le texte n’est pas la première proposition en la matière. Il s’agit en
réalité du troisième projet sur ce sujet. Un premier projet très
critiqué, notamment par la
Commission Nationale Consultative des droits de
l’Homme
(CNCDH) avait été rendu public en 2003 et un
second projet dont le contenu se révèle être très proche du texte
finalement adopté par le Sénat avait été présenté en 2006 (voir les
archives de Sentinelle). Ce projet de loi constitue le second
volet de la mise en conformité du droit français avec les dispositions
du
Statut de la Cour pénale internationale,
après l’adoption de la
loi n° 2002-268 du 26 févier 2002,
relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Cette
loi, dont l’objet était limité à un certain nombre de modalités
procédurales telles que l’arrestation, le transfert et l’exécution des
peines, n’avait pas réglé la mise en conformité du droit pénal
français aux dispositions substantielles du Statut de Rome. L’adoption
de ce nouveau projet de loi devrait mettre prochainement un terme à
cette lacune.
Concernant l’examen du contenu du texte nous nous limiterons ici à
reprendre les principaux points contenus dans le projet, les débats et
commentaires qui ont entouré le vote (voir
les amendements proposés et le
compte rendu intégral des débats) et le travail préliminaire au
sein de
la commission des lois (voir aussi
le rapport fait au nom de la commission des lois et sa
synthèse).
En matière de compétence pour juges les crimes définis dans le Statut
de Rome, la France tout en ne fermant pas totalement la porte à
l’extraterritorialité a néanmoins limité sa compétence en deçà de la
compétence universelle telle qu’admise chez nos voisins européens où
la seule présence de l’accusé sur le territoire suffit. Notons que le
projet de 2006 ne contenait aucune disposition sur ce point (voir
l’avis de la CNCDH du
le 29 juin 2006).
Le projet prévoit la possibilité de poursuivre « toute personne qui
réside habituellement en France » pour des crimes commis et à la
seconde condition que son pays de nationalité soit signataire du
Statut de Rome. Lors de l’examen en commission des lois, le rapporteur
Patrice Gélard a expliqué qu’il estimait que la convention de Rome
n'imposait pas, en droit interne, de reconnaître aux juges nationaux
une compétence universelle pour les infractions qu'elle vise et qu’il
voyait plusieurs arguments contre sa reconnaissance : « Il a d'abord
souligné que l'application actuelle de la compétence universelle pour
les infractions pour lesquelles elle était admise en droit français
laissait place à plusieurs incertitudes. La première touche au lien de
rattachement de l'auteur de l'infraction avec la France (la condition
selon laquelle la personne devait « se trouver » en France ouvrant la
voie à des interprétations plus ou moins strictes). La deuxième
incertitude porte sur le champ géographique d'application de la
compétence universelle et la possibilité de l'exercer à l'encontre de
ressortissants de pays qui ne sont pas parties à la convention
autorisant cette compétence. La troisième, enfin, est relative aux
difficultés pratiques, pour une juridiction française de mener une
instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors du territoire
national et mettant en cause des étrangers. » Au stade du débat devant
le Sénat, Robert Badinter, arguant qu’il n’existe déjà pas de
condition de résidence pour les personnes accusées de torture avait
défendu un amendement proposant pour seul critère de rattachement la
présence sur le territoire français de la personne mise en cause mais
après un long et virulent débat l’amendement proposé a été rejeté.
Pour la société civile (voir les communiqués de presse de la
FIDH et de la
Coalition française pour la Cour pénale internationale), le texte
ne va pas assez loin et la condition de résidence habituelle rend plus
facile d’entamer des poursuites en matière de torture (seule la
présence sur le territoire de l’accusé est exigée) qu’en matière de
crimes contre l’humanité.
Le projet contient une définition des crimes contre l’humanité
beaucoup plus large que celle existant actuellement dans le code
pénal. Le projet de loi complète la liste existante dans le Code
pénal, les actes d'emprisonnement, de viol, de prostitution forcée ou
les violences sexuelles particulièrement graves, les actes de
ségrégation, les atteintes volontaires à la vie ou l'extermination.
Ces comportements, sanctionnés par l’article 7 du Statut de Rome,
n’étaient pas jusqu’à lors prévus par le code pénal français.
Avec ce projet les crimes de guerre entrent dans le code pénal
français dans un titre IV bis.
L’élément est historique pour la France qui avait été la seule avec la
Colombie à émettre une réserve sur les crimes de guerre lors de la
ratification. A cet égard le garde des sceaux a annoncé que le
Gouvernement va procéder au retrait de la déclaration faite au titre
de l'article 124 du statut de Rome et ceci à compter du 15 juin. Dès
lors la France reconnaitra la compétence de la Cour pénale
internationale pour juger les crimes de guerre. Si l’évolution est
remarquable, la transposition de la définition opérée n’est pas
parfaite. La liste des infractions prévues à l'article 7 du projet
n'englobe pas toutes les incriminations définies dans le statut de la
Cour pénale internationale. Ainsi, le viol ne figure pas sur la liste.
De plus il reprend selon la tradition française la distinction entre
délits et crimes de guerre, distinction inconnue du statut de Rome et
du droit international et qui pourrait brouiller le message.
Enfin autre point sensible, la question de l’imprescriptibilité des
crimes de guerre (l’imprescriptibilité est néanmoins prévue pour les
crimes contre l’humanité). Bien que prévu par l’article 29 du Statut
de Rome, le sénat ne souhaite pas « banaliser en droit français la
règle de l’imprescriptibilité de l’action publique » mais entend
également limiter les cas ou la compétence de la Cour pénale
internationale pourrait être reconnue en raison des règles actuelles
de prescription (dix et trois ans). Le
projet de loi prévoit donc que le délai de prescription de l’action
publique pour les crimes et les délits de guerre sera respectivement
de trente et de vingt ans.
Pour conclure, il semble intéressant de noter qu’aucune disposition du
Statut de Rome n’oblige formellement les Etats membres à modifier
leurs législations internes. Cependant une telle exigence se dégage du
principe de complémentarité qui bien que laissant aux juridictions
nationales la responsabilité première de la répression des crimes
prévus par le Statut, prévoit la compétence de la Cour pénale
internationale dès lors que serait établi le manque de volonté ou
l’incapacité des Etats de mener véritablement à bien les poursuites.
L’absence de mise en conformité du droit pénal national pourrait
amener la Cour à se reconnaître compétente sur ce fondement.
Plus largement il s’agit de favoriser la construction d’un système de
justice pénale internationale harmonisé et cohérent autour des
principes adoptés à Rome en 1998.
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G8. Renforcer l’innovation, la recherche et
les activités d’analyse à l’échelle internationale
Danilo COMBA
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Le 15 juin une réunion préalable à
la prochaine rencontre du G8 s’est tenue à Okinawa (voir
l’ensemble des réunions qui ont déjà eu lieu et les documents et
déclarations adoptés).
Lors de cette réunion les ministres
du G8 chargés de la Science et de la technologie, auxquelles sept
autres Etats ont été associés (Chine, Inde, Brésil, Mexique, Afrique
du Sud, Philippines et Corée du Sud),
ont adopté une déclaration
visant à renforcer l’innovation scientifique et à améliorer la
coopération internationale dans le domaine des recherches.
Lorsque l’interdépendance des
questions de l’agenda internationale se montre de manière plus
évidente (énergie, changements climatiques, croissance économique,
crise alimentaire, financement des pays en développement), l’ouverture
pour que le rôle crucial de l’innovation soit plus largement reconnu,
et de plus qu’elle assume une dimension internationaliste, trouve
ainsi un terrain fertile.
“We understand
that making existing technologies more efficient may help mitigate
greenhouse gas emission in the short term but that fundamental
breakthroughs in science and technology will be essential to address
greenhouse gas emissions reduction over the longer term. We supported
an international policy dialogue and the exchange of information,
acknowledging the effectiveness of each country formulating its own
long-term R&D plan, with a view to conducting R&D more efficiently”
(page 2 du résumé). Par cela les
parties reconnaissent expressément que l’action d’atténuation n’est
pas suffisante et que des réelles stratégies d’adaptation sont
indispensables.
Afin de parvenir à une
société à basses émissions de CO2 le document remarque la nécessité de
stimuler les investissements dans les technologies écologiques et des
énergies propres, de collaborer sur les nouvelles énergies
alternatives, la capture et le stockage de carbone (CSC)
(« importance of promoting international
research and development collaboration on all energy alternatives »)
et la prochaine génération de biocarburants biofuel (« from non-food
plant materials and inedible biomass, such as cellulosic ethanol and
synthesis gas from waste”). Sans que cela conduise à des positions ou
des engagements précis, l’importance de l’énergie nucléaire est de
plus en plus implicitement reconnue par la communauté des Etats.
Il est remarqué l’importance de
promouvoir la commercialisation et l’investissement privé dans les
technologies et les produits plus « écologiques », également par des
fonds gouvernementaux directs et des politiques fiscales de faveur
(pages 1 et 2). L’utilité d’actions « démonstratives » concernant la
faisabilité de technologies plus respectueuses de l’environnement est
également avancée.
Le rapport fait également mention
d’une importante initiative lancée par la France : les parties ont
accepté de renforcer la coordination internationale vis-à-vis de
l'expertise scientifique sur la biodiversité (voir
Sentinelle). Ainsi
une conférence mondiale afin d’établir une
plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et
les services écosystémique (PIBSE) devrait se tenir
avant la fin de l'année (voir également « Évaluation
des Écosystèmes pour le Millénaire »).
« We reaffirmed
that scientific monitoring, assessment, information provision and the
strengthening of research activities are significant in the field of
scientific approach to biodiversity. It is noted that some countries
expressed the plan to build upon the Millennium Ecosystem Assessment
and the outcome of
international mechanism of
scientific expertise on biodiversity (IMoSEB) consultations
to improve the interface between theses activities and the public and
policy makers. It is also noted that some countries called for actions
to engage with the UNEP-sponsored process, including a dedicated
conference”.
La
réunion s’est occupée également de la coopération scientifique et
technologique avec les pays en développement (et en particulier
l’Afrique) donnant des indications en ce qui concerne les champs de
recherche prioritaires (voir à ce titre les notes de Sentinelle sur la
sécurité alimentaire); la coopération internationale dans des
activités de recherche à grande échelle afin de favoriser la plus
large participation et des échanges d’informations plus étendus (« access
to such facilities in a proper way including wider access by industry »).
« In order to
continue the dialogue for international cooperation on large-scale
research facilities in the future, including discussion of different
models for their operation and their use, we reached a consensus to
set up an ad-hoc group of senior officials, composed of
representatives of G8 members as well as other invited countries”.
La prochaine et deuxième rencontre
des ministres du G8 chargés de la Science et de la technologie se
tiendra en 2009 en Italie.
Documents
The G8 Science and Technology
Ministers’ Meeting Chair’s Summary
Joint Science
Academies’ Statement: Climate Change Adaptation and the
Transition to a Low Carbon Society
Joint Science
Academies’ Statement: Global Health
Comprendre
l’Évaluation
des Écosystèmes pour le Millénaire
Statement of the G-8
Finance Ministers Meeting
OECD Forum 2008 on
Climate Change, Growth, Stability
Déclaration.
International Partnership for Energy Efficiency Cooperation (IPEEC)
Extrait.
Objectives
The purpose of the International Partnership for Energy
Efficiency Cooperation is to facilitate those actions that yield
high energy efficiency gains. Participants in the Partnership
choose to take action in the areas of their interest on a
voluntary basis.
Scope
The International Partnership for Energy Efficiency Cooperation
may include activities in the following areas:
(…)
b. exchanging information about measures that could
significantly improve energy efficiency on sectoral and cross-sectoral
bases such as, but not limited to:
-
standards/codes/norms and labels for buildings, energy-using
products and services with a view to accelerating the market
penetration of best practice levels taking into account the
circumstances of individual Participants
-
methodologies for energy measurement, auditing and verification
procedures, certification protocols and other tools to achieve
optimal energy efficiency performance over the lifetime of
buildings and industrial processes, relevant products,
appliances and equipment
-
enabling environment and tools for the financing of energy
efficiency measures, and establishing principles for encouraging
investments in energy efficiency
-
public procurement policies for encouraging uptake of energy
efficient products, services and technologies
-
programs that help public institutions to become more efficient
in building, vehicle, product and service purchasing and
operations
-
activities to increase the awareness of consumers and
stakeholders through dissemination of clear, credible and
accessible information on energy efficiency with a view to
enabling well-informed decisions
-
best practice guidelines for evaluating the effectiveness of
energy efficiency policies and measures
-
public-private cooperation to advance energy efficient
technology research, development, commercialization and
deployment to accelerate deployment, diffusion and transfer of
such technologies
-
actions to accelerate dissemination and transfer of best
practices and efficient technologies and capacity building in
developing countries (…)
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La 3ème réunion du Comité pour la
protection des biens culturels en cas de conflit armé
Sabrina URBINATI |
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La
3ème réunion du Comité pour la protection des biens culturels en cas
de conflit armé (Comité) a eu lieu à Paris, au siège de l’UNESCO
du 4 au 6 juin 2008. La tache principale confiée à la 3ème réunion du
Comité était l’« [e]xamen
de trois nouveaux chapitres du projet de Principes directeurs sur la
diffusion du Deuxième protocole, le suivi de son application et
l’assistance internationales […] ».
Le Comité a été
établi sur la base des articles de 24 à 27 du
II Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la
protection des biens culturels en cas de conflit armé, de 1999,
(II Protocole). Il est composé par 12 représentants des États Parties
au II Protocole et son but principal est le suivi de la mise en œuvre
de ce dernier.
Le II Protocole a
été élaboré suite à la mise en évidence, par les nombreux conflits qui
ont eu lieu à la fin des années 80 et au début des années 90, de
certaines limites de la
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé. En effet, par rapport à cette dernière, le II Protocole
fournit un niveau plus étendu de protection pour les biens culturels,
en créant la nouvelle catégorie de la « protection renforcée » pour
les biens culturels ayant une importance particulière pour l’humanité.
En outre, le II Protocole prévoit des sanctions à appliquer pour des
violations graves intéressant les biens culturels et définit les
conditions engageant la responsabilité pénale individuelle.
Depuis son
établissement le Comité s’est dédié à l’élaboration du « Projet de
Principes directeurs pour l’application du Deuxième Protocole de 1999
relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des
biens culturels en cas de conflit armé » (Principes). Lors de sa 2ème
réunion le Comité a pu finaliser un texte contenant les trois
premières parties des Principes concernant
l’introduction, les dispositions générales et la protection renforcée.
Les trois dernières parties des Principes, étudiées lors de la 3ème
réunion du Comité, concernent
la diffusion du II Protocole, le suivi et l’application de ce dernier
(parties proposées par la délégation finlandaise) et l’assistance
internationale (partie proposée par le Secrétariat).
La première partie
des Principes sera adoptée sans changements lors de la prochaine
Assemblée des États Parties au Protocole II. La même Assemblée
adoptera également la deuxième partie des Principes, telle que
modifiée par la 3ème réunion du Comité. Malheureusement, pour
l’instant le document n’est pas encore disponible.
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Afrique de l’Est : coopération renforcée en
matière de gestion des catastrophes.
PROVENCE Anne Laure
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Le
Kenya abrite le siège d’un centre d’excellence régional pour la
gestion des catastrophes (RDMCOE) destiné à renforcer la réduction
des catastrophes et les capacités de réaction et de réponse, a indiqué
le ministère des affaires étrangères kenyan (
Site Internet du ministère)
au mois d’avril 2008. La formation du RDMCOE résulte des effets des
catastrophes aussi bien naturelles qu’anthropiques dans la région. Il
réunit 11 pays qui travailleront pour soutenir les efforts nationaux,
régionaux et internationaux de gestions des catastrophes en mettant en
place un mécanisme pour faciliter à temps et coordonner l’aide en cas
de déclenchement de catastrophes.
Le
RDMCOE est une organisation intergouvernementale établie à Nairobi
conformément à l’article 2 de l’
accord adopté à Nairobi le 15 Août 2005 par
11 pays africains dans le cadre d’une initiative conjointe avec le
gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Cet accord s’inscrit dans le
cadre du symposium Golden Spear (GS) 2005 qui s'est tenus du 14 au 17
août 2005.
Rappelons que la série de symposiums
Golden Spear,
organisés avec le soutien du Commandement central américain (USCENTCOM),
du Commandement Européen des États-Unis (USEUCOM) et du Centre
d'Études Stratégiques de l'Afrique, débuta en 2000 sous la forme d’une
tribune visant à faciliter le débat sur les questions critiques de
sécurité entre les officiers militaires supérieurs et les responsables
civils d'Afrique de l'Est – au sens large- et des États-Unis. Les
dirigeants des pays participants se sont depuis lors attachés à
promouvoir la coopération régionale et à développer les capacités à
prévenir, à se préparer, à répondre et à atténuer les conséquences des
catastrophes naturelles ou dues à l'homme. Les réunions et séminaires
annuels ont permis de se rapprocher d'un objectif à long terme de
l'initiative GS : que les pays participants puissent, de manière
collective, élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de coordination
régional pour la gestion des catastrophes. Onze pays africains
prennent à ce jour part au programme GS: le Burundi, Djibouti,
l’Égypte, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Kenya, l’Ouganda, la République
démocratique du Congo, le Rwanda, les Seychelles et la Tanzanie. Des
représentants des principaux organismes du gouvernement américain, y
compris le Département de la Défense, le Département d'État et
l'Agence américaine pour le développement international (USAID), ainsi
que des pays européens partenaires et d'organisations internationales
et régionales, ont également participé aux divers événements GS.
Le
RDMCOE, conformément à l’article 6 de l’accord a pour but de
promouvoir la communication et la coopération entre les États
participants ; servir de mécanisme pour mobiliser les ressources et
améliorer les capacités de gestion des catastrophes dans tous les
États participants ; faciliter, promouvoir et renforcer la coopération
aux niveaux régional et international afin de gérer efficacement les
programmes d’aide aux sinistrés, en collaboration avec les partenaires
concernés ; élaborer une base de données des capacités des États
participants en matière d’intervention en cas de catastrophe ; assurer
une coordination avec les organisations gouvernementales,
intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, en vue de
fournir des informations en matière d’assistance qui soient fiables et
exhaustives, et qui pourraient être mises à disposition dans le cas
d’une catastrophe ; élaborer un programme de formation à la gestion
des catastrophes pour l’ensemble des États participants ; élaborer,
promouvoir et faciliter un programme de gestion global d’informations
(comprenant notamment un site Internet), mettre au point une campagne
de sensibilisation du public, et établir des réseaux de communication
entre les États participants ; préparer un budget qui permettra de
poursuivre le fonctionnement du CERGC une fois que les finances
initiales auront été épuisées ; élaborer, avec l’accord des États
participants, un mécanisme d’intervention régional pour coordonner les
efforts en matière de gestion des catastrophes ; effectuer toute autre
activité décidée par les États participants pour servir les objectifs
de cet Accord.
Ce
Centre d’excellence s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris
par la Communauté internationale lors de la
Conférence de Kobe sur les catastrophes naturelles (Voir
archives sentinelle).
Il est le fruit de huit ans de négociations au sein du programme GS.
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Obs. Coopération renforcée
ou ... intérêts stratégiques renforcés ? (PW)
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Institutions financières |
La normalisation des relations entre la
Banque mondiale et la Côte d’Ivoire
Céline Bada
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La
Banque mondiale, à travers l’Association
Internationale de Développement (IDA), vient d’accorder un
don pour la gouvernance et la relance économique à la Côte
d’Ivoire. C’est l’aboutissement des efforts de restauration de la
collaboration entre la Banque et la Côte d’Ivoire, engagés depuis un
an.
Du fait de l’accumulation d’arriérés de
dette du 15 avril au 1er juin 2004, la Côte d’Ivoire était
sous le coup d’une suspension de décaissement, mécanisme inhérent au
processus de prêt ainsi que l’explique la Banque (Bakary
Sanogo, Chargé de
communication de la Banque mondiale en Côte d’Ivoire) : « après 60
jours [de retard dans les paiements], le mécanisme de
suspension des décaissements se déclenche automatiquement, et il
interdit également à l’emprunteur de solliciter de nouveaux prêts ou
de présenter de nouveaux projets ». Cette décision résultait
également du constat de la dégradation de la situation politique du
pays et de ses répercussions économiques.
A l’issue de trois ans d’interruption, la
signature le 4 mars 2007 de l’Accord
politique de Ouagadougou par Laurent
Gbagbo -le Président
ivoirien- et Guillaume Soro
-Chef des Forces Nouvelles de Côte d’Ivoire- a amorcé le processus de
normalisation des relations entre la Banque mondiale et la Côte
d’Ivoire.
Suivant les mesures préconisées par le
Conseil de sécurité des Nations-Unies dans sa résolution
1721 du 1er novembre 2006 et la
feuille de route établie conséquemment par le
Groupe de Travail International (GTI), cet accord « de
réconciliation nationale » aménage les conditions du rétablissement de
la paix à partir de quatre axes principaux. Il s’agit d’abord de
recenser les individus présents sur le territoire ivoirien par une
identification générale des populations. Cette première entreprise est
indispensable à la restauration du processus électoral. Le retour à la
paix suppose également une réforme de l’armée dans l’objectif de
réunir les deux formations belligérantes en une « Armée nationale
[…] reflet de l’unité et de la cohésion nationales, et garante de
la stabilité des institutions républicaines […] » (Accord
politique de Ouagadougou, 4 mars 2007, p. 6). La restauration de
l’autorité de l’Etat et le redéploiement de l’administration sur
l’ensemble du territoire ivoirien constitue le dernier volet de ce
programme de « normalisation politique et institutionnelle »
(Accord politique de Ouagadougou, 4 mars 2007, p. 2). Enfin et dans la
même logique de pacification, l’Accord de Ouagadougou est complété par
une
ordonnance du 12 avril 2007 édictant des mesures d’amnistie pour
les belligérants membres et sympathisants des forces rebelles.
Accueilli par la Banque mondiale comme
« la meilleure opportunité offerte à la Côte d’Ivoire depuis
l’éclatement de la crise pour réellement restaurer la paix et relancer
l’économie », l’Accord de Ouagadougou a justifié, selon
l’institution, l’octroi d’un soutien financier. La résolution 1721 du
Conseil de sécurité prévoyait en effet que la mise en œuvre des
mesures de rétablissement de la paix et de la stabilité en Côte
d’Ivoire devrait bénéficier de « l’appui de l’Organisation des
Nations-Unies et de donateurs potentiels ».
L’objet de l’accord de principe conclu le
16 avril 2007 entre la Banque mondiale et les autorités ivoiriennes
était de déterminer les conditions de réactivation de l’assistance
financière de la Banque. Il s’agissait en premier lieu d’aider à
l’apurement par l’Etat ivoirien de ses arriérés de dette.
L’Association Internationale de Développement a dans ce cadre approuvé
le 17 juillet 2007 un don de pré-apurement des arriérés pour le
financement d’un
Projet d’assistance post-conflit (PAPC). Ce programme est venu
consolider financièrement les différentes composantes du programme de
l’Accord de Ouagadougou : le processus d’identification nationale, la
réintégration économique des anciens belligérants, la
« réhabilitation et le rééquipement de l’infrastructure
socio-économique dans les communautés les plus affectées par le
conflit », ainsi que le développement institutionnel et
l’administration de projets.
La réalisation de cette condition
préalable devait, dans un second temps, permettre l’accès de la Côte
d’Ivoire à
« un programme d’assistance entier » recouvrant le
financement du programme de sortie de crise, la poursuite de la mise
en oeuvre des projets suspendus en novembre 2004 et l’approbation de
nouveaux dons.
C’est dans cette démarche qu’ont été successivement approuvés par la
Banque, le
don pour la gouvernance et la relance économique et
trois nouveaux projets consacrés aux infrastructures urbaines
d’urgence, à la lutte contre le VIH/SIDA, et à l’appui à la
gouvernance et au développement institutionnel. Ces projets
s’inscrivent dans « les priorités de
développement identifiées par le Groupe de la Banque mondiale »
(ainsi qu’est définie la
stratégie d’aide-pays,
instrument de base des programmes d’assistance de la Banque) et
insistent en particulier sur une réforme institutionnelle et
économique du pays conforme au principe de
bonne gouvernance entendu comme l’ensemble des « traditions
et les institutions au travers desquelles s’exerce l’autorité dans un
pays. Cela englobe 1) le processus par lequel les gouvernants sont
choisis, rendus responsables, contrôlés et remplacés; 2) la capacité
des gouvernants à gérer efficacement les ressources et à formuler et
appliquer de saines politiques et réglementations; et 3) le respect
des citoyens et de l’État pour les institutions régissant leurs
interactions économiques et sociales ».
A cet égard, les axes privilégiés du programme d’assistance à la Côte
d’Ivoire que sont la réhabilitation communautaire, la restauration des
services sociaux de base et la relance économique ne sont pas sans
évoquer le concept d’empowerment
au cœur de l’action de la Banque mondiale qui implique que
« State reform that supports investments in poor people and their
organizations leads to improved development outcomes, including
improved governance, better- functioning and more inclusive services,
more equitable access to markets, strengthened civil society and poor
people’s organizations, and increased assets and freedom of choice ».
In fine,
il faut observer que ces dons sanctionnent les mesures par lesquelles
les autorités ivoiriennes ont manifesté leur volonté de rétablir leur
collaboration avec les services de la Banque. Mais le rétablissement
des relations entre la Banque et la Côte d’Ivoire constitue surtout un
indicateur déterminant pour les opérateurs économiques quant à la
réhabilitation de la Côte d’Ivoire en tant que partenaire économique
fiable. Le 2 avril 2008, Mme Obiageli
Ezekwesili,
Vice-Présidente de la Banque mondiale pour la région Afrique,
soulignait sur ce point que : «
l’apurement des
arriérés de la BIRD et de IDA constitue un point marquant dans notre
collaboration avec le gouvernement de Côte d’Ivoire. Il ouvre la voie,
non seulement à la Banque pour reprendre son appui financier aux
efforts de développement économique et de reconstruction, mais aussi
permet à d’autres bailleurs de contribuer aux objectifs de
stabilisation et de reconstruction de cet important pays qui fut un
leader régional en Afrique avant le conflit».
La Côte d'Ivoire recevra une aide du Fonds pour la consolidation de la
paix
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La Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire
mondiale: les défis du changement climatique et des bioénergies
Fatma RAACH
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«Nous
prenons la ferme résolution d'utiliser tous les moyens pour soulager
les souffrances provoquées par l'actuelle crise, stimuler la
production vivrière et accroître l'investissement dans l'agriculture,
nous occuper des obstacles à l'accès aux aliments et utiliser de façon
durable les ressources de la planète pour les générations présentes et
à venir. Nous nous engageons à éliminer la faim et à assurer des
aliments pour tous aujourd'hui et Demain».
C’est sur cet engagement politique formulé dans
la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, que
la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale: les
défis du changement climatique et des bioénergies, s’est achevée
le 5 juin 2008 au siège de la
FAO à Rome. L’engagement ambitieux semble être à la hauteur de la
crise.
Cette Conférence de haut niveau qui a été organisée par l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de concert
avec le Programme alimentaire
mondial des Nations Unies, le Fonds
international de développement agricole et
Bioversity
International au nom du système du
GCRAI.
Les travaux de la Conférence se sont appuyés sur
le travail entrepris par les réunions d’experts et les consultations
d’acteurs tenues entre janvier et avril 2008, ainsi que sur les
récentes analyses entreprises par l’organisation.
Considérée par M. Ban Ki-Moon, comme étant un véritable sommet mondial
sur la sécurité alimentaire, la Conférence avait pour objectif de
chercher des moyens de parvenir à la sécurité alimentaire mondiale et
de relever les défis de la hausse des prix des produits alimentaires,
du changement climatique et des bioénergies.
La stratégie adoptée par la Conférence en vue de réaliser ses
objectifs s’articule autour de deux axes : prévoir des mesures
immédiates et à court terme ainsi que des mesures à moyen et à long
terme. Approche qui présente l’avantage de concevoir le problème dans
son urgence en essayant de trouver des solutions nécessaires et
ponctuelles, bien que précaires, comme celles d’augmenter les aides
aux pays en développement et les pays les moins avancés, et de vouloir
trouver des solutions et des stratégies structurelles pour affronter
le problème de la sécurité alimentaire.
Pour les mesures à court termes, elles consistent principalement en
l’augmentation des aides « aux pays en développement, en particulier
les pays les moins avancés et ceux qui sont les plus touchés par la
hausse des prix des denrées alimentaires» et de «répondre d'urgence
aux demandes d'aide émanant des pays touchés».Quant aux mesures à
moyen et à long termes, elles s’articulent principalement autour de
ces idées fondamentales, à savoir:
- L’adoption sans réserve d’« un cadre de politique axé sur les
populations à l'appui des pauvres dans les zones rurales, périurbaines
et urbaines et des moyens d'existence des populations dans des pays en
développement et d'accroître les investissements dans
l'agriculture » ;
- Trouver un moyen pour «accroître la capacité de récupération des
actuels systèmes de production vivrière face aux défis du changement
climatique» ;
- «Relever les défis et possibilités relatifs aux biocarburants,
compte tenu des besoins mondiaux en matière de sécurité alimentaire,
d’énergie et de développement durable...Des études approfondies sont
nécessaires pour faire en sorte que la production et l'utilisation des
biocarburants soient durables conformément aux trois piliers du
développement durable et tiennent compte de la nécessité de parvenir à
la sécurité alimentaire mondiale et de la maintenir».
Si ces mesures se caractérisent par l’approche globale associant les
différentes parties prenantes et visent à asseoir une stratégie
adaptée à la résolution du problème, elles nous semblent manquer de
précision. Les interactions existantes entre les trois composantes de
la crise, telles qu’annoncées dans le thème de la Conférence, à savoir
la sécurité alimentaire, les défis du changement climatique et les
bioénergies, ne sont pas traitées de manière à déterminer des
solutions claires et précises.
En outre, aucune mention n’a été faite au concept de
sécurité humaine qui a fait l’objet d’un débat au sein de
l’Assemblée générale des Nations unies le 22 mai 2008. La Conférence
aurait pu saisir cette occasion pour introduire le concept dans les
débats et présenter sa conception des choses en la matière.
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France/ responsabilité environnementale : une discrimination en
défaveur du pavillon français ?
Edith PINCOVAI
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Le 28 mai, les sénateurs ont adopté en
première lecture le
projet de loi relatif à la responsabilité environnementale,
transposant la directive européenne
Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité
environnementale (amendée par la
Directive 2006/21/CE ). Ces
dispositions s’attachent à la prévention et à la réparation des
dommages écologiques ainsi qu’à l’application du principe
« pollueur-payeur ». Comme il a été souligné dans
Sentinelle la transposition de la directive connait un parcours
difficile. En outre, lors des discussions au sein du Sénat le projet
de loi a soulevé de nombreuses objections, notamment en matière de
sanctions pénales de pollution maritime par rejet. En effet,
l’application de certaines dispositions semblerait instaurer un régime
de défaveur pour le pavillon français, nuisant ainsi à son
attractivité et, dans une certaine mesure, à la sécurité maritime.
Ce sont les dispositions de
l’article L. 218-23 qui font craindre, au sénateur
Richemont notamment, une discrimination en défaveur du pavillon
français. En effet, cet article dispose que « Lorsqu’une infraction
prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-20 a été commise depuis un
navire étranger au-delà de la mer territoriale, seules les peines
d’amende peuvent être prononcées ».
Cette disposition permettant aux navires
étrangers d’échapper aux peines d’emprisonnement en cas de rejet en
haute mer (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement), répond à une exigence
posée pas la
Convention de Montego Bay. En effet, rappelons tout d’abord qu’en
haute mer seule la loi du pavillon s’applique au navire, et qu’en ce
qui concerne les pénalités pour rejet, la seule sanction que peut
infliger un Etat, est une sanction pécuniaire et en aucun cas, une
peine d’emprisonnement (article
230 de la CMB (partie XII) « Seules
des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d'infraction aux
lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales
applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du
milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers au-delà
de la mer territoriale»).
Autrement dit, en conséquence des dispositions de l’article L 218-23,
en haute mer, seuls les armateurs, les exploitants, et les équipages
des navires battant pavillon français pourront se voir infliger une
peine d’emprisonnement, les autres ne supporteront qu’une amende. Il y
a donc, selon
M. Richemont « une discrimination grave » en défaveur du pavillon
tricolore, car le pavillon français se verrait plus fortement
sanctionné qu’un navire étranger. Ainsi cela nuirait à son
attractivité et à la sécurité maritime, si l’on considère que
l’augmentation des pavillons français et européens est un gage de
sécurité grâce au contrôle de ces derniers sur leurs navires. A
l’inverse, réserver de telles sanctions pénales au pavillon français,
inciterait les armateurs à naviguer sous pavillon moins ferme, soit
sous pavillon de complaisance, ce qui évidement est contraire au but
de sécurité maritime recherché. Selon M. Richemont, il est donc
nécessaire d’aligner le régime français sur celui des navires
étrangers.
Les risques que font peser cette disposition sur l’attractivité du
pavillon français, ne sont pas négligeables et semblent très
plausibles. D’ailleurs, les défenseurs de cette disposition, ne
remettent pas en cause les dangers d’une telle mesure. Comme l’indique
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet « Les arguments sur la
compétitivité des entreprises et de notre économie sont parfaitement
légitimes ». En outre, elle reprend également l’argument selon lequel
une réglementation trop stricte risque de susciter « une fuites des
pollutions », soit l’immatriculation au profit de pavillon de
complaisance. Cependant, selon la secrétaire d’Etat, malgré les
risques il ne faut pas niveler vers le bas, « nous
ne pouvons pas répondre à ce phénomène par une baisse de nos
exigences ». Il faudrait donc maintenir une législation
environnementale très ferme en la matière, et travailler sur la scène
internationale, en espérant que les autres Etats adoptent de tels
niveaux de fermeté. Il est également avancé que, l’amendement visant à
supprimer cette distinction entre navires français et étrangers en
haute mer, serait contraire à la directive. Cependant, il ne semble
pas que la directive
2004/35/CE relative à la prévention et à la réparation des
dommages environnementaux impose de telles sanctions. Ainsi que le
relève M. Richemont la directive est « muette » à ce sujet.
A priori, le sous amendement ayant été
rejeté, il semble bien que les « exigences environnementales »
l’emportent sur la nécessité d’un pavillon attractif et concurrentiel.
Mais la tendance du moment, très pro-environnementaliste, qui conduit à
ce type de dispositions, n’est-elle pas risquée, d’une part au regard
des importantes difficultés qu’a connu l’attractivité du pavillon
français ces dernières années et, d’autre part, au regard de
l’objectif de sécurité maritime, si l’on considère qu’il passe par
l’augmentation des pavillons européens ? Reste donc à attendre le
débat devant l’Assemblée nationale pour pouvoir se prononcer sur
l’avenir de la flotte française.
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XXXIème réunion des Parties
Consultatives sur l’Antarctique
Danilo COMBA |
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Du 2 au 13 juin s’est tenue à Kiev,
Ukraine,
la XXXI Réunion des parties consultatives
sur l’Antarctique (et XI Réunion du
CEP).
Sur la base de l’article 9.2 du Traité de
Washington « Toute Partie Contractante ayant adhéré
au présent Traité (…) a le droit de nommer des représentants qui
participeront aux réunions (…) aussi longtemps qu’elle démontre
l’intérêt qu’elle porte à l’Antarctique en y menant des activités
substantielles de recherche scientifique (…) » (concernant les parties
originaires voir l’article 9.1).
Les documents officiels, notamment
le Rapport final, n’étant pas encore disponibles, la note se fondera
essentiellement sur les informations disponibles grâce aux sites du
Secrétariat sur l’Antarctique, des Organisations ASOC et IAATO, de
l’Organisation Hydrographique Internationale et enfin sur la base des
précédentes Réunions consultatives.
L’attention scientifique et
juridique que les espaces polaires suscitent ces derniers temps, la
contemporaine Année Polaire Internationale et les développements des
activités au sein de ce système
font que plus de 60 Documents de travail
et 120 Documents d’informations ont été soumis à
l’attention des parties. Développé en 15 points, le programme
prévoyait de s’occuper en particulier des évolutions opérationnelles
du système grâce à la présentation de nombreux rapports (des parties,
des observateurs et de différents experts) ou encore celui du Comité
pour la Protection de l’Environnement.
La mise en œuvre du Protocole et de
ses annexes reste au centre des débats. En particulier il y avait sur
la table la question de l’état de l’application de la Décision 1 du
2005 (relative au contrôle de l’application de l’Annexe VI -
responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement
- et relative à la nécessité de formuler des étapes supplémentaires
en ce qui concerne le régime de responsabilité établi par l’article 16
du Protocole;
II Partie du Rapport Final de la XXVIII
RCTA). A cet égard nous rappelons que lors de la XXX
Réunion seule la Suède avait complété le processus d’application de
l’Annexe VI.
Si les propositions visant à
l’établissement de nouvelles aires protégées (selon les différentes
classifications établies),
les lignes des conduites pour les visiteurs ou encore
la construction d’une nouvelle station de recherche ont été
vraisemblablement acceptées, d’autres grands problèmes demandent des
discussions supplémentaires : le tourisme, la gestion du trafic
maritime et l’amélioration des échanges d’informations.
Selon l’Organisation
environnementaliste ASOC, aucune mesure supplétive n’a été adoptée
pour mieux réglementer la croissante et diversifiée activité
touristique. Ainsi, si le consensus excluant la possibilité
d’installer des infrastructures touristiques sur le continent existe,
aucune mesure d’interdiction n’a été adoptée. De
plus « The
largest increase in the past season has been on ships carrying
over
500 passengers,
(ce que trahit les objectifs poursuivi par la précédente réunion)
which do not conduct landings, with more than 13,000 passengers
traveling in this fashion in 2007-08, up from 6000 the previous year”.
“The
environmental organizations that are members of ASOC
regard this failure of
Consultative Parties to protect the values of science and
environmental protection espoused in the Antarctic Treaty
and its Environmental
Protocol
as warning signs of a
serious blockage in the governance system for Antarctica”.
Sentinelle aura l’occasion d’en revenir des lors
que le Rapport Final sera disponible (ici voir également les documents
présentés par l’Organisation touristique
IAATO).
Si la précédente réunion avait
conduit à une réglementation plus stricte - mais à caractère non
contraignant – en ce qui concerne la taille des navires pouvant être
utilisés dès lors que l’activité en cause est touristique (ce qui nous
avait conduis à affirmer que ces mesures sont l’expression d’une
hiérarchie parmi les activités licites à cet endroit, voir
Sentinelle ;), les
difficultés inhérentes à la navigation de l’Océan austral (voir
Sentinelle) et le cadre
juridique particulier demande des mesures supplétives. Ainsi par les
biais des Etats Membres, auxquels la tache appartient ou est assignée
par consensus (à
noter le respect des positions respectives dans la définition du sujet
compétent ; voir Annexe D), les parties s’occupent
de la fourniture de services hydrographiques.
Afin d’améliorer la
coordination entre les participants, le Comité hydrographique de l’OHI
sur l’Antarctique a été crée (recommandation XV-19 et de la résolution
1-1995) et il a été saisi d’un important rôle (voir déjà le
rapport rendu en 2007).
Lors des réunions, un séminaire de
la Commission Hydrographique Antarctique a eu lieu ; l’objectif était
celui d’examiner les mesures plus efficaces pour accroitre la
fourniture, et la compétence, de services hydrographiques en
Antarctique (Règle 9 du Chapitre V de la Convention SOLAS).
Actuellement les données disponibles concernent 59%
de l’espace marin.
“In keeping with
the Antarctic Treaty no single nation has specific responsibility for
charting but all are stakeholders with an international commitment to
the safety of life at sea (SOLAS). Accordingly assigning a higher
priority to the hydrographic activities, at national levels in each
office, monitored and supported by the IHO through the HCA has been
identified as one of the most relevant measures that could contribute
to improve safety to
navigation in Antarctic waters”.
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Actualité : éléments factuels.
Alors que la réunion du G8
remarque l’importance de la recherche internationale et de
l’innovation technologique (“We are committed to implementing
efforts through the UN specialized agencies and programs -WMO, UNEP,
IPCC-
and the Global Earth Observation System
of Systems – GEOSS -), l’institut météorologique
britannique (Met
Office), le centre de recherche britannique sur
l'Antarctique (British
Antarctic Survey) et
le gouvernement du Rouyaume-Uni,
en collaboration avec Google Earth Outreach, viennent de lancer un
nouveau projet, appelé « Climate
Change in Our World », montrant de manière
immédiate les conséquences du changement climatique sur notre
planète.
Cette initiative permet une plus
grande sensibilisation de l'opinion publique à ce sujet grâce à un
service efficace et d’utilisation immédiate.
« Grâce à un système de dégradé
de couleur, le premier calque, réalisé avec le Met Office,
illustre l'évolution de la température
jusqu'en 2100 dans toutes les régions du monde. Le
second, développé en partenariat avec le British Antarctic Survey,
met en évidence les zones de l'Antarctique déjà touchées par le
réchauffement climatique ».
L’initiative du BAS favorise la
connaissance des évolutions climatiques auxquelles est confronté le
grand continent Antarctique
(en dernier le
« Wilkins Ice Shelf »), évolution qui, par la nature même de cet
espace, présente dans son analyse d’importantes difficultés.
La zone la plus largement
touchée, comme il est aisément compréhensible, est la Péninsule
Antarctique. Ici, avec toutes les conséquences qui peuvent en
dériver, la présence de la glace est loin de celle que connait le
continent. La température moyenne est augmentée de 3° dans les
dernières 50 années (il y a deux ans le SCAR parlait de 5°).
“Since
the 1950s, a total of 25 thousand km2 of ice shelf has been lost
from around the Antarctic Peninsula.
In volume this is the equivalent of the UK
domestic water requirement for around 1000 years”.
Parallèlement il est à noter que
le projet Epica, le carottage qui a permis pour la première fois de
reconstituer l'évolution des teneurs en dioxyde de carbone et en
méthane dans l'atmosphère sur 800.000 ans, a permis d’analyser la
composition des bulles d'air capturées dans la glace de
l'Antarctique (à une profondeur dépassant les 3000 m.).
Ce travail confirme le lien
observé entre les températures enregistrées en Antarctique par le
passé et les teneurs atmosphériques en CO2 et CH4. Autre observation
capitale : jamais, sur les derniers 800.000 ans, les teneurs en gaz
à effet de serre n'ont été aussi élevées qu'aujourd'hui.
Nous signalons encore que la
Norvège, seul pays à avoir des revendications sur les deux pôles, a
mis en place un système de stations satellites (KSAT
Pole-to-Pole service) qui permettent la
surveillance des changements climatiques à partir des pôles. Grâce
aux stations satellites dans l'Antarctique (TrollSat) et dans
l'Arctique (SvalSat), des informations sur les modifications du
climat de la planète seront reçues plus rapidement.
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Documents
Extrait du Rapport
2007 de l’Organisation hydrographique internationale (OHI) sur la
«Coopération en matière de levés hydrographiques et de cartographie
des eaux antarctiques»
a) Levés hydrographiques réalisés.
Après avoir examiné les rapports nationaux
soumis au CHA, le Comité a exprimé son inquiétude du fait que les
pays membres du CHA effectuent extrêmement peu de levés
hydrographiques. (…)
Le Comité a débattu sur la Règle 9 du
Chapitre V de la Convention SOLAS demandant aux gouvernements
adhérents d’organiser la fourniture de services hydrographiques et
leur mise en application dans le secteur du Traité sur
l’Antarctique. En bref, le Comité aimerait connaître la position du
Secrétariat du Traité sur l’Antarctique quant à savoir qui doit
assumer l’obligation/responsabilité de la fourniture de services
hydrographiques dans l’Antarctique. Le Comité demande également à l’OMI
son opinion sur la question. (…)
Conclusions
1. La coordination et la coopération
existantes entre les membres du CHA de l’OHI et d’autres
organisations internationales intéressées par l’Antarctique sont
excellentes. L’ATS devrait tirer parti de cette situation et inciter
ses membres à accorder une priorité bien plus élevée aux activités
de levés hydrographiques. Si cela ne s’améliore pas, la structure en
place et tous les efforts conjugués sont inutiles.
2. La disponibilité des cartes INT
s’accroît lentement, du fait du manque de nouvelles données
hydrographiques et de la faible priorité accordée aux activités
hydrographiques et cartographiques dans l’Antarctique, au niveau
national. La forte préoccupation de l’ATS concernant la protection
de l’écosystème dans l’Antarctique, ne correspond pas à la faible
priorité accordée aux activités hydrographiques et cartographiques
visant à améliorer la sécurité de la navigation et la protection de
l’environnement marin.
Convention
SOLAS
OMI: Brève explication du Chapitre V.
Chapter V - Safety
of navigation
Chapter V identifies
certain navigation safety services which should be provided by
Contracting Governments and sets forth provisions of an operational
nature applicable in general to all ships on all voyages. This is in
contrast to the Convention as a whole, which only applies to certain
classes of ship engaged on international voyages.
The subjects covered
include the maintenance of meteorological services for ships; the
ice patrol service; routeing of ships; and the maintenance of search
and rescue services.
This Chapter also
includes a general obligation for masters to proceed to the
assistance of those in distress and for Contracting Governments to
ensure that all ships shall be sufficiently and efficiently manned
from a safety point of view.
The chapter makes mandatory the carriage of voyage data recorders (VDRs)
and automatic ship identification systems (AIS) for certain ships
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