Nucléaire : propositions révisées EU+6 faites à l'Iran

Anne RAINAUD

Les 13 et 14 juin 2008, Javier Solana s'est rendu en personne pour rencontrer certains des hauts responsables iraniens (Manouchehr MOTTAKI, ministre des Affaires Etrangères et Saeed JALILI, Secrétaire du Conseil national suprême de la sécurité) afin de sortir par la voie diplomatique de la situation délicate dans laquelle se trouve et l'Iran et la communauté internationale. Parlant en tant que Haut représentant de la PESC, mais aussi au nom des 6 Etats parties prenantes dans cette négociation (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume Uni, Russie, P3 (UE) +3) Mr. Solana a fait une série de propositions, une "offre vaste et généreuse" selon la conférence de presse qu'il a tenue sur le sujet (cf. document Conseil Union Européenne S211/08 du 14 juin 2008)

L'union Européenne et les 6 Etats précités ont ainsi fait une proposition à l'Etat iranien (cf. document S210/08) à même de satisfaire l'ensemble des protagonistes ; la formule de Javier Solana est éclairante tout en soulignant la nécessité pour l'Iran de se conformer à ces obligations internationales : "There is a potential win-win here: Iran gets cooperation from the international community and the international community gets the reassurance it needs that Iran's nuclear programme is of a peaceful nature. In order to move forward, the Iranian leadership knows very well the condition. Cooperation with the International Atomic Energy Agency has to be total and the UN Security Council resolutions have to be implemented in full".

L'offre de coopération reprend largement la version de l'offre déjà présentée en juin 2006 (cf. propositions du 6 juin 2006) et alors rejetée par les responsables iraniens; elle est néanmoins présentée comme le point de départ pour de réelles nouvelles négociations et comme "une solution complète, à long terme et pacifique, du problème nucléaire iranien". Les propositions synthétiquement sont ainsi les suivantes :

- il s'agit de permettre à l'iran de développer un programme moderne sur l'énergie nucléaire, lui garantir l'approvisionnement en combustible nucléaire, l'aider dans la gestion des déchets nucléaires, soutenir ses programmes de R&D, y compris dans le domaine nucléaire mais uniquement une fois la confiance revenue. L'UE+5 reconnaît donc le droit de l'Iran à développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, en conformité avec les obligations du Traité de non-prolifération.

- coopération envisagée dans de très nombreux domaines : la sécurité régionale au Moyent Orient, la libéralisation du commerce, partenariat dans le domaine de l'énergie, environnement, infrastructure, transport, communications, science et technologie , high-tech, modernisation de l'agriculture, éducation, gestion de l'urgence, aviation civile...

La volonté de négocier doit se comprendre sous l'angle d'une volonté de voir une évolution : en cas de non réponse de l'Iran, le jeu des sanctions deviendra prioritaire. En l'occurrence, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de prendre des nouvelles "mesures restrictives à l'encontre de l'Iran" si on reprend l'intitulé de la décision du Conseil du 23 juin 2008 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 ; elle ne fait que modifier le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 comme celui-ci l'y autorise, en élargissant la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l'article 7, paragraphe 2 du règlement précité.
Ces mesures assimilées à une aggravation des sanctions contre l'Iran ne met pas celle-ci dans un climat serein; selon l'agence de presse de la République islamique, " le vice-ministre iranien des Affaires étrangères, Mahdi Safari a affirmé que l'Iran retirerait ses fonds dans l'Union européenne pour les investir dans d'autres régions en réponse aux sanctions de l'UE contre le pays" ... et que "l'UE subira des "pertes" si elle participe à des sanctions contre l'Iran, (...) car l'Iran a "des ressources de gaz et de pétrole que tout le monde veut acheter" (cf. communiqué de presse IRNA du 26 juin 2008). De même, en réaction "aux décisions partiales de l'Union européenne d'appliquer des sanctions financières contre l'Iran, le porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères a conseillé aux 27 pays de respecter les droits légitimes du peuple iranien (;..); il a également "souligné que l'Iran dénonçait les approches illogiques et contradictoires de l'Europe qui ont décidé d'appliquer des sanctions contre l'Iran alors que le paquet de propositions incitatives des deux parties étaient en train d'être examinés"(cf. communiqué de presse IRNA du 24 juin 2008).

Article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 423/2007 : "Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités ou organismes cités à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes physiques et morales, entités et organismes non cités à l’annexe IV qui ont été reconnus conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), de la position commune 2007/140/PESC:

a) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération; ou

b) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui à la mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires; ou

c) comme agissant au nom ou sur les instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visé aux points

a) ou b); ou

d) comme une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points a) ou b), y compris par des moyens illicites".

Accord de coopération sur le nucléaire civil Etats-Unis/ Russie

Anne RAINAUD

Les Etats-Unis développent avec nombre d'Etats des relations bilatérales dans un but de coopération en matière d'énergie nucléaire civile. Parmi les derniers notables accords menés par les Etats-Unis sur ce terrain, des rapprochements sont tentés avec deux Etats nucléaires "à forte personnalité", l'Inde et la Russie; certes la situation de ces deux Etats n'est pas comparable, mais nous verrons que le récent accord Etats-Unis/ Russie du 6 mai 2008 peut, tout comme l'antérieur accord Etats-Unis/ Inde (3 août 2007), rester lettre morte du fait d'un blocage parlementaire. Si la Russie est Partie au TNP (cf. état des ratifications par la Fédération de russie des traités sur les armes), ce n'est pas le cas de l'Inde qui a toujours refusé d'adhérer à ce traité, malgré ses activités dans ce domaine. Ainsi, 10 ans après les essais atomiques indiens (immédiatement suivis par ceux du Pakistan), l'Administration Bush a cherché à réhabiliter l'Etat indien (qui était sous embargo sur les matériels sensibles) et lui permet par cet accord d'obtenir un véritable statut de puissance nucléaire. Si le Congrès des Etats-Unis suivra son Président, le parlement indien fera pour sa part opposition et laissera la question non aboutie (activisme sur ce point du parti communiste, allié du Premier ministre Manmohan Singh). Quant à l'accord avec la Russie, c'est ici une association d'intérêts dans un domaine extrêmement sensible sur le plan de la souveraineté étatique et ce, avec le frère ennemi de la guerre froide. Ces accords sont, sans surprise, l'aboutissement d'assez longues négociations dont on peut trouver des traces dès 2006 (au moins). En l'occurrence, dans le cas de la Russie, V. Poutine, aura joué un rôle déterminant avant qu'il ne quitte son poste de président de la Fédération. Selon le message de la Maison Blanche, cet accord était une priorité des deux présidents : "The conclusion of this agreement, which advances U.S.-Russia nonproliferation and civil nuclear energy cooperation goals, has been a priority for both President Bush and President Putin". Cette pratique d'accords de coopération bilatéraux dans le nucléaire civil est néanmoins courante. Le président Bush le soulignait pour banaliser la signature de l'accord avec la Russie : "Currently, the United States has in force 22 bilateral agreements for peaceful nuclear cooperation, including an agreement with the European Atomic Energy Community (Euratom) permitting cooperation with the 27 Member States of the European Union" (cf. communiqué de la Maison Blanche du 6 mai 2008). Cependant, l'exécutif aux Etats-Unis se heurte lui-même dans cette démarche au Congrès et notamment au Sénat qui peut parfois jouer un rôle décisif dans le fameux "checks and balances".

L'Accord de coopération Etats-Unis Russie sur les usages pacifiques de l'énergie nucléaire s'incrit dans un contexte contradictoire : à l'optimisme de la Maison Blanche s'oppose le Sénat qui cherche à faire pression sur la politique russe menée à l'égard de l'Iran.

1.Un accord essentiel pour la coopération Etats-Unis Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Cet accord coopération (également appelé accord 123 par référence à la section 123 de la loi sur l'énergie atomique de 1954 révisée -Atomic Energy Act of 1954-) est considéré par l'exécutif américain comme une base juridique fondamentale afin de développer la coopération entre ces deux Etats dans le domaine des usages pacifiques de l'énergie nucléaire. Il fournira notamment un cadre pour des ventes commerciales potentielles de produits nucléaires civils de la Russie par des sociétés américaines. Il préparera également le terrain pour des "initiatives" à venir sur l'énergie nucléaire et la non-prolifération. En ce sens cet accord est dans la totale continuité des divers rapprochements formalisés entre ces deux Etats, notamment : la récente déclaration Etats-Unis Russie du sommet de Sochi (6 avril 2008, Strategic Framework Declaration Sochi Summit), la déclaration États-Unis Russie de juillet 2007 sur l'énergie nucléaire et la non-prolifération, le partenariat global globale pour l'énergie nucléaire (GNEP), ou encore l'ancien accord de 1993 sur l'uranium hautement enrichi (highly enriched uranium) extrait des armes nucléaires (HEU Agreement).

Une rapide exégèse de l'accord peut se résumer ainsi quant aux objectifs de coopération poursuivis:

-                            coopération scientifique et recherche sur l'énergie nucléaire dont les réacteurs nucléaires, le cycle du combustible, sur la fusion thermonucléaire, sur la gestion des déchets nucléaire,

-                            sûreté nucléaire et radioprotection,
- industrie nucléaire et commerce : cet aspect est notamment développé aux articles 3 et 4 de l'accord,

-                            cargaisons de "material moderator" (c'est à dire essentiellement de l'eau lourde ou tout autre matière intervenant dans le processus de fission (cf. définition donnée au point 7 de l'article 1er), matériel nucléaire (cf. définition donnée au point 8 de l'article 1er), technologies et équipements (cf. définition donnée au point 2 de l'article 1er), services dans le domaine du cycle du combustible, autant pour leur usage aux Etats-Unis qu'en Fédération de Russie,

-                            questions relatives à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, dont non prolifération, garanties de l'AIEA et protection de l'environnement

-                            le transfert de technologie nucléaire sensible ne pouvant se faire que par le biais d'un amendement à cet accord du 6 mai 2008; de même le transfert de matériel nucléaire ne pourra permettre un enrichissement supérieur à 20 pour cent.

L'accord de coopération devrait permettre aux Etats-Unis et à la Russie par ce rapprochement de mieux répondre, selon la présentation faite outre Atlantique, aux défis du 21ème siècle comme l'augmentation des besoins en énergie, le problème des gaz à effet de serre, la non prolifération nucléaire notamment grâce au recours à des technologies les plus récentes présentant un moindre risque de prolifération nucléaire, la lutte contre le terrorisme nucléaire, une meilleure maîtrise du cycle du combustible. Il s'inscrit donc dans un contexte de négociation générale sur ce thème ; ainsi signalons qu'en marge de cet accord des discussions se sont tenues sur des points extrèmement intéressants, notamment sur la question d'un centre international pour l'enrichissement de l'uranium(cf. déclaration de John C. Rood, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat pour le contrôle des armes et la sécurité internationale, du 12 juin 2008): la Russie a proposé la création d'un tel centre afin d'éviter que les Etats ne développent par eux-mêmes leurs propres capacité d'enrichissement. Un centre international d'uranium enrichi existe déjà entre la Russie et le Kazakhstan, lequel pourrait servir sinon de base au moins de modèle sur la base duquel s'inspirer pour l'avenir. L'idée n'est pas nouvelle et les grands traités fondateurs sur le nucléaire avaient déjà envisagé des mécanismes d'internationalisation ; mais cela n'a jamais été soutenu en pratique.Il est étonnant de ne voir nullement mentionné dans cette déclaration une quelconque allusion à l'AIEA, mais peut-être celle-ci est-elle implicite.

2. Le Sénat des Etats-Unis s'invite dans la négociation.

Si le Congrès des Etats-Unis ne s'oppose pas à cet accord pendant un délai de 90 jours (la Douma ne menaçant pas pour sa part l'exécutif de la Fédération de Russie) à compter de sa transmission, celui-ci est alors prévu pour une durée de 30 ans. Or il s'avère que le 18 juin 2008, une proposition de loi du Sénat risque de bloquer le processus en imposant un accord conditionnel : en effet, selon ce texte, les Etats-Unis ne peuvent pas mettre en vigueur l'accord conclu avec la Russie sur la coopération conforme au chapitre 123 de l'Acte d'énergie nucléaire et ne peuvent pas exporter vers la Russie des matériaux ou biens, services et technologies nucléaires jusqu'à confirmation par le président américain au Congrès que la Russie a suspendu son soutien nucléaire et toutes les livraisons d'armes conventionnelles et de missiles à l'Iran et que l'Iran n'aura pas suspendu de façon complète, vérifiable et irréversible son programme d'enrichissement d'uranium (cf. description of an original bill titled the "iran sanctions act of 2008” Scheduled for Markup by the Senate Committee on Finance on June 18, 2008 : Paragraphe III : Nuclear Energy and Cooperation, A: U.S. – Russia Nuclear Cooperation, Description of Proposal : "The proposal provides that the Untied States may not enter into a 123 Agreement with Russia. The proposal further provides that the United States may not issue licenses for the export of any nuclear material, facilities, components, or other goods, services, or technology that fall within the scope of the 123 Agreement. Moreover, the United States may not approve the direct or indirect transfer or retransfer to Russia of any nuclear material, facilities, components, or other goods, services, or technology that fall within the scope of the 123 Agreement. These prohibitions remain in place unless the President certifies to Congress that (1) Russia has suspended all nuclear assistance to Iran and all transfers of conventional weapons and missiles to Iran; or (2) Iran has completely, verifiably, and irreversibly dismantled all nuclearenrichment-related and reprocessing-related programs".
Déjà le 7 mai 2008, soit le lendemain de la signature de l'accord par le président du groupe nucléaire russe Rosatom Sergueï Kirienko et l'ambassadeur américain en Russie William Burns, certains sénateurs ont demandé au Président Bush de ne pas soumettre cet accord au Congrès du fait de la politique de la Fédération deRussie à l'égard de l'Iran (cf. lettre des sénateurs Norm Coleman et Evan Bayh

Dans un souci de clarté sur le centre international d'uranium, le Sénat des Etats-Unis a également subordonné la participation financière des Etats-Unis dans la mesure où l'AIEA en assurerait le contrôle (cf. description of an original bill titled the "iran sanctions act of 2008” Scheduled for Markup by the Senate Committee on Finance on June 18, 2008 : Paragraphe III : Nuclear Energy and Cooperation, B. International Fuel Bank : "The proposal expresses the sense of Congress that the United States should support the creation of an international nuclear fuel bank by the IAEA. The proposal further expresses the sense of Congress that the President should ensure that the fuel bank has multilateral support, isunder IAEA control, and has necessary safeguards in place prior to making a contribution onbehalf of the United States").

U.S.-Turkey Agreement for Peaceful Nuclear Cooperation (123 Agreement)

U.S.-Turkey Agreement for Peaceful Nuclear Cooperation

U.S. and India Release Text of 123 Agreement

United States and India Complete Civil Nuclear Negotiations

International Energy Challenges and American Diplomatic Engagement 

Déclaration de Nuremberg sur la paix et la justice

Aude Vasseur

Le 20 juin 2008, l’Allemagne, la Finlande et la Jordanie ont remis au Secrétaire général et aux Etats membres de l’ONU la Déclaration de Nuremberg sur la paix et la justice. Cette déclaration reprend les conclusions d’une conférence internationale organisée du 25 au 27 juin 2007 sur le thème « Bâtir l’avenir sur la paix et justice ». Lors de cette conférence, 10 ateliers interdisciplinaires concernant la paix et la justice dans le cadre de la consolidation de la paix après les conflits ont rassemblés des experts venus de plus de 60 pays. En partant de l’étude d’expériences concrètes de consolidation de la paix, ils ont étudié les rapports entre la paix et la justice, entre le développement et la justice et entre les différents systèmes de justice, internationaux, nationaux et locaux. Les débats ont notamment porté sur le rôle des médiateurs dans le processus de paix, la question de l’amnistie, de la légitimité des acteurs de la justice transitionnelle, notamment des juridictions pénales internationales, et sur la question de la réconciliation (voir les documents de la conférence). Dans son rapport sur la conférence, SAR le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein a constaté que les objectifs de la paix et de la justice pouvaient parfois être contradictoires, mais qu’il existe un cadre moral et normatif pour résoudre ces dilemmes.     

La Déclaration contient d’abord une définition large de la paix et de la justice. D’une part, la paix est entendue comme une paix durable et la consolidation de la paix doit comprendre une approche à long terme passant par l’endiguement des racines des conflits et la promotion du développement durable, de l’état de droit et de la gouvernance, et du respect des droits de l’homme. D’autre part, la justice transitionnelle comprend la justice criminelle, mais également la recherche de la vérité, la réparation et les réformes institutionnelles. La définition de la justice renvoie aussi à la justice économique qui passe par un accès juste et égal aux biens publics et l’équité générale dans la société. La prise en compte de la justice économique confirme la nécessité de tenir compte du partage des richesses dans les sociétés post-conflictuelles et de l’égal accès aux ressources naturelles, questions qui pose problème actuellement dans la résolution du conflit soudanais.

La Déclaration énonce également une série de principes concernant la paix et la justice dans la phase post-conflictuelle. Elle consacre d’abord le principe de la complémentarité entre la paix et la justice. La recherche immédiate de la paix après les conflits ne peut donc se substituer à la nécessité de rendre la justice. La justice participe en effet à la reconstruction de la confiance au sein de la société et dans les institutions, ce qui permet de renforcer la paix à long terme.

Le deuxième principe concerne la nécessité de mettre fin à l’impunité. Il souligne l’émergence, notamment grâce à l’entrée en vigueur du Statut de la Cour internationale pénale, d’une norme juridique internationale selon laquelle les crimes internationaux intéressant la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis. L’émergence de cette norme a deux conséquences. D’une part, elle implique l’interdiction des amnisties pour les auteurs de ces crimes. Cependant, la Déclaration ne nie pas la nécessité d’accorder des amnisties dans les situations post-conflictuelles, puisqu’elles sont souvent complémentaires de la libération des personnes emprisonnées pendant le conflit et de la réhabilitation de certaines personnes. Elle indique simplement que l’amnistie ne peut être accordée aux auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. D’autre part, l’émergence d’une norme internationale concernant l’interdiction de l’impunité des auteurs de ces crimes implique une extension de la responsabilité de protéger. En effet, la Déclaration indique qu’elle inclut non seulement l’obligation pour les Etats de prévenir ces crimes, comme la consécration de la responsabilité de protéger dans le Document final du Sommet de 2005 le prévoyait, mais elle oblige également les Etats à enquêter sur ces crimes et à en poursuivre les auteurs.

Le troisième principe rappelle que les victimes doivent être représentées et jouer un rôle central et actif dans la justice transitionnelle, dans la consolidation de la paix et dans la réconciliation.

Le quatrième principe consacre le rôle crucial de la légitimité des stratégies de consolidation de la paix et de justice transitionnelle. Cette légitimité repose sur le respect des standards internationaux, mais également sur une appropriation par la population locale. Notons que, dans le domaine de la consolidation de la paix, la Commission de Consolidation de la Paix de l’ONU axe ses travaux sur l’appropriation des mesures de reconstruction par la population. Dans le domaine de la justice, cette appropriation implique également un juste équilibre entre l’intervention des institutions de justice internationales, nationales et locales, qui incluent les processus traditionnels et communautaires de justice.

Enfin, le cinquième principe insiste sur le fait que la réconciliation passe par la justice, mais également par la recherche de la vérité grâce au dialogue entre les anciens groupes antagonistes concernant les différentes versions du passé.

La Déclaration comprend enfin une série de recommandations visant une meilleure mise en œuvre de ces principes dans les stratégies des acteurs internationaux et locaux concernant la construction de la paix, dans les mesures adoptées pour  traiter avec le passé et dans les stratégies de développement. Les acteurs prenant part à la consolidation de la paix dans les situations post-conflictuelles, y compris l’ONU, pourront faire référence à cette déclaration dans leurs décisions (voir le communiqué de presse).

Srebrenica : ouverture d’un procès contre l’Etat néerlandais et l’ONU devant un tribunal de La Haye

Aude Vasseur

Le 16 juin 2008, s’est ouvert devant la Cour de district de La Haye un procès contre l’Etat néerlandais et l’ONU concernant le massacre de Srebrenica. Les Pays Bas et les Nations Unies sont accusés par un survivant du massacre et la famille d’une victime d’avoir failli à leur obligation de protéger la population civile. Rappelons que l’enclave de Srebrenica avait été qualifiée de zone de sécurité par le Conseil de Sécurité et placée sous protection des troupes néerlandaises de la FORPRONU. De nombreux civils avaient trouvé refuge dans cette enclave, avant que les troupes néerlandaises ne décident de laisser les troupes commandées par Mladic entrer dans l’enclave. Plus de 8.000 personnes ont été massacrées. Le TPIY a qualifié ce massacre de génocide dans plusieurs affaires et est toujours à la recherche de Mladic.

A cette époque, Hasan Nuhanovic était interprète pour la FORPRONU et ses parents et son frère sont morts dans le massacre. Les autres plaignants sont la famille de Rizo Mustafic, qui était employé par la FORPRONU comme électricien et a également été assassiné. Ils accusent l’Etat néerlandais d’être responsable de négligence du fait de l’inefficacité de son armée dans la protection de la population civile. Ils estiment que les Pays Bas sont responsables de crimes de guerre, ont été impliqués dans un génocide et ont violé les droits de l’homme en remettant les civils à l’ennemi.

Cette affaire pose donc le problème de la répartition des responsabilités entre les Nations Unies et les Etats dans le cadre des opérations de paix placées sous contrôle du Secrétaire général de l’ONU. La défense soutient que les troupes néerlandaises étaient sous contrôle opérationnel de l’ONU et non du gouvernement néerlandais. En effet, dans ce type d’opération, les Etats mettent leurs troupes à disposition de l’ONU et le Secrétaire général prend les décisions opérationnelles et tactiques. Les commandants des bataillons nationaux sont simplement chargés d’appliquer ces décisions. Les avocats des plaignants ont cependant affirmé que l’ONU n’est pas en mesure d’assurer le contrôle opérationnel des troupes néerlandaises, car l’article 97 § 2 de la Constitution prévoit que les troupes armées néerlandaises sont placées sous contrôle suprême du gouvernement néerlandais. Ils estiment par conséquent qu’elles étaient effectivement placées sous contrôle du Ministère de la Défense. En effet, une partie de la doctrine considère que les autorités nationales demeurent responsables des actions de leurs troupes dans le cadre d’opérations de paix placées sous commandement du Secrétaire général de l’ONU, car elles en conservent le contrôle effectif.

La Cour de district de la Haye devrait rendre son jugement le 10 septembre 2008. Elle a également commencé à procéder aux audiences dans l’affaire dite des « Mères de Srebrenica ». Il s’agit d’une autre action collective engagée par une association représentant 6.000 femmes ayant perdu des membres de leur famille lors du massacre de Srebrenica. Elles cherchent aussi à faire reconnaître la responsabilité de l’Etat néerlandais et des Nations Unies pour pouvoir obtenir une réparation et surtout une reconnaissance de leur part.

Débat au Conseil de sécurité au sujet du conflit frontalier entre l'Erythrée et Djibouti

Prof. Philippe WECKEL

Le Président en exercice du Conseil de sécurité, M. Alejandro D. Wolff (États-Unis), a fait une déclaration à la presse le 24 juin 2008 au sujet de la situation à la frontière entre Djibouti et l'Erythrée. On notera en particulier que "les membres du Conseil de sécurité ont demandé au Secrétaire général d’envoyer une mission d’établissement des faits à la frontière entre Djibouti et l’Érythrée". L'inquiétude monte au sujet  d'une confrontation militaire entre les deux pays de la Corne de l'Afrique. Elle entraînerait les forces françaises stationnées à Djibouti dans la bataille. La France s'y est engagée fermement.

On commence à comprendre quelle guêpe a piqué le gouvernement érythréen pour l'entraîner dans ce conflit frontalier. Jusqu'à présent il était demeuré très discret sur ses motifs et ses intentions. Devant le Conseil de sécurité le représentant de l'Erythrée a expliqué que l'Ethiopie avait installé un camp militaire sur le mont Mussa Ali. Or cet endroit se trouve être le point de jonction de la frontière entre l'Ethiopie et l'Erythrée avec la frontière de Djbouti tel que défini par la Commission des frontières (Ethiopie/Erythrée) constituée en vertu du Traité de paix d'Alger. Les arbitres ont procédé comme s'il n'y avait jamais eu de contestation relative à l'Île de Doumeira et à l'emplacement de la frontière de Djibouti.

Or on voit qu'aujourd'hui l'Erythrée est tenté de répondre à l'attitude de l'Ethiopie qu'il analyse comme une provocation remettant en cause le tripoint. Dans cette situation compliquée que les arbitres de la Commission des frontières n'ont pas contribuée à simplifier, Djibouti est une victime collatérale d'un conflit apparemment insoluble. Décidément l'arbitrage relatif aux frontières entre l'Ethiopie et l'Erythrée restera comme le règlement juridictionnel le plus calamiteux de l'Histoire (PW).

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• DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LE DJIBOUTI ET L’ÉRYTHRÉE

• CONFÉRENCE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE DJIBOUTI

• LE PREMIER MINISTRE DE DJIBOUTI DEMANDE L’INTERVENTION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ AFIN D’ÉVITER UNE ESCALADE DES COMBATS ENTRE SON PAYS ET L’ÉRYTHRÉE

• lettre adressée par Djibouti au Président du Conseil de sécurité

• REUNION PUBLIQUE "PAIX ET SECURITE EN AFRIQUE" INTERVENTION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES (New York, 24 juin 2008)

• Préparatifs de guerre entre l'Erythrée et Djibouti

Le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international (FMI) a adopté le 28 avril 2008 le programme de réforme du système de quotes-parts de l’institution. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Stratégie à moyen terme proposée dès septembre 2005 par Rodrigo de Rato (Directeur général du FMI de 2004 à 2007) avec le soutien du Comité monétaire et financier international (CIMFI).

Ce document amorce, au sein du FMI, une réflexion sur la mission de cette institution et son adaptation aux différents paradigmes de la mondialisation, en particulier ceux découlant des avatars d’un marché intégré : l’interdépendance des économies nationales, le développement des risques de diffusion des déséquilibres économiques, monétaires et financiers, et la vulnérabilité des pays émergents face aux perturbations de l’économie internationale. Rodrigo de Rato notait ainsi dans son premier rapport sur la Stratégie à moyen terme : «  it is not that globalization is new, for clearly it is not, but rather that it is now quantitatively and qualitatively different, and this has exposed gaps in the day-to-day work of the Fund » (Voir à ce sujet The Managing director’s report on the Fund’s medium-term strategy, 15 septembre 2005). Dans ce contexte, la réflexion sur le rôle du FMI proposé par ce rapport s’articule autour de trois préoccupations : d’une part affermir la mission de surveillance par laquelle le Fonds orientent les politiques de ses Etats membres en fonction de l’analyse de la situation économique mondiale. D’autre part soutenir le développement économique des Etats membres du Fonds et, plus particulièrement, répondre aux besoins de financement spécifiques des pays émergents et des pays à faible revenu. Il s’agit enfin de renforcer la légitimité du FMI par une réforme de sa « gouvernance », acception désignant l’ensemble des règles d’administration et de gestion de l’institution ce qui inclue le processus de prise de décision et la répartition des voix entre les Etats membres. Sur ce point, la position de Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du FMI est que « la représentation de chaque pays au sein du FMI doit refléter les évolutions récentes de l’économie mondiale ».

Est ainsi posée la question de la répartition des quotes-parts, souscription des Etats membres du Fonds au capital de l’institution aménagée par les Statuts du FMI (« Une quote-part, exprimée en droits de tirage spéciaux, est assignée à chaque État membre […]. Les quotes-parts des autres États membres sont fixées par le Conseil des gouverneurs. La souscription de chaque État membre est égale à sa quote-part […]», article III, section 1). Le système de représentation retenu par les institutions de Bretton Woods se voulant une projection réaliste des rapports entretenus par les agents économiques, le montant des quotes-parts attribuées à chaque Etat est déterminé en fonction de la place de ce dernier dans l’économie mondiale. Entrent donc dans le calcul des quotes-parts des variables exclusivement économiques : le produit intérieur brut, les importations, les exportations et les réserves de change.

Dans cette logique, les quotes-parts fixent l’accès à l’aide financière accordée par le FMI, mais ils conditionnent surtout la représentation des Etats au sein des organes décisionnels  du Fonds. Ainsi, l’influence des Etats membres dans le cadre du processus décisionnel s’exerce à hauteur de leur participation financière aux ressources du Fonds, comme l’illustre la composition du Conseil d’administration du FMI. L’organe « responsable de la conduite générale du Fonds » ne compte que 24 administrateurs pour 185 Etats membres. Les cinq actionnaires les plus importants du Fonds (les Etats-Unis, l’Allemagne, le Japon, la France et la Grande-Bretagne) disposent chacun d’un administrateur, tandis que dix-neuf administrateurs représentent les intérêts des cent quatre-vingts autres Etats réunis en circonscriptions. Pour exemple, une circonscription réunit des Etats aux réalités aussi diverses que le Ghana, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, l’Iran, l’Afganistan, et le Pakistan. Parallèlement, vingt-quatre Etats d’Afrique de l’ouest, d’Afrique de l’est, ainsi que l’île Maurice et l’Union des Comores forment une seule circonscription.

Ce mode censitaire de répartition des voix a donc fait l’objet d’une longue controverse dans la mesure où dans la détermination de l’ordre économique international, il a contribué à renforcer l’emprise des pays riches industrialisés, et parallèlement, à marginaliser les voix des Etats en développement, principaux solliciteurs de l’aide publique internationale. Certes, l’attribution des quotes-parts fait l’objet tous les cinq ans d’une révision générale, suivie éventuellement d’un réajustement ; une révision ponctuelle est également possible à la demande d’un Etat. Néanmoins, la portée de ces révisions n’est que très relative puisqu’elles n’ont pas pour objet de remettre en question le mode de calcul des quotes-parts, c’est-à-dire le choix des variables utilisées et leur poids dans la formule.

En 2002, le Consensus de Monterrey (22 mars 2002), adopté à l’issue de la conférence internationale sur le financement du développement, a relayé les aspirations des Etats du Sud en soulignant « la nécessité d’élargir et de renforcer la participation des pays en développement et en transition aux processus de prise de décisions et de fixation de normes internationales dans le domaine économique [.] Dans le cadre du mandat et dans la limite des moyens des institutions et instances concernées, [les Etats réunis à Monterrey ont recommandé que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale continuent] à accroître la participation de tous les pays en développement et en transition à leur processus de prise de décisions et renforcer ainsi le dialogue international et les travaux entrepris par ces institutions pour répondre aux besoins et aux préoccupations de ces pays en matière de développement » (page 16, paragraphes 62 et 63). Le Conseil économique et social, dans le cadre de ses réunions spéciales de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce, et l’Assemblée générale ont également servi de tribunes pour les revendications en faveur de la réforme des institutions de Bretton Woods. Ces questions ont en effet mobilisé les travaux de la Commission économique et financière de l’Assemblée générale (ou Deuxième commission) qui a relevé à plusieurs reprises « l’urgence d’une réelle participation des pays en développement au processus de prise de décisions et d’élaboration des normes financières internationales » (Communiqué de presse AG/EF/447, « Le fonctionnement des institutions de Bretton Woods doit refléter les aspirations légitimes des pays du Sud, estiment des délégations de la deuxième commission », 24 avril 2003). Il faut enfin rappeler le rôle du Groupe intergouvernemental des 24 pour les questions monétaires internationales et le développement. Le G24 constitue un forum de concertation visant à permettre aux pays en développement de définir une position commune sur les questions monétaires, financières et de développement. Depuis 2002, les Etats du G24 ont à chacune de leurs réunions –qui précèdent les Assemblées annuelles et les réunions de printemps du FMI– insisté sur le fait qu’il convenait « de renforcer la participation des pays en développement — en particulier des pays d’Afrique subsaharienne — dans la structure de prise de décision des institutions de Bretton Woods » (Communiqué du 27 septembre 2002 ).

Le FMI a pris acte de ces interpellations lors de l’Assemblée annuelle du Fonds et de la Banque mondiale de 2006, à Singapour. A cette occasion, les États membres du Fonds ont approuvé la Stratégie à moyen terme ainsi qu’un programme biennal de réformes nécessaires à sa mise en œuvre afin de « refléter le poids et le rôle relatifs des membres de l’institution dans l’économie mondiale », et pour que « les pays à faible revenu puissent mieux faire entendre leur voix » ( nous renvoyons aux Etudes thématiques du FMI, « La réforme des quotes-parts et de la représentation au FMI : réponse à l’évolution de l’économie mondiale », avril 2007).

Dans ce cadre, quatre principales mesures ont été adoptées par les gouverneurs:

·                Dans un premier temps, la révision et le réajustement ponctuels des quotes-parts de la Chine, du Mexique, de la Corée du sud et de la Turquie.

·                Ensuite, l’élaboration d’une nouvelle formule de calcul des quotes-parts : celle-ci devrait comprendre le PIB, le niveau des réserves de change et l’ouverture de l’économie.

·                Une nouvelle révision ponctuelle des quotes-parts à partir de la nouvelle formule de calcul est prévue afin de permettre la prise en compte de l’évolution de la place des pays émergents.

·                Les pays à faible revenu bénéficient quant à eux d’une augmentation des voix de base, nombre fixe de voix octroyées par le Fonds à tout État membre lors de son adhésion, nonobstant son poids économique. Cette procédure supposera au préalable une révision des statuts du Fonds. En effet, aux termes des Statuts de l’institution, « la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour toute modification des quotes-parts. La quote-part d'un État membre ne sera pas modifiée tant qu'il n'aura pas donné son consentement et qu'il n'aura pas effectué le versement, à moins que le versement ne soit réputé avoir été fait […] » (Statuts du FMI, article III, section 2, c et d).

·                Enfin, les administrateurs élus par un collège d’États numériquement important (essentiellement le collège composé des États africains), seront assistés par plusieurs collaborateurs.

Après la révision ponctuelle des quotes-parts de septembre 2006, la résolution du Conseil des gouverneurs du 28 avril 2008 pose donc le second jalon du programme engagé à Singapour, mais ne le concrétise pas tout à fait : la mise en œuvre effective de la réforme de la gouvernance du FMI nécessite une révision de l’acte constitutif du Fonds ; la procédure est en cours puisque les gouverneurs se sont prononcés favorablement sur la recommandation du Conseil d’administration. Mais cette décision reste à confirmer par les États, éventuellement par voie législative pour certains d’entre eux. Le Fonds précisait à cet égard en avril 2007 que le nouveau calcul des quotes-parts devait être « globalement acceptable pour l’ensemble des pays membres, tout en préservant et en améliorant l’efficacité du crédit ». Il ne s’agit donc pas, par cette réforme, de remettre en cause l’équilibre issu de la pondération des voix des Etats membres en fonction du poids de leur économie. A cet égard, et malgré l’aménagement d’un « mécanisme [permettant de maintenir] constant le ratio voix de base/total des voix attribuées au FMI » (Communiqué de presse n° 08/93, 29 avril 2008), l’on peut s’interroger sur la portée réelle de cette réforme pour les pays à faible revenu.

A cette première limite s’ajoute les insuffisances de la nouvelle méthode de calcul des quotes-parts. Pour opérer un véritable changement, elle aurait pu tenir compte, au-delà des indicateurs économiques, de paramètres permettant d’apprécier l’efficacité d’une politique économique en fonction de ses répercussions sur les conditions de vie des populations.

L’accueil réservé des pays en développement, représentés par le G24, est sur ce point éloquent : « Les ministres notent que le train des réformes proposé pour le FMI et soumis au Gouverneurs comporte quelques premières mesures positives […]. Ils soulignent toutefois que les réformes proposées ne font qu’amorcer la correction du déséquilibre fondamental de la structure de gouvernance. [Les ministres] se félicitent de l’accroissement des voix attribuées aux pays émergents [toutefois] la modification de la structure de vote et de la répartition des quotes-parts en faveur des pays en développement reste insuffisante » (Communiqué, 11 avril 2008).

Fin de la réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Tidiani COUMA

Les 155 États parties à la CNUDM ont tenu leur dix-huitième Réunion du 10 au 20 juin 2008 à New York (v. Réunions précédentes). Au cours de cette session, ils ont abordé de nombreuses questions. Parmi les sujets examinés, on peut noter ceux relatifs, notamment, à la question de la répartition des sièges à la Commission des limites du plateau continental et au Tribunal international du droit de la mer ainsi que le rapport d’activités des trois institutions créées par la Convention à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental. Nous limiterons dans cette au rapport d’activité du TIDM et à la question de la des sièges.

Les participants ont  adopté le Rapport annuel du Tribunal du droit la mer. Ce rapport a été présenté par le Président de l’institution, Rüdiger WOLFRUM . Il a porté le bilan  de l’activité de la juridiction durant l’exercice 2007. Dans son exposé M. WOLFRUM a souligné la situation exceptionnelle qui s’est présentée devant la juridiction en 2007. Celle-ci avait, en effet, été appelée à se prononcer dans le cadre de deux procédures d’urgence. Le Tribunal avait été saisi par le japon dans le cadre de différends l’opposant à la Fédération de Russie au sujet de l’arraisonnement de deux chalutiers de pêches, le Hoshinmaru et le Taminmaru (v. Sentinelle du 07 juillet 2007). Deux ordonnances ont été rendues à cet effet, le 6 août 2007 (v. Tribunal international du droit de la mer : Arrêts dans les affaires du navire 88th Hoshinmaru et du navire 53rd Tomimaru  Tidiani COUMA ; Tribunal international du droit de la mer : Affaire du « Hoshinmaru » (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée Danilo COMBA )

Dans ces affaires, les « demandes de la mainlevée de l’immobilisation  ont été portées devant le Tribunal le 6 juillet 2007 par le Japon, Etat du pavillon des deux  navires, contre la Fédération de Russie, au titre de l’article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

Le Président du Tribunal de Hambourg dira que « [L]’affaire du Hoshinmaru a valeur d’exemple : ce cas démontre que le mécanisme de règlement des différends internationaux est efficace et qu’au-delà de l’intérêt commercial qu’ont les armateurs à récupérer leurs navires dans les meilleurs délais, les procédures de prompte mainlevée ont également une portée humanitaire.  L’intervention du Tribunal peut en effet mettre fin à la détention éventuelle des équipages des navires arraisonnés ». Il faut rappeler que dans la seconde affaire, « le Tribunal conclut que la demande de la mainlevée de l’immobilisation du navire Tomimaru est sans objet». (v. sentinelle n°117).

Lors des travaux de la dix-huitième les Etats parties se sont également penchés sur la question de la de la répartition des sièges à la Commission des limites du plateau continental et au Tribunal international du droit de la mer. Ils ont en outre débattu des propositions qui ont été faites à la Réunion en vue de permettre à un certain nombre d’États de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans la soumission, à la Commission des limites du plateau continental, de leur requête concernant la délimitation de leur plateau continental au-delà de la limite des 200 milles nautiques.  La date butoir qui avait été arrêtée pour le dépôt de ces dossiers est en effet fixée au 13 mai 2009 (v. Document).