Conseil de sécurité, rejet d'un projet de résolution sur la situation au Zimbabwe

Prof. Ph. WECKEL

En prenant l'initiative de déposer un projet de résolution comportant des sanctions à l'égard des dirigeants du Zimbabwe, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ne devaient guère entretenir d'illusions sur l'issue du scrutin au Conseil de sécurité. On observe que les auteurs de cette initiative n'ont pas pris la peine de rechercher un compromis qui aurait pu déboucher sur l'adoption d'une déclaration présidentielle ou d'une résolution non fondée sur le Chapitre VII de la Charte. La Chine et la Russie ont évidemment opposé leur veto mais le projet de résolution a tout de même été approuvé par la majorité qualifiée des membres du Conseil (9 voix).

La stratégie des Etats-Unis et du Royaume-Uni peut s'expliquer de deux manières qui ne sont pas forcément alternatives.

1. D'une part, le représentant de la Russie a expliqué que, de son point de vue, "l’on assistait à des tentatives de certains membres du Conseil de faire sortir celui-ci des cadres de la Charte de l’ONU. La Fédération de Russie a l’intention de continuer de s’opposer à de telles dérives". Evidemment  M. Churkin se référait au précédent du Myanmar (Birmanie). Les Etats-Unis et l'union européenne ont tenté à plusieurs reprises de soumettre la situation de ce pays à l'application du chapitre VII de la Charte. Ils estiment que le Conseil de sécurité devrait pouvoir agir contre des violations massives des droits de l'homme qui constituent des menaces très sérieuses à la paix et la sécurité internationales, même si les Etats voisins n'en subissent pas encore de conséquences. Ces Etats estiment que leur interprétation de la Charte finira par s'imposer.

Vendredi le 11 juillet 2008 la Russie et la Chine ont ainsi repris une argumentation bien rodée dans l'affaire du Myanmar.

Pour la Chine "la situation au Zimbabwe jusqu’à présent n’a pas débordé sur les pays voisins et ne représente donc pas une menace à la paix et la sécurité internationales.  Adopter une résolution imposant des sanctions à ce stade aurait constitué une ingérence". La Chine espère "sincèrement que les parties en présence feront preuve de retenue et s’abstiendront de prendre des positions susceptibles d’entraîner une détérioration de la situation.  Elle leur demande "d’emprunter la voie de la réconciliation pacifique avec l’aide des institutions régionales".

"En ce qui concerne la situation au Zimbabwe, ce projet de résolution n’est ni justifié ni légal" ; la Russie considère "qu’il s’agit d’une tentative d’ingérence, contraire à la Charte de l’ONU.  D’autant (...) qu’un dialogue politique a été entamé et que des intermédiaires faisant œuvre de bons offices entre les parties sont au travail.  Le projet de texte, en outre, ne tient pas compte de la position de l’Union africaine appelant à ne pas risquer d’aggraver la situation en prenant des mesures inappropriées".

2. D'autre part, le camp anti "ingérence" s'est trouvé largement minoritaire au Conseil (5 voix sur 15). Il n'a pu empêcher l'adoption de la Résolution que grâce aux vetos chinois et russe. Les uns et les autres se sont donc comptés. Les partisans de la réaction ferme à l'égard du régime autocratique de Mugabe sortent de ce scrutin renforcés et légitimés. Face à la faiblesse de l'Union africaine, les Etats-Unis, l'Union européenne et bien d'autres Etats vont pouvoir adopter des mesures de sanction à l'égard du Zimbabwe inspirées du projet de résolution présenté au Conseil de sécurité. Gageons qu'ils sauront les imposer à l'Afrique du Sud et aux autres Etats africains qui seraient tentés d'oublier le coup de force qui vient de se produire au Zimbabwe.

Le projet de résolution approuvé par une majorité renforcée est une affiche et un affichage :

IRAN – NUCLEAIRE, position de la France (A.R.)

Réponse de l'Iran :

Lettre du 4 juillet 2008

La France défend une position favorable à la négociation dans le contexte actuel assez tendu entre l'Iran, Israël et les Etats-Unis. L'idée est que les efforts réalisés pour une solution globale à la question nucléaire (cf. proposition de juin 2008) et à laquelle à répondu l'Iran par la voie diplomatique (sans pour autant qu'une information officielle n'ait été faite sur le contenu de cette réponse), ne soient pas remis en cause par les essais de missiles réalisés par l'Iran, lesquels attisent les dissensions dans la région. Par ailleurs, les essais iraniens de missiles font suite à l’accord entre Washington et Prague, élément du bouclier antimissiles qui vise explicitement la menace iranienne.

Accord Etats-Unis République tchèque : projet de bouclier antimissile américain en Europe centrale

Anne RAINAUD

Un accord préliminaire entre les Etats-Unis et la République tchèque vient autoriser les premiers à installer une station radar sur le sol tchèque. Cet accord est un des éléments constitutifs du projet de bouclier antimissile américain en Europe centrale; la Pologne est quant à elle, en principe, le futur Etat d'accueil de dix missiles intercepteurs.

L'accord a été signé le 8 juillet 2008 par la secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice et le chef de la diplomatie tchèque Karel Schwarzenberg. La ratification par le parlement tchèque à venir s'inscrira dans un contexte interne peu serein. Cet accord est en effet contesté par l'opposition parlementaire de gauche et la population civile ( un sondage publié en juin indiquerait que 68% des Tchèques seraient hostiles à cette perspective). Le ministre Schwarzenberg soulignait donc avec prudence lors de son allocution lors de la cérémonie de signature, avec C. Rice, que le Parlement tchèque était seul souverain (" the parliament is the king of the game", in Department of State, Remarks With Czech Foreign Minister Karel Schwarzenberg At Baltic Management Development Association Signing Ceremony, July 8 2008).

Cet accord bilatéral, est certes présenté comme servant les intérêts des deux Etats signataires, non seulement en matière de défense et sécurité, mais aussi en termes de coopération en R&D et surtout aussi d'intérêts des groupes privés. En ce sens, les termes de C. Rice sont parfaitement clairs : "I want to note too that this agreement is not just about missile defense. There will be an accompanying agreement very, very shortly that will help us to take advantage in the private sector, to help our private sectors take advantage of the research and development opportunities that this agreement will bring into being. I myself am an academic. I’m from a university that has a huge research and development, technological, computer, engineering component to it. And I know how important leading-edge technology can bring – can be if one can bring universities in; graduate students can benefit, but also our private sectors in terms of companies can benefit. And I know that there have been conferences here in which U.S. companies have participated and that there’s great excitement about the R&D and technological potential that this agreement will bring, deepening the technological cooperation between the United States and the Czech Republic" (in Department of State, Remarks With Czech Foreign Minister Karel Schwarzenberg At Baltic Management Development Association Signing Ceremony, July 8 2008).

Par ailleurs, la dimension "altruiste" de cet accord "simplement" bilatéral, est largement indiqué dans le discours de la représentante des Etats-Unis ; selon les termes de Mme Rice : "It is an agreement that is befitting for friends and allies who face a common threat in the 21st century and wish to address it through the application of the best defensive technologies that we can bring to bear"; la tradition des Etats-Unis dans ce registre est tenace et constitue un moyen d'appuyer le bien fondé de cette démarche à deux mais dont l'impact va bien au-delà. Certes, le lien avec l'OTAN est également invoqué pour justifier de la bonne intégration de cet accord dans le système de défense collective de l'Organisation, qui, vue d'Europe, est effectivement très transatlantique : "This is an agreement that is supported by our NATO allies, as was noted at Bucharest at the summit, because missile defenses today are aimed only at those who would threaten us" (C. Rice, in cérémonie de signature de l'accord). Cependant, les représentants de la Fédération de Russie ont manifesté nettement leur désapprobation; selon la dépêche de l'Agence de presse Russe RIA Novosti (9 juillet 2008), rapportant les propos de Dmitri Rogozine, l'ambassadeur russe auprès de l'OTAN : "l'accord sur l'installation en République tchèque d'éléments du bouclier antimissile américain menace la sécurité européenne et pousse la communauté mondiale vers une nouvelle course aux armements". La déclaration du ministère des Affaires étrangères de la Russie à propos de la signature des accords américano-tchèques sur le déploiement sur le territoire de la Tchéquie des éléments du système américain global de la défense antimissile (texte en français, texte en anglais) est claire et sévère : " nous sommes contre le projet américain", ..." Si les accords avec les USA (...) prennent tout de même le caractère juridiquement liant, et que près de nos frontières commence le réel déploiement du NMD stratégique américain, nous serons forcés de ne pas réagir par les moyens diplomatiques, mais militaro-techniques"..." Nul doute, que le rapprochement des éléments de l'arsenal stratégique des USA du territoire russe peut être utilisé pour affaiblir notre potentiel de dissuasion. Il est clair, que la partie russe va dans cette situation prendre des mesures adéquates pour compenser la création du potentiel des menaces à sa sécurite nationale. Ce n'est pas nous qui faisons ce choix". Le Président Russe Medvedev s'est pour sa part exprimé lors du G8 en des termes plus nuancés; conscient de l'échec des efforts déployés pour dissuader les Etats-Unis de poursuivre leur démarche et de la nécessité d'élaborer une réponse unilatérale adaptée, il a présenté la Fédération comme ouverte à des négociations (cf. conférence de presse de D. Medvedev, Toyako, Hokkaido, Japon, 9 juillet 2008 : "It is obvious that after the signing of the agreement in question a new phase in the creation of the third position area has begun. We find this situation extremely saddening. We have repeatedly stressed both earlier and during this summit, that this is not the way to tackle the issues of European security. We were prepared to do joint monitoring with the United States and with other NATO countries to prevent the problems that may arise in trouble spots on the planet. Unfortunately, there has been no response to this. The negotiations that they have been conducting with us are half-hearted and they have brought no results. Instead, they go ahead signing agreements on the issue. It means that the idea will be followed through. I repeat, that does not suit us. I said that plainly to my colleagues. Of course we are not going to become hysterical over the issue, but we will think about our response. At the same time I would like to say that we are not closed to further negotiations and we will continue them, including with our G8 partners and the states that are members of the North Atlantic alliance").

Negotiations with Poland on Missile Defense

Ballistic Missile Defense Agreement Between the United States and the Czech Republic

France, respect des droits de l'homme par la Chine (PW)

Les guaranis toujours victimes de conditions analogues à l’esclavage en Bolivie.

Karine RINALDI

Le peuple guarani, un des peuples autochtones les plus importants de Bolivie, compte à peu près 800 familles qui sont au jour d’aujourd’hui - dans les régions de Santa Cruz, Chuquisaca et Tarija, au sud de la Bolivie - toujours dans des conditions analogues à l’esclavage, en situation de « servitude pour dettes », sur leurs terres ancestrales qui sont désormais la propriété privée de tiers (grands propriétaires terriens). Les femmes travaillent de 4 h du matin à 6 heure de l’après midi ; les hommes de 7 à 6 ; les enfants travaillent en échange d'alimentation, de toit ou d'étude. Leur situation est aggravée par la soumission à des punitions corporelles. Des sommes d'argent minimes constituent la rémunération de ce travail, elles ne peuvent couvrir les nécessités de base des travailleurs : une situation d'endettement permanent envers les propriétaires fonciers se génère, ces dettes peuvent arriver à être viagères ou s’hériter, il existe même des cas où les propriétaires transfèrent les hommes avec les dettes, disposant de la liberté des personnes… (Voir le rapport de la Commission interaméricaine).

Cette réalité date de 1892, date où les survivants à la colonisation ont été « confiés à de bonnes familles (de grands propriétaires) pour qu’elles les sortent de la sauvagerie ». Cette réalité - connue sous le nom de « comunidades cautivas » - est toujours d’actualité et se trouve dans un contexte d’impunité totale en raison du manque de réponse intégrale et effective de l'État.

C’est une situation contraire à de nombreuses conventions internationales, notamment, outre la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, des Nations Unies, qui considère comme pratique analogue à l’esclavage la servitude pour dettes, « c'est-à-dire l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini », de même que le servage, « c'est-à-dire la condition de quiconque qui est tenu […] de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition » (article 1). Cette réalité est également contraire aux Conventions de l’OIT, notamment celles relatives au travail forcé (29 et 105), au travail des enfants (182)…  

 La Bolivie est actuellement un pays multinational. En 2005, pour la première fois, les élections présidentielles ont porté au pouvoir un président autochtone, Evo Morales, qui avait annoncé son intention de mener à bien de profonds changements dans la politique sociale et économique du pays pour en faire bénéficier les peuples autochtones, victimes d’injustices historiques. Le Gouvernement a élevé au rang de loi interne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le texte de la Constitution comprend des dispositions relatives aux droits collectifs des peuples autochtones, notamment le droit à l’autonomie. Concernant les « comunidades cautivas », des efforts sont en cours : le décret 28159 de mai 2005 reconnaissait pour la 1° fois l’existence de familles en état de semi esclavage. Il a été admis que rendre leurs terres aux populations autochtones (par l’expropriation des grands propriétaires terriens), reconstituer le territoire guarani, permettrait de leur rendre leur liberté. L’Etat essaye ainsi de mener à bien un processus de réforme agraire, conformément aux lois 1715 de 1996 et 3545 de 2006. La terre doit être créatrice de richesse et non de spéculation. Si elle n’a pas de fonction économique sociale, elle revient à l’Etat qui la redistribue à des communautés autochtones ou paysannes. En outre, la figure de l’expropriation a été spécialement pensée pour remédier à la situation du peuple guarani.  

Mais cette situation d’esclavage moderne persiste belle et bien, l'application de ces lois est entravée par divers secteurs politiques et économiques, notamment à Santa Cruz, une région connue pour son racisme envers les autochtones, où l’opposition au processus d’expropriation est violente et explique le mouvement autonomiste. Des dirigeants guaranis sont menacés de mort, certains disparaissent, sont kidnappés ou torturés. Le 24 mai, alors que la ville de Sucre s’apprêtait à commémorer le premier soulèvement contre l’Espagne coloniale, des membres des communautés indiennes ont été roués de coups de pied. Devant le siège des autorités, ils ont été forcés de se mettre à genoux, d’embrasser le sol pendant qu’étaient brûlés leurs drapeaux, leurs insignes et leurs vêtements traditionnels. Des médecins ont refusé de soigner certains d’entre eux.

Par ailleurs, des commissions ont été créées pour étudier cette situation des familles guaranis en état de servitude pour dettes. Mais une première commission (22 avril 2008) était intégrée par les mêmes agresseurs des autochtones ainsi que par des personnes ayant publiquement pris partie pour l’inexistence de situation d’esclavage. Une seconde commission intégrée notamment par l’ombudsman, la Commission des Droits de l’homme, n’a pu accéder aux haciendas par le refus des grands propriétaires.

Les obstacles aux enquêtes sont bien connus : difficulté dans l’accès indépendant aux zones, faible collaboration de la police, absence de mécanismes de protection de victimes et témoins ou faible coordination avec les ministères nationaux compétents. Par ailleurs, souvent les propriétaires appartiennent, ou sont directement liés, avec le pouvoir politique local.

La Commission IADH a tenu plusieurs audiences sur ce thème, la dernière lors de sa dernière période ordinaire de sessions (audio). En décembre 2006 et en juin 2007, des visites sur place ont été menées, précisément pour observer et récupérer des informations sur la situation des familles du peuple guarani. Les informations et témoignages reçus ont confirmé la continuité de la problématique de la servitude pour dette et le travail forcé, ainsi que l'aggravation de la situation du peuple guarani dans cette région depuis la dernière visite de la Commission en novembre 2006. Cependant, elle à également constaté que dans certaines haciendas cette situation avait cessé (exclusion de certaines familles en conséquence de revendication pour la terre).

Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les populations autochtones s’est également rendu sur place entre le 25 novembre et le 7 décembre 2007 (voir la Note sur sa mission en Bolivie). L’une des préoccupations principales a été « la persistance grave du racisme et de la discrimination à l’encontre des autochtones, en témoignent les agissements d’agents des pouvoirs publics nationaux et sous-nationaux, ainsi que l’attitude de partis politiques et groupes de pression, qui incitent parfois à la violence contre des personnes en raison de leur appartenance à des communautés autochtones » (§6). Le Rapporteur spécial est « particulièrement préoccupé par la situation de servitude dans laquelle vivent encore les communautés guaranis dans trois départements du pays en raison de la spoliation historique de leurs territoires ». 

***

*

 Nous sommes dans la situation où un Etat est entravé dans sa lutte et l'effectivité de la mise en œuvre des droits de l’homme. Mais sa responsabilité internationale ne s’efface pas ; il est responsable pour ces actes commis par des particuliers, que ce soit dans les haciendas ou dans la rue, en l'absence d'enquête et, éventuellement, de sanction. Il n’existe pas de politique intégrale de l'État pour régler cette problématique. L'État a l'obligation internationale d’éradiquer la servitude et le travail forcé sur tout son territoire. L'État doit adopter les mesures nécessaires pour faire face et résoudre les obstacles légaux, institutionnels, politiques ou autres qui font obstacle à l'exécution des programmes du Gouvernement. Malgré ses efforts, son absence de résultat pourrait le conduire devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme (une affaire sur ces « comunidades cautivas » est actuellement à l’étude devant la commission).

CIJ, 46 ans après, les suites de l'Arrêt du 15 juin 1962, Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
Prof. Ph. WECKEL

l'affaire du Temple de Préah Vihéar devant la CIJ

Le Comité du patrimoine mondial, réuni à Québec pour sa 32ème session, a achevé le 8 juillet 2008 l’inscription de 27 nouveaux sites, tels que le domaine du chef Roi Mata (Vanuatu), les fortifications de Vauban (France), l’Archipel de Socotra (Yémen) ou  les lagons de Nouvelle-Calédonie (France) (communiqué).

Rares sont ceux des lecteurs de Sentinelle qui connaissent l’ancien site agricole de Kuk (Papouasie Nouvelle Guinée). Par contre, sur cette liste des nouvelles inscriptions au Patrimoine mondial le nom d’un temple khmer situé à la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande leur est  particulièrement familier, le Temple de Preah Vihear. 46 ans après l’arrêt de la Cour internationale de Justice qui l’a attribué au Cambodge l’édifice millénaire fait toujours encore parler de lui, parce que la procédure d’inscription du site à l’UNESCO a suscité l’opposition de la Thaïlande. 

On mesure l’ampleur de cette affaire en découvrant que le Ministre des affaires étrangères thaïlandais, Maître Noppadon Pattama, a été contraint à la démission dès son retour à Bangkok le 10 juillet. Même le Premier ministre M. Samak Sundaravej est fragilisé par l’issue de la réunion de Québec. Il est notamment reproché au chef de la diplomatie thaïlandaise d’avoir accepté, dans une déclaration conjointe du 19 juin 2008, de soutenir la candidature du Cambodge. L’opposition au Gouvernement a contesté cette déclaration en justice. Ainsi le  parti « Alliance du peuple pour la démocratie » a obtenu une injonction provisoire de la Cour administrative de ne pas soutenir la demande cambodgienne à l’UNESCO. En s’envolant pour Québec le ministre des affaires étrangères a finalement promis, se soumettant à l’injonction, de s’opposer à l’inscription du temple. Le 8 juillet une ultime et tardive pression était exercée sur le gouvernement sous la forme d’une déclaration d’inconstitutionnalité du texte du 19 juin émanant de la Cour constitutionnelle.

L’affaire est compliquée et il faudrait apparemment être thaïlandais pour la comprendre très bien. En effet, la Cour internationale de Justice a tranché clairement en faveur du Cambodge qui détient donc un titre incontestable sur le Temple de Preah Vihear. A quel titre précisément la Thaïlande pouvait-elle s’opposer à la demande d’inscription du site au Patrimoine mondial ? En juillet 2007, à Christchurch, Nouvelle-Zéland, le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco a exprimé « son accord de principe sur le fait que le site doit être inscrit sur la liste du patrimoine mondial » et a noté « que le processus d'inscription est en cours ». Il a demandé « à l'Etat partie du Cambodge de renforcer la conservation et la gestion du site, en avançant dans l'élaboration d'un plan de gestion approprié, ce qui permettra son inscription formelle par le Comité en sa 32e session, en 2008 ». Logiquement la Thaïlande n’était pas en mesure d'empêcher l’inscription formelle lors de la session de 2008.

Dans un tel contexte la déclaration conjointe des ministres cambodgien et thaïlandais du 19 juin 2008 s’explique fort bien. En effet, officiellement la Thaïlande ne remet pas en cause l’arrêt de la CIJ de 1962. Toutefois la Cour n’a pas procédé à la délimitation de la frontière entre les deux Etats. Le temple se trouve ainsi dans une zone qui est toujours disputée. Or le site initialement soumis par le Cambodge au Comité du patrimoine mondial  aux fins d’inscription comprenait, outre le temple, « ses environs » couvrant une zone de 4,6 km2. On comprend la réaction négative de la Thaïlande. Les deux gouvernements sont néanmoins parvenus à rapprocher leurs points de vue. Le Cambodge a accepté de limiter la demande de classement à l’emprise du temple avec un périmètre de 30 mètres autour de ses murs. La Thaïlande a accepté de soutenir le projet d’inscription du temple tout en réservant la question de la délimitation de la frontière.

Il y a sans doute un peu de nostalgie nationaliste dans la réaction virulente qui a accueilli en Thaïlande ce compromis très raisonnable. En fait le  Temple de Preah Vihear est un bien économique commun dont l’exploitation à des fins touristiques profitera au moins autant, sinon davantage, à la Thaïlande qu’au Cambodge.

Saisine prochaine de la Cour Permanente d’Arbitrage par les parties au conflit interne soudanais

Michel DJIMGOU DJOMENI

La Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) a annoncé, sur son site Internet, qu’elle servira de Greffe à l’instance arbitrale qui connaîtra du conflit inter soudanais. Fait marquant, dans ce communiqué la CPA se fonde sur des sources indirectes. Elle fait référence en effet à une dépêche de la BBC du 22 juin 2008, et à une annonce du quotidien soudanais, Soudan Tribune, du 23 juin 2008. Le compromis d’arbitrage n’a donc pas encore été déposé au greffe de la CPA. Au-delà de cette curiosité, l’annonce de la saisine de la CPA suscite des observations et interrogations, quant à la qualité des parties au conflit en relation avec les termes de la Convention d’arbitrage. Avant de s’y appesantir, il conviendrait de faire un rappel des origines du conflit sur Abyei.

Les origines du conflit sur Abyei

Le différend sur Abyei plonge ses racines dans le conflit quasi séculaire entre le Nord et le Sud Soudan. Considéré comme le plus long (plus de deux décennies) et l'un des plus meurtriers  des conflits (près d’un million et demi de morts) du continent africain, le conflit entre le Nord et le Sud Soudan avait connu un début d’épilogue avec la signature, le 9 février 2005, des Accords de paix de Nairobi. Il s'agit d'une série d'accords signés à des dates différentes, et qui ont vocation à régler un certain nombre de questions, notamment, le partage du pouvoir politique, le partage des ressources pétrolières et minières, le règlement des questions financières, douanières et fiscales et surtout, la mise sur pied d'un système d'administration régionale pour la zone d'Abyei. C'est ce dernier aspect qui avait fait l'objet d'un accord (encore connu sous le nom de Protocole d’Abyei) signé en mai 2004 à Naivasha (Kenya) qui constituent la principale pomme de discorde. Compte tenu de la complexité de la région ainsique du caractère cosmopolite de sa population, l’Accord prévoit en substance: la mise sur pied d'une administration à statut spécial pour Abyei, la création d'un mécanisme de gouvernance locale devant s'appliquer jusqu'en 2011, le partage des revenus tirés du pétrole, des arangements sécuritaires, l'organisation en 2011 d'un référendum, simultanément avec celui du Sud Soudan, pour déterminer si Abyei sera rattaché au Nord du pays ou au Sud de celui-ci, et la mise en oeuvre d'un processus visant à déterminer les frontières de la région d'Abyei.

Pour les besoins de l'application de ce dernier point, une Commission des Frontières d'abyei (en anglais, Abyei Boundaries Commission (ABC)) est mise sur pied. Composée de 5 représentants de chacune des parties au conflit et de 5 experts internationaux, l'ABC était tributaire, pour ses décisions, du consensus entre les 10 représentants soudanais, et il avait été convenu qu'au cas où ces derniers ne parviendraient pas à un accord, les experts internationaux (désignés par les Etats-Unis d'Amérique, la Grande Bretagne et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (l’IGAD)) trancheraient la question, et la décision prise à cet effet serait définitive et obligatoire à l'égard des parties. Le 14 juillet 2005, l'ABC rendit ses conclusions qu'elle présenta à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Président soudanais. Considérant que cette décision était injustement favorable au Sud, le Président soudanais la rejeta, compromettant ainsi l'application du protocole d'Abyei fortement tributaire, pour sa mise en œuvre effective, du respect de la décision de l'ABC. C'est pour sortir de l'enlisement ainsi provoqué que les parties ont décidé, à travers la signature d’une convention d’arbitrage, de s'en remettre à un tribunal arbitral.

Les termes de la convention d’arbitrage

Le communiqué de la Cour permanente d’arbitrage, qui se réfère à une dépêche de la BBC et à un article de presse du Quotidien soudanais Soudan Tribune, indique l'identité des plaignants. Il s'agit du Parti national du Congrès (PNC) et du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS). La CPA ajoute que les parties ont convenu que leur différend sera réglé conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État.

Aux termes de la Convention d’arbitrage signée le 21 juin 2008 à Juba, les parties ont convenu que le Tribunal arbitral sera composé de cinq arbitres, deux désignés par chacune des parties, et le cinquième, qui assurera la présidence du Tribunal, sera désigné par les quatre arbitres. Les parties ont également convenu que le Tribunal aura pour mandat de dire si, dans sa décision du 14 juillet 2005, l’Abyei Boundaries Commission (ABC) avait, oui ou non, outrepassé son mandat, lequel consistait, selon les termes du Protocole d’Abyei, son Annexe, les termes de référence et les règles de procédure, à délimiter et à procéder à la démarcation des 9 chefferies traditionnelles de Ngok Dinka qui avaient été transférées du Bahr El Ghazal au Kordofan en 1905 (“to define and demarcate the area of the Nine Ngok Dinka Chiefdoms transferred from Bahr el Ghazal to Kordofan in 1905, as per the Abyei Protocol, the Appendix, ABC Terms of Reference and Rules of Procedure.”).

Les apparences d’un artifice

Les Parties ont convenu que le Tribunal arbitral connaitra de leur litige, conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État. Le choix de ce règlement pose le problème de la qualité des parties au conflit. A la lecture du communiqué, il apparaît que ce sont deux partis politiques qui ont saisi la CPA. Si l'on s'en tien aux termes du Communiqué, on est forcé de reconnaître qu'on n'est pas en présence d'un Etat et d'une entité non étatique. La deuxième partie du texte introductif du règlement indique que « (i) tous les États ainsi que leurs entités et leurs entreprises peuvent utiliser le présent Règlement, ainsi que les services du Secrétaire général et du Bureau international de la Cour Permanente d’Arbitrage.» A la lecture de  ce texte introductif, on peut, pour trouver des formes de juridicité à la démarche des parties,  se livrer à des conjectures.

On pourrait par exemple imaginer que le Parti National du Congrès (PNC) est une « entité » ou une « entreprise » de l'Etat soudanais. Or même dans un système de parti unique (ce qui n'est pas le cas pour le Soudan) où la seule formation politique existante prend souvent les allures de  Parti État, il n'est pas aisé de faire de ce dernier un démembrement de l'Etat. C'est dire qu'à tout le moins sur le plan formel, le PNC n'est ni une « entité », ni une « entreprise de l'Etat » soudanais. Il y a donc contrariété entre la règle de procédure choisie et la qualité des parties auxquelles cette dernière est censée s'appliquer. A cet égard, le communiqué de la CPA a toutes les apparences d'un forçage de saisine.

On pourrait également penser que les parties ont, lors de la saisine, endossé les qualités en lesquelles elles agissaient au cours du long processus de paix qui a abouti, entre autres, à la signature du protocole d'Abyei. L'Accord de Nairobi du 9 février 2005 avait été signé par le PNC pour le compte du Gouvernement du Soudan, et le MPLS pour le compte du peuple du Sud Soudan. Il en a presque invariablement été ainsi au cours de la signature des différents accords ayant précédé l'Accord de paix global, ce qui laisse penser que le PNC représente l'Etat soudanais dans tous ses actes que celui-ci passe avec le MPLS. La communauté internationale et les organisations intergouvernementales, au premier rand desquelles l'Organisation des nations Unies (ONU), semblent avoir pris acte de cette assimilation et parlent du Gouvernement du Soudant lorsque le signataire est le PNC. S’il s’avère que cette assimilation a été réitérée au cours de la saisine de la CPA, l'option pour le  Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État se justifierait, et on ne serait pas en présence d'un cas inédit, dans la mesure où la CPA a déjà eu à connaître de différends entre un Etat (fictif d’ailleurs) et une entité non étatique, notamment en l'affaire Paul Larsen contre Royaume de Hawaii du 5 février 2001.

Dans le cas contraire, on pourrait se poser la question de savoir pourquoi les parties n'ont pas opté pour des règles plus appropriées à leurs statut, notamment, le Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation, le Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement, et le Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement, en demandant aux arbitres, dans ce dernier cas, de se prononcer également sur le tracé des frontières correspondant à la position géographique des ressources naturelles en question.

Dans les semaines à venir, la CPA pourrait donner des informations de première main et plus détaillées sur les termes de la Convention d'arbitrage conclue par les parties au conflit inter soudanais, et l'on dépassera alors le stade des conjectures pour faire des analyses fondées sur des certitudes.

Les perspectives.

Le conflit inter soudanais perdure du fait du manque de respect, par les parties en présence, de leurs engagements. On se souvient que l'article 5 de l'Annexe du Protocole d'Abyei disposait que les décisions de l'ABC seraient définitives et obligatoires pour les parties. Les termes de cette disposition n'avaient pas empêché le Président soudanais de rejeter les conclusions de l’ABC, en utilisant une formule restée célèbre, et par laquelle il demandait aux experts internationaux membres de cette instance diluer leur conclusion et de la boire.

La Convention d'arbitrage signée par les mêmes parties dispose que la sentence arbitrale sera définitive et obligatoire. On peut bien se demander si les parties seront plus respectueuses de la sentence arbitrale qu'elles ne l'ont été des conclusions de l'ABC. Il y a lieu d’espérer que par un sursaut de scrupule, les parties, et plus particulièrement le Gouvernement soudanais se gardera d'ignorer pour la deuxième fois consécutive une décision rendue par une instance internationale de jugement.

Evolution positive de la situation au Kosovo (PW)

Protection

 consulaire

Etats-Unis / Serbie : un suspect serbe fuit les Etats-Unis avec l’aide du consulat de Serbie à New York

Aude Vasseur

Miladin Kovacevic, un étudiant serbe poursuivant ses études aux Etats Unis, est accusé d’agression au premier degré par la justice américaine après une bagarre dans une boîte de nuit qui a plongé un jeune américain dans le coma (voir l’article du 7 juillet 2008). Le suspect, détenu depuis les faits qui ont eu lieu début mai, a été libéré début juin, après que le Consul de Serbie à New York a décidé d’exercer la protection consulaire et de payer sa caution de 100.000 $. Les autorités américaines ont conservé son passeport pour éviter qu’il ne quitte le pays. Cependant, un agent du consulat serbe lui a procuré un passeport provisoire qui lui a permis de retourner se réfugier en Serbie. Les Etats-Unis ont demandé à la Serbie de leur remettre le suspect afin qu’il soit traduit devant les juridictions américaines (voir le point presse du 7 juillet 2008) et le FBI et Interpol ont lancé un mandat d’arrêt à son encontre (voir l’article du 5 juillet 2008). Cependant les autorités serbes ont indiqué qu’elles attendaient d’avoir des informations sur les accusations et le dossier pénal afin de déterminer si elles doivent le renvoyer aux Etats-Unis ou s’il doit être jugé par les tribunaux serbes en vertu du droit serbe. L’avocat de l’accusé soutient en effet que son client a fui les Etats-Unis car la justice américaine serait partiale à l’encontre des Serbes (voir l’article du 4 juillet 2008). Il estime que les tribunaux serbes sont compétents, en vertu de la compétence personnelle active, et que les autorités serbes ne peuvent pas l’extrader dans la mesure où la loi serbe interdit d’extrader des citoyens serbes faisant l’objet d’une procédure pénale à l’étranger quand ils se trouvent sur le territoire serbe (voir l’article du 4 juillet 2008). Les Etats-Unis ont également demandé aux autorités serbes de prendre des mesures à l’encontre du Consul de Serbie à New York, qui a délivré les documents de voyage pour aider le suspect à fuir les Etats-Unis. Le Consul de Serbie a été relevé de ses fonctions et risque des mesures disciplinaires (voir l’article du 3 juillet 2008), bien qu’il se défende d’avoir délivré lui-même les documents et accuse un employé du consulat (voir l’article du 5 juillet 2008).

Cette affaire rappelle celle des déserteurs de Casablanca qui avait opposé la France et l’Allemagne devant un tribunal arbitral de la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) en 1909. Dans cette affaire, un employé du consulat allemand au Maroc, territoire alors placé sous le régime des capitulations et sous contrôle des troupes françaises, avait essayé de faire embarquer des déserteurs de la Légion étrangère, de nationalité allemande et de nationalité étrangère, sur un navire allemand afin de les aider à fuir le territoire. La France les avait arrêtés de manière musclée alors qu’ils étaient sur le point d’embarquer sous la protection des autorités allemandes. La Cour Permanente d’Arbitrage avait décidé que l’agent consulaire avait commis une faute grave et manifeste en tentant de faire quitter le territoire à des déserteurs qui n’étaient pas de nationalité allemande. Par contre, elle avait estimé que le Consul n’avait commis qu’une faute non intentionnelle en signant le sauf-conduit sans le lire. Concernant les citoyens allemands, elle a estimé que le consulat allemand n’avait pas le droit de leur accorder sa protection, puisqu’ils relevaient de la compétence exclusive des autorités militaires françaises. Cependant, comme la question de la compétence en matière pénale entre les deux Etats n’était pas réglée au moment où l’Allemagne leur avait accordé sa protection, elle a estimé que les autorités allemandes n’avaient pas commis une faute. Enfin, elle a indiqué que la France aurait dû respecter la protection de fait dont bénéficiaient les ressortissants allemands et qu’elle aurait dû proposer des les laisser sous séquestre au consulat allemand en attendant que la question de la compétence soit réglée.

Ainsi, le fait, pour un agent consulaire, de fournir des documents à des suspects étrangers pour leur permettre de fuir des poursuites pénales constitue une faute. Cependant, dans l’affaire Miladin Kovacevic, il s’agit d’un ressortissant serbe. Si les Etats-Unis sont compétents, le consulat serbe ne peut pas accorder sa protection au suspect, même de nationalité serbe. Cependant, la Serbie peut également être compétente pour juger ce suspect en vertu de la compétence personnelle active. Il y a donc un conflit de compétence en matière pénale. Néanmoins, le fait de l’aider à fuir les Etats-Unis en lui délivrant des documents de voyage, alors que la justice américaine avait décidé de conserver son passeport, constitue un fait internationalement illicite car il s’agit d’une ingérence dans  le système judiciaire américain. L’agent diplomatique serbe a donc commis une faute.

La Serbie n’a pas encore décidé de renvoyer le suspect aux Etats-Unis. Dans l’affaire des déserteurs de Casablanca, la CPA avait décidé que la France n’était pas obligée de remettre les déserteurs allemands aux autorités allemandes une fois que le conflit de compétence était réglé, mais qu’elle aurait dû le faire et respecter la protection de fait dont ils bénéficiaient, tant que la question de la compétence n’était pas réglée et dans la mesure où cette protection n’était pas manifestement illégale. En l’espèce, le suspect bénéficie désormais de la protection de fait de la Serbie. Tant que la question de la compétence en matière pénale n’est pas réglée, les autorités serbes ne sont donc pas obligées de le remettre aux autorités américaines. Cependant, la protection dont il dispose peut être considérée comme illégale, puisque le suspect a fui les Etats-Unis de façon illégale et que l’aide apportée pour cette fuite constitue un fait internationalement illicite. C’est d’ailleurs l’argument avancé par les Etats-Unis pour demander l’extradition du suspect. Ils estiment en effet que la loi serbe interdisant l’extradition ne s’applique pas parce que le suspect s’est trouvé sur le territoire serbe de façon illégale. La Serbie devrait donc remettre le suspect aux autorités américaines.

Cette affaire a également eu des conséquences pour les deux co-accusés de Miladin Kovacevic de nationalité bosniaque. Ils avaient en effet été libérés sous caution, mais suite à la fuite de Miladin Kovacevic, ils ont été remis en prison. Lundi 7 juillet, ils ont été entendus par le juge au sujet de leur libération provisoire. Aucune décision n’a été adoptée, mais ils ont été à nouveau libérés sous caution et devront porter un bracelet électronique (voir l’article du 7 juillet 2008).

Directives environnementales dans le cadre d’une opération de gestion des crises

Danilo COMBA

Depuis l’année dernière les ministères de la défense finnois, suédois et étasuniens développent un « manuel environnemental » afin de déterminer des politiques et des directives communes. Ce type d’échange d’informations se développe au niveau international.

Dans un sens plus large en effet la sécurité internationale pourrait être perturbée par le changement climatique, la hausse du niveau de la mer et la pénurie des ressources, entraînant ainsi une série de complications dans différents pays.

A cet égard selon un rapport américain publié fin juin concernant « l’évaluation des implications du changement climatique mondial sur la sécurité nationale d’ici 2030 », le changement climatique mondial aura de vastes répercussions sur les intérêts de la sécurité nationale des Etats-Unis.

Les présentes directives ont cependant une portée plus spécifique et se rattachent aux travaux de l’OTAN (dont la Suède et la Finlande sont partenaires).

Selon ses rédacteurs, ce manuel, qui n’a pas une nature obligatoire mais qui apporte seulement des indications à caractère facultatif, ”it is a concise and practical tool that supports today's environmental responsibilities. It is intended both for the leaders of operations and the persons responsible for environmental aspects and it covers the entire life span of crisis management operations”. Il s’agit donc d’un « mémento » d’instructions à suivre dans les différentes phases militaires, établi sur la base des plus récentes évolutions réglementaires mais également se fondant sur les expériences concrètes des corps militaires.

Documents

Doctrine interarmées de l’OTAN relative à la protection de l’environnement au cours d’activités militaires dirigées par l’OTAN

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, du Japon et de la Russie se sont réunis du 7 au 9 juillet 2008, à Toyako (sur l’île d’Hokkaido au Japon), pour le Sommet annuel du G8.

Invitée par le Président de la Banque mondiale à participer à l’action internationale organisée autour des Nations-Unies pour enrayer la crise mondiale de la sécurité alimentaire, en suppléant notamment à l’important besoin de financement, la présidence japonaise du Sommet a retenu les sujets synthétisant les préoccupations actuelles pour la stabilité économique mondiale : le développement et l’Afrique, l’économie mondiale, ainsi que l’environnement et le changement climatique.

Dans ce cadre étaient également associés aux discussions les dirigeants de pays africains (l’Afrique du Sud, Algérie, Ethiopie, Ghana, Nigeria, Sénégal, Tanzanie, l’Union africaine), les représentants des nouvelles puissances économiques  (l’Australie, le Brésil, la Chine, l’Indonésie, la Corée du Sud, le Mexique ; il faut ajouter à cette liste l’Afrique du Sud), ainsi que des responsables d’organisations internationales (l’ONU, la Banque mondiale, l’Agence internationale de l’énergie).

Les participants au Sommet ont ainsi souligné : « We are mindful of the inter-related nature of the issues surrounding the world economy».

 La discussion sur la question du développement et de l’Afrique s’est articulée autour de plusieurs facteurs du développement que sont la santé, l’éducation, la gestion de l’eau, ainsi que la collaboration entre les acteurs du développement. Les participants ont aussi évoqué la paix et la sécurité « fondamentales pour le développement durable » du continent.

 Il s’agissait également, à mi-parcours d’apprécier l’état de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés pour 2015 par la déclaration du Millénaire (13 septembre 2000) : la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim, la garantie de l’éducation primaire pour tous, la promotion de l’égalité et de l’autonomie des femmes, la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre les endémies diverses, l’aménagement d’un environnement durable et la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement. Les Etats participants ont pu rappeler que « in tackling the development agenda, we will take a multi-faceted approach, promoting synergies among MDG-related development sectors particularly among health, water and education, in a framework of sustainable development. In this regard, our work will be grounded in the set of core principles of development policy that we endorsed at Heiligendamm, including promoting good governance based on transparency and rule of law and broad-based private sector-led growth. We will promote a ‘participatory approach’, involving all key players and stakeholders ».

Les déclarations de principe formulées sur ces questions par les dirigeants du G8 étaient inspirées notamment des travaux de la quatrième conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD IV) (28 au 30 mai 2008). Aucun engagement supplémentaire n’a été pris par les Etats participants au sommet en matière d’aide au développement. Le G8 n’a d’ailleurs pas fait mention du Sommet de Gleneagles (6 au 8 juillet 2005) au cours duquel ses Etats membres s’étaient engagés à doubler le montant de leur aide financière à l’Afrique d’ici 2010.

De même, dans leur analyse de l’économie mondiale, les Etats ont exprimé leur préoccupation quant à l’inflation des prix, en particulier ceux du pétrole et des produits alimentaires, en raison du risque qu’ils constituent pour la stabilité et la croissance économiques mondiales et de ses répercussions sociales. Cependant, aucune solution nouvelle n’a été proposée à la crise actuelle, le G8 manifestant simplement son soutien à différents projets liés au développement économique. Ont été mentionnés, dans le domaine de la gestion des matières premières, l’Initiative renforcée pour la transparence des industries extractives lancées par la Banque mondiale, et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD).

 Au cours de ce sommet, une attention particulière a été portée au problème du changement climatique dont les répercussions économiques et sociales ont été rappelées. Les dirigeants du G8 se sont « engagés » à  contribuer à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques « de stabiliser […] les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Cette Convention, adoptée à l’issue du Sommet de la Terre le 9 mai 1992, prévoit qu’ « il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable ».

Il s’agit donc depuis 1992 de parvenir à trois objectifs définis lors de la Conférence de Bali (3 au 15 décembre 2007) : « lancer des négociations sur un accord global sur le changement climatique, convenir d'un calendrier pour ces négociations et accepter d'y parvenir d'ici à 2009 ».

A cette fin, plusieurs cadres informels de négociation ont été aménagés afin de permettre aux Etats industrialisés et aux Etats en développement de dégager un consensus, les Etats membres du G8 ayant une part active dans ces différentes enceintes ; outre le sommet annuel du G8, il convient de mentionner le Dialogue sur les changements climatiques du G8 + 5, le dialogue de Gleneagles sur les changements climatiques, l’énergie propre et le développement durable et la Réunion des économies majeures sur l’énergie et le climat ; le Japon, les Etats-Unis et le Canada sont membres du Partenariat de l’Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat, du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ; l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et le Japon participent au Midnight Sun Dialogue on climate change.

Ils sont relayés par les enceintes institutionnelles, à travers l’action notamment du système des Nations-Unies (« l’Organisation mondiale » mobilise les institutions et programmes intervenant dans ses différentes ramifications, comme l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, le FMI, la Banque mondiale qui a défini un cadre d’action stratégique, le Programme des Nations-Unies pour le développement, le Programme des Nations-Unies pour l’environnement, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ), et de l’Union européenne.

 L’inscription du problème du changement climatique au programme du Sommet d’Hokkaido Toyako avait donc pour but de faire le point sur l’état de progression des discussions sur ce sujet. Confirmant la position adoptée dès le Sommet de Gleneagles et rappelée à Heiligendamm ( « Nous sommes conscients des grandes opportunités qu’offre une stratégie efficace visant à faire face au changement climatique, en particulier sur les plans de l’innovation, du développement technologique, ainsi que de la lutte contre la pauvreté » ), les dirigeants du G8 ont envisagé le changement climatique comme un défi mondial appelant une réponse globale, et se sont fixés l’objectif d’atteindre au moins cinquante pour cent de réduction des émissions mondiales d’ici à 2050, en demandant à cette fin le soutien financier des puissances économiques.

 En conclusion, le bilan de ce sommet du G8 permet de rappeler la fonction de cette structure dépourvue d’existence juridique : conférence intergouvernementale informelle, le G8 n’a pas de pouvoir décisionnel. Il constitue un cadre de négociation qui offre, à ce titre, une enceinte propice à l’émergence de positions communes sur les questions économiques internationales. L’influence du G8 n’est cependant pas à minimiser, dans la mesure où l’on observe aujourd’hui un changement de paradigme dans l’appréhension des relations internationales, appréhension qui doit désormais intégrer l’interconnexion des facteurs institutionnels, économiques, sociaux et environnementaux. Dans ce contexte, le G8 participe des  instruments de discussion offrant suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux exigences de la société internationale contemporaine.