Conflit en Géorgie, la Russie prise au piège

Prof. Philippe WECKEL

On a beau jeu de mettre en évidence rétrospectivement combien l’enchaînement des événements dans la crise géorgienne d’Août 2008, voire la crise même, était prévisible. Pourtant les principaux acteurs, la Géorgie et la Russie, ont été entraînés dans une fuite en avant pour échapper aux conséquences de leur action qu’ils n’avaient pas anticipées. Pour la Russie surtout le revers de fortune est considérable. Le statu quo confortable pour cet Etat issu des années 1990 est définitivement rompu. Ce dernier a fracassé son image de grande puissance responsable et s’est complètement isolé dans une position radicalement indéfendable.

Le 8 août la Géorgie a lancé une offensive majeure sur le territoire séparatiste de l’Ossétie du Sud pour y rétablir « l’ordre constitutionnel ». Au cours de la confrontation l’armée géorgienne a ouvert le feu sur des soldats russes qui pouvaient se prévaloir d’un mandat de maintien de la paix et l’attaque à la roquette de la principale localité, Tskhinvali, a causé des pertes civiles substantielles. Au Conseil de sécurité la Russie n’est pas parvenue à obtenir l’adoption d’une déclaration présidentielle condamnant catégoriquement l’usage de la force par la Géorgie. On comprend bien cette réticence des autres membres, puisque l’emploi de la force contre des mouvements rebelles ou sécessionnistes n’est en principe pas interdit à un Etat sur son territoire.

Avec la contre-offensive russe, un engagement massif impliquant, dit-on, 80 000 hommes, la situation a radicalement changé. Face à cette écrasante supériorité militaire la défaite de la Géorgie a été immédiate et totale. Le puissant voisin a donc infligé au gouvernement et à la population une très sévère leçon, à laquelle ils auraient dû s’attendre lors de l'ouverture des hostilités en Ossétie-du-Sud.

Du côté russe cette victoire a été évidemment anticipée, mais pas nécessairement toutes les conséquences qui en découlaient. La première surprise est venue du Blitzkrieg diplomatique mené par le Président français, Nicolas Sarkozy, au nom de l’Union européenne. Le cessez-le feu rapidement arraché aux parties a limité considérablement la marge d’action de Moscou. Il orientait en fait l'issue de la crise vers la mise en place d'une présence militaire internationale devant se substituer à la Russie.

Plus grave encore, en maniant avec fureur -trop sûre d’elle sans doute- la hache d’abordage, la Russie a ouvert une voie d’eau sur son propre navire. La Russie coule. En effet, le titre qui fondait sa présence en Géorgie va disparaître comme neige au soleil.  Le retrait géorgien de la Communauté des Etats indépendants, la dénonciation des accords relatifs à la présence russe et la rupture des relations diplomatiques sont logiques, inévitables. Il a donc fallu improviser une réparation de fortune : dans une ultime tentative pour maintenir sa présence en Géorgie la Russie a procédé à la reconnaissance de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie-du-Sud.

Il n’était pas de pire solution, mais pour la Russie il n’y en avait pas d’autre. Elle brise ainsi ses engagements et, notamment, les résolutions qu’elle avait imposées au Conseil de sécurité ; elle s’isole en renonçant au principe du respect de l’intégrité territoriale ; elle sape son autorité en Tchétchénie et en Ingouchie. Et le pire est à venir. Que vaut la reconnaissance de l’indépendance de l’Ossétie-du-Sud ? Cette poignée de philorusses, soixante dix mille personnes, ne souhaite que son intégration à l’Ossétie-du-Nord. Dans ce contexte, la reconnaissance ne peut être regardée autrement que comme le premier élément d’un processus d’annexion visant une fraction du territoire géorgien. La Russie s’est engagée sans retour dans la voie du pire. Comment en sortira-t-elle ?

Pour limiter les réactions négatives les autorités russes s’agitent, menacent ; ce qui ne fait que renforcer la méfiance à leur endroit. En agissant comme elle l’a fait en Géorgie, la Russie ne préserve pas son influence sur son étranger proche et elle précipite au contraire l’émancipation de ses voisins. Pour quelques Ossètes elle aura ainsi compromis sérieusement ses intérêts stratégiques en Crimée.

Revancharde, agressive, irresponsable, la Russie a stupéfait ; elle effraie ; on s’en défiera. En réalité, il faut s’attendre au contraire. On espère en effet qu’après cette tourmente dans laquelle les aspects psychologiques et les comportements irrationnels ont dominé, l’Union européenne en particulier saura corriger les erreurs du passé en élevant à un rang prioritaire la coopération avec la Russie. La Russie n’a pas d’ennemi. Il faudra qu'elle chasse ses fantômes.

Géorgie/ Russie : la crise géorgienne et ses enjeux juridiques

Florina COSTICA

Le 26 août 2008, le président russe, M. Medvedev, a publiquement annoncé la reconnaissance par son Etat de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud). Cet acte unilatéral, qui a provoqué stupeur et indignation au sein de la communauté internationale, a été précédé par une longue série d’échanges belliqueux avec la Géorgie. L’escalade de la crise a été marquée par la riposte militaire russe à l’attaque géorgienne sur l’Ossétie du Sud pendant la nuit du 7 au 8 août. Le 12 août, le président de la France, M. Sarkozy, a obtenu l’accord des parties sur un plan de paix en 6 points, endossé par l’UE et appuyé par le Secrétaire Général des Nations Unies.

La reconnaissance russe, une « épée de Damoclès qu’on savait présente » d’après les mots d’une parlementaire de l’UE, a mis entre parenthèses les espoirs d’une solution rapide du conflit et continue à creuser le fossé entre la Russie et le reste du monde.

La reconnaissance par la Russie des deux régions séparatistes géorgiennes

Au-delà des oracles géostratégiques et des cris apocalyptiques qui ont envahis les médias ces dernières semaines, sur la « retombée du  rideau de fer » ou encore sur « l’effet domino » créé par le précédent kosovar, il convient de se pencher sur la portée juridique de cette reconnaissance. Les décrets de reconnaissance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie contiennent chacun quatre points identiques qui : premièrement, entérine la reconnaissance sur la volonté d’indépendance de chacune des régions ; deuxièmement, assigne au Ministère russe des affaires étrangères la conduite des négociations avec chacune des « républiques » pour l’établissement des relations diplomatiques avec la Russie ; troisièmement, le même ministère russe a le pouvoir de rentrer dans des négociations avec les « organes » des deux régions pour les traités d’amitié, de coopération et d’entraide et de les conclure; quatrièmement, jusqu’à la conclusion des traités précédemment mentionnés, les forces militaires russes assureront le maintien de la paix sur les territoires des deux « républiques » . Avant d’entamer toute observation sur la reconnaissance russe, il convient d’abord de noter que les aspirations des deux régions sont complètements différentes : si l’Abkhazie se veut indépendante, l’Ossétie du Sud a toujours réclamé « l’intégration à la patrie- mère », la Russie. (A cet égard, il semblerait qu’un accord sur la présence de bases militaires russes en Ossétie du Sud doit être signé le 2 septembre 2008, tel qu’aurait annoncé le « président du Parlement sud- ossète »).

Pour l’observateur peu averti, la similitude avec le cas du Kosovo semble évidente et le rapprochement a été instamment évoqué par la diplomatie russe en appui à sa position. S’il est vrai que la Russie s’est farouchement opposée à l’indépendance du Kosovo à l’égard de la Serbie et que, malgré ses efforts diplomatiques, elle n’a pas pu empêcher la constitution du nouvel Etat, il n’en reste pas moins que la politique russe du « pourquoi pas nous » ne dispose d’aucune justification juridique solide. En d’autres termes, si le Kosovo pourrait être considéré comme un des éléments déclencheurs de la « furie russe », les deux régions séparatistes géorgiennes font intégralement partie de la Géorgie aux yeux du droit international ( voir la position serbe ).

Il est communément admis en droit international que la reconnaissance est un acte unilatéral discrétionnaire d’un Etat qui donne naissance à l’établissement de relations diplomatiques entre ce dernier et l’Etat qu’il reconnaît. La reconnaissance n’est pas une condition de l’existence de l’Etat et inversement, elle ne suffit pas pour créer un Etat. Rien n’empêche un Etat de reconnaître « prématurément » une entité qui ne réunit pas toutes les conditions d’existence d’un Etat, mais le droit positif impose, depuis la naissance de la « doctrine Stimson », un devoir de non- reconnaissance d’un Etat nouveau provenant de l’usage illicite de la force. La reconnaissance par la Russie des deux régions séparatistes géorgiennes traduit le non-respect parla Russie de ce devoir de non- reconnaissance et est constitue une atteinte à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Moscou affirme qu'en attaquant l'Ossétie du Sud, la Géorgie a perdu tout droit à administrer les deux régions séparatistes. L’opération armée de la Géorgie en Ossétie du Sud, « la goutte qui a fait déborder le vase » pour la Russie d’après les mots d’un diplomate russe relevés par la presse, représente une action interne et ne saurait pas justifier une intervention militaire d’un autre Etat.

C’est là que s’arrête le rapprochement avec le Kosovo : le devenir de ce dernier en tant qu’Etat est assuré par une base juridique solide qui lui confère la légitimité de son aspiration. La Serbie a subi une « déchéance » de sa souveraineté, comme le rappelait le Professeur Philippe WECKEL, depuis que le Conseil de Sécurité l’a dépossédée de toute compétence étatique à l’égard du Kosovo. L’intégrité territoriale de la Géorgie a toujours été rappelée dans les résolutions du Conseil de Sécurité et il n’a jamais été question d’une perte d’autorité géorgienne sur les territoires et les populations des deux régions séparatistes.

La paralysie du Conseil de sécurité sur la question géorgienne

Le rappel du principe de l’intégrité territoriale reste la question qui divise le Conseil de sécurité actuellement et se traduit par un blocage en son sein sur la question géorgienne : depuis le 8 août, six réunions du Conseil de Sécurité sur la Géorgie n’ont abouti à aucune mesure de cet organe. (Débats CS 10 aout 2008, Débat CS lettre géorgienne 8 aout 2008, Débat CS de la lettre russe 8 aout 2008).

Après avoir manifesté son désaccord quant au projet de résolution français qui aurait fait référence à l’intégrité territoriale de la Géorgie, le représentant russe, M.Tchourkine, aurait proposé, le 20 août dernier, un projet de résolution qui serait « une réitération verbatim » de « l'accord en 6 points » et qui conclurait par un appel aux parties concernées à « mettre en oeuvre ce plan avec bonne foi ».  Sans aucune mention explicite à l’intégrité territoriale de la Géorgie, le texte russe se serait contenté toutefois de rappeler, dans un paragraphe préliminaire, « les précédentes résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ». Prié de dire pourquoi la Russie avait accepté la mention expresse du principe de l’intégrité territoriale dans toutes les précédentes résolutions sur la Géorgie, M. Tchourkine aurait répondu: « C'était avant, et maintenant c'est maintenant » (voir communiqué de presse et débats du 19 août).

Le projet russe n’a pas encore été soumis au vote du Conseil. Il semblerait que le représentant russe n’est pas pressé sur ce point : « Il n'y a pas d'urgence particulière, nous allons laisser le temps de réfléchir aux membres du Conseil ». D’après les propos du représentant américain adjoint M. Wolff, relevés par la presse, «  le projet de résolution russe vise à faire approuver par le Conseil de sécurité une interprétation russe [de l'accord en 6 points] à laquelle nous ne souscrivons pas ».

Le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Ban-Ki Moon, a exprimé sa position en termes claires : «la reconnaissance des États est un acte qui relève de la décision des États souverains» (voir communiqué de presse et déclaration du 26 août).

La reconnaissance par la Russie des 2 républiques séparatistes a été débattue par le Conseil de sécurité en sa séance du 28 août. A cette occasion, le représentant permanent de la France au Conseil de sécurité « s'est inquiété que la Russie ait estimé que les résolutions du Conseil de sécurité, qui ont par le passé réaffirmé à l'unanimité l'intégrité territoriale de la Géorgie, avaient été fracassées, c'est-à-dire annulées, par l'intervention militaire […] une résolution du Conseil de sécurité ne pouvant être annulée par un nouvel état de fait, et encore moins par une intervention militaire. » (La France a réclamé le même jour une mission d’enquête des Nations Unies sur la Géorgie, séance demandé par la Géorgie 28 août, communiqué de presse sur la séance 29 août, communiqué de presse du HCR 29 août).

Les positions des parties et les réactions internationales

Devant la stupeur de la communauté internationale, la Russie multiplie les provocations. Ainsi, le 26 août, le président russe a déclaré « Nous n'avons peur de rien, y compris d'une guerre froide. Bien sûr, nous ne la voulons pas […] Si les Européens veulent la dégradation des relations, ils l'obtiendront. » D’après l’ex-numéro 1 russe, M. Gorbatchev, « […] le danger d'une nouvelle scission est apparu et la menace d'un cataclysme mondial s'accroît ». Le ministre russe des affaires étrangères, M. Lavrov, affirme le même jour que son pays « ne devrait pas avoir peur d’un isolement » (voir aussi Réaction de M. Lavrov aux propos tenus par son homologue britannique, M. Miliband, à Kiev  27 août 2008).

Le soutien en demi-teinte de ses partenaires traditionnels lors du Sommet de Duschanbé, à l’occasion de la rencontre du Groupe de Shanghai le 28 août, n’a pas démonté la diplomatie russe (Sommet SCO questions des journalistes et présentation de la position des partenaires par le MAE russe ). A la même occasion, le président Medvedev a eu un entretien officiel  avec le président iranien (Déclaration du G7 (27 août 2008) et la réponse de la Russie 29 août).

Le 28 août, la Russie aurait procédé à un tir de missile balistique intercontinental RS-12 M Topol (SS-25, selon l'appellation OTAN). Moscou a précisé que ce tir a démontré la capacité de « détruire des ouvrages bien sécurisés ». Ce n'est probablement pas un hasard si celui-ci intervient après la signature, le 14 août dernier, de l'accord américano-polonais sur le stationnement en Pologne d'intercepteurs du « bouclier » antimissile américain (voir la signature des accords sur les missiles entre les Etats-Unis et la Pologne).

Le  29 août, la Géorgie aurait annoncé sa décision d’arrêter les relations diplomatiques avec la Russie pour « ainsi protester contre la présence russe sur le territoire géorgien et la reconnaissance par Moscou de l'indépendance unilatérale de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie », tout en indiquant que cette mesure serait « temporaire » et que les relations consulaires entre les deux pays seraient maintenues ( voir aussi Appel du parlement géorgien a la communauté internationale 14 août 2008). Une résolution à cet égard aurait été adopté à l’unanimité par le Parlement géorgien le 28 août. Le même texte déclarerait «  les régions autoproclamées [d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie] territoires occupés par la Russie, et les troupes russes, y compris les 'forces de maintien de la paix', troupes d'occupation » et chargerait le pouvoir exécutif d'annuler tous les accords encadrant la présence des forces russes dans les zones de conflit. La résolution confirmerait l'engagement de la Géorgie à respecter le cessez-le-feu, conformément au plan de paix en 6 points, et prévoirait une enquête du parquet général sur « les faits d'épuration ethnique [contre la population géorgienne] dans les territoires occupés par la Russie » dans les années 1990 et en août 2008. Les parlementaires géorgiens auraient exclu du document final la proposition de lancer un mandat d'arrêt international contre les présidents des républiques séparatistes abkhaze et sud-ossète, Sergueï Bagapch et Edouard Kokoïty, en décidant d’y « revenir plus tard".

Les dernières déclarations du président géorgien évoquent la nécessité d’un nouveau plan Marshall pour relancer l’économie géorgienne. ( voir Le plan d’assistance américain à la Géorgie 15 août 2008).

De son côté, M. Sergueï Bagapch, le « président » abkhaze déclare: « C'est un jour historique pour notre peuple. Je remercie les autorités russes et le peuple russe pour cette grande décision de reconnaître l'Abkhazie indépendante. » (voir la déclaration du président abkhaze ). Le 26 août, M. Edouard Kokoïty, le « président » sud-ossète aurait affirmé : « C'est un grand jour pour notre peuple. La Russie nous a sauvés d'un génocide ».

Sur l’initiative de la présidence française de l’UE, un Conseil européen exceptionnel se tiendra le 1er septembre 2008 à Bruxelles et traitera de « la crise en Géorgie, notamment aux suites que l’Union européenne a l’intention de lui donner, en ce qui concerne l’aide à la Géorgie et l’avenir de ses relations avec la Russie. »

Après avoir brandi l’éventualité des sanctions, le ministre français des Affaires étrangères, M. Kouchner, s’est rétracté en spécifiant, le 29 août, que le Conseil européen « ira plus loin » que le simple soutien au plan de paix en 6 points (Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères, M. Kouchner 28 août 2008) ; Entretien du ministre des affaires étrangères français avec France 2 ( 26 août) et avec Europe 1 (27 août) ; Discussion téléphonique entre le président Sarkozy et le président Medvedev(27aout) version française Version russe). Le commissaire UE à l’élargissement, M.  Olli Rehn, a déjà indiqué que le Conseil exceptionnel du 1^er septembre pourrait être mis à profit pour marquer la solidarité européenne avec l’Ukraine face à la menace éventuelle de la Russie.

De son côté, le ministre allemand des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier s'alarme que « certains jouent actuellement à la légère avec le feu […] La spirale des provocations doit cesser et immédiatement! Sinon, la situation peut devenir beaucoup plus rapidement incontrôlable que nous ne le pensons » (Discussion téléphonique du président russe avec la chancelière allemande 27 août ).

Le 26 août, M. Jaap de Hoop Scheffer, secrétaire général de l'OTAN a rejeté la décision de reconnaissance russe, en indiquant que « […] il s'agit d'une violation des nombreuses résolutions de l'ONU concernant l'intégrité territoriale de la Géorgie, résolutions qui ont été approuvées par la Russie elle-même » (interview à la chaîne
d'information russe en langue anglaise Russia Today).

Pour M. Terry Davis, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, « la Russie ne peut pas avoir une chose et son contraire.  La reconnaissance unilatérale de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie porte atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat membre du Conseil de l'Europe. Elle compromet les perspectives d’un règlement négocié du différend sur le statut futur de ces deux régions. […] Dans le passé, elle a énergiquement défendu le principe de l’intégrité territoriale. La décision de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud doit apparaître à tout observateur objectif comme incompatible avec ce principe. Au bout du compte, la victime de cette décision est la crédibilité internationale de la Fédération de Russie. Les Russes ne peuvent invoquer le droit international uniquement lorsqu’ils en ont envie ». L’APCE préconise d’organiser un débat majeur sur la situation en Géorgie lors de sa prochaine session plénière à Strasbourg (29 septembre-3 octobre 2008).

Pour les Etats-Unis, par la voix de Mme Condoleezza Rice, la secrétaire d'Etat américaine, « L'intention évidente de la Russie de reconnaître deux zones, deux régions qui ont été en conflit, qui sont manifestement dans les  limites des frontières internationales de la Géorgie reconnues par plusieurs résolutions des Nations unies, semble regrettable […] Cela met la Russie en opposition à de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité, dont elle fait partie[…] Le cessez-le-feu évoquait aussi l'importance d'aller de l'avant dans une voie internationale pour régler ce genre de conflit, et il est malheureux d'aller à l'encontre de ces  discussions internationales » (Déclaration à la presse, mardi 26 août ; voir aussi Déclaration du président Bush 26 août. Déjà la veille, le président américain se disait « inquiet »par l’appel de la Douma à la reconnaissance des deux républiques séparatistes ; voir aussi Département d’Etat américain US Point de presse 28 août Point de presse 27 aout  Point de presse 26 août )

Il semblerait que « les Etats-Unis sont prêts à  accorder à la Géorgie toute assistance possible, y compris  militaire » aurait déclaré à la presse un responsable du Département d'Etat  américain le 28 août. (Cité par l'agence de presse hongroise MTI, l'assistant du  secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et eurasiatiques Matthew J. Bryza a tenu ces propos lors d'une conférence de presse). Entre-temps, la Maison blanche aurait fait savoir qu’elle pensait abandonner un accord sur le nucléaire civil avec Moscou afin de « punir l’incursion russe en Géorgie et la reconnaissance des deux régions géorgiennes par la Russie ».

D’après les dernières informations relevées par la presse, les ministres des Affaires étrangères de Géorgie et de Russie seraient attendus dans les prochains jours en Turquie pour des entretiens séparés avec les autorités turques sur la crise géorgienne. Aucune rencontre entre les deux ministres ne serait pour le moment prévue.

Conflit en Géorgie et mandat des forces russes de maintien de la paix

Aude Vasseur-Rivollet

Afin de justifier les opérations militaires menées en Ossétie du Sud et en Abkhazie en août 2008, la Russie a invoqué des arguments relatifs aux mandats des deux forces de paix présentes en territoire géorgien auxquelles elle participe sous l’égide de la Communauté des Etats indépendants.

D’une part, la Force conjointe de maintien de la paix en Ossétie du Sud (JPKF), créé par l’Accord de Sochi (Damogys) du 24 juin 1992 entre la Russie, la Géorgie et les autorités d’Ossétie du Nord et d’Ossétie du Sud, est composée de contingents russes, géorgiens et ossètes. Sa mission est d’établir la paix et de maintenir l’ordre civil en assurant le contrôle du cessez le feu, le retrait des forces militaires, la dissolution des forces d’autodéfense, la sécurité dans la région et la démilitarisation de la zone de conflit. Ce mandat n’a pas été entériné par le Conseil de Sécurité, mais l’OSCE a envoyé des observateurs chargés de surveiller l’exécution de son mandat par cette opération (voir la décision du 6 novembre 1992). D’autre part, la Force de maintien de la paix sur la frontière géorgio-abkhaze (CISPKF), composée exclusivement de troupes russes, est chargée, en vertu de l’Accord de Moscou de 1994 entre la Géorgie et les autorités abkhazes, de faire respect le cessez le feu, de garantir le retour des réfugiés et des personnes déplacées, de surveiller l’application de l’accord mettant en place une zone de sécurité et une zone d’armement limité en Abkhazie. Son mandat n’a pas non plus été entériné par le Conseil de Sécurité, mais les résolutions relatives à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) font référence à cette force de paix et lui confie la mission d’assurer la sécurité de la MONUG en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’ONU. En outre, la MONUG a été chargée par la résolution 937 de surveiller la mise en œuvre de son mandat par la CISPKF.

La Russie a indiqué que les renforts envoyés et les opérations militaires menées dans ces deux régions étaient fondés sur la nécessité de protéger les soldats russes participant à ces deux opérations. Selon elle, l’armée géorgienne et les contingents géorgiens de la JPKF les ont attaqués, faisant plusieurs morts et des blessés. L’Accord de Sochi ne mentionne pas le droit à la légitime défense des soldats de la JPKF, contrairement à l’Accord de Moscou qui indique que la CISPKF peut recourir à la force armée notamment en cas de légitime défense. Cependant, le droit international du maintien de la paix reconnaît le droit de légitime défense aux soldats de la paix et l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale qualifie de crimes de guerre les attaques intentionnelles contre ces soldats, dans la mesure où ils peuvent bénéficier de la protection accordée aux civils durant les conflits armés, c'est-à-dire dans la mesure où ils ne prennent pas part aux hostilités. Le droit à la légitime défense peut donc justifier le renforcement de la présence russe en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Cependant, l’exercice du droit à la légitime défense est limité en droit international par le principe de proportionnalité. Or, il semble que les opérations menées par les forces russes aient eu un objectif plus large et se soient étendue en dehors des territoires ossète et abkhaze. La question d’un éventuel droit de poursuite s’est souvent posée dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Certaines opérations, telles que l’INTERFET au Timor-oriental, ont en effet échangé des tirs au-delà des frontières du territoire sur lequel elles intervenaient afin de répondre à des attaques transfrontalières. Cependant, les opérations militaires russes semblent avoir dépassé les zones frontalières et s’être étendue à une grande partie du territoire géorgien.

L’ampleur de ces opérations a été justifiée par la Russie comme une mise en œuvre de son mandat de maintien de la paix dans les deux territoires. Elle a en effet avancé que l’armée géorgienne avait violé les accords de cessez le feu, que les deux forces de paix auxquelles les contingents russes participent sont chargés de faire respecter. Ceci justifiait donc, selon la Russie, la possibilité de mener des actions militaires en dehors des deux territoires dans l’objectif de rétablir la paix. Dans ce contexte, elle a annoncé sa volonté de détruire les capacités militaires de l’armée géorgienne (voir la dépêche du 12 août 2008), ce qui conduit à s’interroger sur la neutralité des forces de maintien de la paix russes présentes en Géorgie. Selon le Royaume-Uni et la Géorgie, les forces russes n’ont pas agi en tant que force de paix neutres, mais sont devenues parties au conflit. Ces deux Etats ont donc indiqué que les forces russes présentes en Géorgie n’étaient pas des forces de paix, mais des forces d’occupation, dans la mesure où elles exerçaient un contrôle effectif sur le territoire géorgien, suite à un conflit armé dans lequel elles ont vaincu l’armée géorgienne (voir le PV de la réunion du Conseil de Sécurité du 19 août 2008 et la dépêche du 14 août 2008).

Cette polémique est d’ailleurs renforcée par le fait que les autorités géorgiennes ont annoncé vouloir dénoncer les deux accords autorisant les forces de paix à être présentes en Ossétie du Sud et en Abkhazie. En ce qui concerne l’Accord de Moscou autorisant la présence de la CISPKF en Abkhazie, la décision du Conseil des Chefs d’Etat de la CIS du 19 septembre 2003 indique que l’opération peut prendre fin sur demande d’une des parties (voir la déclaration du 13 août 2008). La Géorgie semble donc pouvoir demander le retrait de cette opération, malgré les conséquences que cela aurait pour la suite du processus politique et pour la sécurité, voire le maintien, de la MONUG. Au contraire, aucune disposition de l’Accord de Sochi ne prévoit la possibilité de le dénoncer. En vertu de l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, lorsqu’un traité ne prévoit pas la possibilité de dénonciation ou de retrait, cela est interdit, sauf s’il est établi que la volonté des parties était d’autoriser la possibilité de le dénoncer ou de s’en retirer, ou bien si le droit de dénonciation ou de retrait peut être déduit de la nature du traité. Selon la Russie, le fait que les parties n’aient pas prévu de clause concernant la dénonciation ou le retrait indique clairement qu’elles n’avaient pas la volonté d’autoriser une telle possibilité (voir l’interview du 15 août 2008). Cependant, le fait que les opérations de paix soient fondées sur le consentement de l’Etat hôte en vertu de la Charte de la CEI et lorsqu’elles ne sont pas autorisées par une résolution du Conseil de Sécurité fondé sur le chapitre VII, pourrait faire penser que les accords mettant en place de telles opérations peuvent être dénoncés par les parties.

Quelle que soit la position des parties sur cette question, la Géorgie a également annoncé son intention de se retirer de la CEI (voir la conférence de presse du 12 août 2008), ce qui pourrait faire obstacle au maintien de la JPKF dont le mandat n’a pas été entériné par le Conseil de Sécurité. Le Parlement géorgien a en effet voté à l’unanimité en faveur du retrait de la Géorgie de la CEI. Cependant, en vertu de l’article 9 de la Charte de la CEI, les Etats membres doivent notifier leur retrait 12 mois à l’avance. Un éventuel retrait de la Géorgie ne pourrait donc pas avoir de conséquence immédiate sur la présence de l’opération de paix en Ossétie du Sud.

Cependant, au regard de ces éléments, le maintien de cette opération semble compromis. En effet, la volonté affichée de la Géorgie de retirer son consentement à sa présence et l’affirmation des autorités russes selon laquelle, contrairement à l’Accord de Sochi, les forces militaires géorgiennes ne devraient plus y participer à cause de leur attitude lors du conflit (voir l’interview du 16 août 2008), semblent mettre en péril l’accomplissement de sa mission. Pour le moment, l’Accord en six points signé par les parties indique que les contingents de maintien de la paix russes demeureront présents dans la configuration antérieure au conflit. Les autorités russes doivent donc retirer les troupes envoyées en renfort, mais peuvent adopter des mesures particulières de sécurité dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme international. Ces mesures sont limitées à des patrouilles dans les zones frontalières pour une période temporaire (voir la lettre du 16 août 2008). L’OSCE a également décidé d’envoyer de nouveaux observateurs afin de contrôler la mise en œuvre des dispositions de cet accord (voir la dépêche du 13 août 2008). Le mécanisme international qui remplacera ce dispositif n’a pas encore été défini. Il semble que les Géorgiens souhaitent la mise en place d’une force multinationale composée par des Etats tiers, tandis que la Russie et les autorités ossètes préfèrent le maintien de contingents russes et l’augmentation du nombre d’observateurs.

Le conflit en Géorgie et la justice internationale

Antonella SAMPO

Les événements qui ont débuté au mois d’août 2008, dans la région du Caucase sur les territoires d’Ossétie du Sud puis d’Abkhazie, entre la Géorgie et la Fédération de Russie, n’ont pas manqué de soulever des questions de justice internationale. Allégations de nettoyage ethnique, demandes en indication de mesures provisoires ou conservatoires, violation de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale (CIEDR) de 1965, en un temps record, la Géorgie a saisi trois juridictions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie. Ont donc été officiellement saisies à deux jours d’intervalle la Cour de Strasbourg, la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice. Dénonçant un génocide des populations russes de l’Ossétie du Sud, la Russie a appelé, pour sa part et par la voix de sa Douma ( voir l’encadré), à l’établissement d’un tribunal international chargé (d’après la version anglaise du communiqué de la Douma) d’ «enquêter sur l’agression de la Géorgie sur le territoire d’Ossétie du Sud ».

L’exécution aux Etats-Unis d’un condamné à mort de nationalité mexicaine

viole une ordonnance de la CIJ

Valérie GABARD

Début août 2008, un ressortissant mexicain, José Ernesto Medellin a été exécuté par injection mortelle dans l’Etat du Texas aux Etats-Unis. Cette exécution a suscité plusieurs réactions internationales et ceci non pas en soit pour l’application de la peine capitale mais parce que cette exécution viole sans aucun doute les obligations internationales des Etats-Unis.

I - Une exécution qui viole l’ordonnance de mesures conservatoires de la Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice a reçu le 5 juin 2008, une demande en interprétation (basé sur l’article 60 du Statut de la Cour internationale de justice : voir sur cette question intéressante de la compétence de Cour les Archives de Sentinelle) de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique). Cet arrêt avait conclut que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations à l’égard de M. Avena et de 50 autres ressortissants mexicains en vertu de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires en les privant de toute assistance consulaire lors de la procédure ayant conduit à leur condamnation à mort. Selon le Mexique un «différend fondamental» s’est fait jour et porte sur les obligations incombant aux Etats-Unis à titre de réparation prévu par le paragraphe 153 alinéa 9 de l’arrêt de 2004 ». Le communiqué de presse précise que le Mexique indique qu’il «comprend le libellé du dispositif … de l’arrêt Avena comme imposant une obligation de résultat aux Etats-Unis d’Amérique», alors qu’il « apparaît clairement que les Etats-Unis d’Amérique comprennent l’arrêt comme constituant une simple obligation de moyens» (Sur la question des moyens de réparation voir également les archives de Sentinelle)

Dans l’attente d’une décision sur ce point, le Mexique a également déposé le même jour une demande urgente de mesures conservatoires en raison de la décision du Texas de fixer la date d’exécution de Monsieur Medellin au 5 août 2008. Les autorités mexicaines ont également fait observer qu’«au moins quatre autres ressortissants mexicains sont également menacés par la fixation imminente par l’Etat du Texas de la date de leur exécution». Si la question de l’interprétation de l’arrêt de 2004 est toujours en suspens, la Cour internationale de justice s’est en revanche rapidement prononcée sur l’octroi de mesures conservatoires dans une ordonnance datée du 16 juillet 2008 (voir aussi le résumé de l’ordonnance). La demande de mesures conservatoires présentant un lien suffisant avec la demande en interprétation, la Cour a examiné si un préjudice irréparable était ici en cause. Elle estime qu’il ressort des informations dont elle dispose en l’espèce que M. José Ernesto Medellín Rojas, ressortissant mexicain, doit être exécuté le 5 août 2008 et que d’autres ressortissants mexicains, MM. César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos, risquent d’être exécutés dans les prochains mois ; que leur exécution porterait un préjudice irréparable à tout droit dont l’interprétation du sens et de la portée est en question et qu’il y a en conséquence indubitablement urgence. En conclusion elle décide, par sept voix contre cinq que « Les Etats-Unis d’Amérique prendront toutes les mesures nécessaires pour que MM. José Ernesto Medellín Rojas, César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés tant que n’aura pas été rendu l’arrêt sur la demande en interprétation présentée par les Etats-Unis du Mexique, à moins et jusqu’à ce que ces cinq ressortissants mexicains aient bénéficié du réexamen et de la révision prévus aux paragraphes 138 à 141 de l’arrêt rendu par la Cour le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)”. L’ordonnance est donc particulièrement claire sur les obligations qui pèsent sur les Etats-Unis dans cette phase provisoire.

 Malgré cela Monsieur Medellin a été exécuté après l’épuisement de toutes les voies de recours interne à sa disposition. Le dernier recours en habeas corpus de Monsieur Medellin basé sur l’ordonnance du 16 juillet 2008 a été rejeté par la Cour suprême des Etats-Unis le 5 août 2008 (voir ci-dessous ainsi que l’opinion dissidente du juge Stephen Breyer).

II Les réactions internationales et les conséquences juridiques de cette exécution.

La Cour internationale de justice n’a pas officiellement réagi à l’annonce de l’exécution de cette sentence capitale. Elle a cependant suscité des réactions a postériori à l’extérieur de la haute instance judiciaire internationale. Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a ainsi exprimé publiquement sa grave préoccupation. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a aussi exprimé de vives critiques et souligné que ses lettres réclamant la suspension de cette exécution à la Commission des grâces et des libérations conditionnelles. Cette exécution est selon lui « une provocation arrogante qui porte atteinte aux mécanismes collectifs mis en place pour garantir la paix et la sécurité dans le monde ». L’Union européenne a expliqué qu’elle regrettait vivement que « les autorités texanes n’aient pas pris en compte la décision de la Cour internationale de Justice du 16 juillet dernier ordonnant la suspension de son exécution ainsi que celles de quatre autres ressortissants mexicains » et appelé à la suspension de l’exécution des quatre autres détenus.  

 La violation pose la question de l’exécution des décisions judiciaires internationales qui revêtent une valeur obligatoire. Même si dans la plupart des cas les jugements et ordonnances de la Cour internationale de justice sont respectées et qu’en présence d’un Etat récalcitrant la diplomatie et pressions interétatiques et internationales sont souvent suffisantes pour permettre une exécution, il n’existe pas de voies d’exécutions forcées des jugements et ordonnances de la Cour. L’article 94 de la Charte des Nations Unies prévoit néanmoins que « si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt. » L’article ne vise expressément que les jugements et l’absence de pratique sur ce point ne permet pas de se prononcer sur l’applicabilité de cet article au cas des ordonnances de mesures conservatoires même si une interprétation en ce sens pourrait paraître raisonnable. De plus en raison du pouvoir discrétionnaire que détient le Conseil de sécurité et du fait que les Etats-Unis sont membres permanents du Conseil de sécurité et titulaire d’un droit de véto en son sein, l’éventuelle utilisation d’un tel mécanisme apparaît quasi-nulle. L’exécution de Meddelin démontre donc les limites du système d’exécution des arrêts de la Cour internationale de justice lorsqu’un Etat puissant et membre permanent du Conseil de sécurité refuse tout simplement de s’y conformer. Une telle situation affaiblit sans conteste la Cour et le droit international dans son ensemble.

Suite de l’affaire Cameroun/Nigeria : transfert de Bakassi

Tidiani COUMA

L’affaire de Bakassi a connu son épilogue le 14 août 2008. Le Nigéria   a concrètement transféré la souveraineté de la péninsule au Cameroun (v. Document de la Commission de suivi de l'accord de Greentree). Au-delà du symbole politique, cet événement présente un intérêt juridique certain. Nous évoquions dans Sentinelle du 18 juin 2008  un accord mettant fin au différend, alors que ce dernier avait été tranché auparavant par la CIJ. De fait, cette affaire fournie de précieux enseignements sur les rapports entre les mécanismes de règlement des différends internationaux. Elle est « exemplaire en ce qu'elle illustre l'efficacité d'une combinaison raisonnée du règlement juridictionnel et des techniques d'accompagnement, de suivi, de monitoring.  Kofi Annan s'est beaucoup impliqué, la France ainsi que l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont assisté les parties en tant que témoins dans ce moment très difficile, en particulier pour le Nigéria ». Le contentieux de Bakassi nous éclaire en effet  sur les liens entre les procédures aboutissant  à une décision obligatoire et celles aboutissant à une décision facultative.

 On sait que le droit international général prévoit une diversité de moyens par lesquels  les Etats règlent leurs différends internationaux. Ainsi, aux termes de l’article 279 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « [L]es Etats Parties règlent tout différend surgissant entre eux à propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention par des moyens pacifiques (…), à cette fin, doivent en rechercher la solution par les moyens indiqués à l'Article 33, paragraphe 1, de la Charte ». Cet article renvoi au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, intitulé Règlement des différends. Ce dernier énumère un chapelet d’instruments. Selon le paragraphe 1 de l’article 33 de la charte, les parties à un différend « doivent en rechercher la solution (…) par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix ». On sait également que le droit international laisse à ces parties la latitude de recourir aux moyens de leur choix. Il « ne contient pas d’obligation pour les Etats de faire usage de telle modalité de règlement pacifique plutôt que telle autre ». Et « il n’y a pas lieu pour régler un litige de contraindre une partie à préférer ou à accepter telle procédure à telle autre : diplomatique ou juridique ». “There is no hierarchy among these procedures. No tribunal or court has higher rank than the others”. Les procédures de règlement des différends se complètent mais ne s’excluent pas.

Si l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice le 10 octobre 2002 n’a pas dissipé les revendications du Nigéria, il a permis de déclencher une phase diplomatique qui allait définitivement sceller le sort de la péninsule.  L’Accord de Greentree signé par les deux parties le 12 juin 2006 confirme l’importance de la combinaison des deux procédés, politique et juridictionnel. Cela a été illustré dans de nombreuses affaires, en particulier devant le Tribunal international du droit de la mer. En effet, « [D]ans les matières couvertes par la Convention sur le droit de la mer domine le devoir de coopération. L’action de la juridiction internationale est orientée vers la restauration ou développement de la coopération entre les parties. Si les décisions de l’organe de règlement ont pour objet de favoriser la concertation et la négociation, ce dernier est également étroitement dépendant de l’évolution des relations entre les parties. La suspension de l’instance dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation des stocks d’espadon dans l’Atlantique du Sud-Est démontre cette dépendance ».  Enfin, « [D]ans l’affaire du Thon à nageoires bleues, le tribunal arbitral a pu se déclarer incompétent dans un contexte favorable  marqué par la reprise du dialogue direct entre les parties au différends. Ainsi la juridiction internationale s’efface parce qu’elle ne saurait intervenir dans la négociation.  L’affaire de Bakassi a connu toutes ces péripéties. Les parties avaient d’abord engagé des négociations en vue de trouver une issue adéquate. Ces négociations n’avaient pas abouti à des solutions acceptables pour tous. C’est ainsi que le Cameroun décida de saisir la Cour mondiale. Celle-ci a admis qu’elle était compétente pour connaître du différend. Cette démarche est correspond à celle adoptée par le Tribunal du droit de la mer dans l’affaire de l’Usine Mox. La juridiction de Hambourg avait admis que “a State Party is not obliged to continue with exchange of views when it concludes that the possibilities of reaching agreement have been exhausted”. “La comparaison avec l'échec patent du règlement juridictionnel relatif à la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie s'impose. Le Secrétaire général de l'ONU a raison de laisser entendre que ces expériences parallèles apportent des enseignements ».

La cérémonie du transfèrt au Cameroun de la péninsule de Bakassi, un chapelet d'îlots riches en gaz et en pétrole a eu lieu en terre nigériane, dans la cité portuaire nigériane de Calabar.

Réactions

Dans la capitale camerounaise, « le mot d’ordre est à la modestie. Le gouvernement, au cours d'une conférence de presse donnée par trois ministres, a appelé à la mesure. A la presse, il a été demandé particulièrement d’éviter tous triomphalisme susceptible de vexer Abuja. Responsabilité et patriotisme ont été édictés comme devant régir toutes les publications qui auront à traiter de ce transfert d’autorité. Les officiels camerounais ont même semblé se satisfaire de la délocalisation, à la dernière minute, en terre nigériane, du cérémonial de rétrocession, qui dispense le Cameroun d’un exercice diplomatique délicat » (voir).

Ce n’est que le  21 août 2008  que le Président camerounais  a réagi  « dans un discours radio télévisé au sujet de la rétrocession par le Nigeria au Cameroun, de la péninsule de Bakassi.  Dans son discours, le Président Paul Biya « a salué avec un triomphe modeste, tous ceux qui ont contribué à la résolution pacifique de ce différend qui opposait les deux pays frères que sont le Cameroun et le Nigeria ».

Au Nigéria, il n’ya pas eu de réaction officielle. Les principales réactions émanent des organes de presse. Ainsi selon le Daily Independent  : “Bakassi is a done deal. There is nothing anybody can do about Bakassi any longer. Bakassi has been legally ceded to the Republic of Cameroon; it is an irretrievable situation, an irremediable damage to Nigeria. So no amount of political or legislative bickering will change the situation unless Nigeria wants to confront the international community and Nigeria has not got the nerve, the power to confront the international community. Bakassi has been lost; it was lost because of our own bad politics; because come to think of it, there is an ICJ judgment on a frontier dispute between Cambodia and Thailand, up till today the two countries are still squaring up, sparing at each other. That judgment has not been implemented for whatever reason and nobody has taken either of the countries to the U.N. Security Council for inability to implement it” (voir).

Dans le Point de presse du Quai d’Orsay du 14 août 2008, on peut lire : La France se réjouit du transfert d'autorité du Nigeria au Cameroun de la zone occidentale de la presqu'île de Bakassi, prévu aujourd'hui, conformément aux dispositions de l'accord de Greentree (voir).

Enfin, le représentant de l';ONU à la cérémonie a déclaré : « Aujourd'hui nous célébrons un triomphe pour l'état de droit » (voir).

Docs.

Rétrocession de Bakassi: le message du Chef de l'Etat à la Nation

http://www.spm.gov.cm/detail_art.php?id_art=1720&type=artune&lang=fr

Nigeria's Systematic Drift Into Anarchy (2)

It Is Crying Over Spilled Milk - Aja-Agwu

Bakassi : la France salue la résolution pacifique du différend territorial (14 août 2008)

Cameroun et Nigéria: Le transfert de Bakassi un triomphe pour le droit

France : projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Anne- Laure PROVENCE

La France a enfin ratifié au mois de juillet 2008 le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. La torture et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits à la fois en temps de guerre par le droit humanitaire et en temps de paix par le droit international commun. Cette prohibition absolue a conduit à la mise en place de dispositifs de prévention, que le Protocole objet du projet de loi français vise à compléter.

Plusieurs textes internationaux adoptés sous l'égide des Nations unies proclament l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Il en est ainsi de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (article 5), du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 7), et de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels du 10 décembre 1984. La persistance de cas de recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment à l'encontre des personnes privées de liberté, a conduit la communauté internationale à élaborer un instrument supplémentaire destiné à rendre effective l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fut donc adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 (résolution A/RES/57/199) et est entré en vigueur le 23 juin 2006, conformément à son article 28.  Le protocole constitue le premier instrument, à vocation universelle, instituant un mécanisme de visites préventives des lieux de privation de liberté. Il organise l’articulation entre un sous-comité de la prévention à vocation universelle qu’il crée et des mécanismes nationaux de prévention dont chaque Etat partie doit se doter. C’est un protocole facultatif dans la mesure où peut y adhérer – sans que cela constitue une obligation – tout Etat partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, convention dont il renforce l’efficacité. Cette technique des protocoles facultatifs est fréquemment utilisée dans les normes internationales relatives aux droits de l’homme: elle permet aux Etats qui le souhaitent de prendre des engagements allant au-delà de ceux inclus dans la convention de base, alors même que tous les Etats parties à celle-ci ne sont pas prêts à le faire. Ainsi, on peut citer à titre d’exemple, le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ne réunit que la cinquantaine des Etats « abolitionnistes » quand plus de 150 Etats sont parties au Pacte lui-même ; de même, deux protocoles facultatifs, l’un concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, l’autre concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ont été, chacun, ratifiés par une quarantaine des 191 Etats parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. 

La première partie du Protocole pose les principes généraux, qui consistent en la coexistence d’un sous-comité de la prévention (article 2), et d’organes nationaux (article 3), les deux niveaux devant remplir ensemble l’objectif fixé par l’article 1er du Protocole, qui est l’établissement d’un « système de visites régulières » « sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pour ce faire, les Etats parties au Protocole les autorisent à effectuer ces visites. Le champ d’application de celles-ci est très vaste : est en effet susceptible d’être visité dans le cadre du Protocole « tout lieu placé sous la juridiction de l’Etat ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur ordre d’une autorité publique ou à son instigation, avec ou sans son consentement exprès ou tacite » (article 4).

Le protocole prévoit donc deux mécanismes indépendants, le premier au plan international, le second au plan national :

D'abord au plan international, l'article 2 du protocole crée un sous-comité pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit du sous-comité au comité contre la torture des Nations unies, créé par l'article 17 de la convention du 10 décembre 1984 dite « convention de New York ». Conformément aux 6 et 7 du protocole, le sous-comité de la prévention a été institué à l'issue de la réunion des États parties qui s'est tenue le 18 décembre 2006. Le sous-comité peut visiter les lieux de privation de liberté dans les États Parties et fournit aux États Parties ainsi qu'aux mécanismes nationaux de prévention, créés au niveau national, toute aide et assistance « afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté » (article 11) ; l’article 5 du Protocole prévoit que le sous-comité compte dix membres, dans un premier temps, puis vingt-cinq lorsque le nombre d’Etat parties au Protocole aura atteint cinquante. L’article 7 du Protocole précise les modalités d’élection des membres du sous-comité alors que l’article 6 fixe les conditions dans lesquelles les Etats parties désignent les candidats. Les membres du sous-comité sont élus pour quatre ans, et sont rééligibles une seule fois. Ils sont renouvelés par moitié (article 9). L’article 10 prévoit notamment que le sous-comité tient, chaque année, l’une de ses sessions simultanément à une session du Comité contre la torture. L’article 13 prévoit que le sous-comité établisse, « d’abord par tirage au sort », un programme de visites régulières dans les Etats parties. Ce travail ne peut être conduit sans la collaboration des Etats visités. Les formes que celle-ci doit prendre sont détaillées aux articles 12 et 14 du Protocole. D’une manière générale, les Etats parties doivent d’abord autoriser les membres du sous-comité à accéder à leur territoire et aux lieux de détention. Ils doivent aussi leur communiquer toutes les informations qu’ils demandent, faciliter les contacts entre le sous-comité et les mécanismes nationaux de prévention, examiner les recommandations du sous-comité et prendre les mesures préconisées. L’article 15 prévoit que soit accordée une forme d’immunité aux personnes ou aux organisations qui auront « communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité ou à ses membres ». En application de l’article 16 du Protocole, les recommandations du sous-comité sont transmises à l’Etat concerné, voire à son mécanisme national de prévention, à titre confidentiel. La publication du rapport concernant un Etat n’est possible sans son accord que pour sanctionner ses manquements aux engagements contractés dans le cadre du Protocole ou son refus de prendre les mesures recommandées par le sous-comité. Bien que l’article 30 du Protocole interdise aux Etats parties de faire des réserves, la France accompagnera sa ratification d’une déclaration interprétative, portant sur les articles 15 et 21, premier alinéa, précisant que les renseignements « vrais ou faux », visés par ces articles, doivent s'entendre comme les renseignements communiqués de bonne foi, seuls, par conséquent, à bénéficier de l'immunité prévue pour les déclarations faites aux membres du mécanisme, à l'exclusion du faux intentionnel

Ensuite au plan national, le protocole, dans son article 17, met à la charge des États Parties l'obligation de mettre en place, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux indépendants de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Avant même de le ratifier, la France a ainsi enrichi sa législation avec la Loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais la pérennité de cette autorité, qui n’a un titulaire que depuis quelques semaines, est aujourd’hui en question. En effet, cette loi présente trois dispositions qui ne sont pas en parfaite  conformité avec les stipulations du Protocole. Elle n’accorde pas les immunités et  privilèges nécessaires à l’exercice des fonctions des collaborateurs du Contrôleur général, pourtant exigées par l’article 35 du Protocole. Elle prévoit des cas dans  lesquels les autorités peuvent demander le report de la visite d’un lieu de privation  de liberté par le Contrôleur – il s’agit des trois cas visés à l’article 14 du Protocole –, alors que le Protocole n’ouvre cette possibilité que pour s’opposer à  une visite du sous-comité de la prévention, mais pas à celle d’un mécanisme  national de prévention. De telles restrictions, justifiées dans le cas d’un organisme international, ne devraient en effet pas s’appliquer à un organe national. Enfin, la loi limite le champ de compétence du Contrôleur général au territoire de la République, tandis que le Protocole stipule que le mécanisme national doit pouvoir visiter les lieux privatifs de liberté placés « sous la juridiction ou le contrôle des autorités publiques », sans limite géographique.

Les articles 18 à 23 du Protocole mettent à la charge de chaque Etat une série d’obligations, destinées à faire en sorte que les mécanismes nationaux de prévention puissent remplir, au niveau national , le même type de missions que le sous-comité de la prévention au niveau international. Le mécanisme national de prévention doit être indépendant (article 18), pouvoir effectuer des visites dans tout lieu de privation de liberté qu'il choisit librement (article 20,e), rencontrer sans témoin les personnes privées de liberté ainsi que toute personne qu'il estime pouvoir lui fournir des informations utiles à la réalisation de sa mission (article 21, d). De même, il doit être en mesure de formuler des avis et recommandations à l'attention des autorités compétentes dans le but d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté (article 19, b).

Pour ce faire, ils doivent avoir accès aux informations pertinentes, aux personnes détenues et aux lieux de détention de leur zone de compétence dans les mêmes conditions que le sous-comité dans chaque Etat partie (article 20). En revanche, il n’est pas prévu de cas dans lesquels les autorités pourraient faire objection à la visite d’un lieu de détention par un mécanisme national de prévention.

En application respectivement de l’article 21 et de l’article 35, les personnes qui communiquent des informations à ces mécanismes jouissent de la même immunité que celles qui informent le sous-comité de la prévention, et les membres des mécanismes nationaux doivent être couverts par les mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du sous-comité.  Les stipulations de l’article 22 imposent à chaque Etat partie d’examiner les recommandations de leurs mécanismes nationaux de prévention et de discuter avec eux des mesures à prendre, tandis que celles de l’article 23 leur demandent de publier et diffuser chaque année les rapports annuels de ces mécanismes.

Il faut aussi rappeler que la France, est lié par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants adoptée en 1987 par le Conseil de l’Europe, le comité européen pour la prévention de la torture est chargé d’effectuer des visites dans tous les lieux de détention sur le territoire des États parties et de faire des recommandations.

Par rapport à ce dispositif européen, le présent protocole à la convention de lutte contre la torture présente l’avantage d’être universel et d’articuler un organe international voisin du comité européen et des dispositifs nationaux propres à chaque État partie.

TPIY: arrestation de Radovan Karadzic

La fin d’une longue attente 

Valérie GABARD

Attendu depuis plus de 13 ans par le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY), l’ancien leader des serbes de Bosnie, Radovan Karadzic a finalement été transféré à La Haye le 30 juillet 2008 après avoir été arrêté par les autorités serbes moins de 10 jours plus tôt.

La nouvelle revêt sans aucun doute un caractère historique et a été salué en tout premier lieu par le Tribunal et son Procureur. L’ensemble des acteurs de la société internationale ont largement commenté en des termes positifs cette arrestation. Ainsi le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki Moon a déclaré qu’il s’agissait d’un moment historique pour les victimes et une étape décisive pour les autorités de Belgrade. Quant au gouvernement serbe, il est resté bref et neutre dans son communiqué se refusant à porter tout jugement de valeur sur l’arrestation. Le Procureur a remercié et salué la coopération apportée par les autorités serbes.  Il s’agit d’un véritable changement de ton dans le message officiel transmis depuis plusieurs années par le Bureau du Procureur (voir les archives de Sentinelle).

Le dernier acte d’accusation amendé date du 28 avril 2000 et le Bureau du Procureur est à l’heure actuelle en train de réévaluer les charges qui pèsent à son encontre et une version mise à jour émise prochainement. A ce jour il est poursuivi pour sa responsabilité individuelle et en sa qualité de supérieur hiérarchique pour onze chefs d’accusation de génocide, complicité de génocide, violations graves aux conventions de Genèvre de 1949, violations des lois et coutumes de guerre et crimes contre l’humanité pour des crimes commis sur la plupart du territoire de Bosnie-Herzégovine (incluant Srebrenica et Sarajevo). Même s’il est encore trop tôt pour être définitivement fixé sur les charges qui seront présentées par le Procureur lors du procès, il semble que l’on se dirige vers un procès long et complexe.

 Radovan Karadzic a été présenté aux juges pour sa comparution initiale le lendemain de son arrivée à La Haye. Il a fait part de sa volonté de se défendre lui-même. Depuis lors il a déposé plusieurs requêtes invoquant notamment un accord conclu avec le négociateur américain Richard Holbrooke, lors de la signature des accords de Dayton (1995) qui ont mis fin à la guerre de Bosnie, en échange de son retrait de la vie publique et demandant la révocation des juges. Le 29 août, l’accusé a refusé de plaider coupable ou non coupable, le juge présent a donc dû plaider à sa place non coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui.

Radovan Karadzic a été président du SDS (Parti démocrate Serbe) de 1990 à 1996 et Président du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie (République de Srpska). Il est devenu en 1992 Président de la République Serbe (à trois puis seul) et à ce titre il était également commandant en chef des forces armées. Il s’agit du plus haut responsable traduit devant le TPIY depuis Slobodan Milosevic, décédé avant la fin de la procédure (voir les archives de Sentinelle). L’espoir de voir Radovan Karadzic jugé par le TPIY avant la fin de son mandat se réduisait de jour en jour et c’est une heureuse nouvelle pour le TPIY dont le bilan bien que généralement positif, aurait été amputé d’une part importante de crédibilité s’il avait dû fermer ses portes sans avoir jugé Radovan Karadzic. Ratko Mladic ancien Chef de l’état-major principal de l'armée serbe de Bosnie Herzégovine est lui toujours en fuite et son arrestation reste l’un des éléments importants de l’accomplissement du mandat du TPIY. Les autorités serbes continuent d’affirmer que celle-ci pourrait intervenir rapidement.

La Banque mondiale approuve l’investigation de la requête pour inspection relative au projet d’infrastructure routière à Santa Fe en Argentine

Céline Bada

Le 2 mai 2008, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé le rapport du Panel d’inspection recommandant l’inspection de l’action de la Banque dans le cadre du projet d’infrastructure routière à Santa fe (Argentine). Le rapport du Panel portait sur une requête formulée par M. Hector E. Jullier, Mme Ana Rosa Tizianel et dix autres personnes affectées par la mise en œuvre du projet d’infrastructure routière à Santa Fé en Argentine (Prêt BIRD pas.7429—AR).

Le Panel d’inspection de la Banque mondiale, organe indépendant de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de l’Association internationale de développement (AID), est habilité à recevoir « des demandes d’inspection qui lui sont présentées par une partie affectée, autre qu’un particulier (communauté de personnes, organisation, association, société ou autre groupe d’individus), sur le territoire de l’emprunteur ». Cette compétence résulte en effet des résolutions communes n°93-10 du Conseil d’administration de la BIRD et n°93-6 du Conseil d’administration de l’IDA.

Suivant la procédure aménagée par ces textes (cf. Résolution n°IBRD 93-10 ; n°IDA 93-6, « Panel d’inspection de la Banque mondiale », 22 septembre 1993, paragraphe 19), les requérants soutenaient que leurs intérêts étaient menacés par les expropriations et inondations engendrées par la réalisation du projet, «préjudice dans la mesure où il pourrait entraîner la violation par la Banque de ses politiques et procédures, en particulier OP/BP 4.01 sur « l’Evaluation environnementale » et OP/BP 4.12 sur la « Réinstallation involontaire de personnes ». Ils invoquaient également le non respect des politiques opérationnelles OP 1.00 sur la réduction de la pauvreté, OP/BP 13.05 sur la supervision des projets.  Etaient également remise en question l’insuffisance des consultations et échanges d’informations avec les populations de la zone touchée par le projet.

Après avoir examiné la recevabilité de la requête, le Panel a transmis la demande à la Direction de la Banque. Dans un délai de 21 jours, les administrateurs ont répondu aux plaintes formulées par les requérants. Le Panel devait dans un second délai de 21 jours suivant la réponse des administrateurs, apprécier la recevabilité de la requête et se prononcer sur l’opportunité de procéder à une enquête. Des modifications substantielles étant intervenues dans le cadre de réalisation du projet (remaniement ministériel du gouvernement de la Province de Santa Fé et changements dans l’unité d’exécution du projet), ce délai a été différé de 90 jours. Dans un rapport soumis au Conseil d’administration le 18 avril 2008 (Rapport n°43350-AR), le Panel a conclu à la recevabilité de la requête et à l’admissibilité des requérants. Conformément au paragraphe 13 de la résolution de 1993, il a également examiné dans quelle mesure la direction de la Banque avait « pris des mesures adéquates pour se conformer aux politiques et procédures de la Banque ». Ainsi « le Panel a noté que, dans une communication, le Conseil d’administration avait exposé les grandes lignes d’actions qu’il envisageait d’entreprendre pour améliorer la transparence des informations se rapportant aux terres concernées par le projet (cartes des sols, les données relatives au cadastre), pour améliorer la capacité de construction pour la réinstallation, et améliorer les consultations, veiller au paiement de compensation, garantie un examen continu de la conception du Projet ».

Il a cependant recommandé que la requête déposée donne lieu à une enquête précisant que celle-ci « tiendrait compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions mentionnées dans la réponse du Conseil d’administration, ainsi que des autres actions menées pour répondre aux préoccupations des demandeurs ». En particulier, « l’enquête mettrait l’accent sur les questions soulevées dans la requête et restant en suspens, en particulier celles liées à la conception de la route et aux risques d’inondation, ainsi que les questions relatives à la transmission d’informations et aux consultations des personnes touchées par le projet quant à la réinstallation et à l’environnement ». Afin d’être effective, cette recommandation devait encore être confirmée par une décision des administrateurs, approbation qui est intervenue le 2 mai 2008. Le Panel pourra ainsi procéder à une enquête plus approfondie des questions soulevées dans sa recommandation.

L’étude de cette décision permet de s’arrêter sur les particularités du mécanisme de contrôle instauré par la Banque mondiale à travers la création du Panel voulu comme un organe indépendant, aux droits qu’ouvre cette procédure aux particuliers, et à son impact sur l’autorité des politiques internes de la Banque.

Tant la définition du mandat du Panel que sa composition, témoignent du souci de faire de cet organe une structure indépendante au sein de la Banque : investis de mandats quinquennaux non reconductibles, les trois membres du Panel, désignés en fonction de leurs compétences (cf. Résolution n°IBRD 93-10 ; n°IDA 93-6, « Panel d’inspection de la Banque mondiale », 22 septembre 1993, paragraphe 4) . Ces mandats ne sont pas effectués simultanément mais sont au contraire échelonnés suivant les modalités définies par les résolutions de 1993.

Néanmoins, cette indépendance apparaît toute relative au regard des attributions du Panel et des conditions de mise en œuvre de son mandat. Le Panel reste un organe de la BIRD et de l’AID et à ce titre, ses membres sont désignés par les administrateurs de ces institutions sur proposition du Président –sur ce point, rappelons d’une part que la participation d’un Etat à la BIRD conditionne son adhésion à l’AID, et d’autre part que les administrateurs ainsi que le Président de la BIRD sont ex officio administrateurs et Président de l’AID–. De même, l’inspection du Panel est subordonnée à l’approbation du Conseil d’administration de la Banque qui juge finalement de l’opportunité de procéder à une enquête (cf. Résolution n°IBRD 93-10 ; n°IDA 93-6, « Panel d’inspection de la Banque mondiale », 22 septembre 1993, paragraphe 19). Enfin, les recommandations formulées par le Panel à l’issue de l’inspection, acquièrent une valeur exécutoire du fait de leur intégration dans la décision finale du Conseil d’administration. En effet, au terme de son inspection, le Panel soumet, à la Direction et au Conseil d’administration de la Banque, un rapport comportant ses conclusions quant au respect par l’institution de ses politiques. La Direction dispose alors d’un délai pour répondre aux recommandations du Panel et proposer éventuellement des mesures correctives. Enfin, c’est aux vues des conclusions du Panel et de la réponse de la Direction, que le Conseil d’administration adoptera une décision finale arrêtant les mesures que prendra la Banque.

Il apparaît donc que la direction de la Banque dispose d’une maîtrise importante du déroulement de la procédure.

La création du Panel accompagne la mise en œuvre, par les institutions de Bretton Woods, des principes de transparence et de responsabilisation participant de la bonne gouvernance. Dans le cadre du mécanisme d’inspection, le Panel peut être saisi par un     administrateur, par le Conseil d’administration de la Banque dans son entier, ou par un groupe de particuliers. Ces derniers sont habilités à saisir le Panel dans l’hypothèse où leurs intérêts seraient lésés ou susceptibles d’être lésés par la conception et la réalisation de d’un projet financé par la Banque. Il faut de plus que le préjudice invoqué par les requérants résulte d’une violation ou d’un manquement aux procédures et politiques régissant le fonctionnement et les activités de la Banque mondiale. Il en ressort qu’à travers ce mécanisme d’inspection du Panel, des droits sont ouverts dans le chef des particuliers dans la mesure où cette procédure implique que leurs intérêts soient garantis par les politiques de la Banque. Il leur importe donc, au même titre que les organes de la Banque –les administrateurs et le Conseil d’administration–, que ces règles soient respectées. A cet égard, il convient de souligner le souci de l’institution de composer avec les exigences de transparence : durant la procédure d’inspection, les décisions des administrateurs, les réponses de la Direction ainsi que les recommandations et conclusions du Panel sont communiquées aux requérants dans un délai déterminé par les résolutions de 1993 ; de plus les rapports du Panel font l’objet de publications. (cf. Résolution n°IBRD 93-10 ; n°IDA 93-6, « Panel d’inspection de la Banque mondiale », 22 septembre 1993, paragraphes 19, 23 et 25). Il faut enfin lier le mécanisme de contrôle du Panel d’inspection à la politique d’information de la Banque mondiale, ensemble des règles régissant l’accès du public aux documents de travail de l’institution et la mise à disposition d’informations sur les activités de la Banque.

L’on pourrait alors conclure à la reconnaissance d’une personnalité juridique internationale de l’individu. Il est en effet possible d’identifier dans ce mécanisme les trois critères « alternatifs ou cumulatifs [permettant]  d’appréhender la capacité de chaque objet de droit et en déduire l’existence d’une personnalité juridique justifiant la qualité de sujet de droit» (cf. Patrick Dailler, Alain Pellet, Droit international public, L.G.D.J, 7^e édition, p. 651).

Il s’agit en premier lieu de « la participation directe ou indirecte à l’élaboration des normes qui s’appliquent à la personne considérée ». Dans la mesure où les individus auteurs de la requête proposent leur interprétation de ce qu’est le droit interne de la Banque et invitent le Panel à infléchir ou confirmer cette position, ils contribuent indirectement à la détermination du sens des politiques et procédures régissant l’institution.

Un second critère est « le droit de revendiquer le respect [de ces normes] dans les rapports entre sujets de droit dans un rapport contractuel ou avec l’appui de la puissance publique ». Ici réside l’originalité du mécanisme mis en œuvre au sein de la Banque, puisque dans un cadre restreint –la relation contractuelle entre un Etat membre emprunteur et la Banque–, les individus peuvent défendre leurs intérêts lésés du fait de la violation des politiques de la Banque.

« Le droit de recourir à des tiers (administration, juridiction) pour en imposer le respect » constitue le troisième critère. De nouveau, la spécificité du mécanisme d’inspection de la Banque mondiale doit être souligné puisqu’il constitue une adaptation plus souple de cette proposition. D’une part, il s’agit d’un mécanisme de contrôle du respect du droit institutionnel de la Banque par les agents de cette institution (ni les Etats membres de la Banque mondiale ni leurs ressortissants ne sont concernés) ; d’autre part, le rôle du Panel consiste moins à « imposer », c’est-à-dire contraindre au respect, qu’à renforcer la légitimité des règles internes de la Banque mondiale. Plus particulièrement, la passerelle du Panel d’inspection participe du dialogue que les IFI s’efforcent d’établir avec la société civile.

Il apparaît néanmoins que l’intermédiaire étatique ne disparaît pas totalement dès lors que ce mécanisme n’est ouvert qu’aux populations résidant sur le territoire de l’Etat emprunteur, donc membre de la Banque. Les droits reconnus aux particuliers découlent des politiques de l’institution et des résolutions de 1993 adoptées par les organes décisionnels de l’institution au sein desquels siègent les Etats membres.

Les procédures et politiques de la Banque constituent le droit applicable dans le cadre du mécanisme de contrôle mis en œuvre avec le Panel. Elles forment les règles de fonctionnement interne de l’institution liant son personnel notamment dans le cadre de la mission d’assistance de la Banque mondiale. La conception, l’exécution et l’évaluation des projets de développement étant effectuées en collaboration avec l’Etat emprunteur, ceux-ci sont également liés par ces politiques, dans le cadre du processus de prêt.

La procédure aménagée devant le Panel d’inspection permet finalement d’élargir encore le champ des destinataires ainsi que la portée juridique de ces règles puisqu’elle ouvrent des droits au particuliers et constituent indirectement un instrument de contrôle du respect par les Etats emprunteurs des politiques de la Banque. Aux termes des résolutions de 1993, ceux-ci ne peuvent faire l’objet de l’inspection du Panel, toutefois, l’Etat emprunteur étant étroitement associé au cycle de projet (processus de conception, d’exécution et d’évaluation du projet financé par la Banque), il est indirectement concerné par les observations énoncées par le Panel à l’occasion de ses investigations.

§                       Site officiel du Panel d’inspection de la Banque mondiale

§                       Manuel opérationnel de la Banque mondiale

§                       Documents relatifs au projet  d’infrastructure routière à Santa fe (Argentine)

- Argentine, le projet d’infrastructure routière de la province de Santa fe, 13/02/2007.

§                       Documents relatifs à la procédure engagée devant le Panel d’inspection

- Panel d’inspection,  Avis d'enregistrement de la Requête, 19/10/2007, Rapport n° 41219.

- Panel d’inspection, Report de la date de distribution du rapport du Panel d’inspection sur la recevabilité et l’admissibilité de la requête,  21/12/2007, Rapport n° 41998.

§                       Le Panel d’inspection, instrument de bonne gouvernance de la Banque mondiale

- PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 2002. Voir en particulier le Chapitre 5 : « Approfondir la démocratie au niveau mondial », p. 101. 

Trois nouvelles lois modifient le secteur maritime panaméen.

PINCOVAI Edith

Le Panama vient de se doter de nouvelles lois relatives au secteur maritime qui introduisent d’importantes évolutions dans la législation de la 1^ère flotte mondiale. En effet, le 6 août, le Président panaméen a entériné la loi n°55 relative au commerce maritime, la loi n°56 relative aux ports maritimes, ainsi que la loi n°57 concernant la marine marchande. L’objectif de la République de Panama est de consolider son secteur maritime, afin que le Panama apparaisse comme un « Centre international de services maritimes » (communiqué). Il s’agit donc pour les autorités en place d’améliorer la compétitivité du pavillon panaméen, ce qui dépend de plus en plus des garanties qu’il peut apporter en termes de sécurité maritime. Les lois relatives au commerce maritime ainsi que celle relative aux ports sont déjà en vigueur ; la loi relative à la marine marchande entrera en vigueur le 7 février 2009.

La loi concernant le commerce maritime tend à offrir de meilleures conditions aux créanciers hypothécaires, il s’agit donc pour majeure partie d’une réforme du contrat d’assurance maritime. Quant à la loi générale des ports maritimes, il s’agit pour la présidence d’un moyen de régulation du système maritime en promouvant  « un marché ouvert et libre d’exclusivité » (voir). A cette fin, un système de fond provenant des concessionnaires sera déployé à l’ intention des plus petits ports.

Les évolutions législatives panaméennes en matière d’immatriculation des navires et de sécurité maritime sont contenues dans la loi relative à la marine marchande. L’objectif du texte de loi est de faciliter l’immatriculation sous pavillon du Panama tout en intégrant dorénavant les apports des conventions internationales ratifiées par le Panama. Ce pavillon est régulièrement qualifié de complaisance ou de libre immatriculation et il est de notoriété publique que le Panama continuait à accepter dans son registre tout type de navire, y compris ceux ayant plus de vingt ans. Le nouveau texte de loi prévoit une modification en la matière. En effet, la Direction Générale de la Marine Marchande (DGMM) au sein de l’Autorité maritime du Panama (AMP) pourra en considération de la condition et de l’âge du navire refuser son immatriculation (article 5.3). D’ailleurs en matière d’ancienneté du navire, après que la  dernière liste du Paris Mémorandum of understanding (Paris Mou) ait relayé le Panama de la liste grise à la liste noire, la DGMM a rendu obligatoire l’inspection de tous navires de plus de 20 ans, avant leurs entrées dans les ports concernés par le Paris Mou et a permis dans certaines conditions l’éviction de navires du registre (Voir). L’immatriculation au registre panaméen reste sans condition de nationalité pour le propriétaire, cependant certaines nouvelles considérations seront prises en compte (article 5.3), telles  les normes relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution, aux actes illicites, au trafic de personnes, aux blanchiments de capitaux, et aux violations des conditions de travail des gens de mer. La loi n°57 a pour intérêt de renforcer les compétences de l’AMP en cas de violation des ces normes. Ainsi sont notamment susceptibles d’être dorénavant sanctionnés par la DGMM les propriétaires de navires, les navires, les armateurs, les entités auxiliaires et autres intervenants (article 135).

Un autre élément contenu dans cette loi peut apparaitre intéressant du point de vue de l’attractivité. Un élément original que l’on trouve à travers la personne du capitaine de navire. Dans la plupart des législations, comme en France par exemple, bien que le capitaine soit, au titre de l’une de ces fonctions, un officier d’état civil, il ne peut toutefois pas célébrer de mariage à bord du navire, cette fonction étant limitée à l’urgence (acte de décès, acte de naissance). Or, la loi relative à la marine marchande autorisera le capitaine à célébrer des mariages en mer en réduisant à néant les formalités au sol telles la publication des bans, les certificats de santé (article 170).

Ces trois nouvelles lois, et surtout celle relative à la marine marchande permettent de répondre aux exigences des opérateurs du secteur maritime et notamment à celles des armateurs qui recherchent de plus en plus des pavillons de « qualité », garantissant une certaine sécurité maritime et surtout, leur garantissant une entrée dans l’ensemble ports. Afin de maintenir sa flotte au premier rang mondial, et après avoir basé son attractivité sur une fiscalité attirante et des avantages sociaux, il est devenu crucial pour le Panama de travailler sur l’attractivité de son pavillon à travers la sécurité maritime. Certains armateurs japonais (60% de la flotte est sous contrôle japonais) avaient d’ailleurs menacé de dépavilloner massivement leur flotte si le Panama ne réalisait pas de progrès en termes de sécurité maritime. Ces nouvelles lois étaient donc très attendues et interviennent, comme il a été expliqué plus haut, peu de temps après que le Paris Mou ait relégué le Panama à la liste noire. A ce propos il est intéressant de comparer les dernières listes du Paris Mou (liste 2007) (Europe/Canada/Russie) et du Tokyo Mou (liste 2007) (Asie/Pacifique) issues de leur rapport de 2007, et de constater que dans la liste du Paris Mou, le Panama figure dans la liste noire dans la catégorie « medium risk », alors que dans la liste du Tokyo Mou le Panama figure dans la liste blanche soit parmi les bons élèves.

Signature, entre la Chine et le Japon, d’un accord sur l'exploration commune du gisement de gaz de Chuanxiao en Mer de Chine méridionale

Michel DJIMGOU DJOMENI

Les divergences de vue sur le tracé des frontières, qu'elles soient terrestres ou maritimes, constituent l'une des principales pierres d'achoppement des relations internationales contemporaines. Ces divergences s’accusent lorsque les zones frontalières concernées sont potentiellement ou réellement riches en ressources naturelles. Le différend sino-japonais sur le tracé de la frontière maritime en mer de Chine méridionale illustre bien cet état de fait. Entre la Chine et le Japon, le contentieux sur le tracé de la frontière en mer de Chine orientale dure au moins depuis la fin de la seconde Guerre mondiale. Le 18 mai 2008, ces deux Etats que peu de choses prédisposaient à l’entretien de relations pacifiques aux lendemains du deuxième conflit mondial ont trouvé, dans le droit international, les moyens de surmonter les difficultés de coopération, dans le contexte d’un accroissement des besoins en ressources naturelles, surtout en hydrocarbures. En effet, le 18 mai 2008, le Japon et la Chine ont signé un accord sur l'exploitation commune de gisements de gaz dans la mer de Chine orientale. La signature de cet accord qui intervient au moment où les parties font une application divergente de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, est le fruit d’un véritable consensus qui permet désormais l’exploitation du gisement de gaz de Chuanxiao.  

La signature de cet accord est une grande victoire diplomatique pour les deux Etats, au regard des divergences qui caractérisent l’application que les deux Etats font du droit international relatif à la délimitation des frontières maritimes. Le Japon tient mordicus au tracé d’une ligne médiane en mer de Chine méridionale. Pour cet Etat, la frontière entre son voisin chinois et lui suit une ligne médiane qui divise l’espace marin qui les sépare en deux parties couvrant leurs zones économiques exclusives. La Chine quant à elle tire argument du principe de l’établissement des droits souverains de l’Etat côtier sur le prolongement naturel de son plateau continental. Aussi, de l’avis de la Chine, ses droits souverains couvrent-ils toute la région querellée, compte tenu de ce que la plaque continentale chinoise est caractérisée par un prolongement naturel vers le large.

Sur ces différentes positions, la Déclaration du Vice-Ministre chinois des affaires étrangères est édifiante. Aux lendemains de la signature de l'Accord et afin de rasséréner ceux de ses compatriotes qui estimaient que leurs dirigeants ont bradé leurs richesses au Japon, le diplomate chinois indique que la Chine ne reconnaît pas « la soi-disant ligne médiane » du Japon, et qu'il n'est pas question de tracer une ligne médiane entre les deux Etats. («  China does not recognize the so-called "median line" of Japan and there does not exist the issue of drawing the "median line" between China and Japan. »)

C’est au prix d’ardues négociations que les parties sont parvenues à l’accord du 18 mai 2008. En 2004 déjà, les deux Etats étaient avancés dans les pourparlers sur le différend frontalier en mer de Chine méridionale. Les pourparlers avaient pris un tour décisif lorsque, du 17 au 18 avril 2008, au cours de la visite (d’évaluation de la coopération sino-japonaise) en République populaires de Chine, du Ministre japonais des affaires étrangères M. Nobutaka Machimura, les deux parties décident d’accélérer les négociations sur l’exploitation des ressources naturelles des zones frontalières querellées (Voir le Résumé du Rapport d’évaluation, disponible sur le Site Internet du Ministère japonais des Affaires Etrangères).  Cet accord est le fruit d’un consensus sur trois points.

(1)         La volonté commune de faire de la mer de Chine orientale une mer de paix, de coopération et d'amitié. Ce consensus était d’ailleurs  prévisible puisqu’au cours de la Visite du Président Chinois Hu Jintao au Japon en début mai 2008, les Chefs d'Etat chinois et japonais avaient, le 7 mai 2008, fait une Déclaration conjointe sur la promotion des relations mutuellement bénéfiques et basées sur des intérêts stratégiques communs ("Mutually Beneficial Relationship Based on Common Strategic Interests"). Dans cette Déclaration conjointe, les deux Chefs d'Etat s'engageaient à faire de la mer de Chine orientale, une « mer de paix, de coopération et d'amitié » ("Sea of Peace, Cooperation and Friendship.") (Voir Point 6, alinéa 3 de la Déclaration conjointe) ;

(2)         le choix d'un gisement pour une exploitation commune sans préjudice des prétentions territoriales des deux Etats sur leurs frontières maritimes et enfin ;

(3)         le consentement du japon de participer à l'exploitation du gisement concerné, dans le respect de la législation chinoise relative à l'exploitation offshore de ressources pétrolière avec des entreprises étrangères.

Au regard de ces différents points, il apparaît que les parties ont décidé de mettre, temporairement au moins, une sourdine à leurs prétentions territoriales. Mais dans le cas précis du gisement de Chuanxiao, il s’avère que la Chine avait soumis la signature de l’accord à la condition que le Japon reconnaisse les droits souverains de son voisin chinois sur ledit gisement, condition que l’Empire nippon semble voir accepté.

L'exploitation commune prévue par l'accord porte sur le gisement de Gaz de Chuanxian (Chuanxiao pour les chinois, Shirakaba pour les japonnais). Au cours des négociations, le Japon avait souhaité que l'exploitation commune porte sur quatre gisements. Les parties ne purent s'entendre que sur celui de Chuanxiao, à quelques encablures de ce que les japonais considèrent comme étant la ligne médiane. Il importe de noter que les parties ont eu soin de ne pas d'inclure dans le champ d’application de leur accord, le gisement de Asunaro. En effet, ce gisement est situé près du tri-point sino-coréo-japonnais, où les frontières maritimes entre le Japon, la Chine et la Corée du Sud ne sont pas encore délimitées. C’est donc pour éviter une intervention ou mieux, une opposition de la Corée du Sud - qui y aurait vu une menace contre ses intérêts - que les hautes parties contractantes se sont gardées d’inclure le gisement de Asunaro, gisement par ailleurs situé non loin de la zone de développement conjoint établie par le Japon et la Corée du Sud.

C’est le lieu d’indiquer que l’exploitation commune des ressources marines est l’une des techniques permettant à des Etats qui n’arrivent pas à s’entendre sur le tracé de leurs frontières maritimes de tirer partie des richesses du milieu marin sans porter préjudice à leurs prétentions territoriales. De nombreux Etats l’ont déjà utilisé, et en Afrique on peut, à cet égard, saluer les initiatives prises par le Nigeria et Sao Tomé et Principe, le Sénégal et la Guinée Bissau, et enfin le Nigeria et la Guinée Equatoriale./-

Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée/ Le Sommet de Paris (13 juillet 2008)

Florina COSTICA

Le Conseil européen du 13-14 mars 2008 avait approuvé le principe d’une Union pour la Méditerranée intégrée au Processus de Barcelone (voir Sentinelle 141), en apaisant ainsi les tensions que cette initiative politique avait engendré entre la France et le reste de l’UE. La Commission avait présenté le 20 mai 2008, au Parlement et au Conseil, une communication sur la future architecture de l’Union pour la Méditerranée qui prévoyait son intégration (et non plus une concurrence) au Processus de Barcelone, exprimé d’ailleurs dans son appellation officielle de "Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée" (UPM).

Le 13 juillet 2008 s’est tenu à Paris le premier Sommet de l’Union pour la Méditerranée dans sa nouvelle version, réunissant 43 chefs d’Etats et de gouvernement dont les 27 Etats membres de l’UE, 12 de leurs 13 partenaires euro méditerranéens (l’Albanie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et l’Autorité palestinienne), ainsi que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Principauté de Monaco et le Monténégro. Le colonel libyen Kadhafi n’a pas répondu à l’appel du président français, tandis que le roi du Maroc, Mohammed VI, a été représenté par son frère (voir dossier de presse sur le site de la présidence française de l’UE).

Le « moment fort » du Sommet méditerranéen de Paris a été sans doute la position sur la question du conflit israélo-palestinien. A la fin du Sommet, le ministre des Affaires étrangères français, M. Kouchner, aurait indiqué que le texte final de la déclaration commune devrait être « encore un peu corrigé » en raison d’un « dernier blocage entre Israéliens et Palestiniens sur le concept d’Etat- nation ». Il semblerait que la partie palestinienne aurait essayé sans succès d'introduire une référence directe à l'Initiative de la Ligue arabe de 2002 qui conditionne la normalisation des relations avec Israël à la création négociée d'un Etat palestinien sur la base des frontières de 1967. De leur côté, les Israéliens auraient tenté d'ajouter au texte une formulation visant à exclure préventivement tout retour de réfugiés palestiniens en Israël, alors que les palestiniens considèrent que la question relève de la négociation en cours. Au final, la rédaction finale de la déclaration commune, relâchée deux jours après le Sommet, abouti dans son point 7 à la formulation suivante : « Les chefs d'Etat ou de gouvernement réaffirment leur soutien au processus de paix israélo-palestinien, comme mentionne lors de la réunion ministérielle euro méditerranéenne tenue a Lisbonne en novembre 2007, et conformement au processus d'Annapolis. Ils rappellent que la paix au Proche-Orient requiert une solution globale et se réjouissent, a cet égard, de l'annonce selon laquelle la Syrie et Israël ont engage des pourparlers de paix indirects sous les auspices de la Turquie, conformement aux termes de référence de la conférence de Madrid pour la paix ». Trois jours après le Sommet, le 16 juillet, l’UE annonce son intention de jeter les bases d’un partenariat renforcé avec l’Israël. L’Autorité palestinienne reçoit, le 20 août, une nouvelle enveloppe communautaire de 40 millions d’euros.

Cela aurait pu être pire : un peu plus d’un mois avant le Sommet, lors d’une réunion  à Tripoli des Chefs d’Etat arabes (l’Algérie, la Tunisie, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Mauritanie), le colonel Kadhafi aurait qualifié le projet méditerranéen de  « manœuvre pour casser l’unité arabe ». Ses propos repris par la presse auraient indiqué que : « L’Union Européenne veille sur son unité et a rejeté fermement l’initiative de notre cher ami Sarkozy. La Ligue arabe n’acceptera de même pas plus de disperser ses rangs et de détruire son unité », en ajoutant que « Les pays arabes ne sont ni des affamés ni des chiens pour qu’ils nous jettent des os. Ce sont eux qui ont besoin de nos richesses et de notre pétrole ». La réunion de Tripoli aurait dû adopter une position commune concernant l'adhésion des pays arabes de la rive de la Méditerranée au projet de méditerranéen : l’absence du colonel Kadhafi et la présence des autres 4 pays du Maghreb arabe est une « bille blanche » pour l’UE et pour la diplomatie française. Le discours du président français lors du Sommet n’ont pas manqué de le souligner : « "Il faut que chacun fasse un effort sur lui-même comme les Européens l'ont fait pour mettre un terme à l'engrenage fatal de la guerre et de la violence [...] Ce que nous avons su faire, il n'y a aucune raison que les peuples de la Méditerranée ne le réussissent pas […] C'est ensemble que nous allons construire la paix en Méditerranée, comme hier nous avons construit la paix en Europe  ». Le président français s’est dit aussi « ému de voir dans la même salle autant de chefs d'Etat arabes et le Premier ministre israélien […]» (voir le dossier AIDH : l'Union pour la Méditerranée officiellement constituée)

Les 33 points de la déclaration commune du Som