Une procédure de sélection est ouverte en vue de la nomination d’assesseurs par le vice-président du Conseil d’État au 1er février 2021.
Les candidatures seront reçues jusqu’au mercredi 25 novembre 2020 inclus.
Le dossier de candidature est constitué d’une pièce d’identité en cours de validité, d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae détaillé et de tout autre document de nature à pouvoir évaluer les compétences requises dans les domaines juridique ou géopolitique.
Un comité de sélection appréciera les mérites des candidats en 2 phases :
– une présélection des candidats après examen du dossier,
– un entretien portant sur l’expérience et les motivations du candidat.
A l’issue de ces auditions, le comité proposera au vice-président du Conseil d’État une liste de personnalités qualifiées pour nomination.
Les assesseurs suivront une courte formation initiale puis continue, organisée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Elle statue en premier et dernier ressort sur les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié, en application de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou refusant d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l’article L. 712-1 du même code, ou accordant le bénéfice de la protection subsidiaire mais refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Les formations collégiales de la Cour comprennent trois membres. Elles sont présidées par un membre du Conseil d’État ou un magistrat (administratif, judiciaire ou financier) et composées de deux personnalités qualifiées de nationalité française. Ces dernières sont nommées pour trois ans, respectivement par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et par le vice-président du Conseil d’État, à raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Les candidatures sont à adresser au vice-président du Conseil d’État, sous format dématérialisé, à l’adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr (au plus tard le mercredi 25 novembre 2020 inclus).
Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile
