Le 4 novembre 2003, Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, avait nommé un groupe de 16 personnalités de haut niveau ayant pour mission d’étudier les menaces actuelles à la paix et à la sécurité internationales et de faire des recommandations sur la réforme du système international. M. Anand Panyarachun, Premier ministre thaïlandais, en a assuré la présidence. Le rapport a été remis au Secrétaire général le 2 décembre 2004.

    Ce dernier a très bien résumé ce rapport historique dans sa déclaration devant le Conseil européen : "La vision proposée par le Groupe est essentiellement axée sur la prévention, sur le renforcement des moyens qu’ont les États de faire face aux menaces et d’assumer leurs responsabilités.  Le rapport fixe des principes précis pour le recours à la force.  Il donne du terrorisme la définition que l’on recherchait depuis longtemps.  Il offre des idées inédites pour revivifier les organes de l’ONU.  Prises ensemble, les 101 recommandations qu’il contient portent l’espoir de politiques mondiales efficaces et d’une Organisation des Nations Unies rénovée. Elles mettent à notre portée plus que jamais auparavant la réponse à certaines des questions les plus brûlantes de notre temps". Le Groupe identifie ainsi six catégories de menaces actuelles interdépendantes : les menaces d’ordre économique et social, les conflits entre Etats, les conflits internes, les armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. A partir de ce constat, il formule une série de recommandations relatives d’une part à l’action des Etats et d’autre part à la réforme de l’Organisation des Nations Unies. Une proposition vise notamment des critères de légitimité que le Conseil de sécurité pourrait prendre en compte lorsqu’il envisage le recours à la force armée dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Deux formules alternatives sont présentées pour la réforme de la composition du Conseil, qui comporterait 24 membres. Le Groupe propose une définition du terrorisme et il conseille la création d'une Direction de la sécurité dans le cadre de l’ONU.

    " Les Etats Membres ont le choix entre renoncer à la notion de sécurité collective ou tout mettre en œuvre pour faire en sorte qu’elle signifie véritablement quelque chose " a estimé le Secrétaire général lors de sa présentation du rapport devant l'Assemblée générale le 8 décembre. M. Kofi Annan a été ovationné longuement et debout par les délégations, un hommage qualifié par le Président de l'Assemblée générale, M. Jean Ping (Gabon), de "rare et exceptionnel".

    Le 9 décembre 2004 M. Jean Ping (Gabon), Président de l’Assemblée générale, a tenu une conférence de presse concernant le rapport du Groupe de personnalités au cours de laquelle il a insisté sur le réalisme des propositions de réforme du système des Nations Unies par rapport aux tentatives passées. " Il faut voir le monde tel qu’il est et pas forcément tel que nous souhaiterions qu’il devienne ". La France se félicite de son côté de la publication du rapport.

    Des consultations informelles ont débuté le 8 décembre entre les Etats Membres et certains membres du Groupe. Le Secrétaire général remettra en mars 2005 son rapport concernant les Objectifs du Millénaire. Une deuxième phase de consultations formelles sera menée entre les Etats et sera suivie d’un sommet en septembre 2005 au cours duquel une décision sera soumise aux Chefs d’Etat (S.C.).

I. QUESTION DES REFUGIES
(UNWRA) (A/RES/59/117-120)

    Par sa résolution I sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 167 voix pour, 1 contre (Israël) et 11 abstentions (Cameroun, Etats fédérés de Micronésie, Grenade, Haïti, Honduras, les Iles Marshall, Palau, Papouasie Nouvelle Guinée, Tuvalu, les Etats-Unis, Vanuatu), l’Assemblée générale, rappelant toutes ses résolutions sur la question depuis le 11 décembre 1948 ainsi que celles pertinentes du Conseil de sécurité, note que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés prévus dans sa résolution 194 (III) n’ont encore eu lieu.  Elle prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine de poursuivre ses efforts en ce sens et de lui en rendre compte au plus tard le 1er septembre 2005. L’Assemblée décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2008.

    Par sa résolution II sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 162 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tuvalu, Ouzbékistan, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle constate que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté et souligne la nécessité d’un retour accéléré de celles-ci. 

    Par sa résolution III sur les opérations de l’UNWRA, adoptée par 163 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 7 abstentions (Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale encourage l’Agence à examiner plus avant les besoins et les droits des enfants.  Elle demande à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office et de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne. Elle prie le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé. Elle réitère ses appels antérieurs à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu’ils maintiennent et augmentent, outre leurs contributions au budget ordinaire de l’Office, les montants des dons et des bourses de l’enseignement supérieur spécialement alloués aux réfugiés de Palestine et qu’ils contribuent à la création de centres de formation professionnelle destinés à ces réfugiés. 

    Par sa résolution IV sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 161 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouzbékistan, Tuvalu, Vanuatu), l’Assemblée prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent à ce sujet.  L’Assemblée générale engage vivement les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liés au statut final.

    Le représentant d’Israël a indiqué que son pays appuyait sans réserves le mandat humanitaire de l’UNRWA et qu’il était disposé à travailler avec l’organisation pour le bien du peuple palestinien, malgré des conditions extrêmement difficiles sur le terrain.  Il a tenu à souligner que la mission de l’UNRWA était exclusivement humanitaire et a estimé que les résolutions de l’UNRWA ne devaient dès lors pas traiter de questions politiques. Il a par ailleurs signalé que les Nations Unies se consacraient depuis peu à la réforme et à la revitalisation de l’ONU, et a estimé que la rationalisation et la dépolitisation de ces résolutions étaient nécessaires.  Il a expliqué que, pour ces différentes raisons, Israël n’avait pas été en mesure de soutenir les résolutions sur ce point de l’ordre du jour, malgré son appui envers la mission humanitaire de l’UNRWA.

II. OBLIGATIONS DE LA PUISSANCE OCCUPANTE
(RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS) (A/RES/59/121-125)

    Par sa résolution I sur les travaux du Comité spécial, adoptée par 84 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 80 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle prie le Comité de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sur les violations par Israël des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme de la population des territoires occupés, et de rendre compte au Secrétaire général à ce sujet dès que possible.  Elle prie le Comité de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers et des détenus dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

    Le représentant du Panama a réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien et son droit à l’autodétermination tout comme il a affirmé le droit d’Israël à vivre en paix.  Il estime que son Etat appuie touts les efforts pour la jouissance effective des droits de l’homme dans toutes les régions du monde, en particulier au Moyen-Orient.  Il a cependant décidé de s’abstenir lors du vote de la résolution.  Pour être plus pertinent, le mandat du Comité spécial devrait être plus large et non pas se concentrer sur une seule partie.  Le règlement de la  question passe par le droit international.  Panama est déconcerté par l’impuissance des Nations Unies sur cette question malgré le nombre important de projets de résolutions qu’elle a adoptés.  Toutes les parties doivent mettre en oeuvre les dispositions des accords de Madrid et d’Oslo ainsi que les principes contenus dans la Feuille de route.

    La représentante du Canada a indiqué avoir voté contre ce projet qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux autres organes des Nations Unies traitant du processus du paix au Moyen-Orient.  En plaçant l’accent sur les droits des Palestiniens uniquement, la résolution ne tient pas compte de la réalité.

    Par sa résolution II sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 160 voix pour, 7 voix contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, Mauritanie, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 11 abstentions (Albanie, Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, République Dominicaine, Haïti, Nauru, Papouasie Nouvelle Guinée, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu), l’Assemblée générale enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante. Elle souligne de nouveau la nécessité d’une mise en œuvre rapide des résolutions adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004.

    Par sa résolution III sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, adoptée par 155 voix pour, 8 contre (Australie, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 15 abstentions (Albanie, Cameroun, Côte d’Ivoire, République Dominicaine, Guinée Equatoriale, Haïti, Kenya, Nicaragua, Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu, Ouganda, Ouzbékistan, Vanuatu), l’Assemblée, notant que la Cour internationale de Justice, dans son Avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, a estimé que les colonies de peuplement installées par Israël l’ont été en méconnaissance du droit international, exige une fois de plus l’arrêt complet de toutes les activités de peuplement israéliennes.  Elle exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des obligations juridiques telles qu’énoncées dans l’Avis consultatif.  Elle souligne la nécessité d’appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité demandant à Israël de continuer à prendre et à appliquer des mesures sur la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens.  Elle demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le Territoire occupé.

    Par sa résolution IV sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 149 voix pour, 7 contre (Australie, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 22 abstentions, l’Assemblée exige qu’Israël, la puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien, respecte le droit relatif aux droits de l’homme et s’acquitte des obligations juridiques que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’Avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et exigé dans la résolution ES-10/15 et la résolution ES-10/13 du 21 octobre 2003, et qu’il arrête la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle immédiatement la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par sa construction. 

    Par sa résolution V sur le Golan syrien occupé, adoptée par 160 voix pour, 2 voix contre (Israël, Palaos) et 15 abstentions (Albanie, Cameroun, Côte d’Ivoire, République Dominicaine, Guinée Equatoriale, Etats fédérés de Micronésie, Grenade, Haïti, Kenya, Iles Marshall, Nauru, Tonga, Tuvalu, Etats-Unis, Vanuatu), l’Assemblée générale demande également à Israël de renoncer à modifier le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël en ce sens sont nulles et non avenues et constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. Elle demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

    La Commission Mixte Cameroun-Nigeria présidée par Ahmedou Ould-Abdallah, le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique, est chargée de suivre l'application de l'Arrêt de la CIJ relatif à la délimitation de la frontière entre le Cameroun et le Nigeria. Cette Commission est composée d'experts mandatés par l'une des parties ou par l'Organisation des Nations Unies et elle est ainsi très différente de la Commission de délimitation des frontières entre l’Erythrée et l’Ethiopie, qui est un organe juridictionnel.
    Elle a notamment pour mission d'observer le retrait et le transfert d'autorité du Nigeria au Cameroun sur la presqu'île de Bakassi. L'opération a été retardée (voir la dépêche du centre de nouvelles de l’ONU). Elle est également chargée de la démarcation de la frontière. C’est une équipe technique mixte de la sous-commission de la démarcation qui s’est réuni les 7 et 8 décembre 2004 à Yaoundé (Cameroun) afin d'examiner les cartes préliminaires établies par le service de cartographie de l'ONU, prélude aux travaux de démarcation qui seront menés sur le terrain (voir dépêche). En novembre , les observateurs de la Commission mixte ont visité le village de Narki, qui a été transféré au Cameroun ainsi que ceux de Ndabakura et Bourrha-Wango qui ont été transférés au Nigeria en juillet (voir dépêche) (T.C).

    29 novembre/3 décembre. La première Conférence de réexamen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction dite Convention d’Ottawa s’est tenue au Kenya cinq ans après son entrée en vigueur ( en vertu de l’article 12 de la Convention). Le Sommet a réuni plus de 1300 représentants des États parties à la Convention d'Ottawa, d'États observateurs, d'organisations internationales, d'institutions des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales. Il devait être l'occasion pour les Etats parties de faire un point sur la situation en mesurant les progrès accomplis depuis 1999 et les efforts qu'il reste à fournir, mais également de renouveler leurs engagements. Le bilan des années écoulées s’est avéré être plutôt positif puisque les participants ont salué les " immenses " progrès accomplis. La France notamment, premier Etat signataire de la Convention d’Ottawa, a adopté une législation exemplaire en la matière.  Toutefois, la destruction de 37 millions de mines à ce jour -dont la destruction totale des stocks de trois Etats ( Djibouti, Costa Rica et Honduras) - n’a pas effacé l’idée qu’ " il (nous) reste de nombreux défis à relever  ", comme l’a déclaré le Président du Sommet, Wolfgang Petritsch".

    Le Sommet s’est ouvert sur l’adhésion de l’Ethiopie à la Convention, pays extrêmement touché par les mines, qui devient ainsi le 44^e Etat membre à la Convention. Ainsi tous les Etats de l’Afrique sub-Saharienne - excepté la Somalie- ont désormais accepté de rejoindre la Convention. Cet Etat a donc répondu favorablement à l’appel du Président kenyan Mwai Kibaki qui s’est adressé aux Etats non signataires de la Convention d'Ottawa. Au terme de la Conférence, 114 Etats parties ont adopté un plan d’action ambitieux pour la période 2005-2009. Ce dernier contient 70 points et vise principalement à accélérer la destruction des stocks de mines, à parvenir à une adhésion universelle du traité et à un déminage complet des zones touchées. Ce dernier point revêt une importance toute particulière à un moment où la moitié du délai de dix ans imposé par la Convention d’Ottawa est déjà écoulé. Les participants se sont également inquiétés de l’assistance aux victimes des mines dites " les survivants des mines " dont le nombre varie de 300 000 à 400 000 dans 121 pays.
    Les participants ont adopté une Déclaration intitulée " Vers un monde sans mines : la Déclaration de Nairobi 2004 " dans laquelle les Etats ont renouvelé leurs engagements. Un programme de réunions a été adopté afin de faciliter la mise en œuvre du traité entre 2005 et 2009. Ainsi les Etats parties se réuniront du 28 novembre au 2 décembre 2005 en Croatie  (A.S). 

    Enfin, la problématique des mines anti-char, même celles munies d’allumeur sensible, n’a pas été abordée. Le Ministre des Affaires Etrangères français, Michel Barnier , a expliqué devant l'Assemblée Nationale que " pour ce qui est des mines anti-char, il n'est pas prévu d'en traiter à Nairobi - à la Conférence d'examen de la Convention d'Ottawa - car elles font l'objet d'une autre convention, datant de 1980. "

    La Haye, 2 Décembre 2004. La juge Orie, néerlandaise, a décidé de réagir aux violations des mesures de protection des témoins en ordonnant de cesser immédiatement toute publication de documents relatifs aux dépositions de ces personnes. Le 26 novembre 2004, Hrvatsko Slovo, un hebdomadaire croate a publié des extraits des dépositions d’un témoin protégé dans l’Affaire Blaskic. Face à ces révélations, l’Accusation du TPIY a déposé, le 1er décembre 2004, une "Motion urgente pour une ordonnance en vue de faire cesser immédiatement les violations de mesures de protection" ex parte et confidentielle.

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    New York, 10 décembre 2004. La question du financement du Tribunal international pour le Cambodge a enfin trouvé une issue à Phnom Penh suite à un accord entre le gouvernement cambodgien et une délégation de l’ONU. L’ accord porte sur une somme de 56 millions de dollars destinée à financer les tribunaux qui seront chargés de juger les Khmers rouges pour les crimes commis dans les années 1970. Le 13 mai 2003, l'Assemblée générale adopte une résolution approuvant une proposition d’accord entre l’ONU et le Cambodge  autorisant ainsi l'ONU à aider le Cambodge à mettre en place des tribunaux afin de " poursuivre les plus responsables des crimes et des violations graves des lois cambodgiennes et internationales commis entre le 17 avril 1975 et le 6 juin 1979 ". Le gouvernement cambodgien est donc tenu de créer un mécanisme judiciaire intégrant des " chambres extraordinaires pour juger les crimes pendant la période du Kampuchea démocratique" auxquelles prendront part des juges internationaux. Depuis le 3 décembre dernier, le gouvernement ayant ratifié l'accord, restait la question du financement, seule et dernière condition pour que les tribunaux cambodgiens entrassent en fonction (A.S.)

LE COMITE DES MINISTRES SUIT L’EXECUTION
DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PAR LES ETATS MEMBRES

    Les 8 et 9 décembre 2004, le Comité des Ministres a tenu sa 906e réunion DH pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ). Devant abbattre un travail considérable en raison d'un programme très chargé, le Comité des Minsitres, organe politique, a procédé au contrôle du paiement de satisfactions équitables dans 540 affaires, de l'adoption d'autres mesures individuelles plus importantes visant à supprimer les conséquences des violations constatées (telles que l'effacement - dans les casiers judiciaires - des condamnations contestées ou la réouverture de procès internes) dans 75 affaires (ou groupes d'affaires) et de l'adoption de mesures de caractère général dans 95 affaires (ou groupes d'affaires) afin de prévenir toute nouvelle violation analogue (par exemple, des réformes constitutionnelles et législatives ou la modification de la jurisprudence interne ou des pratiques administratives internes). Enfin,le Comité a examiné en outre 103 nouveaux arrêts de la Cour, ainsi que 49 projets de résolutions finales concluant que les États mentionnés se sont conformés aux arrêts de la Cour.

    Le Comité des Ministres a adopté une Résolution par laquelle il a conclu le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui avaient constaté des violations de la Convention européenne par la Grèce dues au non-respect par l’administration des décisions judiciaires internes (Hornsby c. Grèce et 5 autres affaires). Rappelant l’importance des arrêts dans ces affaires, le Comité a souligné le dictum de la Cour dans l’arrêt Hornsby selon lequel l’exécution correcte des arrêts de tout tribunal interne est nécessaire afin d’éviter des " situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit, lequel les Etats contractants se sont engagés à respecter dès la ratification de la Convention ". Il a noté avec satisfaction que la Grèce avait adopté d’importantes réformes constitutionnelles, législatives et réglementaires afin de remédier au problème structurel du non-respect des décisions judiciaires internes par l’administration. En vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les Etats défendeurs doivent adopter toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation des requérants et de prévenir de nouvelles violations semblables à l’avenir.

    A la suite de cette réunion, le Président du Comité devrait appeler son homologue, le Ministre des affaires étrangères italien, à assurer l’adoption rapide de mesures individuelles dans l’affaire Dorigo, afin d’effacer les conséquences de la violation du droit à un procès pénal équitable cinq ans après le constat de cette violation (voir la Résolution du Comité des Ministres du 10 février 2004).

Déclaration de Cuzco (Pérou) du 8 décembre 2004. La création de la Communauté sud-américaine des Nations marque un pas supplémentaire dans l'intégration régionale. Cette dernière et l’unité sur le plan international sont les principes directeurs inscrits dans la Déclaration de Cuzco. Les Etats participants regroupent ainsi les membres du Marché commun du Sud (Brésil ; Argentine ; Uruguay et Paraguay), ceux de la Communauté andine des nations (Colombie ; Venezuela ; Pérou ; Bolivie et Equateur), le Chili, la Guyana et le Surinam. Le Mexique et le Panama bénéficieront quant à eux du statut d’observateur.

    L’objectif annoncé par les représentants au Sommet de Cuzco est d’accroître d’une part la concertation et la coordination politiques et diplomatiques entre les pays et d’autre part de développer un espace sud-américain intégré dans les domaines économique et social, environnementaux mais également dans les projets d’infrastructures. La Communauté sud-américaine des Nations doit, à terme, devenir une zone de libre échange. Alejandro Toledo, conscient du long chemin à parcourir, n’en demeurait pas moins optimiste en affirmant que " tôt ou tard, nous aurons une monnaie unique et un passeport commun. " L’unité politique sera un aspect essentiel lorsqu’on sait que les décisions seront prises à l’occasion des rencontres entre les chefs d’Etat. L’absence remarquée de Nestor Kirchner, Président de la République argentine, atténue quelque peu l’enthousiasme appuyé des chefs d’Etat présents à Cuzco. Les relations entre le couple moteur du Marché du sud, à savoir l’Argentine et le Brésil sont houleuses. En effet, l’Etat argentin a demandé des clauses de protection commerciale à son partenaire brésilien. Aux divergences économiques soulevées par l’Argentine s’ajoutent celles, territoriales, entre la Bolivie et le Chili. Les Boliviens revendiquent ainsi une partie du territoire chilien depuis de longues années. La première réunion, programmée en début d’année 2005 au Brésil, aura dès lors toute son importance pour savoir si les intentions seront suivies des actes (G.A.)

    Le Tribunal international du droit de la mer a rendu le 18 décembre sa décision en l’Affaire "navire Juno Trader (Saint Vincent et les Grenadines c. Guinée-Bissau), prompte mainlevée. Cette affaire a été introduite par le Gouvernement saint-vincentais et grenadin contre le Gouvernement bissau-guinéen au titre de l’article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans son jugement, le Tribunal décide "que la Guinée-Bissau devra procéder à la prompte mainlevée du Juno Trader et de sa cargaison, dès le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie à déterminer par le Tribunal, et que l’équipage devra être libre de quitter la Guinée-Bissau sans aucune condition". Il fixe la caution à 300 000 euros.

    Le déroulement du procès a connu quelques péripéties. En effet, Le 1^er décembre 2004, la juridiction internationale avait reporté la poursuite de la procédure orale au 6 décembre 2004 suite à une demande faite au nom du Gouvernement de Guinée-Bissau. La demande de report est sans doute consécutive à la situation d’instabilité politique qui prévaut actuellement dans ce pays.

    L’Affaire du Juno Trader est la réplique exacte de l’Affaire du navire Saïga tranchée définitivement en 1999, à une exception près néanmoins : le Saïga était un ravitailleur qui livrait en mer du carburant aux pêcheurs, alors que le Juno Trader est un navire de transport frigorifique du poisson. Le Tribunal évoque d'ailleurs l'arrêt qu'il avait rendu dans la précédente affaire ;  il avait déclaré que la mainlevée du navire et la mise en liberté de l'équipage doivent intervenir dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière. Ainsi le Tribunal ne saurait accéder à la requête de Saint-Vincent-et-les-Grenadines tendant à ce qu'aucune caution ou garantie financière (ou une " caution symbolique " seulement) ne soit déposée. Le dépôt d'une caution ou d'une garantie effective paraît nécessaire au Tribunal eu égard à la nature de la procédure de prompte mainlevée et de prompte libération. (TIDM Recueil 1997, p. 35, par. 81).

    Par ailleurs, le Juno Trader rappelle une fois de plus la préoccupation constante des Etats côtiers face à la pêche illégale, menée par des navires fantômes dont on ignore l’identité exacte. Sihnalons que le Juno Trader est un navire de transport frigorifique battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Son propriétaire est la compagnie Juno Reefers Limited - société constituée dans les Iles Vierges britanniques -, filiale de la South African seafood company Irvin and Johnson Limited, établie au Cap. Le capitaine du Juno Trader est M. Nikolay Potarykin, ressortissant russe. La Guinée Bissau avait invoqué cet argument pour plaider l’incompétence du tribunal et l’irrecevabilité de la requête. Le tribunal international du droit de la mer a justifié sa décision par le souci d’équilibre entre les intérêts des parties en cause. Il estime à ce propos que l’exigence que la caution ou toute autre garantie financière soit raisonnable démontre que l’équité est l’une des finalités de cette disposition. En fixant la caution dans cette affaire, le Tribunal de Hambourg a rappelé les précédents dans les affaires du navire Camouco et du navire Monte Confurco (T.C.). 

    Le ministre canadien des Pêches et des Océans a annoncé le 2 décembre dernier la fermeture des ports canadiens aux navires de pêche des îles Féroé et du Groenland. Cette mesure a été prise pour faire au face au dépassement des quotas par le Danemark en ce qui concerne la pêche de crevettes. Ces quotas sont fixés par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO/NAFO). Le stock de crevettes de la zone en question, 3L, est un stock chevauchant, c’est à dire un stock dont le cycle biologique se déroule dans un secteur géographique couvrant des zones placées sous des juridictions différentes. Il existe par ailleurs, à l’échelle universelle, l' Accord de 1995 sur les stocks de poissons. La décision des autorités canadiennes de fermeture des ports intervient après l’échec des tentatives pour régler la question lors de la réunion annuelle de l’OPANO en septembre 2004. La violation par le Danemark des quotas établis par l’OPANO rappelle le comportement du Japon dans le cadre de la CCSBT (Commission for the Conservation of Southern Bluefin Tuna). En mettant en place un programme unilatéral de pêche expérimentale cet Etat avait conduit à la saisine du Tribunal international du droit de la mer ( Affaires Nos. 3 et 4 ) (T.C)