I – But et composition de l’Association

Article 1er

Il est fondé, sous le nom de « Société Française pour le Droit International », une Association scientifique sans but lucratif, dont le but est de favoriser l’étude et le progrès du Droit International. Cette Association sera régie par les articles 21 et suivants du Code Civil local ainsi que par les présents statuts et sera inscrite au registre des Associations du Tribunal d’instance de Strasbourg.

Sa durée est illimitée. Son siège social est établi au Centre d’Etudes Internationales et Européennes, Université Robert Schuman, 1, Place d’Athènes, Strasbourg. Il peut être modifié par l’Assemblée Générale.

Article 2

L’Association poursuit ses objectifs notamment : en favorisant le rapprochement de l’enseignement, de la recherche et de la pratique; en suscitant et en aidant des recherches nouvelles, en contribuant à une amélioration de l’enseignement, en travaillant à provoquer une meilleure connaissance, un plus grand respect et un développement plus rapide du Droit International par l’organisation de rencontres et colloques scientifiques, la formation de groupes d’études, la diffusion de documentation, l’établissement de relations avec des institutions françaises, étrangères et internationales poursuivant des objectifs analogues ou voisins, ainsi que par des publications, mémoires, conférences et cours, bourses, prix et récompenses et par tous autres moyens qui paraîtront appropriés.

Article 3

L’Association se compose de membres individuels, de membres institutionnels et de membres étudiants.

a) Les membres individuels sont les membres actifs, les membres actifs bienfaiteurs, les membres actifs à vie et les membres d’honneur. Peut devenir membre actif, toute personne consacrant une part importante de son activité professionnelle au Droit International, dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou de la pratique, sauf décision contraire du Conseil. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil aux personnes qui ont contribué de manière insigne au progrès du Droit International. Les membres d’honneur composent le Comité d’honneur de l’Association.

b) Les institutions, associations, cabinets d’avocats, éditeurs, centres de recherche et autres organismes publics ou privés qui s’intéressent à la recherche, à l’enseignement ou à la pratique du Droit International peuvent être admis comme membres institutionnels par décision expresse du Conseil. Une catégorie spécifique de membres institutionnels premium existe selon les modalités de l’article 4. 


c) Peut devenir membre étudiant toute personne régulièrement inscrite en cette qualité dans une Université ou un établissement assimilé, sauf décision contraire du Conseil. La candidature est parrainée par un membre actif de l’Association. 


Article 4

1. Obligation de cotisation des membres actifs individuels

a)  Les membres actifs individuels sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle minimum, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil. 


b)  Les membres actifs bienfaiteurs s’acquittent d’une cotisation annuelle plus importante, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil. Leur nom est mentionné (sauf opposition de leur part) sur le site Internet de la SFDI en signe de reconnaissance. 


c)  Les membres actifs à vie sont tenus au paiement d’une seule cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Leur nom est mentionné (sauf opposition de leur part) sur le site Internet de la SFDI en signe de reconnaissance. 


2. Obligation de cotisation des membres institutionnels

a)  Les membres institutionnels sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle minimum, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil. Leur nom est mentionné (sauf opposition de leur part) sur le site Internet de la SFDI avec (le cas échéant) un lien hypertexte vers les pages internet de ces institutions. 


b)  Les membres institutionnels premium sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle plus importante, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil. Leur nom et statut premium est mentionné (sauf opposition de leur part) de façon plus visible que pour les autres membres sur le site Internet de la SFDI avec (le cas échéant) un lien hypertexte vers les pages internet de ces institutions. Par ailleurs la Société peut accorder aux membres institutionnels premium d’autres avantages décidés par le Conseil en signe de reconnaissance. 


3. Obligation de cotisation des membres étudiants

Les membres étudiants sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle minimum réduite, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil.

Article 5

La qualité de membre de l’Association se perd

a) par la démission

b) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

c) par la perte de la qualité d’étudiant, pour les membres étudiants, sous réserve des modalités prévues par le règlement intérieur.

 

II – Administration et Fonctionnement

Article 6

L’Assemblée comprend tous les membres de l’Association. Seuls les membres actifs et les membres bienfaiteurs y ont voix délibérative. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.

L’Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande au moins du quart des membres actifs.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil. Il peut être complété à la demande signée du quart au moins des membres actifs transmise au secrétaire général dix jours au moins avant la réunion.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de vérifier les comptes et de lui faire rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du Conseil.

Article 7

L’Association est administrée par un Conseil de 26 membres. 24 des membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour quatre ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs et les membres bienfaiteurs.

Durant la durée de leurs fonctions, le Juge français à la Cour internationale de justice et le directeur des affaires juridiques du Ministère français des affaires étrangères siègent de droit au sein du Conseil.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandant des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les deux ans. Ses membres ne peuvent solliciter plus d’un renouvellement consécutif de leur mandat. Sont toutefois rééligibles pour plus de deux mandats consécutifs les membres du bureau en exercice élus conformément à l’article 8.

Article 8

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier. Il peut le compléter, s’il le juge utile, par un Secrétaire Général adjoint et un Trésorier adjoint, choisis de la même façon.

Les membres du bureau sont élus pour deux ans.

Article 9

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par le Secrétaire Général. Celui-ci est tenu de le convoquer à la demande du Président ou du quart des membres du Conseil.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire à la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 10

Le Conseil crée les organes de travail nécessaires à la poursuite de ses objectifs.

Article 11

Le Secrétaire Général représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il engage les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Le trésorier gère les comptes ; il veille à leur régularité et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

Article 12

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles des remboursements de frais.

 

III – Ressources

Article 13

Les ressources de l’Association se composent :

1) des cotisations et contributions de ses membres,

2) des subventions de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics,

3) des ressources créées à titre exceptionnel,

4) du produit des rétributions perçues pour service rendu,

5) du revenu des biens dont elle serait propriétaire.

6) de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 14

Le Conseil peut accepter les aides financières accordées à l’Association pour le financement de programmes d’activités déterminées.

 

IV – REGLEMENT INTERIEUR

Article 15

Le Conseil peut adopter le texte d’un règlement intérieur, qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement ainsi que ses modifications éventuelles sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

 

V – Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil ou sur la proposition du dixième des membres actifs.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins trente jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 17

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou associations poursuivant des buts analogues.