Allemagne, Brésil, Inde et Japon : déclaration commune du 31 mars 2005
en faveur d'un vote de l'Assemblée générale sur l'élargissement du Conseil de sécurité
A l'heure de la réforme des institutions de l'ONU pour laquelle le Secrétaire Général se mobilise fortement (cf. rapport de Kofi Annan et rapport du groupe de personnalités de haut niveau, dossier spécial Sentinelle), l'Allemagne, le Brésil, l'Inde et le Japon ont proposé jeudi 31 mars 2005 qu'un vote de l'Assemblée Générale de l'ONU se prononce sur l'élargissement du Conseil de sécurité (cf. déclaration commune suite au rapport du Secrétaire Général).
Ces quatre pays partagent la vision du Secrétaire Général sur le rôle de l'ONU quant au traitement collectif des menaces qui pèsent sur la communauté internationale et considèrent comme nécessaire l'adaptation des institutions onusiennes pour "refléter les réalités politiques d'aujourd'hui" (déclaration commune du groupe des 4 du 21 mars 2005) . Ils poursuivent ainsi le but d'obtenir un siège permanent au Conseil, dont la structure demeure toujours inchangée malgré les critiques formulées à cet égard. Il est incontestable que la position de l'Allemagne et du Japon est fondamentalement différente de celle que ces Etats avaient en 1945. Le Japon (cf. le document du ministère des Affaires Etrangères japonais) estime que l'Asie mais également l'Afrique et l'Amérique du Sud devraient bénéficier d'une représentation permanente. L'Allemagne met l'accent sur son rang de troisième contributeur de l'ONU et l'importance de son implication dans les activités de l'Organisation (voir). L'Inde et le Brésil représentent quant à eux des puissances qui ne peuvent être ignorées sur le plan institutionnel. Les 4 Etats préconisent ainsi dans leur vision de réforme, six sièges permanents et trois ou quatre les sièges non permanents.
Dans cette déclaration commune, le "groupe des 4" recommande d'une part que les Etats membres de l'Assemblée générale devraient se prononcer sur cette décision avant le Sommet de septembre 2005 (ils rebondissent ainsi sur la formule du Secrétaire Général : "une occasion historique à saisir en 2005"), d'autre part qu'il serait préférable d'adopter cette décision vitale par consensus. Néanmoins, les 4 Etats prennent la précaution de préciser que " si les Etats membres sont incapables d'atteindre un consensus, ceci ne doit pas être une excuse pour retarder toute action". Ils soulignent à cet égard qu' au sein des débats de l'Assemblée générale une nette majorité s'est dégagée sur un élargissement du Conseil à toutes les catégories de membres, Etats développés comme Etats en développement (cf. notamment la position commune africaine).
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Rapport Volker
publication du second rapport intermédiaire sur la gestion du programme
« Pétrole contre nourriture »
Le secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan a exclu mardi 29 mars 2005 toute démission après la publication du second rapport intermédiaire de la Commission d'enquête indépendante (CEI) sur la gestion du programme « Pétrole contre nourriture ». Cette commission est dirigée par l'ancien président de la Réserve fédérale américaine, Paul Volcker, et coprésidée par le juriste sud-africain Richard Goldstone et par le Suisse Mark Pieth, spécialiste de droit pénal financier (v. dépêche).
Lors de son intervention devant la presse le jour même, le Secrétaire général a rappelé qu'il « avait nommé le Comité il y a de cela un an afin de faire établir la pleine vérité à propos des allégations de fraude et de corruption dans le programme » et que « les membres du comité s'y étaient consacrés avec le professionnalisme que l'on pouvait attendre d'eux ».
« J'étais bien conscient que l'accusation la plus grave concernait l'attribution du contrat à Cotecna », a déclaré le Secrétaire général, à propos de la société suisse pour laquelle travaillait son fils Kojo. Le rapport accuse en effet le fils du Secrétaire général, Kojo Annan, et la société COTECNA d'avoir tenté de dissimuler leur relation après l'obtention du contrat. La Cotecna avait été chargée en 1998 par l'ONU d'inspecter les importations de biens en Irak dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture ». Ce programme avait été mis en place pour permettre de 1996 à 2003 à l’Irak, alors sous embargo, de vendre du pétrole pour acheter des biens de première nécessité pour sa population. Le rapport indique clairement « qu'il n'y a pas de preuves que la sélection de Cotecna, en 1998, ait fait l'objet de toute influence volontaire ou impropre de la part du Secrétaire général dans le processus de sélection ou d'appel d'offres ».
Le Secrétaire général a précisé par contre qu'il était conscient de la critique du Comité « pour ne pas avoir référé l'affaire à l'OIOS (les services de contrôle interne de l'ONU) après avoir appris l'attribution du contrat » à Cotecna. Il a toutefois rappelé qu’il a fourni un avis sur les raisons pour lesquelles il avait choisi une autre solution. Il a par ailleurs exhorté son fils à coopérer avec la commission.
Le Secrétaire général a rappelé qu’il devrait être possible de remédier aux défauts mis en lumière par le rapport de la CEI si les mesures prévues dans son rapport « Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous » sont mises en oeuvre. « J'agis déjà sur la base de ces conclusions », a déclaré Kofi Annan, ajoutant « qu'à partir d'aujourd'hui, les membres du Secrétariat seront plus transparents et les gestionnaires seront tenus pour responsables de leurs actions ».
Mark Malloch Brown, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a souligné que l'enquête exhaustive de la Commission Volcker avait conduit à des conclusions qui innocentaient totalement le Secrétaire général. Il a rappelé qu’il attendait du reste de l'enquête des réponses à d’autres questions et notamment à celle de savoir comment le trafic de pétrole avait pu avoir lieu. Selon lui, le rapport a mis en évidence une nouvelle fois le manque de moyens de l’ONU par rapport à l’ampleur des tâches qu’elle est appelée à assumer. Il pense qu’il est donc nécessaire de revoir la structure de l'Organisation et de donner au Secrétaire général les moyens de mener une gestion stratégique efficace, en termes de ressources et de mandat.
Le porte-parole du Secrétaire général, Fred Eckhard, lors de son point avec la presse du 28 mars 2005 au Siège de l'ONU à New York, avait confirmé que l'ONU ne paierait pas les frais de défense de Benon Sevan, ancien chef du Programme « Pétrole contre nourriture », dont le premier rapport de la Commission Volcker a établi qu'il avait eu des comportements incompatibles avec ses fonctions à la tête de ce Programme. Le premier rapport intermédiaire avait été rendu public le 3 février 2005 (v. Sentinelle : Pétrole contre nourriture, rapport intérimaine de la Commission d'enquête indépendante). A la suite de la remise de ce rapport, l'ONU avait lancé des procédures disciplinaires contre Benon Sevan et Joseph Stephanides.
L’ONU a par ailleurs ouvert le 31 mars une enquête indépendante à l’encontre du chef des Services de contrôle internes de l’ONU, M. Dileep Nair. Celui-ci avait été mis en cause dans le deuxième rapport de la Commission Volcker car il aurait violé le Règlement du personnel des Nations Unies en embauchant un assistant sur les fonds du programme « Pétrole contre nourriture », alors que cette personne n’avait pas de fonctions liées à ce programme. M. Nair dispose d’un délai de sept jours pour répondre à ces conclusions (v.dépêche).
La France a déclaré le 30 mars avoir pris connaissance du nouveau rapport d'étape de la Commission d'enquête indépendante. Elle a rendu hommage à la démarche de transparence et de vérité dans laquelle M. Annan s'est engagé en créant cette Commission fort du soutien du Conseil de sécurité. « Nous avons noté que le rapport exclut clairement toute irrégularité de la part du Secrétaire général. Nous réaffirmons notre plein soutien au Secrétaire général et notre volonté de travailler avec lui pour faire face aux nombreux défis que doit relever l'Organisation ». La France a affirmé par ailleurs qu’elle attendait la suite des travaux de la commission pour s’exprimer de façon plus approfondie sur les leçons de la gestion d’un programme aussi vaste. Aucun commentaire ne sera fait sur l’implication de M. Kojo Annan dans d’éventuelles malversations avant la publication du rapport définitif
Les Etats-Unis se sont dits troublés par certaines conclusions du rapport, en particulier par le fait que pas même une apparence de conflit d'intérêts ne soit reconnue ou bien qu'une enquête indépendante ne soit pas proposée sur ce point. Ils apprécient néanmoins les efforts fournis par le Secrétaire général pour mettre en oeuvre des réformes et lui renouvellent leur confiance (S.C.).
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ONU
rapport sur les mesures à prendre pour lutter contre les abus sexuels des Casques Bleus
Suite aux différentes affaires relatives aux allégations d’exploitation et d’abus sexuels commis par les Casques bleus lors d’opérations de maintien de la paix notamment en République démocratique du Congo, le Secrétaire général des Nations Unies a chargé le Représentant permanent de la Jordanie de rédiger un rapport sur cette question. Ainsi, le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein de Jordanie a remis un rapport dans lequel, il définit une véritable « stratégie globale visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ». Le rapporteur préconise une réforme profonde des règles de l’Organisation des Nations Unies et des obligations des Etats qui fournissent des contingents et recommande des mesures concrètes non seulement en matière d’enquêtes et d’établissement de cours martiales mais également dans le domaine de la responsabilité pénale des Casques bleus.
Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée générale faisant office de préambule au rapport intitulé « Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects » , Kofi Annan indique que « depuis des décennies, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies apportent la paix et la stabilité à des pays qui sortent de la guerre. Les femmes et les hommes qui se mettent au service de la bannière bleue le font dans des conditions difficiles et souvent dangereuses. » Il a ajouté que « toutefois, ce tableau exemplaire a été terni par le comportement scandaleux de quelques individus ». Reconnaissant l’insuffisance des mesures pour lutter contre le phénomène d’exploitation et abus sexuels des Casques bleus, le Secrétaire général a déclaré qu’ un « changement d'approche fondamental était nécessaire ».
Le résumé introductif au rapport annonce que le document contient essentiellement quatre parties : les règles de l’Organisation en matière de maintien de la paix, les procédures d’enquête de l’Organisation, la responsabilité civile de l’Organisation et des hiérarchies civiles et militaires qui sont tenues de prendre toutes les mesures combattre l’exploitation et les abus sexuels, la responsabilité personnelle de ceux qui enfreignent les règles de l’Organisation et la responsabilité pénale.
S'agissant tout d'abord des règles internes de l'ONU, le rapport préconise à l'Assemblée générale d'appliquer les mêmes règles, contenues dans la circulaire du Secrétaire général relatives aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels ( ST/SGB/2003/13), « à toutes les catégories de personnel de maintien de la paix des Nations Unies : police civile; observateurs militaires; membres des contingents nationaux; Volontaires des Nations Unies; consultants et vacataires ». Ces règles devraient être incluses dans tout mémorandum d'accord avec les pays qui fournissent des troupes. En effet, il a été relevé que les difficultés rencontrées face à ce problème sont aggravées par le fait que les cinq catégories de personnel soient régies par des règles différentes.
Concernant les enquêtes menées par l'ONU, le rapport recommande la mise en place d'un « mécanisme d'enquête permanent composé de spécialistes qui seront chargés d'enquêter sur les cas complexes de faute grave, y compris l'exploitation et les abus sexuels ». En vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité des enquêtes, un spécialiste du droit militaire, de préférence un procureur, du pays concerné, devrait participer à toute enquête concernant des membres du contingent que celui-ci a fourni, afin de veiller à ce que les éléments de preuve soient recueillis d'une façon compatible avec le droit interne du pays en question de sorte qu'une procédure puisse être intentée s'il apparaît qu'il y a eu faute .
Le rapporteur a par ailleurs suggéré que les pays qui fournissent des contingents devraient établir des cous martiales sur place afin de faciliter l’accès aux témoins et aux autres éléments de preuve dans la zone de mission. Or, l’aspect pratique de cette mesure ne saurait faire occulter les dangers et persécutions auxquels doivent faire face les témoins de tels crimes sachant combien il est difficile d’assurer une sécurité pleine et entière aux personnes désireuses de témoigner en dépit des mesures de protection et d’assistance aux témoins.
En matière de responsabilité de l’Organisation, le rapport contient une série de recommandations pour contribuer à l’élimination de l’exploitation et des abus sexuels dans les missions de maintien de la paix dont une formation sérieuse, un programme efficace d’ouverture à la population locale, un système de collecte de données permettant de suivre le déroulement des enquêtes et la création de postes au Siège et sur le terrain chargés de coordonner l’action des missions sur ces questions. Il est également prévu que l’Organisation apporte une assistance de base aux victimes présumées.
Concernant la responsabilité des hiérarchies civile et militaire, le rapport préconise que les mesures visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels soient intégrés aux objectifs fixés aux fins de la notation et l’évaluation des personnels d’encadrement civil et militaire. Le personnel devrait être noté en fonction de « la réalisation effective de ces objectifs ».
Le rapport prévoit « des sanctions sévères » contre les membres des opérations de maintien de la paix auteurs d'exploitation et d'abus sexuel, qui doivent constituer des « fautes graves » au sens du Statut du Personnel. Ces sanctions doivent s'accompagner de la suspension du traitement et « chaque pays doit s'engager à « saisir ses autorités civiles ou militaires compétentes, pour d'éventuelles poursuites, conformément à son droit interne ». Les auteurs de ces violations devraient être financièrement responsables et les montants seraient versés au fonds d’indemnisation des victimes. Cette sanction pécuniaire s’appliquerait y compris en cas de paternité pour lequel le rapport préconise l'utilisation de test d'ADN.
Enfin, sur la responsabilité pénale des soldats des contingents nationaux, le rapporteur recommande que ces derniers devraient être « tenus d'observer la législation locale ». Il précise que le modèle d’accord sur le statut des forces ( A/45/594) présume que le Secrétaire général obtiendra de chaque état qui propose de fournir un contingent l’assurance qu’il exercera sa juridiction pénale sur ses membres en contrepartie de l’immunité accordée par l’Etat hôte. Or, le rapport invite à la réintroduction d’une clause spéciale dans le modèle de mémorandum d’accord afin que l’Etat qui fournit des contingents soit « juridiquement tenu de considérer comme pouvant donner lieu à des poursuites les actes commis par les membres de son contingent qui relèvent de l’exploitation et des abus sexuels et qui sont qualifiés d’inactions par sa législation ou celle du pays hôte. » Ainsi, l’Assemblée générale devrait dorénavant considérer l’engagement d’un Etat à assumer ces obligations comme une condition essentielle pour l’acceptation de son offre de fournir des contingents.
Le rapport recommande en dernier lieu que le Secrétaire général constitue un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la possibilité de « rédiger un instrument international ou d'utiliser d'autres moyens pour faire en sorte que le personnel des Nations Unies s'expose à des poursuites pénales pour les actes relevant de l'exploitation ou des abus sexuels et répondant à la qualification d'infractions ». Cet instrument devrait permettre de remédier à la situation des fonctionnaires internationaux qui « excipent de leurs privilèges et immunités pour se soustraire à des poursuites pénales devant des tribunaux nationaux », lorsqu'il n'est pas possible de lever cette immunité ( voir la Convention sur les privilèges et immunités accordés à l’Organisation et à ses fonctionnaires- A/22(I) ). (A.S.)
Conseil de sécurité
Adoption de nouvelles sanctions au Soudan
Le Conseil de Sécurité a adopté le 29 mars le second élément du triptyque proposé par les Etats-Unis pour accompagner l'accord de paix conclu au Soudan (dépêche, communiqué). le 23 mars l'unanimité s'était formée sur une résolution établissant la MINUS (voir Sentinelle). La résolution du 29 mars constate que les parties n'ont pas honoré leurs engagements et met en place un dispositif de sanctions qui complète l'embargo sur les armes établi par la Résolution 1556 du 30 juillet 2004.
Le dispositif adopté est conséquent et fait peser sur le gouvernement soudanais et les groupes armés une forte contrainte. Le Conseil :
- exige que les parties au conflit honorent sans délai leurs engagements, y compris celui d'indiquer l'emplacement de leurs forces et de coopérer avec la Mission des Nations unies ;
- décide de créer un comité des sanctions qui sera aidé par un groupe de quatre experts désignés par le Secrétaire général ; le Comité intégrera à sa liste toute personne qui "fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 de la présente résolution telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 de la présente résolution, sera passible des mesures prévues aux alinéas d) et e) ci-dessous" ;
- interdit à ces personnes de se rendre à l'étranger et demande aux Etats de geler leurs avoirs La mesure prend effet 30 jours après l'adoption de la Résolution sauf si les parties au conflit ont à cette date honoré leurs engagements ;
- interdit au gouvernement soudanais toute activité aérienne de caractère offensif dans la région du Darfour ;
- renforce l'embargo sur les armes qui s'applique également aux armes destinées aux forces gouvernementales.
L'Algérie, la Chine, et la Russie se sont abstenus lors du vote sur la Résolution 159 et le Soudan a violemment critiqué cette dernière. L'Algérie a évoqué l'impact négatif que ces mesures pourraient avoir sur le processus de paix. La Chine a rappelé sa circonspection à l'égard des mécanismes de sanction. La Russie a jugé ces mesures contreproductives en relevant que le gouvernement soudanais pouvait être, en raison de ces mesures, empêché d'assurer le maintien de l'ordre.
A vrai dire, le gouvernement soudanais n'a pas besoin de ses avions de combat dans la situation actuelle, qui est celle d'un cessez-le-feu définitif et d'un engagement des parties à régler le conflit par des moyens politiques exclusivement. Les Etats-Unis ont souligné à juste titre que deux Etats africains avaient voté en faveur de la Résolution 1591 (P.W.).
Conseil de sécurité
déférant la situation du Soudan à la Cour pénale internationale (CPI)
Après avoir été repoussée au 31 mars, l'adoption de la Résolution 1593 (2005) a finalement été acquise tard dans la soirée, ce qui montre que les Etats-Unis ont été contraints de renoncer à opposer leur veto à ce texte, mais qu'ils ont arraché de la France notamment quelques concessions de taille (dépêche, communiqué). Le Ministre français des affaires étrangères a d'ailleurs tenu à saluer "la coopération intense qui, notamment ces derniers jours, (lui) a permis, en liaison avec Condoleezza Rice et Jack Straw, de parvenir à ce résultat". Quant à ce dernier, il a remercié les responsables américains pour leur attitude constructive (voir). On le comprend, puisque, grâce à l'abstention des Etats-Unis, le Royaume-Uni a évité de se trouver dans une position opposée à celle de son allié.
Il y a de grandes différences entre les approches des quatre Etats qui se sont abstenus lors du vote. L'Algérie et la Chine sont opposés à la CPI en raison de l'atteinte que porterait ce mécanisme juridictionnel à la souveraineté du Soudan. Les Etats-Unis tolèrent semble-t-il l'atteinte à la souveraineté lorsqu'il ne s'agit pas de la leur et le Brésil a estimé que la Résolution portait atteinte à la compétence de la Cour pénale internationale.
Pour une nation qui intègre officiellement sa prééminence mondiale dans les objectifs de sa politique étrangère multilatérale (voir la conférence de M. Kim R. Holmes) les deux semaines qui viennent de s'écouler auront été un peu éprouvantes. l'Administration américaine avait pourtant bien fait les choses pour maîtriser cette affaire du Soudan. Elle avait coupé les cheveux en quatre ou plus exactement en trois, en proposant l'adoption de trois résolutions distinctes portant sur la Mission des Nations unies au Soudan, sur le renforcement des sanctions (supra) et enfin sur le jugement des criminels de guerre. Ainsi le problème de la collaboration de l'ONU (concrètement la MINUS) à la Cour pénale internationale ne se posait plus ouvertement. Les Etats-Unis envisageaient d'emporter deux premières victoires qui entraîneraient dans leur mouvement l'adoption de la troisième résolution rédigée de manière à noyer la Cour pénale internationale dans une formule admettant diverses options pour le jugement des responsables d'atrocités. La tactique avait été expérimentée avec succès lors de l'adoption de la Résolution sur le Burundi. Le dispositif conçu par les Etats-Unis était donc cloisonné comme le Titanic et il en avait les vertus présumées.
L'Administration américaine a visiblement sous-estimé la force des partisans de la Cour pénale internationale. Aujourd'hui les Etats parties à la Convention de Rome sont majoritaires ; ils le sont sur le plan régional en Europe, en Afrique, en Amérique et sur le plan mondial (voir l'état des ratifications ; ils étaient au nombre de 98 le 15 mars 2005). Surtout, ces Etats disposent d'une majorité au sein du Conseil de Sécurité qui rend illusoire la recherche d'une solution alternative à la Cour pénale (9 Etats parties et trois Etats signataires). M. Richard Burms le reconnaît, les Etats-Unis, en envisageant la création d'un tribunal spécial pour le Soudan, ont défendu un projet irréalisable faute de majorité pour le soutenir. A vrai dire, ils ne disposaient que de leur propre voix, une voix sur quinze pour appuyer une position qui ne présentait d'intérêt que pour les 4% de la population mondiale que représente ce pays.
L'Administration américaine a surtout sous-estimé la solidarité de l'Europe unie. La déclaration présidentielle de l'Union européenne du 7 février 2005 en faveur de la saisine de la CPI avait constitué un bloc soudé capable de proposer aux Etats-Unis un marchandage inattendu. En effet, l'exemption des citoyens américains n'a pas été inscrite dans la résolution relative à la MINUS. Elle a été introduite dans le projet de résolution déférant la situation à la CPI que la France a présenté. En opposant son veto à l'adoption de cette résolution le gouvernement de Washington aurait paradoxalement empêché cette exemption.
Cette résolution est entièrement inscrite dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. Le Conseil de sécurité
1. défère au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002,
c'est-à-dire depuis la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome. Cette décision inédite est conforme à l'article 13 de ce Statut. On remarque que la dévolution de compétence est limitée aux faits en rapport avec le Darfour, mais qu'elle produira ses effets aussi longtemps que le Conseil de sécurité n'interviendra pas pour y mettre fin ;
2. oblige le Soudan et les groupes armés à coopérer pleinement ;
aux autres Etats et aux organisations internationales il est demandé instamment de collaborer avec la Cour. Les propos du porte parole du ministère français des affaires étrangères permettent de cerner la portée de cette obligation (point de presse du 1er avril) :
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''En vertu de la résolution 1593, effectivement, les crimes qui ont été identifiés seront poursuivis. C'est précisément l'objet de cette résolution. Ce que dit la résolution, c'est que les crimes qui ont été commis au Darfour, dont certains sont des crimes de guerre ou contre l'humanité, seront précisément portés devant la CPI, c'est tout l'objet de la résolution, il n'y a pas d'exemption sur ce point.'' (Mais, le Darfour existe dans l'Etat soudanais et l'Etat soudanais n'a pas signé le traité de Rome ?) ''Oui, mais vous avez, dans la résolution 1593 qui a été votée cette nuit, un paragraphe deux qui dit clairement : ''décide que le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire.'' (Peut-être ne nous comprenons-nous pas, ce n'est pas grave ? Le statut de Rome est-il opposable aux parties, aux pays qui ne l'ont pas signé ?) ''Pour les parties qui n'ont pas signé, il y a malgré tout, une obligation générale de coopération avec la CPI. C'est le premier point. Le second point, si on a une résolution du Conseil de sécurité qui a donc force obligatoire sur le plan international, c'est précisément pour faire en sorte que les crimes qui ont été commis soient portés devant la CPI. Et encore une fois, c'est la première fois que le Conseil de sécurité prend une telle résolution pour porter ce type de dossiers devant la CPI. Il y a donc une force obligatoire, y compris dans le paragraphe 2 en ce qui concerne les autorités soudanaises et toutes les autres parties au conflit du Darfour. C'est précisément tout l'objet de la résolution.'' (Mais il y a un principe international qui veut que les traités ne soient pas opposables aux parties qui ne l'ont pas signé, au nom de quoi ?) ''C'est une résolution du Conseil de sécurité, prise sur la base de la charte des Nations Unies et en particulier du chapitre 7 de la charte et donc, par définition, nous sommes en pleine légalité internationale.''
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(si les Américains par exemple, mettent la main sur des
Soudanais par exemple qui sont recherchés, seront-ils amenés à
les traduire devant la justice de la CPI ?)
''La résolution ne comporte pas d'élément particulier de ce
point de vue-là. C'est donc le statut de la Cour qui
s'applique.''
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Il ne faut bien entendu pas attendre des Etats-Unis une coopération directe avec la Cour.
3. décide que les personnes relevant d'un Etat contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome relèvent de la compétence exclusive de cet Etat pour les actes découlant de l'activité de l'ONU ou de l'Union africaine
Les Etats-Unis ont obtenu une large immunité et cette disposition critiquée a fait l'objet d'une réserve interprétative de la France :"Je dois souligner ici que l'immunité de juridiction prévue par le texte que nous venons d'adopter ne saurait évidemment aller à l'encontre d'autres obligations internationales des Etats et sera sujette, le cas échéant, à l'interprétation des tribunaux de mon pays" a estimé M. Jean-Marc de la Sablière.
A l'égard de leurs ressortissants la compétence des Etats-Unis est exclusive de celle de la CPI, mais cette disposition qui apporte une dérogation à l'article 1er de la Résolution défèrant la situation du Darfour à cette juridiction internationale, n'affecte pas la compétence des tribunaux nationaux d'autres Etats. La Résolution est également sujette à interprétation en ce qui concerne les limites de l'immunité pour les actes extra-fonctionnels d'agents américains.
4. laisse le coût des procédures à la charge des Etats parties au Statut de Rome.
Cette solution peut apparaître comme un moindre mal dans la mesure où elle libère la CPI de toute pression financière d'Etats hostiles comme les Etats-Unis.
5. oriente l'activité de la CPI et envisage prudemment l'établissement d'une commission de réconciliation
Le Conseil de Sécurité invite l'Union africaine et la CPI à coopérer pour que notamment les procédures puissent se dérouler sur le continent africain. La mise en place d'une commission de réconciliation n'est pas écartée, en complément de la justice exercée par la CPI. Cette dernière est également encouragée à promouvoir certaines valeurs comme la coopération internationale et l'Etat de droit. Les responsables de la Cour et notamment le Procureur auraient tout lieu de s'inquiéter de ces formules apparemment non contraignantes, mais qui sont inscrites sous le "chapeau" du chapitre VII de la Charte.
Le Président de la CPI n'a pas tardé à réagir à l'adoption de la Résolution 1593 en annonçant l'ouverture de contacts avec, notamment, l'ONU et l'Union africaine (dépêche). Il faut rappeler qu'un ensemble d'éléments de preuves et une liste de suspects ont été préparés à l'intention des organes de la Cour par la Commission d'enquête présidée par M. Antonio Cassese (rapport du 1er février 2004) (P.W.).
Conseil de Sécurité
prorogeant le mandat de la MONUC
Le Conseil de sécurité a adopté le 30 mars 2005, à l'unanimité, la résolution 1592 (2005) par laquelle il proroge, jusqu'au 1er octobre 2005, le mandat de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (v. dépêche). Agissant en vertu du Chapitre VII, le Conseil demande au Gouvernement d'unité nationale et de transition d’agir en Ituri et dans les Kivus pour mettre fin à l'impunité des milices et désarmer les « combattants étrangers », en traduisant les responsables en justice sans délai. Il réaffirme sa préoccupation concernant les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ces régions.
Par ailleurs, « considérant que le maintien de la présence d'éléments des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwés demeure une menace sur les populations civiles locales et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda », le Conseil demande à l'Union africaine d’assumer un rôle plus important dans la région, en coopération avec la MONUC. Le Conseil demande au Gouvernement d'établir avec la MONUC un concept conjoint d'opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC : l'armée régulière de la RDC). Il souligne également « l'importance de continuer d'étudier la situation dans les provinces du Katanga des Kasaïs », à propos desquels le Secrétaire général a prévenu qu'elles étaient « considérées comme des zones présentant un risque potentiel extrêmement élevé » dans l’optique de la tenue des élections.
Au plan institutionnel, le Conseil de sécurité « demande au Gouvernement d'unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo ». Le Conseil insiste sur le fait que « la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-FAR et Interahamwés, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques ». Plus précisément, il « encourage à cet égard la MONUC à continuer de faire pleinement usage du mandat que lui a confié la résolution 1565 (2004) dans l'Est de la République démocratique du Congo, et souligne que la MONUC peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d'encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans ces régions ».
Enfin, le Conseil de sécurité engage les Etats qui mettent à disposition des contingents à prendre en compte les propositions du Secrétaire général pour lutter contre les abus sexuels dans le cadre des missions de maintien de la paix de l'ONU, notamment dans le cadre de la MONUC.
Le Conseil a ainsi suivi en grande partie les recommandations du Secrétaire général qui préconisait, dans son dernier rapport sur la RDC le renouvellement de la Mission pour un an. Celui-ci avait suivi le meurtre en Ituri le 25 février 2005 de neuf membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Le rapport recommandait aussi à la communauté internationale d'accroître son soutien logistique et financier aux FARDC, afin qu'elles puissent jouer leur rôle dans les « zones de turbulence » telles que l'Ituri et les Kivus. Le Secrétaire général rappelait que « la MONUC et le Secrétariat travaillent actuellement à un inventaire détaillé des préparatifs électoraux dans le pays, ainsi que des risques et des besoins en matière de sécurité dans ce domaine ».
La France a immédiatement déclaré qu’elle se réjouit de cette décision « qui confirme l'unité de vues de la communauté internationale sur le soutien au processus de transition en cours en République démocratique du Congo ». Elle a rappelé que la résolution 1592 souligne la responsabilité principale des acteurs congolais dans le succès du processus de transition, avec le soutien de la communauté internationale. Ce processus comporte deux axes principaux : le désarmement des combattants et la préparation des élections.
« Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France continuera à être pleinement engagée en vue du succès de la transition congolaise ».
Les milices rwandaises ont annoncé leur désarmement (v. dépêche)
Le Secrétaire général et la Mission de l'ONU en République démocratique du Congo ont salué le 31 mars la décision des milices d'opposition rwandaises (FDLR) actives dans l'Est de la RDC de désarmer. Un communiqué de la MONUC publié le 31 mars à Kinshasa indique que « Les leaders civils et militaires des groupes armés rwandais sur le territoire congolais (FDLR) viennent d'annoncer, dans un communiqué public, leur intention de cesser la lutte armée, de condamner le génocide de 1994, d'accepter de déposer leurs armes et d'entrer dans le programme de DDRRR (Désarmement, Démobilisation, Rapatriement, Réinstallation et Réintégration) mis en place par l'ONU ». La MONUC a par ailleurs précisé que la date butoir du désarmement en Ituri est le 1er avril et qu'après cette date les miliciens seront traités comme des « hors-la-loi ». Comme l'a souligné le chef d'Etat-major de la MONUC, le général Jean-François Collot d'Escury: «Les hors la loi seront considérés comme des bandits et traités comme tels.» En réponse à cette déclaration des FDLR, la MONUC a déclaré qu’elle est disposée à travailler avec le Gouvernement de la RDC et avec les FDLR pour élaborer un calendrier et les modalités techniques des opérations de rapatriement. La MONUC a insisté sur le fait qu’il est nécessaire que le personnel humanitaire puisse accéder aux zones de l’est de la RDC et qu’il faudra mettre en place les conditions sécuritaires qui s’imposent pour le bon déroulement des élections.
William Swing, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la République Démocratique du Congo et chef de la MONUC, s’est félicité de cette décision qui devrait permettre un rétablissement éventuel des relations diplomatiques entre la RDC et le Rwanda. Dans un message publié également le 31 mars, le Secrétaire général a appelé « les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à prendre les mesures nécessaires pour coopérer afin d'assurer le désarmement volontaire et le retour pacifique au Rwanda des combattants des FDLR se trouvant en RDC ». La mise en œuvre de cette décision des groupes armés rwandais présents sur le territoire congolais devrait ainsi constituer le parachèvement du dernier volet de la mise en ouvre de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka de 1999. (S.C.)
Conseil de Sécurité
Déclaration présidentielle sur les élections en Guinée-Bissau
Les élections présidentielles en Guinée-Bissau sont définitivement fixées au 19 juin2005. Le 31 mars dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a fait part de son inquiétude quant à la candidature de l'ex-Président Koumba Yala, prévenant contre toute tentative d'attiser les dissensions ethniques ou religieuses. À l'issue de consultations à huis clos sur la situation en Guinée-Bissau, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de mars, Ronaldo Mota Sardenberg représentant du Brésil, a prononcé une déclaration exhortant « tous les acteurs politiques de ce pays à manifester leur adhésion sans équivoque à un processus électoral pacifique aboutissant à des élections transparentes, libres et régulières, en s'abstenant de susciter ou d'attiser des hostilités ethniques ou religieuses de quelque nature que ce soit. »
Auparavant, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest, Ahmedou Ould-Abdallah (voir dépêche), avait appelé le 29 mars« tous les Bissau-Guinéens » à respecter la date des élections présidentielles, alors que le dernier rapport du Secrétaire général prévient qu'en dépit d'améliorations considérables, le pays continue de « se heurter à d'énormes difficultés ».
Le Représentant spécial relaie ainsi le message transmis par le Secrétaire général dans son dernier rapport (S/2005/174) sur la Guinée-Bissau, dans lequel il estime que « les prochaines élections présidentielles mettront officiellement un terme au processus de transition amorcé par la Charte de transition politique et marquera le plein rétablissement de l'ordre constitutionnel ».
Il faut rappeler qu’en 2000, le Secrétaire général avait présenté trois rapports (S/2000/250, 24 mars; S/2000/632, 28 juin; S/2000/920, 29 septembre) sur les activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BNUGBIS).(TC)
L'Union Africaine
prépare la mise en place de la Force Africaine en Attente (FAA)
et du Comité d’Etat-Major (CEM) au niveau continental
Le bras armé de l'Organisation panafricaine sera définitivement mis en place avant la fin de l’année prochaine. L’Union Africaine espère mobiliser quelque 15.000 hommes d'ici à juin 2006. Le système de force en attente comprend les observateurs, les particuliers et les unités en attente dans leur pays d'origine. Selon un document de l'UA, la mise en place de la Faa est prévue, au plus tard pour le 30 juin 2006. Un document de travail a été communiqué à l'ouverture d’une réunion de deux jours entre des représentants de l'UA et des cinq communautés économiques régionales africaines, consacré à l'établissement «d'un projet de feuille de route» pour la mise en place de cette force. Le principe de la Faa a été adopté en 2001 avec l'Acte constitutif de l'UA. Elle doit servir de force d'intervention en cas de conflit. Cette force, qui doit être composée de cinq brigades régionales, ne pourra toutefois se déployer sur des zones de conflit qu'en 2010, selon l'UA. Les cinq communautés économiques régionales devront chacune constituer un contingent. Il s'agit de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté économique et monétaire des Etats d'Afrique centrale (CEMAC), l'Autorité intergouvernementale de développement (i .g.a.d) pour l'Afrique de l'Est, la Communauté de développement d'Afrique australe (Sadc) et l'Union du Maghreb arabe (UMA) pour l'Afrique du Nord. Le commissaire pour la Paix et la sécurité, Saïd Djinnit a expliqué que la réunion des experts de l’UA avait pour but d’échanger les informations afin d'établir une feuille de route commune (sur la mise en place de la Faa), et préparer la rencontre avec le G8 (pays les plus industrialisés) pour convenir avec eux des modalités d'appui à la mise en place de la Faa. Jusqu'au 30 juin 2005, doivent être nommés 5 officiers qui constitueront un groupe de planification au siège de l'UA à Addis Abeba pour la mise en place de cette Faa. Du 30 juin 2005 au 30 juin 2006, les 15.000 hommes doivent progressivement être mobilisés pour être capables de «gérer des opérations complexes de maintien de la paix» d'ici au 30 juin 2010, selon le projet de feuille de route élaboré par le Conseil de Paix de l'UA. Le coût de l'ensemble de la Faa n'a pas encore été établi. Le coût estimatif de la première phase s'élève à 350.000 dollars par brigade, selon le document élaboré par l'UA.(TC) |
L'Union européenne s'engage à respecter
la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxines (CIAB)
A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxine (CIAB), l'Union européenne qui n'est pas partie à la Convention s'est engagée le 26 mars dernier à mettre en œuvre ses dispositions.
Pilier du régime international de non-prolifération et de désarmement, ce sont aujourd'hui 143 Etats qui ont ratifié la CIAB (sur 154 Etats contractants), texte phare en la matière puisqu'il est le premier à avoir interdit le recours à toute une catégorie d'armes de destruction massive. Par les dispositions de la Convention, les Etats s'obligent à renoncer au développement, à la production ou à l'utilisation d'armes bactériologiques. On peut cependant déplorer l'absence de mesures de vérification.
La déclaration de l'UE du 26 mars n'est pas le premier pas que fait l'Union en faveur d'une mise en œuvre complète de la CIAB. En effet, en réaction immédiate aux attaques terroristes à l'anthrax qui avaient eu lieu aux Etats-Unis, le Parlement européen avait adopté le 15 novembre 2001 une résolution relative aux négociations dans le cadre de la Convention. Cette résolution visait à promouvoir l'application des dispositions de l'instrument international et à renforcer les efforts des Etats membres afin d'envisager l'adoption d'un protocole de surveillance.
Convention considérée comme «la pierre angulaire des efforts pour prévenir le développement et l'utilisation d'agents biologiques et de toxines en tant qu'armes», l'UE recommande aujourd'hui aux Etats membres d'adhérer à la CIAB, afin de renforcer son application. La mise en place d'une procédure de vérification reste à l'ordre du jour, tout comme le développement des échanges d'informations et de la coordination avec d'autres organisations internationales dans ce domaine.
Au-delà d'un engagement européen, ce sont également les Etats-Unis, la Russie et la Grande Bretagne qui, dans un communiqué de presse conjoint, ont réaffirmé leur engagement dans la promotion et l'application de la CIAB. Les 3 Etats ont souligné la nécessité d'adopter des dispositions pénales afin de lutter contre les violations des dispositions du texte. Ils ont notamment indiqué que la future Conférence sur la mise en œuvre de la Convention, qui se tiendra en 2006, sera l'occasion d'apprécier les différents mesures nationales prises dans la lutte contre les armes biologiques. (GHB)
ONU/Cambodge :
Progrès dans le financement des chambres spéciales
chargées du procès des Khmers rouges
La conférence d'annonce de contributions pour le financement des Chambres extraordinaires mises en place au Cambodge pour juger les responsables des Khmers rouges s'est terminée par l'annonce de promesses de dons à hauteur de 38,4 millions de dollars, a informé aujourd'hui le porte-parole du Secrétaire général, Fred Eckhard, lors de son point quotidien avec la presse, au Siège de l'ONU à New York. ( voir la dépêche) « C'est une partie substantielle des 43 millions de dollars demandés par l'ONU afin de financer sa contribution aux coûts des tribunaux pour ses trois années de fonctionnement », a précisé le porte-parole. Ainsi, le Tribunal pour le Cambodge devrait enfin voir le jour ( pour un rappel historique, voir le dossier).
Le Conseil de sécurité, en créant ces Chambres extraordinaires, a prévu que le financement de l'ONU proviendrait de contributions volontaires. Mais le Secrétaire général a prévenu qu'il souhaitait suffisamment de contributions, avant même le début des travaux, pour assurer les coûts de fonctionnement de la première année, ainsi que des annonces de contributions couvrant les deux années suivantes. Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a affirmé que « les victimes de ces crimes atroces n'ont que trop attendu que justice soit rendue », mais que les promesses lançaient le message que, « bien que tardivement et imparfaitement », « dans une certaine mesure, justice sera faite ».
Il convient de rappeler que plus de deux décennies après que Pol Pot et ses Khmers rouges aient été chassés de Phnom Penh par l’armée vietnamienne, la possibilité de poursuivre les bourreaux de la période du Kampuchéa démocratique semble enfin se présenter. Le 13 mai 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution approuvant une proposition d’accord entre l’ONU et le Cambodge sur la poursuite des principaux responsables des crimes commis entre 1975 et 1979 (A/RES/57/228 B). L’accord prévoit la création d’une chambre extraordinaire, intégrée au système judiciaire existant, à laquelle prendrait part des juges internationaux. L’accord nécessite encore la ratification du Cambodge pour entrer en vigueur. Le 4 octobre 2004, l'Assemblée nationale cambodgienne a ratifié ce traité. A cette date, il reste encore formellement au Sénat et au Président du Cambodge à avaliser cette décision. Les procès pourraient ainsi effectivement débuter dès la fin de l'année 2005 (A.S.).
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archive de Sentinelle |
une meilleure coopération de la Republika Srpska avec le Tribunal pénal international
pourrait lui ouvrir la voie de l’Union Européenne
Après dix ans d'inaction, la Republika Srpska, l'une des deux entités de la Bosnie-Herzégovine, s'est décidée à coopérer avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, a informé le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie Herzégovine, Paddy Ashdown devant le Conseil de sécurité réuni pour examiner la situation de pays ( voir le compte rendu de séance). À la veille du 10e anniversaire des Accords de Dayton-Paris, le Haut Représentant a pu annoncer au Conseil de sécurité, un début de coopération de la Republika Srpska avec le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie (TPIY), en signalant le transfert, ces deux derniers mois, de cinq personnes mises en accusation. Paddy Ashdown a d’autant plus insisté sur ce « changement d’attitude » que la coopération avec le TPIY est une des conditions générales pour l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association, énoncées dans l’étude de faisabilité de la Commission européenne.
Cette coopération, a rappelé le Haut Représentant, est également une condition préalable à une adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat pour la paix de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). « Je suis heureux d'annoncer au Conseil que la Republika Srpska a maintenant commencé, 10 ans après [les accords de paix de] Dayton, à déférer des accusés au Tribunal de La Haye », a-t-il déclaré devant le Conseil de Sécurité.
Lord Paddy Ashdown a rappelé qu'il avait lancé, il y a plusieurs mois, « une mise en garde en termes crus au sujet de la menace que représentait pour l'avenir de la Bosnie-Herzégovine le fait que les autorités de la Republika Srpska ne s'acquittaient pas de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie soulignant que cela risquait de bloquer son entrée dans l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Reconnaissant qu’il est encore trop tôt pour se réjouir, le Haut Représentant a déclaré « qu'il est possible que nous puissions constater une modification de l'attitude des autorités de la Republika Sprska et une acceptation de l'idée que la voie vers Bruxelles, vers l'Union européenne et vers l'OTAN doit passer par La Haye », rendant hommage à la détermination du Procureur du TPIY, Carla Del Ponte.
Faisant référence au cas similaire de la Croatie, Paddy Ashdown a rappelé que « la coopération avec le Tribunal de La Haye n'est pas négociable ». Ce dernier a également salué la création de la « nouvelle Chambre des crimes de guerre et la prison de sécurité maximale » « mises en place à Sarajevo au début de ce mois », qui fait désormais de la « Bosnie-Herzégovine le premier pays de la région des Balkans à avoir mis en place ses propres procédures nationales pour juger ses propres criminels de guerre dans le respect des normes internationales », avec l'aide du TPIY.
Enfin, le Haut Représentant a achevé sa présentation sur une note positive soutenant que « l’ère de stabilisation prévue par l'Accord de paix de Dayton touche à sa fin. La phase suivante -- l'intégration et Bruxelles -- commence. La Bosnie-Herzégovine a désormais la possibilité -- dix ans après Dayton -- de montrer qu'elle est un Etat viable qui est sur la voie irréversible de l'intégration à l'Europe et qui est dirigé par des politiciens qui acceptent les devoirs, les obligations et les normes associés à de hautes responsabilités ». (A.S.)
TPIR
quatre anciens hauts fonctionnaires rwandais poursuivis pour génocide
plaident non coupable
Lors d’une audience préliminaire devant la Chambre de première instance III en date du 21 mars, trois ex ministres, dirigeants de l’ancien parti au pouvoir, le Mouvement républicain national pour le développement et la démocratie (MRND), et un autre haut fonctionnaire ont plaidé non coupable des accusations de génocide pour lesquelles ils sont poursuivis par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. L’ancien président du MRND et ancien Directeur général des affaires étrangères, Mathieu Ngirumpatse, son vice- président et ancien Ministre de l'intérieur, Edouard Karemera, et son secrétaire général et Porte-parole du Parlement rwandais, ancien Ministre de l'industrie des mines et de l’artisanat, Joseph Nzirorera, ont tous plaidé pour la seconde fois sur la base d’un acte d’accusation commun amendé qui a réduit les chefs d’accusation de onze à sept, à savoir: entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide ou, subsidiairement, complicité dans le génocide, crimes contre l’humanité (viols et extermination) et violations