ONU

Paix et sécurité internationales

Désarmement

Droit humanitaire  et droits de l'homme

Droit international économique

Coopération spatiale

Nucléaire

Ligue arabe

Royaume-Uni

• Déclaration du groupe des 4 sur l'élargissement du Conseil de sécurité (A. RAINAUD
• Second rapport intérimaire sur le programme "pétrole contre nourriture" (S. CASSELLA)
• Rapport sur les mesures contre les abus sexuels des casques bleus (A. SAMPO)

• Conseil de sécurité, adoption de nouvelles sanctions contre le Soudan (Prof. P. WECKEL)

• Conseil de sécurité, résolution déférant la situation du Darfour à la CPI (Prof. P. WECKEL)

• Conseil de sécurité, prorogation du mandat de la MONUC (S. CASSELLA)

• Conseil de sécurité, déclaration présidentielle sur la Guinée-Bissau (T. COUMA)

• Union africaine, préparation de la Force africaine en attente (T. COUMA)

• Union européenne, engagement de respecter la Convention sur les armes bactériologiques (G. HOURRIEZ-BOLATRE)

• ONU, financement des procès au Cambodge (A. SAMPO)

• Conseil de sécurité, coopération de la république serbe de Bosnie avec le TPIY (A. SAMPO)

• TPIR, quatre hauts fonctionnaires plaident non coupables (A. SAMPO)

• Complicité de génocide, inculpation d'un homme d'affaires aux Pays-Bas (A. SAMPO)

• Trafic d'armes et crimes de guerre, inculpation d'un homme d'affaires aux Pays-Bas (A. SAMPO)

• OMC, C.E.- Protection des marques et des indications géographiques, rapport du groupe spécial (G. AREOU)

• CJCE, rapports entre le droit de l'OMC et le droit communautaire (G. AREOU)

• ALENA, Etats-Unis/Canada, Certains produits de blé dur..., décision du groupe spécial (G. AREOU)

• France/Russie, coopération spatiale (G. AREOU)

• Inde, ratification de la Convention sur la sûreté nucléaire (A. RAINAUD)

• Sommet d'Alger de la Ligue arabe (T. COUMA)

• Royaume-Uni, question de la légalité de la guerre contre l'Irak (Prof. P. WECKEL)

Allemagne, Brésil, Inde et Japon : déclaration commune du 31 mars 2005

en faveur d'un vote de l'Assemblée générale sur l'élargissement du Conseil de sécurité

A l'heure de la réforme des institutions de l'ONU pour laquelle le Secrétaire Général se mobilise fortement (cf. rapport de Kofi Annan et rapport du groupe de personnalités de haut niveau, dossier spécial Sentinelle), l'Allemagne, le Brésil, l'Inde et le Japon ont proposé jeudi 31 mars 2005 qu'un vote de l'Assemblée Générale de l'ONU se prononce sur l'élargissement du Conseil de sécurité (cf. déclaration commune suite au rapport du Secrétaire Général).

Ces quatre pays partagent la vision du Secrétaire Général sur le rôle de l'ONU quant au traitement collectif des menaces qui pèsent sur la communauté internationale et considèrent comme nécessaire l'adaptation des institutions onusiennes pour "refléter les réalités politiques d'aujourd'hui" (déclaration commune du groupe des 4 du 21 mars 2005) . Ils poursuivent ainsi le but d'obtenir un siège permanent au Conseil, dont la structure demeure toujours inchangée malgré les critiques formulées à cet égard. Il est incontestable que la position de l'Allemagne et du Japon est fondamentalement différente de celle que ces Etats avaient en 1945. Le Japon (cf. le document du ministère des Affaires Etrangères japonais) estime que l'Asie mais également l'Afrique et l'Amérique du Sud devraient bénéficier d'une représentation permanente. L'Allemagne met l'accent sur son rang de troisième contributeur de l'ONU et l'importance de son implication dans les activités de l'Organisation (voir). L'Inde et le Brésil représentent quant à eux des puissances qui ne peuvent être ignorées sur le plan institutionnel. Les 4 Etats préconisent ainsi dans leur vision de réforme, six sièges permanents et trois ou quatre les sièges non permanents.

Dans cette déclaration commune, le "groupe des 4" recommande d'une part que les Etats membres de l'Assemblée générale devraient se prononcer sur cette décision avant le Sommet de septembre 2005 (ils rebondissent ainsi sur la formule du Secrétaire Général : "une occasion historique à saisir en 2005"), d'autre part qu'il serait préférable d'adopter cette décision vitale par consensus. Néanmoins, les 4 Etats prennent la précaution de préciser que " si les Etats membres sont incapables d'atteindre un consensus, ceci ne doit pas être une excuse pour retarder toute action". Ils soulignent à cet égard qu' au sein des débats de l'Assemblée générale une nette majorité s'est dégagée sur un élargissement du Conseil à toutes les catégories de membres, Etats développés comme Etats en développement (cf. notamment la position commune africaine).

Rapport Volker

publication du second rapport intermédiaire sur la gestion du programme

« Pétrole contre nourriture »

Le secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan a exclu mardi 29 mars 2005 toute démission après la publication du second rapport intermédiaire de la Commission d'enquête indépendante (CEI) sur la gestion du programme « Pétrole contre nourriture ». Cette commission est dirigée par l'ancien président de la Réserve fédérale américaine, Paul Volcker, et coprésidée par le juriste sud-africain Richard Goldstone et par le Suisse Mark Pieth, spécialiste de droit pénal financier (v. dépêche).

 Lors de son intervention devant la presse le jour même, le Secrétaire général a rappelé qu'il « avait nommé le Comité il y a de cela un an afin de faire établir la pleine vérité à propos des allégations de fraude et de corruption dans le programme » et que « les membres du comité s'y étaient consacrés avec le professionnalisme que l'on pouvait attendre d'eux ».

« J'étais bien conscient que l'accusation la plus grave concernait l'attribution du contrat à Cotecna », a déclaré le Secrétaire général, à propos de la société suisse pour laquelle travaillait son fils Kojo. Le rapport accuse en effet le fils du Secrétaire général, Kojo Annan, et la société COTECNA d'avoir tenté de dissimuler leur relation après l'obtention du contrat. La Cotecna avait été chargée en 1998 par l'ONU d'inspecter les importations de biens en Irak dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture ». Ce programme avait été mis en place pour permettre de 1996 à 2003 à l’Irak, alors sous embargo, de vendre du pétrole pour acheter des biens de première nécessité pour sa population. Le rapport indique clairement « qu'il n'y a pas de preuves que la sélection de Cotecna, en 1998, ait fait l'objet de toute influence volontaire ou impropre de la part du Secrétaire général dans le processus de sélection ou d'appel d'offres ».

Le Secrétaire général a précisé par contre qu'il était conscient de la critique du Comité « pour ne pas avoir référé l'affaire à l'OIOS (les services de contrôle interne de l'ONU) après avoir appris l'attribution du contrat » à Cotecna. Il a toutefois rappelé qu’il a fourni un avis sur les raisons pour lesquelles il avait choisi une autre solution. Il a par ailleurs exhorté son fils à coopérer avec la commission.

Le Secrétaire général a rappelé qu’il devrait être possible de remédier aux défauts mis en lumière par le rapport de la CEI si les mesures prévues dans son rapport « Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous » sont mises en oeuvre. « J'agis déjà sur la base de ces conclusions », a déclaré Kofi Annan, ajoutant « qu'à partir d'aujourd'hui, les membres du Secrétariat seront plus transparents et les gestionnaires seront tenus pour responsables de leurs actions ».

 Mark Malloch Brown, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a souligné que l'enquête exhaustive de la Commission Volcker avait conduit à des conclusions qui innocentaient totalement le Secrétaire général. Il a rappelé qu’il attendait du reste de l'enquête des réponses à d’autres questions et notamment à celle de savoir comment le trafic de pétrole avait pu avoir lieu. Selon lui, le rapport a mis en évidence une nouvelle fois le manque de moyens de l’ONU par rapport à l’ampleur des tâches qu’elle est appelée à assumer. Il pense qu’il est donc nécessaire de revoir la structure de l'Organisation et de donner au Secrétaire général les moyens de mener une gestion stratégique efficace, en termes de ressources et de mandat.

Le porte-parole du Secrétaire général, Fred Eckhard, lors de son point avec la presse du 28 mars 2005 au Siège de l'ONU à New York, avait confirmé que l'ONU ne paierait pas les frais de défense de Benon Sevan, ancien chef du Programme « Pétrole contre nourriture », dont le premier rapport de la Commission Volcker a établi qu'il avait eu des comportements incompatibles avec ses fonctions à la tête de ce Programme. Le premier rapport intermédiaire avait été rendu public le 3 février 2005 (v. Sentinelle : Pétrole contre nourriture, rapport intérimaine de la Commission d'enquête indépendante). A la suite de la remise de ce rapport, l'ONU avait lancé des procédures disciplinaires contre Benon Sevan et Joseph Stephanides.

L’ONU a par ailleurs ouvert le 31 mars une enquête indépendante à l’encontre du chef des Services de contrôle internes de l’ONU, M. Dileep Nair. Celui-ci avait été mis en cause dans le deuxième rapport de la Commission Volcker car il aurait violé le Règlement du personnel des Nations Unies en embauchant un assistant sur les fonds du programme « Pétrole contre nourriture », alors que cette personne n’avait pas de fonctions liées à ce programme. M. Nair dispose d’un délai de sept jours pour répondre à ces conclusions (v.dépêche).

La France a déclaré le 30 mars avoir pris connaissance du nouveau rapport d'étape de la Commission d'enquête indépendante. Elle a rendu hommage à la démarche de transparence et de vérité dans laquelle M. Annan s'est engagé en créant cette Commission fort du soutien du Conseil de sécurité. « Nous avons noté que le rapport exclut clairement toute irrégularité de la part du Secrétaire général. Nous réaffirmons notre plein soutien au Secrétaire général et notre volonté de travailler avec lui pour faire face aux nombreux défis que doit relever l'Organisation ». La France a affirmé par ailleurs qu’elle attendait la suite des travaux de la commission pour s’exprimer de façon plus approfondie sur les leçons de la gestion d’un programme aussi vaste. Aucun commentaire ne sera fait sur l’implication de M. Kojo Annan dans d’éventuelles malversations avant la publication du rapport définitif

Les Etats-Unis se sont dits troublés par certaines conclusions du rapport, en particulier par le fait que pas même une apparence de conflit d'intérêts ne soit reconnue ou bien qu'une enquête indépendante ne soit pas proposée sur ce point. Ils apprécient néanmoins les efforts fournis par le Secrétaire général pour mettre en oeuvre des réformes et lui renouvellent leur confiance (S.C.).

ONU 

rapport sur les mesures à prendre pour lutter contre les abus sexuels des Casques Bleus

Suite aux différentes affaires relatives aux allégations d’exploitation et d’abus sexuels commis par les Casques bleus lors d’opérations de maintien de la paix notamment en République démocratique du Congo, le Secrétaire général des Nations Unies a chargé le Représentant permanent de la Jordanie de rédiger un rapport sur cette question.  Ainsi, le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein de Jordanie a remis un rapport dans lequel, il définit une véritable « stratégie globale visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ». Le rapporteur  préconise une réforme profonde des règles de l’Organisation des Nations Unies et des obligations des Etats qui fournissent des contingents et recommande des mesures concrètes non seulement en matière d’enquêtes et d’établissement de cours martiales mais également dans le domaine de la responsabilité pénale des Casques bleus.

  Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée générale faisant office de préambule au rapport intitulé « Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects » , Kofi Annan indique que « depuis des décennies, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies apportent la paix et la stabilité à des pays qui sortent de la guerre. Les femmes et les hommes qui se mettent au service de la bannière bleue le font dans des conditions difficiles et souvent dangereuses. » Il a ajouté que « toutefois, ce tableau exemplaire a été terni par le comportement scandaleux de quelques individus ». Reconnaissant l’insuffisance des mesures pour lutter contre le phénomène d’exploitation et abus sexuels des Casques bleus, le Secrétaire général a déclaré qu’ un « changement d'approche fondamental était nécessaire ».

 Le résumé introductif au rapport annonce que le document contient essentiellement quatre parties : les règles de l’Organisation en matière de maintien de la paix, les procédures d’enquête de l’Organisation, la responsabilité civile de l’Organisation et des hiérarchies civiles et militaires qui sont tenues de prendre toutes les mesures combattre l’exploitation et les abus sexuels, la responsabilité personnelle de ceux qui enfreignent les règles de l’Organisation et la responsabilité pénale.

S'agissant tout d'abord des règles internes de l'ONU, le rapport préconise à l'Assemblée générale d'appliquer les mêmes règles, contenues dans la circulaire du Secrétaire général relatives aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels ( ST/SGB/2003/13), « à toutes les catégories de personnel de maintien de la paix des Nations Unies : police civile; observateurs militaires; membres des contingents nationaux; Volontaires des Nations Unies; consultants et vacataires ». Ces règles devraient être incluses dans tout mémorandum d'accord avec les pays qui fournissent des troupes. En effet, il a été relevé que les difficultés rencontrées face à ce problème sont aggravées par le fait que les cinq catégories de personnel soient régies par des règles différentes.

Concernant les enquêtes menées par l'ONU, le rapport recommande la mise en place d'un     « mécanisme d'enquête permanent composé de spécialistes qui seront chargés d'enquêter sur les cas complexes de faute grave, y compris l'exploitation et les abus sexuels ». En vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité des enquêtes, un spécialiste du droit militaire, de préférence un procureur, du pays concerné, devrait participer à toute enquête concernant des membres du contingent que celui-ci a fourni, afin de veiller à ce que les éléments de preuve soient recueillis d'une façon compatible avec le droit interne du pays en question de sorte qu'une procédure puisse être intentée s'il apparaît qu'il y a eu faute .

Le rapporteur a par ailleurs suggéré que les pays qui fournissent des contingents devraient établir des cous martiales sur place afin de faciliter l’accès aux témoins et aux autres éléments de preuve dans la zone de mission. Or, l’aspect pratique de cette mesure ne saurait faire occulter les dangers et  persécutions auxquels doivent faire face les témoins de tels crimes sachant combien il est difficile d’assurer une sécurité pleine et entière aux personnes désireuses de témoigner en dépit des mesures de protection et d’assistance aux témoins.

En matière de responsabilité de l’Organisation, le rapport contient une série de recommandations pour contribuer à l’élimination de l’exploitation et des abus sexuels dans les missions de maintien de la paix dont une formation sérieuse, un programme efficace d’ouverture à la population locale, un système de collecte de données permettant de suivre le déroulement des enquêtes et la création de postes au Siège et sur le terrain chargés de coordonner l’action des missions sur ces questions. Il est également prévu que l’Organisation apporte une assistance de base aux victimes présumées.

Concernant la responsabilité des hiérarchies civile et militaire, le rapport préconise que les mesures visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels soient intégrés aux objectifs fixés aux fins de la notation et l’évaluation des personnels d’encadrement civil et militaire. Le personnel devrait être noté en fonction de « la réalisation effective de ces objectifs ».

Le rapport prévoit « des sanctions sévères » contre les membres des opérations de maintien de la paix auteurs d'exploitation et d'abus sexuel,  qui doivent constituer des « fautes graves » au sens du Statut du Personnel. Ces sanctions doivent s'accompagner de la suspension du traitement et « chaque pays doit s'engager à « saisir ses autorités civiles ou militaires compétentes, pour d'éventuelles poursuites, conformément à son droit interne ». Les auteurs de ces violations devraient être financièrement responsables et les montants seraient versés au fonds d’indemnisation des victimes. Cette sanction pécuniaire s’appliquerait  y compris en cas de paternité pour lequel le rapport préconise l'utilisation de test d'ADN.

Enfin, sur la responsabilité pénale des soldats des contingents nationaux, le rapporteur recommande que ces derniers devraient être « tenus d'observer la législation locale ». Il précise que le modèle d’accord sur le statut des forces ( A/45/594) présume que le Secrétaire général  obtiendra de chaque état qui propose de fournir un contingent l’assurance qu’il exercera sa juridiction pénale sur ses membres en contrepartie de l’immunité accordée par l’Etat hôte. Or, le rapport invite à la réintroduction d’une clause spéciale dans le modèle de mémorandum d’accord afin que l’Etat qui fournit des contingents soit « juridiquement tenu de considérer comme pouvant donner lieu à des poursuites les actes commis par les membres de son contingent qui relèvent de l’exploitation et des abus sexuels et qui sont qualifiés d’inactions par sa législation ou celle du pays hôte. » Ainsi, l’Assemblée générale devrait dorénavant considérer l’engagement d’un Etat à assumer ces obligations comme une condition essentielle pour l’acceptation de son offre de fournir des contingents.

Le rapport recommande en dernier lieu que le Secrétaire général constitue un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la possibilité de « rédiger un instrument international ou d'utiliser d'autres moyens pour faire en sorte que le personnel des Nations Unies s'expose à des poursuites pénales pour les actes relevant de l'exploitation ou des abus sexuels et répondant à la qualification d'infractions ». Cet instrument devrait permettre de remédier à la situation des fonctionnaires internationaux qui « excipent de leurs privilèges et immunités pour se soustraire à des poursuites pénales devant des tribunaux nationaux », lorsqu'il n'est pas possible de lever cette immunité ( voir la Convention sur les privilèges et immunités accordés à l’Organisation et à ses fonctionnaires- A/22(I) ). (A.S.)

Conseil de sécurité

Adoption de nouvelles sanctions au Soudan

Le Conseil de Sécurité a adopté le 29 mars le second élément du triptyque proposé par les Etats-Unis pour accompagner l'accord de paix conclu au Soudan (dépêche, communiqué). le 23 mars l'unanimité s'était formée sur une résolution établissant la MINUS (voir Sentinelle). La résolution du 29 mars constate que les parties n'ont pas honoré leurs engagements et met en place un dispositif de sanctions qui complète l'embargo sur les armes établi par la Résolution 1556 du 30 juillet 2004.

Le dispositif adopté est conséquent et fait peser sur le gouvernement soudanais et les groupes armés une forte contrainte. Le Conseil :

• exige que les parties au conflit honorent sans délai leurs engagements, y compris celui d'indiquer l'emplacement de leurs forces et de coopérer avec la Mission des Nations unies ;
• décide de créer un comité des sanctions qui sera aidé par un groupe de quatre experts désignés par le Secrétaire général ; le Comité  intégrera à sa liste toute personne qui  "fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 de la présente résolution telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 de la présente résolution, sera passible des mesures prévues aux alinéas d) et e) ci-dessous" ;
• interdit à ces personnes de se rendre à l'étranger et demande aux Etats de geler leurs avoirs La mesure prend effet 30 jours après l'adoption de la Résolution sauf si les parties au conflit ont à cette date honoré leurs engagements ;
• interdit au gouvernement soudanais toute activité aérienne de caractère offensif dans la région du Darfour ;
• renforce l'embargo sur les armes qui s'applique également aux armes destinées aux forces gouvernementales.

L'Algérie, la Chine, et la Russie se sont abstenus lors du vote sur la Résolution 159 et le Soudan a violemment critiqué cette dernière. L'Algérie a évoqué l'impact négatif que ces mesures pourraient avoir sur le processus de paix. La Chine a rappelé sa circonspection à l'égard des mécanismes de sanction. La Russie a jugé ces mesures contreproductives en relevant que le gouvernement soudanais pouvait être, en raison de ces mesures, empêché d'assurer le maintien de l'ordre.

A vrai dire, le gouvernement soudanais n'a pas besoin de ses avions de combat dans la situation actuelle, qui est celle d'un cessez-le-feu définitif et d'un engagement des parties à régler le conflit par des moyens politiques exclusivement. Les Etats-Unis ont souligné à juste titre que deux Etats africains avaient voté en faveur de la Résolution 1591 (P.W.).

Conseil de sécurité

Conseil de Sécurité

Résolution 1592

prorogeant le mandat de la MONUC

Le Conseil de sécurité a adopté le 30 mars 2005, à l'unanimité, la résolution 1592 (2005) par laquelle il proroge, jusqu'au 1^er octobre 2005, le mandat de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (v. dépêche). Agissant en vertu du Chapitre VII, le Conseil demande au Gouvernement d'unité nationale et de transition d’agir en Ituri et dans les Kivus pour mettre fin à l'impunité des milices et désarmer les « combattants étrangers », en traduisant les responsables en justice sans délai. Il réaffirme sa préoccupation concernant les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ces régions.

Par ailleurs, « considérant que le maintien de la présence d'éléments des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwés demeure une menace sur les populations civiles locales et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda », le Conseil demande à l'Union africaine d’assumer un rôle plus important dans la région, en coopération avec la MONUC. Le Conseil demande au Gouvernement d'établir avec la MONUC un concept conjoint d'opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC : l'armée régulière de la RDC). Il souligne également « l'importance de continuer d'étudier la situation dans les provinces du Katanga des Kasaïs », à propos desquels le Secrétaire général a prévenu qu'elles étaient « considérées comme des zones présentant un risque potentiel extrêmement élevé » dans l’optique de la tenue des élections.

Au plan institutionnel, le Conseil de sécurité « demande au Gouvernement d'unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo ». Le Conseil insiste sur le fait que « la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-FAR et Interahamwés, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques ». Plus précisément, il « encourage à cet égard la MONUC à continuer de faire pleinement usage du mandat que lui a confié la résolution 1565 (2004) dans l'Est de la République démocratique du Congo, et souligne que la MONUC peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d'encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans ces régions ».

Enfin, le Conseil de sécurité engage les Etats qui mettent à disposition des contingents à prendre en compte les propositions du Secrétaire général pour lutter contre les abus sexuels dans le cadre des missions de maintien de la paix de l'ONU, notamment dans le cadre de la MONUC.

Le Conseil a ainsi suivi en grande partie les recommandations du Secrétaire général qui préconisait, dans son dernier rapport sur la RDC le renouvellement de la Mission pour un an. Celui-ci avait suivi le meurtre en Ituri le 25 février 2005 de neuf membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Le rapport recommandait aussi à la communauté internationale d'accroître son soutien logistique et financier aux FARDC, afin qu'elles puissent jouer leur rôle dans les « zones de turbulence » telles que l'Ituri et les Kivus. Le Secrétaire général rappelait que « la MONUC et le Secrétariat travaillent actuellement à un inventaire détaillé des préparatifs électoraux dans le pays, ainsi que des risques et des besoins en matière de sécurité dans ce domaine ».

La France a immédiatement déclaré qu’elle se réjouit de cette décision « qui confirme l'unité de vues de la communauté internationale sur le soutien au processus de transition en cours en République démocratique du Congo ». Elle a rappelé que la résolution 1592 souligne la responsabilité principale des acteurs congolais dans le succès du processus de transition, avec le soutien de la communauté internationale. Ce processus comporte deux axes principaux : le désarmement des combattants et la préparation des élections.

        « Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France continuera à être pleinement engagée en vue du succès de la transition congolaise ».

Les milices rwandaises ont annoncé leur désarmement (v. dépêche)

Le Secrétaire général et la Mission de l'ONU en République démocratique du Congo ont salué le 31 mars la décision des milices d'opposition rwandaises (FDLR) actives dans l'Est de la RDC de désarmer. Un communiqué de la MONUC publié le 31 mars à Kinshasa indique que « Les leaders civils et militaires des groupes armés rwandais sur le territoire congolais (FDLR) viennent d'annoncer, dans un communiqué public, leur intention de cesser la lutte armée, de condamner le génocide de 1994, d'accepter de déposer leurs armes et d'entrer dans le programme de DDRRR (Désarmement, Démobilisation, Rapatriement, Réinstallation et Réintégration) mis en place par l'ONU ». La MONUC a par ailleurs précisé que la date butoir du désarmement en Ituri est le 1er avril et qu'après cette date les miliciens seront traités comme des « hors-la-loi ». Comme l'a souligné le chef d'Etat-major de la MONUC, le général Jean-François Collot d'Escury: «Les hors la loi seront considérés comme des bandits et traités comme tels.» En réponse à cette déclaration des FDLR, la MONUC a déclaré qu’elle est disposée à travailler avec le Gouvernement de la RDC et avec les FDLR pour élaborer un calendrier et les modalités techniques des opérations de rapatriement. La MONUC a insisté sur le fait qu’il est nécessaire que le personnel humanitaire puisse accéder aux zones de l’est de la RDC et qu’il faudra mettre en place les conditions sécuritaires qui s’imposent pour le bon déroulement des élections.

William Swing, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la République Démocratique du Congo et chef de la MONUC, s’est félicité de cette décision qui devrait permettre un rétablissement éventuel des relations diplomatiques entre la RDC et le Rwanda. Dans un message publié également le 31 mars, le Secrétaire général a appelé « les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à prendre les mesures nécessaires pour coopérer afin d'assurer le désarmement volontaire et le retour pacifique au Rwanda des combattants des FDLR se trouvant en RDC ». La mise en œuvre de cette décision des groupes armés rwandais présents sur le territoire congolais devrait ainsi constituer le parachèvement du dernier volet de la mise en ouvre de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka de 1999. (S.C.)

Conseil de Sécurité

Déclaration présidentielle sur les élections en Guinée-Bissau

Les élections présidentielles en Guinée-Bissau sont définitivement fixées  au 19 juin2005. Le 31 mars dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a fait part de son inquiétude quant à la candidature de l'ex-Président Koumba Yala, prévenant contre toute tentative d'attiser les dissensions ethniques ou religieuses. À l'issue de consultations à huis clos sur la situation en Guinée-Bissau, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de mars, Ronaldo Mota Sardenberg représentant du Brésil, a prononcé une déclaration exhortant « tous les acteurs politiques de ce pays à manifester leur adhésion sans équivoque à un processus électoral pacifique aboutissant à des élections transparentes, libres et régulières, en s'abstenant de susciter ou d'attiser des hostilités ethniques ou religieuses de quelque nature que ce soit. »

Auparavant, le Représentant spécial du Secrétaire général pour  l'Afrique de l'Ouest, Ahmedou Ould-Abdallah (voir dépêche), avait appelé le 29 mars« tous les Bissau-Guinéens » à respecter la date des élections présidentielles, alors que le dernier rapport du Secrétaire général prévient qu'en dépit d'améliorations considérables, le pays continue de « se heurter à d'énormes difficultés ».

Le Représentant spécial relaie ainsi le message transmis par le Secrétaire général dans son dernier rapport (S/2005/174) sur la Guinée-Bissau, dans lequel il estime que « les prochaines élections présidentielles mettront officiellement un terme au processus de transition amorcé par la Charte de transition politique et marquera le plein rétablissement de l'ordre constitutionnel ».

Il faut rappeler qu’en 2000, le Secrétaire général avait  présenté trois rapports (S/2000/250, 24 mars; S/2000/632, 28 juin; S/2000/920, 29 septembre) sur les activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BNUGBIS).(TC)

L'Union européenne s'engage à respecter

la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxines (CIAB)

 A l'occasion du 30^ème anniversaire de la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxine (CIAB), l'Union européenne qui n'est pas partie à la Convention s'est engagée le 26 mars dernier à mettre en œuvre ses dispositions.

Pilier du régime international de non-prolifération et de désarmement, ce sont aujourd'hui 143 Etats qui ont ratifié la CIAB (sur 154 Etats contractants), texte phare en la matière puisqu'il est le premier à avoir interdit le recours à toute une catégorie d'armes de destruction massive. Par les dispositions de la Convention, les Etats s'obligent à renoncer au développement, à la production ou à l'utilisation d'armes bactériologiques. On peut cependant déplorer l'absence de mesures de vérification.

La déclaration de l'UE du 26 mars n'est pas le premier pas que fait l'Union en faveur d'une mise en œuvre complète de la CIAB. En effet, en réaction immédiate aux attaques terroristes à l'anthrax qui avaient eu lieu aux Etats-Unis, le Parlement européen avait adopté le 15 novembre 2001 une résolution relative aux négociations dans le cadre de la Convention. Cette résolution visait à promouvoir l'application des dispositions de l'instrument international et à renforcer les efforts des Etats membres afin d'envisager l'adoption d'un protocole de surveillance.

Convention considérée comme «la pierre  angulaire des efforts pour prévenir le développement et l'utilisation d'agents biologiques et de toxines en tant qu'armes», l'UE recommande aujourd'hui aux Etats membres d'adhérer à la CIAB, afin de renforcer son application. La mise en place d'une procédure de vérification reste à l'ordre du jour, tout comme le développement des échanges d'informations et de la coordination avec d'autres organisations internationales dans ce domaine.

Au-delà d'un engagement européen, ce sont également les Etats-Unis, la Russie et la Grande Bretagne qui, dans un communiqué de presse conjoint, ont réaffirmé leur engagement dans la promotion et l'application de la CIAB. Les 3 Etats ont souligné la nécessité d'adopter des dispositions pénales afin de lutter contre les violations des dispositions du texte. Ils ont notamment indiqué que la future Conférence sur la mise en œuvre de la Convention, qui se tiendra en 2006, sera l'occasion d'apprécier les différents mesures nationales prises dans la lutte contre les armes biologiques. (GHB)

ONU/Cambodge :

Progrès dans le financement des chambres spéciales

chargées du procès des Khmers rouges

La conférence d'annonce de contributions pour le financement des Chambres extraordinaires mises en place au Cambodge pour juger les responsables des Khmers rouges s'est terminée par l'annonce de promesses de dons à hauteur de 38,4 millions de dollars, a informé aujourd'hui le porte-parole du Secrétaire général, Fred Eckhard, lors de son point quotidien avec la presse, au Siège de l'ONU à New York. ( voir la dépêche) « C'est une partie substantielle des 43 millions de dollars demandés par l'ONU afin de financer sa contribution aux coûts des tribunaux pour ses trois années de fonctionnement », a précisé le porte-parole. Ainsi, le Tribunal pour le Cambodge devrait enfin voir le jour ( pour un rappel historique, voir le dossier).

Le Conseil de sécurité, en créant ces Chambres extraordinaires, a prévu que le financement de l'ONU proviendrait de contributions volontaires. Mais le Secrétaire général a prévenu qu'il souhaitait suffisamment de contributions, avant même le début des travaux, pour assurer les coûts de fonctionnement de la première année, ainsi que des annonces de contributions couvrant les deux années suivantes. Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a affirmé que « les victimes de ces crimes atroces n'ont que trop attendu que justice soit rendue », mais que les promesses lançaient le message que, « bien que tardivement et imparfaitement », « dans une certaine mesure, justice sera faite ».

Il convient de rappeler que plus de deux décennies après que Pol Pot et ses Khmers rouges aient été chassés de Phnom Penh par l’armée vietnamienne, la possibilité de poursuivre les bourreaux de la période du Kampuchéa démocratique semble enfin se présenter. Le 13 mai 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution approuvant une proposition d’accord entre l’ONU et le Cambodge sur la poursuite des principaux responsables des crimes commis entre 1975 et 1979 (A/RES/57/228 B). L’accord prévoit la création d’une chambre extraordinaire, intégrée au système judiciaire existant, à laquelle prendrait part des juges internationaux. L’accord nécessite encore la ratification du Cambodge pour entrer en vigueur. Le 4 octobre 2004, l'Assemblée nationale cambodgienne a ratifié ce traité. A cette date, il reste encore formellement au Sénat et au Président du Cambodge à avaliser cette décision. Les procès pourraient ainsi effectivement débuter dès la fin de l'année 2005 (A.S.).

CONSEIL DE SÉCURITÉ :

pourrait lui ouvrir la voie de l’Union Européenne

Après dix ans d'inaction, la Republika Srpska, l'une des deux entités de la Bosnie-Herzégovine, s'est décidée à coopérer avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, a informé le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie Herzégovine, Paddy Ashdown devant le Conseil de sécurité réuni  pour examiner la situation de pays ( voir le compte rendu de séance). À la veille du 10^e anniversaire des Accords de Dayton-Paris, le Haut Représentant a pu annoncer au Conseil de sécurité, un début de coopération de la Republika Srpska avec le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie (TPIY), en signalant le transfert, ces deux derniers mois, de cinq personnes mises en accusation.  Paddy Ashdown a d’autant plus insisté sur ce « changement d’attitude » que la coopération avec le TPIY est une des conditions générales pour l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association, énoncées dans l’étude de faisabilité de la Commission européenne.   

Cette coopération, a rappelé le Haut Représentant, est également une condition préalable à une adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat pour la paix de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). « Je suis heureux d'annoncer au Conseil que la Republika Srpska a maintenant commencé, 10 ans après [les accords de paix de] Dayton, à déférer des accusés au Tribunal de La Haye », a-t-il déclaré devant le Conseil de Sécurité.

 Lord Paddy Ashdown  a rappelé qu'il avait lancé, il y a plusieurs mois, « une mise en garde en termes crus au sujet de la menace que représentait pour l'avenir de la Bosnie-Herzégovine le fait que les autorités de la Republika Srpska ne s'acquittaient pas de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie soulignant que cela risquait de bloquer son entrée dans l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Reconnaissant qu’il est encore trop tôt pour se réjouir, le Haut Représentant a déclaré « qu'il est possible que nous puissions constater une modification de l'attitude des autorités de la Republika Sprska et une acceptation de l'idée que la voie vers Bruxelles, vers l'Union européenne et vers l'OTAN doit passer par La Haye », rendant hommage à la détermination du Procureur du TPIY,  Carla Del Ponte.

 Faisant référence au cas similaire de la Croatie, Paddy Ashdown a rappelé que « la coopération avec le Tribunal de La Haye n'est pas négociable ». Ce dernier a également salué la création de la « nouvelle Chambre des crimes de guerre et la prison de sécurité maximale » « mises en place à Sarajevo au début de ce mois », qui fait désormais de la « Bosnie-Herzégovine le premier pays de la région des Balkans à avoir mis en place ses propres procédures nationales pour juger ses propres criminels de guerre dans le respect des normes internationales », avec l'aide du TPIY.

Enfin, le Haut Représentant a achevé sa présentation sur une note positive soutenant que     « l’ère de stabilisation prévue par l'Accord de paix de Dayton touche à sa fin. La phase suivante -- l'intégration et Bruxelles -- commence. La Bosnie-Herzégovine a désormais la possibilité -- dix ans après Dayton -- de montrer qu'elle est un Etat viable qui est sur la voie irréversible de l'intégration à l'Europe et qui est dirigé par des politiciens qui acceptent les devoirs, les obligations et les normes associés à de hautes responsabilités ». (A.S.)

TPIR

quatre anciens hauts fonctionnaires rwandais poursuivis pour génocide

plaident non coupable

Lors d’une audience préliminaire devant la Chambre de première instance III en date du 21 mars, trois ex ministres, dirigeants de l’ancien parti au pouvoir, le Mouvement républicain national pour le développement et la démocratie (MRND), et un autre haut fonctionnaire ont plaidé non coupable des accusations de génocide pour lesquelles ils sont poursuivis par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. L’ancien président du MRND et ancien Directeur général des affaires étrangères, Mathieu Ngirumpatse, son vice- président et ancien Ministre de l'intérieur, Edouard Karemera, et son secrétaire général et Porte-parole du Parlement rwandais, ancien Ministre de l'industrie des mines et de l’artisanat, Joseph Nzirorera, ont tous plaidé pour la seconde fois sur la base d’un acte d’accusation commun amendé qui a réduit les chefs d’accusation de onze à sept, à savoir: entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide ou, subsidiairement, complicité dans le génocide, crimes contre l’humanité (viols et extermination) et violations graves de l’article 3 commun aux Protocoles de Genève et du Protocole additionnel II.

En modifiant l’acte d’accusation, le procureur vise à démontrer la conspiration et «l’idéologie de l’entreprise criminelle commune» au sein de l’ex-parti au pouvoir. En autorisant le parquet à modifier l’acte d’accusation le 14 février 2005, la chambre de première instance a également indiqué que cela permettra au procureur de centrer son accusation sur le contrôle des accusés sur les miliciens Interahamwe, fer de lance du génocide. Le procureur devrait aborder leur responsabilité pénale au sein du MRND plutôt au niveau de l’appareil étatique.

Le quatrième accusé, André Rwamakuba, ancien Ministre de l’éducation primaire et secondaire, porte-parole du Gouvernement intérimaire rwandais, ayant décidé de ne pas comparaître, la Chambre de première instance a inscrit en son nom qu’il a plaidé non coupable des faits qui lui sont reprochés. Quatre chefs d’accusation au lieu des onze initialement prévus ont été retenus contre lui: génocide ou, subsidiairement, complicité dans le génocide et crimes contre l'humanité (extermination et assassinats). L’acte d’accusation de Rwamakuba avait d’abord été joint à ceux de trois autres anciens hauts fonctionnaires dans l’affaire anciennement appelée ‘’Gouvernement I’’ avant d’être disjoint suite à une décision de la Chambre de première instance en date du 14 février 2005. Alors que le chef de viol a été supprimé pour Rwamakuba, il a été gardé intact dans l’acte accusation contre ses anciens coaccusés.

Le procès dans l’affaire «Gouvernement I» s'est ouvert le 27 novembre 2003 devant l'ancienne Chambre de première instance III composée des Juges Andrésia Vaz (Sénégal), présidente, Flavia Lattanzi (Italie), et Florence Rita Arrey (Cameroun). Le 17 mai 2004, suite à des allégations de parti pris formulées par la Défense, le Juge Andrésia Vaz s’est volontairement retirée de l’affaire. Pour la suite de cette affaire, le Président du Tribunal, le Juge Erik Møse, a récemment nommé le Juge Charles Michael Dennis Byron Président de la Chambre de première instance III dans sa nouvelle composition. (A.S.)

Complicité de génocide

un homme d’affaires néerlandais inculpé aux Pays-Bas

pour la fourniture de produits chimiques au régime de Saddam Hussein

Le 18 mars, Frans Van Anraat, homme d'affaires de 62 ans, a été inculpé vendredi aux Pays-Bas pour complicité de génocide. Accusé d’avoir fourni des produits chimiques au régime de Saddam Hussein, il aurait ainsi indirectement participé à l’attaque au gaz de la ville kurde irakienne d'Halabja      qui a eu lieu il y a 17 ans et qui a causé la mort de 5 000 Kurdes en un jour. Le régime irakien a eu recours à des armes chimiques contre des cibles iraniennes durant la guerre Iran-Irak, mais également lors du sinistre "Opération Anfal" au Kurdistan irakien entre février et septembre 1988. Des dizaines de milliers de civils y ont été tués ou blessés. Van Anraat est également poursuivi pour complicité de crimes de guerre en ce qui concerne les attaques de 1987 dont celle contre la ville iranienne de Sardasht et lors desquelles des produits chimiques ont été employés.

 Frans van Anraat est accusé d'avoir connu la destination finale des livraisons qu'il effectuait. D'après le procureur néerlandais Fred Teeven, Van Anraat est « suspecté d'avoir livré au régime de Bagdad entre 1984 et 1988 des milliers de tonnes de matière première utilisée dans la confection d'armes chimiques ». S'il semble que l'accusé n'a pas violé les lois néerlandaises sur l'exportation, l'accusation entend démontrer que Van Anraat savait que le matériel chimique qu'il livrait serait employé dans la fabrication d'armes chimiques vouées à être utilisées contre les opposants au régime de Saddam Hussein ( Voir le « Bill on International Crimes » qui prévoit la poursuite des crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre aux Pays-Bas adopté en vue de mettre en œuvre sur le plan national le Statut de Rome).

L'audience préliminaire, qui s'est déroulée devant le tribunal de La Haye réuni exceptionnellement dans une salle de haute sécurité de Rotterdam (sud-ouest), visait à faire le point sur  l'enquête. Le procès en lui-même ne devrait débuter qu'à partir du 21 novembre. Il convient de souligner que les inspecteurs des Nations Unies chargés du contrôle du désarmement de l’Irak avaient qualifié Van Anraat comme une des personnalités les plus influentes dans la fourniture de produits chimiques à l’Irak. Des dizaines de Kurdes irakiens, turcs ou iraniens avaient fait le déplacement pour assister à cette première audience. Trois survivants des attaques chimiques, qui seront entendus comme témoins, étaient également présents et comptent demander des dommages et intérêts s’élevant à 10.000 euros chacun.

 Déjà arrêté en 1989 à Milan, à la demande des Etats-Unis, Van Anraat avait fuit vers l'Irak après avoir été remis en liberté et y est demeuré jusqu'en 2003. Or, suite à l'invasion de l'Irak en mars 2003, Van Anraat est retourné au Pays-Bas où il a été arrêté à son domicile d'Amsterdam le 7 décembre 2004 par les autorités néerlandaises, alors qu'il s'apprêtait apparemment à fuir une nouvelles fois le pays.

Il convient de rappeler que « l’Opération Anfal » contre les Kurdes et le gazage des Kurdes à Halabja (1988) est un des événements pour lesquels Saddam Hussein a  été officiellement inculpé, le 1er juillet 2004, à Bagdad, par le Tribunal spécial irakien (TSI) après être passé sous « contrôle juridique irakien ». Le Tribunal lui a signifié les sept chefs d'accusation permettant de le juger pour crimes contre l'humanité,  actes de génocide, et crimes de guerre. En plus de «  l'Opération Anfal », Saddam Hussein est poursuivi pour l'écrasement de la rébellion chiite (1991), l'invasion du Koweït (1990), le massacre de membres de la tribu kurde des Barzani (1983), les meurtres avec préméditation de chefs de partis politiques, ainsi que les meurtres avec préméditation de dignitaires religieux.

En dépit de très nombreuses critiques, le Tribunal spécial irakien a été mis en place sous le contrôle de l'administration américaine deux jours après l'arrestation de Saddam Hussein, le 13 décembre 2003. En application de l’article 10 de son Statut,  il est chargé de juger les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ainsi que les « violations de certaines lois irakiennes »- commis en Irak entre 1968 et 2003 (A.S.).

Crimes de guerre et trafic d’armes :

un homme d’affaires néerlandais proche de Charles Taylor inculpé pour livraison d’armes

Particulièrement actives dans le domaine, les autorités néerlandaises ont ouvert une affaire similaire à l’affaire Frans Van Anraat en annonçant l’arrestation d’un autre ressortissant néerlandais soupçonné de crimes de guerre au Liberia, auquel il aurait notamment livré des armes entre 2001 et 2003. Le Procureur de Rotterdam, Wim de Bruin, a précisé que cette personne, dont l’identité n’a pas été officiellement révélée,  a commis une violation de l'embargo sur les armes à destination du Liberia, en contravention avec la loi néerlandaise.

Plusieurs rapports des Nations unies et d'ONG, notamment celui de  l’association britannique Global Witness, concernant le trafic d'armes vers le Liberia en guerre ( voir le dossier) l'identifient comme Guus van Kouwenhoven, également connu comme Gus Kouwenhoven. En 2000, l'ONU présentait Van Kouwenhoven comme appartenant au "premier cercle" du président libérien Charles Taylor, ancien chef de guerre élu président en 1997 et en exil au Nigeria depuis août 2003 et la fin de la guerre ( Voir le rapport du Groupe d’experts créé par la Résolution 1306 adoptée par le Conseil de sécurité concernant la Sierra Leone- S/2000/1195 et celui de 2001 sur le Liberia- S/2001/1015). 

Charles Taylor est  poursuivi devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Président libérien est inculpé de crimes contre l’humanité, violations de l’article 3 commun des Conventions de Genève de 1949 et de son deuxième Protocole additionnel et d’autres violations graves du droit international humanitaire en vertu des articles 2,3 et 4 du Statut du Tribunal spécial  pour la Sierra Leone. Afin d’accéder aux richesses minières de la Sierra Leone notamment aux mines de diamants, Charles Taylor, à la tête du Parti national patriotique du Liberia, a apporté son soutien financier et militaire, tant au niveau du personnel que des munitions et des armes et d’avoir encouragé les agissements du Front révolutionnaire uni (RUF) mené par Foday Saybana Sankoh qui était également poursuivi mais qui est aujourd’hui décédé. Le Président libérien aurait soutenu le RUF et ses dirigeants à la fois dans la préparation des attaques mais également tout au long du conflit de Sierra Leone.

Le Procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, David Crane,  a salué  cette arrestation en la qualifiant de « coup déterminant porté à l'encontre des profiteurs occidentaux qui s'enrichissent sur les souffrances des Africains ». Dans un communiqué publié à Freetown, capitale de la Sierra Leone et Siège du Tribunal, le Procureur du TPSS a souligné que les enquêteurs néerlandais avaient bénéficié de l'assistance du Tribunal dans l'arrestation de Gus Kouwenhoven pour ses activités criminelles. Le Procureur a également affirmé « que le conflit en Sierra Leone et en Afrique de l'Ouest impliquait de nombreux acteurs extérieurs, y compris des Européens et des Américains. Le procès de Gus Kouwenhoven jettera un nouvel éclairage sur le rôle des trafiquants d'armes et des financiers internationaux », ainsi que sur « l'exploitation des ressources de l'Afrique de l'Ouest comme moteur du conflit ». Selon David Crane, « le jour où Charles Taylor sera livré pour assister à son procès, la communauté internationale aura clairement démontré son engagement à mettre fin au cycle de la violence et de l'impunité en Afrique de l'Ouest ».(A.S)

OMC

Communautés européennes – Mesures relatives à

la protection des marques et des indications géographiques

Rapport du Groupe spécial

15 mars 2005 (WT/DS174/R)

 Le Groupe spécial a rendu une décision attendue relative à la protection du droit des marques et des indications géographiques. La mesure en cause visée par les Etats-Unis concernait le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

 Lors de la publication du rapport, les deux parties ont trouvé des motifs de satisfaction dans la formulation retenue par le Groupe spécial. Les Etats-Unis sont satisfaits dans la mesure où le Groupe spécial reconnaît l’incompatibilité du règlement avec certaines dispositions de l’OMC et recommande la modification de ce texte. L’Australie, par l’intermédiaire de M. Vaile, salue également la décision de l’OMC qui permettra à l’Australie de protéger certains de ses produits par des indications géographiques dans l’Union européenne. Le Commissaire européen au commerce, M. Peter Mandelson, affirme quant à lui à la lecture de ce rapport « qu’en confirmant que les indications géographiques étaient légales et compatibles avec les obligations internationales de l’Union européenne sur le droit des marques, ce rapport aidera l’Union européenne à assurer une meilleure reconnaissance des indications géographiques, laquelle constitue un des objectif des négociations multilatérales de Doha. »

 I – Allégations concernant le traitement national

 Le Groupe spécial a abordé dans son examen relatif au traitement national les points suivants : la disponibilité de la protection, la procédure de demande d’enregistrement et la structure de contrôle.

 ·   La disponibilité de la protection

 Le raisonnement du Groupe spécial dans l’élaboration du rapport suit un schéma constant. Il examine, dans un premier temps, les aspects factuels, pour ensuite étudier les dispositions en cause d’une part, au titre de l’accord sur les ADPIC et d’autre part, au titre du GATT de 1994. La première question sur laquelle le Groupe spécial est amenée à se prononcer concerne les conditions énoncées à l’article 12 § 1 du règlement. Cette disposition s’applique-t-elle aux membres de l’OMC ? Le Groupe spécial ne trouve aucune difficulté dans l’interprétation de ce paragraphe concernant un pays tiers qui remplit les conditions énoncées à l’article 12 § 1. Le Groupe spécial n’est pas au contraire convaincu par les explications avancées par les Communautés européennes au sujet de l’expression « sans préjudice des accords internationaux » telle qu’elle est utilisée à l’article 12 § 1 du règlement. Le Groupe spécial conclut que les Etats-Unis ont fourni des éléments prima facie suffisants montrant que les conditions d’équivalence et de réciprocité énoncées à l’article 12 § 1 du règlement s’appliquent à la disponibilité de la protection pour les indications géographiques situées dans les pays tiers, y compris les membres de l’OMC.

 Le Groupe spécial poursuit son examen sur la disponibilité de la protection et du traitement national au titre de l’accord sur les ADPIC. Les Etats-Unis allèguent que le règlement est incompatible avec les articles 3 :1 de l’accord sur les ADPIC et l’article 2 1) de la Convention de Paris (1967), incorporée par l’article 2 :1 de l’accord sur les ADPIC. Deux éléments doivent être réunis pour établir qu’il y a incompatibilité avec cette obligation. La mesure en cause doit s’appliquer en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. Le second élément est qu’il doit être accordée aux ressortissants des autres membres un traitement « moins favorable » que celui accordée aux propres ressortissants du membre considéré. Comme le règlement accorde un traitement moins favorable aux ressortissants des autres membres, ce dernier est incompatible avec les dispositions de l’article 3 :1 de l’accord sur les ADPIC. En ce qui concerne la disponibilité de la protection, le Groupe spécial conclut que le règlement n’impose pas une condition de demande ou d’établissement d’une manière incompatible avec les articles 2 2) de la Convention de Paris.

 Enfin, l’analyse de la disponibilité de la protection au titre du GATT de 1994 pose la question de savoir si le règlement est incompatible avec l’article III :4 du GATT de 1994 en imposant des conditions de réciprocité et d’équivalence pour pouvoir bénéficier des avantages de l’enregistrement. Le Groupe spécial analyse la notion du « traitement moins favorable » et se rapproche du rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf et du rapport du Groupe spécial dans l’affaire Etats-Unis – FSC. Il faut évaluer ce critère au titre de l’article III : 4 du GATT de 1994 en examinant si les mesures modifient les conditions de concurrence entre les produits nationaux et importés sur le marché pertinent au détriment des produits importés. Le Groupe spécial conclut, en ce qui concerne les conditions d’équivalence et de réciprocité telles qu’elles s’appliquaient à la disponibilité de la protection, que le règlement accorde un traitement moins favorable aux produits importés et que par conséquent elles sont incompatibles avec l’article III :4 du GATT de 1994.

 ·     La procédure de demande d’enregistrement

 Le Groupe spécial raisonne de manière identique en étudiant, dans un premier temps, le traitement national au titre de l’accord sur les ADPIC, et ensuite au titre du GATT de 1994.

Dans son examen relatif au traitement national au titre de l’accord sur les ADPIC, les Etats-Unis estiment que le règlement est incompatible avec les articles 3 :1 de l’accord sur les ADPIC et 2 1) de la Convention de Paris parce que la procédure de demande d’enregistrement ne permet pas de déposer directement les demandes d’enregistrement concernant des aires géographiques situées dans des pays tiers auprès des autorités compétentes en Europe. Le Groupe spécial conclut à l’incompatibilité de cette mesure puisqu’elle accorde un traitement moins favorable aux autres membres de l’OMC comparée aux ressortissants des Communautés européennes.

La procédure de demande d’enregistrement est également incompatible avec les dispositions de l’article III :4 du GATT de 1994 dans la mesure où elle nécessite l’examen et la transmission des demandes par les Gouvernements et que de ce fait elle accorde un traitement moins favorable aux produits importés. 

 ·      La structure de contrôle

 Il s’agit des articles 4, 10 et 12 bis du règlement. Le Groupe spécial conclut, dans son examen du traitement national au titre de l’accord sur les ADPIC, qu’en ce qui concerne la participation du gouvernement qui est requise dans les structures de contrôle au titre de l’article 10, et la fourniture de la déclaration par les gouvernements au titre de l’article 12 bis § 2 point b), le règlement accorde un traitement moins favorable aux ressortissants des autres membres qu’aux propres ressortissants des Communautés européennes. Cette disposition est donc incompatible avec l’article 3 :1 de l’accord sur les ADPIC. Le règlement accorde également un traitement moins favorable au regard du Groupe spécial au titre du GATT de 1994.

 II – Allégations concernant les marques

Le Groupe spécial a examiné la relation entre les indications géographiques et les marques antérieures. Les Etats-Unis allèguent que le règlement est incompatible avec l’article 16 :1 de l’accord sur les ADPIC car il ne garantit pas que le titulaire d’une marque puisse empêcher les utilisations d’indications géographiques dans les cas où une telle utilisation entraînerait un  risque de confusion avec une marque antérieure. Le Groupe spécial, en ce qui concerne la coexistence d’indications géographiques avec des marques antérieures, conclut que le règlement est incompatible avec l’article 16 :1 mais que, sur la base des éléments de preuve qui lui ont été présentés, cela est justifié au regard de l’article 17 de l’accord sur les ADPIC (G.A.).

CJCE

Maintien de la jurisprudence sur les rapports entre le droit de l'OMC et le droit communautaire

Arrêt Van Parys (C- 377/02)

1 mars 2005

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt conforme à sa jurisprudence négative relative à l’effet direct des dispositions de l’OMC dans la Communauté européenne.

L’avocat général Tizzano avait pourtant formulé des conclusions qui rompaient avec une jurisprudence constante de la Cour. Il affirmait que « le régime communautaire d'importation des bananes fondé sur le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement (CE) nº 1637/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, et sur les règlements adoptés aux fins de son application, est invalide en ce qu'il est incompatible avec les règles de l'OMC, comme cela a été constaté par l'ORD le 25 septembre 1997 et confirmé par lui le 6 mai 1999. »

La société Léon Van Parys NV importe des bananes en provenance de l’Equateur vers les Communautés européennes. Cette société a introduit deux recours devant le Raad van State contre la décision du Belgisch Interventie en Restitutiebureau (BIRB) lui refusant des certificats d’importations pour la totalité des quantités demandées. La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil et du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission. La juridiction de renvoi demande ainsi à la Cour d’apprécier la validité des règlements précités au regard des articles I et XIII du GATT de 1994.

La Cour débute l’examen des questions préjudicielles par le traitement de l’effet direct des dispositions de l’OMC en droit communautaire. Elle affirme la constance de sa jurisprudence et son refus de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires. L’arrêt Biret International (C-93/02 P, point 52) constitue le dernier arrêt pris par la Cour en ce sens. Seules deux exceptions sont admises par la Cour pour contrôler la validité de ces actes. D’une part, quand la Communauté entend donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC et d’autre part, lorsque les actes communautaires renvoient expressément à des dispositions précises des accords de l’OMC.

Pour la Cour, la décision communautaire de se conformer aux engagement de l’OMC après le rapport de l’ORD n’a pas engagé la Communauté européenne à assumer une obligation particulière dans le cadre de l’OMC et donc de permettre l’exercice par le juge communautaire du contrôle de légalité des dispositions communautaires en cause au régime de ces règles (G.A.).

ALENA

Etats-Unis – Canada :

 (US-CDA-2003-1904-05)

Le Groupe spécial a confirmé en partie la décision de l’autorité chargée de l’enquête au sujet de « certains produits de blé dur et de blé de force roux de printemps du Canada ». Il a demandé à l’autorité chargée de l’enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi au plus tard le 8 juin 2005.

Le Canada contestait une décision relative aux droits compensateurs rendue par le Département américain du commerce qui affirmait que les importations de certains types de blé canadiens étaient subventionnées. La Commission du commerce international américaine a examiné deux types de blé canadiens. Elle a affirmé que l’importation de blé de force roux de printemps causait un préjudice à l’industrie américaine. Le Canada conteste cette conclusion et a demandé l’établissement d’un Groupe spécial. Ce dernier devra se pencher sur la détermination finale de la subvention du Département du commerce américain. Le chapitre 19 de l’Alena substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’Alena.

Le Groupe spécial examine les décisions finales du Département américain du commerce relatives à la détermination d’un préjudice financier. Il conclut que les déterminations du Département du commerce américain ne sont pas légalement justifiées. Le Département a utilisé une méthode alternative à celle prescrite dans la réglementation en invoquant le fait que les emprunts garantis étaient transformés de manière à ce qu’ils ne constituent plus des emprunts et que par conséquent il ne pouvait être fait utilisation de la méthode ordinaire prévue au 19 C.F.R. Part 351.503 (a). Le Département américain du commerce ne peut pas assimilé la garantie d’un emprunt à une autre forme de programme gouvernemental de manière à requalifier l’emprunt en contribution financière.

Le Groupe spécial maintient cependant les conclusions faites par le Département du commerce américain en ce qui concerne la fourniture de wagons par le Gouvernement canadien. Cette fourniture de wagons à un prix inférieur à celui du marché constitue une contribution financière en vertu de la section 771 (5) (D) (iii) du Tariff Act de 1930 (G.A.). 

Inde :

ratification de la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994

Le Ministère des Affaires Étrangères en Inde a annoncé (cf. compte rendu de presse) la décision de cet État de ratifier la Convention sur la sûreté nucléaire. Le 31 mars 2005 a été déposé auprès du Directeur général de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique (AIEA) l'instrument de ratification nécessaire. Une énergie nucléaire sûre est présentée comme un "composant indispensable" pour atteindre les buts du développement et de la croissance économique. L'Inde affirme ainsi développer son "plein potentiel" dans un but pacifique.

Cet engagement de l'État Indien rend compte de la volonté de soumettre les installations nucléaires civiles aux principes de sûreté qui doivent animer les États et les exploitants de manière à réduire le risque lié à l'exploitation de l'atome. La Convention sur la sûreté nucléaire vise explicitement à améliorer la sûreté nucléaire au niveau mondial et la position nouvelle de l'Inde y contribue ainsi largement. Cette Convention, adoptée le 17 juin 1994 et entrée en vigueur le 24 octobre 1996, pose des règles minimum pour garantir l'implantation et le fonctionnement des installations nucléaires. Ce texte qui a fait l'objet de nombreuses discussions dans sa phase d'élaboration est, en effet, un document de compromis, mais qui était néanmoins nécessaire pour synthétiser les obligations de base. Elle n'est qu'une mise en forme juridique des standards fondamentaux consensuellement établis sous-tendus par une idée maîtresse : une énergie sûre est une énergie bien réglementée.

La décision de l'Inde permet de montrer l'adhésion à ce principe essentiel plaçant les acteurs étatiques dans un rôle de premier plan en tant qu'autorités normatives : la sûreté des installations nucléaires basées sous leur juridiction, est une responsabilité de l'État. Sur ce fondement, l'État s'engage à expertiser et réévaluer les procédures de sûreté auxquelles il soumet ses installations et les exploitants publics comme privés. En effet, la Convention comporte deux engagements fondamentaux de chaque Partie contractante :

- d'une part établir et communiquer un rapport national comprenant une auto-évaluation des dispositions et des mesures qui ont déjà été prises ou qui sont en train de l'être en vue de remplir les obligations énoncées dans la Convention;

- d'autre part, soumettre son rapport national, et le programme de sûreté nucléaire qu'il décrit, à un examen mutuel par les autres Parties contractantes et prendre une part active à cet examen et à l'examen des rapports d'autres Parties contractantes.

L'Inde adhère donc à la culture de sûreté, concept cher à l'AIEA, développé surtout à partir de 1986 suite à l'accident de Tchernobyl, et met l'accent sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine de la technologie nucléaire.

Le dernier état des ratifications indiquait 55 États parties et 65 signataires.  (AR)

France – Russie :

développement du partenariat spatial

Le Premier ministre français, M. Jean-Pierre Raffarin, les Directeurs généraux de l’Agence spatiale européenne et d’Arianespace, MM. Dordain et Le Gall ainsi que le Vice-président de la Banque européenne d’investissements se sont réunis le 21 mars 2005 à l’Hôtel Matignon pour signer les actes permettant l’installation du lanceur russe Soyouz au Centre spatial guyanais.

Ces conventions concrétisent l’accord spatial franco-russe du 26 novembre 1996 ainsi que l’accord de coopération du 7 novembre 2003 sur l’implantation du lanceur Soyouz à Kourou. De plus, un autre accord de coopération a été signé entre l’Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale russe le 19 janvier 2005. Ces accords doivent permettre le lancement à partir du Centre spatial guyanais de fusées russes Soyouz , la réalisation à Kourou des diverses installations nécessaires et enfin le financement du programme à hauteur d’un prêt de 121 millions d’euros accordé par la Banque européenne d’investissements à Arianespace S.A..

Le prêt de la BEI comprend la construction, au Centre spatial guyanais, d’un nouveau pas de tir, l’adaptation de ce dernier aux conditions spécifiques du CSG et la mise au point d’une version améliorée de ce type de véhicules spatiaux. Le projet cofinancé par des subventions de l’ASE et des Communautés européennes est un pas supplémentaire vers plus de progrès et de compétitivité, plus de cohésion sociale et plus de partenariat avec la Russie. Cette affirmation du Vice-président de la BEI résume la volonté européenne d’être autonome dans l’accès à l’espace. Cette alliance stratégique se double d’une alliance technique avec la mise en commun des compétences russes et européennes et enfin d’une alliance économique puisque Soyouz complétera la gamme de lanceurs Arianespace tout comme elle créera une dynamique sur l’emploi en Guyane. Le Premier ministre français estime que ce programme est une pièce importante pour consolider le partenariat européen dans la politique de recherche, de développement et d’innovation conformément aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Il affirme que « c’est une étape de coopération, une étape d’innovation ». Les trois premiers lancements sont dores et déjà commercialisés et vendus, ce qui fait de ce programme un dispositif opérationnel. L’exploitation de ce nouveau pas de tir sera possible dès 2008 (G.A.).

Alger :  fin du sommet de la ligue arabe

Dans le communiqué sanctionnant les travaux du 17e sommet des Etats de la ligue arabe qui s'est achevé le 23 mars dernier, les souverains et chefs d'Etat arabes ont souligné leur engagement à poursuivre les efforts de modernisation de l'organisation panarabe et à consolider l'action commune. Les dirigeants arabes ont par ailleurs exprimé leur attachement aux réformes entreprises. Ils  ont renouvelé leur appui à l'initiative de paix arabe, adoptée lors du Sommet de Beyrouth en 2002, en vue de la réalisation d'«une paix juste, globale et durable» au Proche-Orient, passant par l'établissement d'un Etat palestinien indépendant et souverain avec Jérusalem pour capitale et selon le principe de la terre contre la paix, entériné à Madrid il y a prés de 15ans. 

Dans la Déclaration d'Alger, les dirigeants des Etats arabes annoncent leur «attachement à la solidarité arabe tant au plan de la pratique que de la stratégie, au sens de la préservation de la sécurité nationale arabe, le respect de l'intégrité, la souveraineté et le droit de chaque Etat arabe à défendre ses ressources, ses potentialités et ses droits, et le rejet de l'ingérence dans les affaires internes ou le recours à l'usage ou à la menace d'usage de la force».

La Déclaration évoque la poursuite des efforts tendant à développer et à moderniser la ligue des Etats arabes et la valorisation des acquis réalisés dans le cadre de la réforme de l’organisation, notamment la création d'un Parlement arabe transitoire, d'une instance de suivi de l'application des décisions, l'amendement des règles de prise de décisions et du mode de vote, d'association de la société civile aux activités de la Ligue arabe et de ses institutions, l'adoption du document de «la stratégie relative à la famille arabe», le lancement d'un satellite arabe scientifique pour le contrôle de la planète sur le plan de l'environnement et de la prévention des catastrophes naturelles, ainsi que la poursuite graduelle du processus de réforme du système de l'action arabe commune et de ses méthodes de travail.

Par ailleurs, un appel est lancé au gouvernement iranien, l'invitant à répondre favorablement à la position de l'Etat des Emirats-Arabes-Unis (EAU), appelant au respect des procédures légales et des moyens pacifiques pour la restitution des îles de Tanab. Ils ont salué la signature de l'accord de paix au sud du Soudan et exprimé leur satisfaction quant aux développements positifs survenus en Somalie, et réaffirmé l'unité nationale de la République unie des Comores.

Enfin, la Déclaration d'Alger a mis l'accent sur la nécessité d'engager une réforme de l'ordre international pour permettre aux Nations unies de renforcer leur efficacité, leur compétence et leur capacité ; ils ont réitéré la revendication de l'élargissement de la qualité de membres permanents du Conseil de sécurité.

 De nombreuses personnalités ont participé aux réunions d’Alger, notamment le secrétaire général des Nations-Unies, Kofi Annan, le ministre français de affaires étrangères, Michel Barnier  et le premier ministre espagnol José Luiz Zapatero, qui a pris soin de présenter une vision importante autour du « dialogue des civilisations » et donc de leur coexistence et leur collaboration face aux concepts présumés de « conflit ou choc des civilisations ». Zapatero s’est montré par ailleurs particulièrement précis et bien avisé dans le discours relatif au terrorisme devant les dirigeants arabes : « Le terrorisme, a-t-il affirmé, est le produit d’une pensée dépravée, non le reflet d’une culture, d’une civilisation ou d’une religion. C’est l’opinion d’un large secteur des populations du monde appartenant à des civilisations variées, dont les populations latines ». Les propos de M. Zapatero ouvrent apparemment la voie à un dialogue latino-arabe lors du sommet des Etats arabes et d’Amérique du Sud au Brésil au mois de mai prochain. (TC)

Royaume-Uni

Maintien de la position en faveur de la légalité de la guerre contre l'Irak

Alors qu'une commission désignée par le Président des Etats-Unis a remis à ce dernier un rapport très critique sur l'activité des services de renseignement avant l'intervention en Irak (rapport du 31 mars de la Commission on the Intelligence Capabilities of the United States Regarding Weapons of Mass Destruction ), le Ministre britannique des affaires étrangères a défendu le 24 mars devant la Chambre des Communes (voir) la légalité de l'intervention militaire et l'argumentation développée alors par le procureur général du Royaume (voir). Il considère qu'aucun Etat ne contestait au moment de l'intervention le fait que le gouvernement irakien n'avait pas honoré ses obligations imposées par le Conseil de Sécurité. (P.W.).